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Carte grise hebdo : Semaine du 14 au 18 novembre 2016

Pas facile d’être à la tête d’une entreprise. Outre l’obligation de résultat, de nouvelles taxes sur les véhicules de société et de nouvelles obligations ont pointé le bout de leur nez. De quoi rendre chèvre. Plus de détails.

La TVS pour les voitures de société

Patrons de société, voici une autre taxe qui vous concerne : la Taxe sur Véhicules de Sociétés ou TVS. Imposable à toute société à but lucratif siégeant en France, elle ne s’applique nullement aux associations. Les voitures particulières et celles à usage multiples y sont taxables qu’elles soient en location ou possédées par l’entreprise. Son montant varie selon le nombre de véhicule possédés ou loués. Sa déclaration et son paiement s’effectuent sur une période allant du 1er octobre de l’année précédente au 30 septembre de l’année de déclaration. Si vous ne vous êtes donc pas encore acquitté de cette taxe, vous avez jusqu’au 30 novembre de cette année pour le faire.

Les patrons obligés de dénoncer les salariés

En octobre dernier, une nouvelle législation place les patrons d’entreprises dans l’obligation de dénoncer tout salarié ayant commis une infraction au volant d’un véhicule de fonction. Comme la carte grise est nom de la société, il revient donc à son représentant légal d’entamer les démarches d’identification lorsque l’infraction a été constatée. Nom et adresse dudit salarié sont à envoyer par lettre recommandée à l’autorité mentionnée sur la contravention dans les 45 jours suivant cette dernière. Tout acte de non-dénonciation entraine le paiement d’amende pouvant atteindre les milliers d’euros.

Algérie : une carte grise « électronique » et non biométrique pour 2017

En Algérie, la carte grise « électronique » sera effective à compter de l’année prochaine. Une appellation qui a été récemment revue et adoptée. Entre autre, les autorités algériennes ont commis un « abus de langage » lorsque celles-ci ont d’abord utilisé le qualificatif « biométriques » pour désigner les nouveaux certificats d’immatriculation. S’agissant d’un terme relatif aux êtres vivants, au niveau administratif cela requiert des informations physiques et biologiques dudit détenteur de document. Après remarque, les autorités ont rectifié la faute pour un terme plus convenable : « carte grise électronique ».

Loches : un début d’année « fusionnel »

La structure intercommunale de Loches deviendra une seule grande communauté de communes à partir du 1er janvier 2017. Elle s’étendra alors de Tournon-Saint-Martin aux Hermites tout en intégrant Bléré, Amboise et Château-Renault. En tout, 118 000 habitants. Cette fusion, synonyme de pérennité et de dynamique territoriale, assure la maintenance des activités de la sous-préfecture lochoise. Toutefois, la capacité d’expertise de celle-ci devra être renforcée pour assurer un meilleur fonctionnement des services.

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