Certificat de non gage

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certificat de non gage   Ce document atteste de l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Il doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci.

Si le véhicule est gagé par l'administration, celle-ci refusera l'immatriculation du véhicule. Ainsi, le certificat de non gage garanti à l'acheteur que le véhicule n'est ni gagé ni volé. Cela prouve enfin que l'ancien propriétaire a bien payé ses amendes et que son assurance n'a pas déclaré le véhicule comme économiquement irréparable ou gravement accidenté.

Comment obtenir ce certificat de non gage ?

La demande peut être accomplie:
  • par téléphone auprès nos agents au 0899 37 00 37*,
  • par Internet,
  • au guichet d'une préfecture,
  • par correspondance (se renseigner au préalable auprès de sa préfecture).



0899 37 00 37, 0,80€/min Obtenez votre certificat de non gage immédiatement:
6j / 7j, 9h-12h30 / 13h30-22h, 18h le samedi


Le certificat de situation administrative (non-gage) n'est pas une pièce nécessaire à l'établissement d'une nouvelle carte grise. Pour autant, le vendeur d'un véhicule doit obligatoirement remettre à l'acquéreur ce document afin de prouver que le véhicule n'est pas gagé et que l'acquéreur pourra faire sans problème sa démarche de demande de carte grise.

Plus d'info:
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat
Votre certificat de non gage en ligne