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Service
carte grise par internet
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Au 4ème changement d'adresse sur la carte grise, une nouvelle est éditée
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Montant de l'amende pour:
- non changement de propriétaire de la carte grise,
- non changement d'adresse sur la carte grise
Un particulier, qui achète un véhicule d'occasion étant déjà immatriculé, a un délai d'un mois après la cession pour faire sa nouvelle carte grise.
Tout propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit faire notifier sur sa carte grise un changement de domicile dans le mois qui suit.
Montant de l'amende
Contravention de
4ème classe
Minoré
90€
Forfaitaire
135€
Majoré
375€
Maxima
750€


Malgré une mise à jour régulière des tarifs, CarteGriseMinute.fr ne peut pas être tenu pour responsable d'une éventuelle modification ou différence de prix du Certificat d'immatriculation avec la Préfecture.
Le tarif légal d'une carte grise s'entend à la date de saisie du dossier, et non à la date de la commande. CarteGriseMinute.fr ne pourra pas traiter le dossier, jusqu'à régularisation du tarif par le client, pour tout montant différent avec l'enregistrement en Préfecture.