Formulaires officiels (documents CERFA)

Certificat de cession, CERFA n° 13754*01 (notice)

Certificat de cession d'un véhicule. Formulaire PDF (éditable en ligne) à remplir et à signer par l'ancien propriétaire.
L'encadré bleu "Certificat de vente" ne doit être rempli que s'il s'agit d'une vente. S'il s'agit d'une cession à titre gratuit, seule la case "cédé" est à cocher. L'exemplaire n°1 est destiné à l'acquéreur, le second est destiné à la préfecture et le dernier doit être conservé par le vendeur.
Certificat de cession, CERFA n° 13754*01 (éditable en ligne)
Certificat de cession, CERFA n° 13754*01

Certificat de non-gage, situation administrative

Demande d'attestation d'inscription ou de non inscription de gage portant sur un véhicule automobile. Ce certificat dit de non-gage doit être remis à l'acquéreur par le vendeur pour tout véhicule français.
Demande de certificat de non-gage, situation administrative

Demande d'immatriculation véhicule d'occasion, CERFA n° 13750*03 (notice)

Demande d'immatriculation pour un véhicule d'occasion pour les formalités suivantes:

• changement de titulaire,
• duplicata,
• changement de domicile,
• rectification d'une erreur sur la carte grise

Demande d'immatriculation véhicule neuf, CERFA n° 13749*01 (notice)

Demande d'immatriculation pour un véhicule neuf.
Demande d'immatriculation véhicule neuf, CERFA n° 13749*01

Déclaration de perte ou de vol, CERFA n° 13753*01 (notice)

Déclaration de perte ou de vol de votre certificat d'immatriculation (carte grise) à joindre à votre demande de duplicata.
Déclaration de perte ou de vol, CERFA n° 13753*01

Mandat au profit de CarteGriseMinute.fr

Mandat autorisant CarteGriseMinute.fr a effectuer en votre nom les démarches d'immatriculation de votre véhicule auprès du Ministère de l'Intérieur.
Mandat au profit de CarteGriseMinute.fr (éditable en ligne)
Mandat au profit de CarteGriseMinute.fr