CARTE GRISE et SIV, LA REGLEMENTATION

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Depuis le 15 octobre 2009, il est possible d'éviter de se déplacer en préfecture pour faire établir sa carte grise.

CarteGriseMinute.fr est édité par MBC, habilitée par le ministère de l'Intérieur et agréée par le Trésor Public pour faire vos démarches d'immatriculation à votre place.



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Démarche :

 

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Immatriculation du véhicule :


CARACTERISTIQUES DU SIV

  • un numéro d'immatriculation attribué à vie à chaque véhicule,
  • le numéro du département de son choix et le logo régional correspondant sur ses plaques d'immatriculation,
  • l'immatriculation auprès des professionnels habilités, c'est à dire ayant signé une convention avec le ministère de l'Intérieur,
  • l'envoi du certificat d'immatriculation (carte grise) directement au domicile du propriétaire en quelques jours seulement,
  • un nouveau format de carte grise européenne avec des informations standardisées
    Détail des champs et données de votre carte grise


LA REGLEMENTATION DE LA CARTE GRISE

Comment sont déterminés les tarifs de la carte grise en France ?

Le tarif légal de votre carte grise est en partie déterminé par le prix du cheval fiscal dans votre région, décidé chaque année en séance plénière lors du vote du budget au conseil régional.
Tarif du cheval fiscal de la carte grise dans votre département.


Est-il légal de commander ma carte grise sur CarteGriseMinute.fr ?

Oui. CarteGriseMinute.fr est un site Internet édité par MBC, société agréée (agrément 13 673) et habilitée par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public.


Quel est le délai légal pour faire la carte grise d'un véhicule suite à l'achat ?

Le délai légal pour établir une carte grise suite à l'achat d'un véhicule est de 30 jours. Au delà, il est toujours possible de faire établir votre carte grise, mais vous encourez une contravention de 4ème classe (135 euros) si les forces de l'ordre constatent l'infraction.


Peut-on établir un certificat d'immatriculation à un mineur ?

Oui, L'article 2.II de l'arrêté du 5 novembre 1984 portant sur l'immatriculation des véhicules indique qu'un véhicule peut être immatriculé au nom d'un mineur. Cependant, dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. La procédure d'immatriculation d'un véhicule pour un mineur suit, pour le reste, les démarches habituelles.


A-t-on le droit de revendre un véhicule sans l'avoir préalablement immatriculé ?

Le certificat de cession d'un véhicule doit être obligatoirement au nom du titulaire de la carte grise. Ensuite, le nouvel acheteur doit à son tour faire immatriculer le véhicule à son nom avant de pouvoir le céder ou le revendre.



Autant de questions auxquelles nous sommes là pour vous répondre et vous aider dans vos démarches d'immatriculation.
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CHOIX DE L'IDENTIFIANT REGIONAL SUR LES PLAQUES

Sur vos nouvelles plaques d'immatriculation, vous êtes libre de choisir le logo de région de votre choix.
 

  • Région Alsace
  • Région Aquitaine
  • Région Auvergne
  • Région Bourgogne
  • Région Bretagne
  • Région Centre
  • Région Champagne-Ardenne
  • Région Corse
  • Région Franche-Comté
  • Région île-de-France
  • Région Languedoc-Roussillon
  • Région Limousin
  • Région Lorraine
  • Région Midi-Pyrénées
  • Région Nord - Pas-de-calais
  • Région Basse-Normandie
  • Région Haute-Normandie
  • Région Pays de la Loire
  • Région Picardie
  • Région Poitou-Charentes
  • Région PACA
  • Région Rhône-Alpes
  • Région Guadeloupe
  • Région Martinique
  • Région Guyane
  • Région Réunion

TEXTES DE LOIS

Décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules.

Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules .

Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées.