Formulaires officiels (documents CERFA)

Certificat de cession, CERFA n° 13754*01 (notice)

Certificat de cession d'un véhicule. Formulaire PDF (éditable en ligne) à remplir et à signer par l'ancien propriétaire.
L'encadré bleu "Certificat de vente" ne doit être rempli que s'il s'agit d'une vente. S'il s'agit d'une cession à titre gratuit, seule la case "cédé" est à cocher. L'exemplaire n°1 est destiné à l'acquéreur, le second est destiné à la préfecture ou le professionnel ayant mandat pour traiter le dossier, et le dernier doit être conservé par le vendeur.
Certificat de cession, CERFA n° 13754*01 (éditable en ligne)
Certificat de cession, CERFA n° 13754*01

Certificat de non-gage, situation administrative

Demande d'attestation d'inscription ou de non inscription de gage portant sur un véhicule automobile.
Demande de certificat de non-gage, situation administrative

Demande de certificat d'immatriculation, véhicule d'occasion, CERFA n° 13750*03 (notice)

Demande de certificat d'immatriculation (carte grise) véhicule d'occasion, CERFA n° 13750*03 (éditable en ligne)
Demande de certificat d'immatriculation (carte grise) véhicule d'occasion, CERFA n° 13750*03
IL EST IMPERATIF DE REMPLIR CE DOCUMENT DANS TOUS LES CAS DE FIGURE.

Demande de certificat d'immatriculation, véhicule neuf, CERFA n° 13749*01 (notice)

Demande de certificat d'immatriculation véhicule neuf, CERFA n° 13749*01

Déclaration de perte ou de vol, CERFA n° 13753*01 (notice)

Déclaration de perte ou de vol enregistrée par la police de votre certificat d'immatriculation (carte grise).
Déclaration de perte ou de vol, CERFA n° 13753*01

Mandat au profit de CarteGriseMinute.fr

Mandat autorisant CarteGriseMinute.fr a effectuer en votre nom la démarche de demande de certificat d'immatriculation.
Mandat au profit de CarteGriseMinute.fr (éditable en ligne)
Mandat au profit de CarteGriseMinute.fr
Notice pour remplir correctement le mandat