Changement de titulaire de la carte grise


Vous avez acheté un nouveau véhicule. Vous devez faire une nouvelle carte grise à votre nom dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'achat. Le vendeur du véhicule doit vous remettre un certificat de cession original et un certificat de non gage.


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Les documents à réunir pour la demande d'une nouvelle carte grise


1
Carte Grise barrée + photocopie
2
Déclaration de cession
3
Demande de certificat d'immatriculation
4
Procuration par Mandat
5
Pièce d'identité valide
7
- 6 mois
Copie du contrôle technique
8
Récépissé de la Déclaration d'Achat

Pour une société ou une association (Personne Morale)

Pour une société

Joindre comme justificatif de domicile le Kbis de l'entreprise accompagné de la copie recto/verso d'une pièce d'identité du gérant en cours de validité.
1
Extrait Kbis
2
Pièce d'identité du Dirigeant


Pour une association

Il faut joindre au dossier:
  • les statuts ou procès-verbal de la dernière AG,
  • récépissé d'inscription de l'association en préfecture,
  • AG ou composition du bureau portant mention de la nomination du signataire,
  • copie recto/verso d'une carte d'identité nationale en cours de validité, d'un passeport en cours de validité ou d'un permis de conduire du Président de l'Association.

1
Statuts de l'association
2
Récépissé d'inscription
3
Justificatif de la nomination du signataire
4
Pièce d'identité du Président de l'Association

Cas des cotitulaires

Faire une carte grise à plusieurs noms est une opération qui nécessite des documents différents selon la relation des cotitulaires. S'il existe un second vendeur (cotitulaire), son nom et sa signature doivent apparaître sur le certificat de cession. De même, s'il y a un cotitulaire comme nouvel acquéreur, il faut que son nom et sa signature apparaisse sur le CERFA de demande de certificat d'immatriculation.
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.

  • 1Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide du Co-Titulaire
  • 2Nom et Signature du Co-Titulaire sur le certificat de cession
  • 3Nom et Signature du Co-Titulaire sur la demande de certificat d'immatriculation

Cas des personnes hébergées

Pour une personne hébergée, les choses se compliquent un peu. Vous devrez fournir quelques documents complémentaires. Il faut joindre au dossier:

  • 1Attestation ORIGINALE de l'hébergeur
  • 2Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide de l'hébergeur
  • 3Justificatif de domicile de moins de 6 mois de l'hébergeur
  • 4Justificatif de domicile (document officiel) de l'hébergé

Vous êtes sans domicile fixe

Les personnes sans domicile fixe auront des difficultés à justifier d'un domicile qu'elles n'ont pas. Dans ce cas particulier, il est nécessaire de se rapprocher d'un organisme pouvant offrir une domiciliation.


Cas d'un véhicule en collection

Pour un véhicule en collection, il est obligatoire de fournir en complément de votre dossier de demande d'immatriculation:

  • 1Attestation de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque ou du constructeur
  • 2Attestation sur l'honneur d'inscription de la mention collection sur la carte grise


Cas des véhicules importés de l'étranger

Lorsqu'un véhicule est importé sur le territoire français, il faut joindre à votre dossier de demande d'immatriculation:

  • 1Quitus Fiscal: Certificat d'acquisition d'un véhicule délivré par le service des impôts
  • 2Original du certificat de conformité Européen (COC)

Pour rappel un tel véhicule peut nécessiter un certificat provisoire d'immatriculation en série (CPI-WW) lors de son acquisition.


Cas particulier en cas d'héritage d'un véhicule

Démarche pour obtenir une carte grise d'un véhicule en héritage

  • 1Acte notarié indiquant le(s) héritier(s) du véhicule
  • 2Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide de chaque héritier
  • 3Lettre de désistement ORIGINALE des héritiers
  • 4Déclaration de non circulation du véhicule depuis le décès
  • 5Déclaration de cession (ORIGINALE) du véhicule signé par tous les héritiers



Est-il possible d'immatriculer un véhicule au nom d'un mineur ?

Oui ! Et cela est tout à fait légal. Nous recevons beaucoup d'appels et de questions concernant la possibilité d'immatriculer un véhicule au nom d'un enfant ou d'une personne mineure. Vous trouverez alors dans ce dossier toutes les informations sur le sujet : Démarche pour obtenir une carte grise au nom d'un mineur

  • 1Autorisation parentale pour immatriculer le véhicule au nom d'un mineur.


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Qu'en est-il du coût de la carte grise ?

Le prix à payer pour une nouvelle carte grise dépends du véhicule (caractéristiques techniques) et de votre département de résidence, et éventuellement d'une possible exonération en fonction de l'âge du véhicule ou de son énergie (si elle est propre comme l'électricité).

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