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JUSTIFICATIFS DE DOMICILE

Il est obligatoire de présenter un justificatif de domicile pour toute demande de certificat d'immatriculation (carte grise).
Voici la liste des documents que vous pouvez joindre à votre dossier


Pour une personne physique

  • titre de propriété,
  • avis d'imposition ou de non imposition,
  • quittance de gaz,
  • quittance d'électricité,
  • quittance de téléphone (fixe ou portable),
  • assurance habitation ou attestation d'assurance habitation.

Documents non acceptés:
  • quittance de loyer manuscrite,
  • facture d'eau,
  • facture de résiliation,
  • lettre de relance,
  • bail,
  • échéancier
  • attestation.


Pour les personnes habitant chez un particulier (parent, ami, ..):

il est demandé en plus l'ensemble des pièces suivantes :
  • document fourni par l'hébergeant attestant sur l'honneur la résidence du demandeur à son domicile,
  • pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant,
  • document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant (feuille d'imposition, carte de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de l'Agence Nationale pour l'Emploi).


Pour une personne à qui la loi a fixé une commune de rattachement:

Livret spécial de circulation, ou livret de circulation ou carnet de circulation, en cours de validité.

Pour les personnes sans domicile, ou ne disposant pas d'une commune de rattachement:

Attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet. Dans ce cas, seule est portée sur la carte grise l'adresse de la structure d'accueil, et non sa dénomination.

Pour les personnes habitant à l'hôtel, dans un camping :

Facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel du camping.

Pour les personnes habitant sur un bateau de plaisance :

  • attestation établie par la capitainerie du port, d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente,
  • attestation d'assurance pour le bateau,
  • titre de propriété ou contrat de location en cours de validité du bateau.

Cas des mariniers et bateliers:

Le domicile légal de ces personnes est constitué au siège social de l'entreprise qui exploite le bateau et qui délivre le plus souvent un certificat de domicile ainsi qu'une attestation d'emploi.

Pour les gens du voyages:

Fournir en plus de la demande un livret de circulation ou un livret spécial de circulation ou un carnet de circulation régulier en cours de validité.


Pour une personne morale

personnes morales de type industriel, commercial ou civil:

Un extrait K ou KBIS du registre du commerce et des sociétés ou extrait d'immatriculation au registre des métiers ou extrait de SIREN datant de moins de deux ans ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social en entier, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des société.


autres personnes morales: associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles (avocats, notaires, commissaires priseurs…) :

Statuts ou toutes autres pièces justificatives attestant de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve de leur déclaration auprès des organismes compétents.



Pour une entreprise individuelle

Extrait K du registre du commerce et des sociétés ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers.



Pour un comité d'entreprise ou un établissement

Copie du procès-verbal des élections, délibération du comité d'entreprise ou d'établissement désignant le responsable habilité à signer la demande de certificat d'immatriculation.



Immatriculation au nom d'une copropriété immobilière

Attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété, procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à procéder à l'achat d'un véhicule.