Mandat d'immatriculation

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procuration par mandat   Le mandat d'immatriculation est un formulaire CERFA normalisé à utiliser pour toute demande de certificat d'immatriculation (carte grise) auprès de CarteGriseMinute.fr.

Grâce à ce document, CarteGriseMinute.fr est légalement autorisé à saisir votre dossier dans le Système d'Immatriculation des véhicules (SIV).

Il doit être complété et signé par le ou les nouveaux titulaires du véhicule.


  • Vous renseignez les informations du ou des titulaires et votre adresse,
  • Vous indiquez que vous donnez mandat à CarteGriseMinute.fr, SIREN 414102996,
  • Pour effectuer en votre nom une carte grise,
  • Vous indiquez la marque du véhicule et le numéro VIN (champ E de la carte grise), puis le numéro d'immatriculation,
  • Enfin, vous datez et signez le mandat.



Mandat d'immatriculation SIV

Mandat au profit de CarteGriseMinute.fr

Mandat au profit de CarteGriseMinute.fr (éditable en ligne)
Mandat au profit de CarteGriseMinute.fr

Notice pour remplir correctement le mandat


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La procuration ou encore le mandat d'immatriculation est un document qui permet au propriétaire (le mandant) d'un véhicule ne pouvant pas se présenter personnellement au guichet de la préfecture, de donner le pouvoir à une autre personne (le mandataire) d'accomplir les démarches d'immatriculation à sa place.

Quelles sont les mentions obligatoires dans une procuration ?

La procuration peut, en général, être écrite à la main ou encore dactylographiée par le titulaire de la carte grise.

En outre, les mentions obligatoires à indiquer dans la procuration pour une carte grise consisteront en les annotations manuscrites suivantes :

  • « lu et approuvé, bon pour mandat » qui précédera la signature du mandant.
  • « lu et approuvé, bon pour acceptation de mandat » qui précédera la signature du mandataire.

Par ailleurs, le mandant ainsi que le mandataire devront être identifiés (nom, prénom et adresse) de façon claire. Le justificatif de l'identité du mandant devra être fourni avec celui du mandataire.

Si le mandant est une personne morale (entreprise), et le mandataire un particulier, la procuration sera à établir sur un papier avec l'en-tête de ladite entreprise. Elle devra ensuite être nominative, s'adresser à une préfecture, et indiquer clairement les implications du mandant et du mandataire.

Enfin, sa durée de validité devra être limitée, et un extrait Kbis ou Lbis ou encore l'inscription au répertoire des métiers devra être jointe à la procuration elle-même.

Voici un modèle de procuration pour carte grise.

Les situations dans lesquelles la procuration n'est pas acceptée

Certaines situations peuvent conduire à un rejet du mandat.

Ce cas peut intervenir si la procuration est « en cascade » : A donne procuration à B, puis la procuration passe de B à C pour effectuer les démarches de A.

Ensuite, une procuration en blanc (ou préétablie) est également refusée, tout comme la procuration établie au profit d'un mineur.