Annulation de commande

Formulaire de rétractation

En application de l'article L.121-21-5 du Code de la Consommation, si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel doit recueillir sa demande expresse.

Le consommateur qui exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au contrat. Ainsi, conformément à nos Conditions Générales de Vente, la prestation de service est acquise à la SARL MBC afin de couvrir les frais de contrôle, de pré-traitement du dossier et les frais bancaires liés à la transaction.

Pour consulter l'aspect légal de cette pratique sur le site du gouvernement : cliquez ici

Vous serez remboursés le cas échéant, sous 14 jours, du montant de la taxe d'immatriculation ainsi que du montant des plaques d'immatriculation (si ces dernières n'ont pas encore été fabriquées), de la pince à rivets et des frais de port.

Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement du dossier complet dans le SIV, la prestation ayant été assurée.











Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation en annexe de nos Conditions Générales de Vente ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par email ou par courriel).