Faire une carte grise quand on est « SDF »

Si vous êtes sans domicile fixe, que vous possédez un véhicule et que vous avez besoin d'effectuer des démarches pour changer le titulaire d'une carte grise, vous savez probablement que ce document n'est pas toujours facile à obtenir. Voici alors comment faire une carte grise quand on est dans cette situation.

En effet, parmi les pièces justificatives à fournir, vous devez joindre un justificatif récent de votre domicile. Comment faire quand on en n'a pas ?

Comment justifier de son domicile lorsque l'on est SDF ?

Lors d'une demande de nouvelle carte grise, ou pour un renouvellement, le particulier sans domicile fixe devra fournir un document appelé « attestation de domicile ».

En effet, cette attestation de domiciliation est acceptée à titre de justificatif de domicile pour les personnes sans domicile qui ont besoin de faire une carte grise. En outre, elle permet aux personnes sans domicile stable de pouvoir fournir une adresse administrative grâce à laquelle elles pourront accéder à leurs droits civils, civiques et sociaux.

Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation de domiciliation ?

Parmi les profils de demandeurs, nous retrouvons des personnes qui vivent dans la rue, d'autres qui sont logées chez leur famille ou chez des amis, ou celles qui passent d'un hébergement à un autre. Les gens du voyage et les personnes hébergées dans un organisme d'accueil sont également concernées par la notion de SDF.

En outre, ces personnes devront avoir des liens avec leur commune de rattachement. En effet même en n'ayant pas de domicile fixe et stable, elles devront être en relation avec des activités d'insertion, d'emploi… pour avoir droit à une telle attestation.

Pour les personnes hébergées, il est simplement nécessaire que l'hébergeur signe une attestation d'hébergement justifiant l'adresse de l'hébergé.

Comment faire une demande d'attestation de domicile ?

Pour faire une demande de domiciliation, il suffit de se rapprocher du centre communal d'action sociale (CCAS) ou de tout autre organisme agréé par le préfet du département. Ces organismes figurent sur une liste mise à l'attention du public dans chaque mairie.

Ces établissements peuvent être soit des associations à but non lucratif qui dirigent des actions contre l'exclusion, soit des organismes humanitaires comme le Secours Catholique ou des associations habilitées à traiter les demandes de RMI ou de RSA.

Enfin, des services qui proposent l'accueil, le soutien, l'hébergement ou encore l'accompagnement social des personnes en situations d'urgence peuvent également être sollicités.

Il est à souligner que chaque demande donne lieu à un entretien privé avec le demandeur.

Un formulaire administratif dédié

L'attestation d'élection de domicile est formalisée à l'aide du formulaire administratif Cerfa n°13482*02. Ce document mentionne clairement le nom ainsi que les coordonnées de l'organisme qui l'aura établi, la date de l'élection de domicile, la durée de validité du document, ainsi que le détail des prestations sociales et services garantis par la loi pouvant être rendus par son utilisation.

Ce formulaire est imprimé par l'organisme fournissant l'attestation, son représentant devant le remplir par écrit, le dater et le signer.

Le CCAS et le refus de délivrance

Les services de domiciliation du CCAS sont généralement destinés aux personnes en situation de précarité ou de sans-abri. Assurez vous de vérifier les critères d'éligibilité établis par votre commune pour savoir si vous êtes admissible.

Contactez le CCAS de votre commune pour prendre rendez-vous. Vous pouvez généralement le faire par téléphone ou en vous rendant directement à leurs locaux.

Lors du rendez-vous, il vous sera demandé de fournir des documents pour justifier votre situation et votre besoin de domiciliation. Les documents couramment requis comprennent une pièce d'identité, un justificatif de domicile antérieur, un document attestant de votre situation précaire (par exemple, une attestation d'hébergement, une attestation de domicile précaire), et éventuellement d'autres justificatifs en fonction des critères spécifiques de votre commune. Lors du rendez-vous, expliquez votre situation au personnel du CCAS afin qu'ils puissent mieux comprendre vos besoins en matière de domiciliation.

Si votre demande est acceptée, le CCAS vous fournira une attestation de domiciliation. Cette attestation vous permettra d'utiliser l'adresse du CCAS comme adresse administrative pour vos démarches administratives (courrier, inscription, etc.).

Il est possible que le demandeur SDF puisse ne pas obtenir une attestation de domicile. Le CCAS pourra lui refuser le document justificatif s'il ne peut pas faire de lien entre le demandeur et la commune de rattachement choisie. En revanche, les autres organismes pourront délivrer cette attestation, sauf exception de certains cas définis par leur engagement d'agrément.

Les pièces à fournir pour demander une carte grise

Une fois l'attestation de domicile obtenue, la personne sans domicile fixe devra présenter les autres pièces habituellement demandées, à savoir :

1. une pièce justificative de son identité (Le livret de circulation est accepté comme justificatif d'identité),
2. Si le véhicule à immatriculer a plus de 4 ans, il faudra également présenter une preuve en cours de validité de son passage au contrôle technique,
3. Le formulaire administratif de demande de carte grise, soit le Cerfa n° 13750*05,
4. Le règlement du montant de la carte grise.

Adresse de livraison du certificat d'immatriculation

Il est important de savoir que si vous êtes un sans domicile fixe, votre situation ne sera pas indiquée dans le fichier du système d'immatriculation des véhicules, le SIV. Votre adresse administrative sera ainsi l'adresse même de la mairie de votre commune de rattachement.

Votre carte grise définitive sera alors envoyée à l'adresse de votre mairie de rattachement. Il est donc indispensable que vous indiquiez à titre de complément d'adresse, la mention « Mairie de … » afin de garantir le bon acheminement de la carte grise définitive.