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Mandat d'immatriculation

Le mandat d'immatriculation est un formulaire CERFA normalisé à utiliser pour toute demande de certificat d'immatriculation (carte grise) auprès de CarteGriseMinute.fr.



Grâce à ce document, CarteGriseMinute.fr est légalement autorisé à saisir votre dossier dans le Système d'Immatriculation des véhicules (SIV). Il doit être complété et signé par le ou les nouveaux titulaires du véhicule.


Mandat d'immatriculation

Mandat au profit de CarteGriseMinute.fr

Mandat autorisant CarteGriseMinute.fr a effectuer en votre nom les démarches d'immatriculation de votre véhicule auprès du Ministère de l'Intérieur.
Mandat au profit de CarteGriseMinute.fr (éditable en ligne)
Mandat au profit de CarteGriseMinute.fr
Notice pour remplir correctement le mandat


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