CARTE GRISE et SIV, LE POINT SUR LA LOI

Depuis le 15 octobre 2009, il est possible d'éviter de se déplacer en préfecture pour faire établir sa carte grise. CarteGriseMinute.fr est habilité par le ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public afin de pouvoir faire vos démarches d'immatriculation pour votre compte. Votre carte grise est commandée en ligne en 5 minutes !

CARACTERISTIQUES DU SIV

un numéro d'immatriculation attribué à vie à chaque véhicule,
le numéro du département de son choix et le logo régional correspondant sur ses plaques d'immatriculation,
l'immatriculation auprès des professionnels habilités, c'est à dire ayant signé une convention avec le ministère de l'Intérieur,
l'envoi du certificat d'immatriculation (carte grise) directement au domicile du propriétaire en quelques jours seulement.

TARIF DE LA CARTE GRISE

Tarif de la carte grise dans votre département

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CHOIX DE L'IDENTIFIANT REGIONAL

Sur vos nouvelles plaques d'immatriculation, vous êtes libre de choisir le logo de région de votre choix.

TEXTES DE LOIS

Décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules.

Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules .

Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées.