Je ne connais pas l'immatriculation

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Transformation de la carte grise d'un véhicule

Si vous avez apporté des modifications importantes à votre véhicule, vous devez les déclarer aux autorités compétentes obligatoirement sous peine de sanction en cas de contrôle. Une demande de nouvelle carte grise devra aussi être effectuée afin d'y faire apparaitre les changements opérés sur le véhicule. En effet, le certificat d'immatriculation doit recenser les caractéristiques techniques de la voiture et refléter l'état actuel avec toutes ses transformations.

Réfaire une carte grise après la transformation d'un véhicule

Pourquoi une nouvelle carte grise après la transformation de mon véhicule ?

Comme la carte grise d'un véhicule est censée comprendre chaque information le concernant, toute modification est susceptible d'affecter ces informations. Une déclaration sera alors nécessaire afin que votre carte grise puisse présenter les nouvelles caractéristiques de votre véhicule et être à jour. En effet, ce document officiel doit toujours être actualisé afin de pouvoir circuler en toute légalité. A défaut, vous encourez une amende si les modifications effectuées sur votre véhicule ne figurent pas sur votre carte grise. 

Quelles transformations sur un véhicule doit-on déclarer ?

Les transformations importantes seront par exemple un changement de moteur, de carrosserie, de capacité de places assises, indiquée au champ S1 de la carte grise, ou encore un changement de carburant, comme le GPL ou le bio éthanol, ou source d'énergie pour convertir son véhicule à une énergie propre. Ainsi, un véhicule Deriv-VP, équipé de 2 sièges et fréquemment utilisé comme véhicule de société, peut être transformé en véhicule particulier (VP) 5 places après avoir fait installer une baquette arrière par un garage homologué et soumis à une déclaration de transformation auprès de l'instance DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).

Les accessoires ajoutés comme un side-car sur une moto, un véhicule aménagé en camping-car, en transport de fauteuil roulant ou en ambulance par exemple, devront aussi faire l'objet d'une déclaration. Quant aux véhicules à 2 roues, le passage de la catégorie A2 à la catégorie A sera concerné et nécessitera une homologation.

Le code de la route français définit les VASP comme des véhicules ayant subi des modifications importantes et présentant des caractéristiques techniques spécifiques après leur construction initiale. Ces modifications peuvent inclure des transformations structurelles, l'ajout d'équipements spéciaux ou l'adaptation de l'intérieur du véhicule pour répondre aux besoins spécifiques de l'utilisateur.

Quel est le délai accordé pour faire la déclaration de transformation ?

Vous avez 1 mois pour faire votre demande de nouvelle carte grise après avoir effectué les transformations sur votre véhicule. Passé ce délai, vous serez passible d'une amende de 4ème classe qui pourra s'élever jusqu'à 750 €.

Où s'adresser pour exécuter la démarche ?

Jusqu'en 2017, la démarche se faisait auprès de la préfecture. Désormais, vous devez vous rapprocher de la DREAL de votre région. C'est l'instance qui vous délivrera l'homologation de votre véhicule après avoir validé la conformité des transformations.

Ensuite, vous pourrez faire une demande de carte grise avec l'attestation fournie par le garagiste ou la DREAL. La démarche d'immatriculation peut se faire en ligne via le site Internet de l'ANTS ou d'un prestataire habilité comme Cartegriseminute.fr et sera instruite par un CERT (Centre d'Expertise et de Ressources des Titres) sous un délai de 4 à 6 semaines.

Quels documents sont nécessaires ?

Les documents que vous devez réunir pour constituer votre dossier de demande sont les mêmes que pour une demande de changement de carte grise. A savoir une Demande de certificat d'immatriculation formulaire Cerfa n° 13750*05, la copie d'une pièce d'identité, un justificatif de domicile, une copie de la carte grise de votre véhicule,... Voir la liste des documents demandés par l'ANTS.
Des papiers qui attestent les modifications effectuées sur votre véhicule devront aussi obligatoirement figurer parmi les documents à fournir. Ainsi, pour la modification de la carrosserie, vous devrez fournir un certificat de votre carrossier ou en certificat 846A des douanes françaises en cas de transformation faite en dehors de la France.
En ce qui concerne les modifications importantes, un PV de réception délivré par la DREAL sera obligatoire. La modification du poids à vide, indiqué au champ G de la carte grise, devra faire l'objet d'un bulletin de pesée.
Pour les véhicules à 2 roues, comme les motos qui ont subi un débridage, le certificat du professionnel qui l'a effectué est indispensable.
Quant au changement du poids total en charge autorisé du véhicule (PTAC) et/ou du poids total roulant autorisé (PTRA), vous devrez inclure un certificat de contrôle technique daté de moins 6 mois.

Quel est le coût de la carte grise d'un véhicule transformé ?

Pour l'édition de votre nouvelle carte grise, vous ne paierez pas la taxe régionale. Cette taxe, calculée à partir du montant du cheval fiscal fixé par chaque région française multiplié par le nombre de chevaux fiscaux de votre véhicule, n'est pas comptabilisée pour obtenir la carte grise d'un véhicule transformé. En revanche, vous devrez vous acquitter uniquement du montant de la taxe fixe (11€) et la redevance d'acheminement (2.76€) si la carte grise est déjà à votre nom. Dans le cas contraire, vous serez redevable du prix total de la carte grise, c'est-à-dire l'ensemble des taxes dues comme pour un changement de propriétaire.

Documents à fournir pour obtenir une carte grise suite à la transformation d'un véhicule

Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable du véhicule ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques techniques indiquées sur le certificat d'immatriculation, doit donner lieu à une déclaration de la part de son propriétaire.

Documents nécessaires à tout dossier de demande de modification de carte grise

  • Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide
    Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
    Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
    Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour. Si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.

Documents complémentaires selon votre situation

  • Certificat du carrossier
    le certificat du carrossier (en cas de modification de la carrosserie),
  • Certificat 846A délivré par les Douanes
    un certificat 846A délivré par l'administration des douanes françaises (si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union Européenne),
  • Procès-verbal de réception à titre isolé
    un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL compétente (en cas de transformation notable du véhicule),
  • Bulletin de pesée
    un bulletin de pesée (en cas de modification du poids à vide, case G sur la carte grise),
  • Procès-verbal de contrôle technique
    un PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois (en cas de modification du poids total en charge autorisé PTAC ou du couple poids total en charge autorisé/ poids total roulant autorisé).