CARTE GRISE TRANSFORMATION VEHICULE

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Si vous avez opéré des modifications sérieuses sur votre véhicule, vous devrez obligatoirement le déclarer sous peine de sanction. Une demande de carte grise devra alors être effectuée.


Pourquoi une nouvelle carte grise après la transformation de mon véhicule ?

Comme la carte grise d'un véhicule est censée comprendre chaque information le concernant, toute modification est susceptible d'affecter ces informations. Une déclaration sera alors nécessaire afin que votre carte grise puisse à nouveau représenter les nouvelles caractéristiques de votre véhicule.



Quels genres de transformation sont concernés ?

Les transformations importantes seront un changement de carrosserie ou encore un changement de la capacité assise, ou un changement d'énergie. Les accessoires ajoutés comme un side-car, ou un véhicule aménagé en camping-car ou en transport de fauteuil roulant ou en ambulance devront aussi faire l'objet d'une déclaration. Quant aux véhicules à 2 roues, leur passage de la catégorie A2 à A sera pareillement concerné.



Quel est le délai accordé pour faire la déclaration ?

Vous avez un mois après que les transformations eurent été accomplies sur votre véhicule pour faire votre demande de nouvelle carte grise. Passé ce délai, vous serez passible d'une amende de 4ème classe qui pourra s'élever jusqu'à 750 €.



Où s'adresser pour exécuter la démarche ?

Vous aurez le choix entre votre préfecture ou votre sous préfecture si celle-ci s'occupe encore de cette formalité. A Paris, au centre des cartes grises de la préfecture de police également peut se faire la démarche. En outre, vous pourrez aussi rédiger une procuration à l'ordre d'une personne qui se chargera du côté administratif pour vous. Par voie postale également pourra être réalisée votre demande, à l'ordre de votre préfecture ou à Paris.



De quels documents a-t-on besoin ?

Les documents que vous devrez réunir pour constituer votre dossier de demande seront les mêmes que pour une demande courante de carte grise. A savoir le formulaire Cerfa n° 13750*05, la preuve (pièce justificative) de votre identité et de votre domicile, la carte grise de votre véhicule ainsi qu'une somme en règlement du montant de la nouvelle carte grise.
Des papiers qui attestent des modifications effectuées sur votre véhicule devront obligatoirement figurer parmi les documents à fournir. Ainsi, pour la modification de la carrosserie, vous devrez fournir un certificat de votre carrossier ou en certificat 846A des douanes françaises en cas de transformation faite à l'extérieur de la France.
En ce qui concerne les modifications importantes, un PV de réception octroyé par la Dreal apte pour ce faire sera obligatoire. La modification du poids à vide devra faire l'objet d'un bulletin de pesée.
Pour les véhicules à 2 roues qui ont subi un débridage, le certificat du professionnel qui l'aura effectué sera indispensable.
Quant au changement du poids total en charge autorisé et poids total roulant autorisé, vous devrez inclure un certificat de contrôle technique daté de moins 3 mois.



Qu'en est-il du coût ?

Pour l'obtention de votre nouvelle carte grise, vous ne payerez pas la taxe régionale d'immatriculation. En revanche, vous devrez vous acquitter du montant d'un cheval fiscal.



Listing document d'un dossier de transformation de la carte grise d'un véhicule


Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable du véhicule ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques techniques indiquées sur le certificat d'immatriculation, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée dans une préfecture.

Documents constituant le dossier de demande de certificat d'immatriculation


  • Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide
    Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, d'un permis de conduire français ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
    Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
    Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
     Liste des justificatif de domicile acceptés
    Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition.
    Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées

Selon les cas:

  • Certificat du carrossier
    le certificat du carrossier (en cas de modification de la carrosserie),
  • Certificat 846A délivré par les Douanes
    un certificat 846A délivré par l'administration des douanes françaises (si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne),
  • Procès-verbal de réception à titre isolé
    un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE ou DREAL compétente (en cas de transformation notable du véhicule),
  • Bulletin de pesée
    un bulletin de pesée (en cas de modification du poids à vide),
  • Certificat de contrôle technique
    un certificat de contrôle technique datant de moins de 3 mois (en cas de modification du poids total en charge autorisé ou du couple poids total en charge autorisé/ poids total roulant autorisé).