Carte grise : Changement de statut marital

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Les évènements de la vie peuvent conduire à un changement de votre statut matrimonial. Suite à cet évènement, vous souhaitez ajouter, supprimer ou modifier un nom apparaissant sur la carte grise de votre véhicule. Que le changement sur la carte grise résulte d'un mariage, d'un veuvage ou encore d'un divorce, vous êtes exonéré des taxes sur le certificat d'immatriculation tant qu'il n'y a pas de changement de titulaire. Vous trouverez ci-dessous les procédures à suivre pour chacun de ces cas.

Changement de nom suite au mariage du titulaire de la carte grise

Les véhicules des époux tombent dans la communauté après le mariage. Cet évènement est l'occasion de passer les cartes grises au nom des deux conjoints. Mais vous pouvez aussi considérer deux autres possibilités: soit l'emploi d'un nom d'usage aux deux conjoints ou encore l'inscription du nom des deux époux.

En outre, il n'y a pas d'exonération possible pour un véhicule acheté durant le mariage et immatriculé au nom d'un seul des deux mariés. Dans ce cas précis, le coût de la carte grise inclura le paiement de toutes les taxes et redevances.

Le changement relatif au nom suite au divorce des conjoints

Un divorce peut entraîner la suppression du nom de l'ex époux (se) dans la case titulaire de la carte grise. Cela peut concerner la suppression du nom de femme mariée sur la carte grise.

Un autre cas de figure très courant est le souhait de modifier le nom du conjoint indiqué sur la carte grise.

Dans le cas du divorce, il sera nécessaire que l'attribution du véhicule au nom de l'un des ex époux soit clairement définie dans le jugement de divorce, ou qu'elle résulte d'une convention de partage entre les ex époux.

Le changement relatif au nom suite au décès d'un des conjoints

Si un véhicule est acheté en communauté des biens durant le mariage, et que l'un des époux venait à décéder, celui qui survit deviendra alors l'usufruitier du véhicule d'après l'article 578 du code civil. Ainsi, il pourra jouir librement du véhicule. En revanche, il devra faire la modification de la carte grise pour la mettre à son nom dans le but d'en garder l'utilisation ainsi que son maintien en circulation en toute légalité.

Pièces à fournir en cas de changement de statut matrimonial

Les pièces à fournir dépendent du changement de situation. Néanmoins, la majorité des démarches nécessitent les mêmes documents :

Mariage Divorce Décès
formulaire administratif Cerfa n° 13750*05 03 (N'oubliez pas de cocher la case "changement d'état matrimonial" ) x x x
Livret de famille Ou acte de mariage Ou acte de mariage ou acte de décès
justificatifs d'identité en cours de validité, x x x
justificatif de domicile en cours de validité, x x
justificatif d'un contrôle technique valide du véhicule x x x
L'ancienne carte grise x x x
Un document qui atteste l'attribution du véhicule (jugement de divorce, convention de partage,…) x

Le coût correspondant au changement de statut matrimonial

Dès lors que la demande de changement de statut matrimonial dans la carte grise est motivée par un évènement de la vie tel qu'un mariage, ou encore un divorce, vous bénéficiez d'une exonération sur la taxe régionale. L'opération est presque gratuite : Il suffit de régler la redevance d'acheminement (Y5) qui est égale à 2,5€

Cette redevance servira à couvrir les frais d'envoi du nouveau certificat d'immatriculation depuis l'Imprimerie nationale jusqu'au domicile du nouveau titulaire du véhicule.

En revanche, pour une voiture achetée dans le mariage mais immatriculée au nom d'un seul conjoint et qui fera par la suite l'objet d'une modification de statut pour le nom des deux époux, l'opération s'apparentera à un changement de titulaire et donnera lieu au paiement de la taxe régionale en plus de la redevance d'acheminement.