Les démarches en cas de destruction de véhicule
Si vous avez une vieille voiture immobilisée suite à une détérioration ou suite à des dysfonctionnements irrémédiables par exemple, vous devez procéder à la destruction du véhicule afin de la retirer du fichier des véhicules immatriculés. Cartegriseminute.fr vous éclaircit tous les points à savoir sur ce sujet.
À quel moment procéder à la destruction véhicule ?
Tout d'abord, si vous êtes obligé ou si vous décidez de détruire votre véhicule, il vous est interdit de l'abandonner dans un endroit quelconque ou encore sur le bord de la route.
Sinon, en plus d'un état de détérioration par le temps, de manière générale, un véhicule doit être détruit lorsqu'il est considéré comme étant une épave. C'est le cas lorsqu'il a été sujet à un accident, et qu'après évaluation, il a été jugé comme étant techniquement ou économiquement irréparable, voire dangereux. Les véhicules à détruire font l'objet, soit d'une VEI (Véhicule Economiquement Irréparable), soit d'une VGE (Véhicule Gravement Endommagé). Il est question de VEI lorsque le coût de réparation du véhicule excède sa valeur vénale. Il est mention de VGE lorsque le véhicule est considéré comme dangereux pour la sécurité routière. Autrement dit, il n'est plus adapté à une circulation sur la voie publique.
Quelles sont les démarches d'une destruction de véhicule ?
Pour une destruction de véhicule, vous devez inévitablement vous adresser à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage). En effet, pour garantir le traitement approprié et la revalorisation des déchets, seuls ces centres sont habilités à procéder à la destruction d'un véhicule. D'ailleurs, notez que le fait de ne pas remettre un véhicule à détruire à un professionnel agréé est sanctionné par la loi. La liste des centres VHU agréés est disponible en ligne et chacun doit afficher le logo « Centre VHU agréé ».
Crédits : Ministère de l'environnement
D'autre part, pour bénéficier de la gratuité de cette destruction, le véhicule doit être entier. De ce fait, vous ne devez pas démonter des pièces ou des composants du véhicule avant de le céder.
Une fois la destruction du véhicule terminée, le centre VHU vous remettra un certificat de destruction (formulaire Cerfa 14365*01).
Dans le cas où le véhicule serait sujet à une procédure d'épave entreprise par l'expert de votre assurance auto, vous devez le céder à votre assurance afin de pouvoir jouir de la valeur de rachat.
La destruction d'un véhicule 2 roues passe aussi par un centre VHU agréé.
les documents à fournir au centre VHU pour la destruction d'un véhicule
Les documents à fournir pour la destruction d'un véhicule dans un centre VHU peuvent varier en fonction des situations. En effet, il peut arriver que le véhicule ne dispose pas d'une carte grise par exemple.
Si la carte grise du véhicule est en votre possession
Dans cette situation, vous devrez fournir :
- La carte grise barrée avec une inscription parfaitement lisible et inaltérable comportant la mention « Cédé le (date) pour destruction », suivi de votre signature. Dans le cas d'un ou plusieurs cotitulaires, la carte grise doit être signée par tous, sauf si l'un des titulaires dispose d'une procuration. Conservez en une copie à archiver pendant 5 années après la démarche de destruction.
- Un certificat de situation administrative ou certificat de non-gage datant de moins de 15 jours.
- L'exemplaire n° 2 du certificat de cession (formulaire Cerfa 15776) rempli. Les coordonnées du VHU et le numéro d'agrément de ce dernier doivent y être indiqués.
Si la carte grise a été perdue
Vous devrez alors fournir :
- Le formulaire de déclaration de perte ;
- Le certificat de situation administrative détaillé de moins de 15 jours pour vérifier si le véhicule est mis en gage ;
- L'exemplaire n° 2 du certificat de cession Cerfa 15776 rempli avec les coordonnées du centre VHU et le numéro d'agrément de ce dernier.
Si la carte grise a été volée
Vous devrez alors fournir :
- Le formulaire de déclaration de vol préalablement déposé au commissariat de police ou à la gendarmerie ;
- Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage datant de moins de 15 jours ;
- Certificat de cession Cerfa 15776 exemplaire n° 2 Les coordonnées du VHU et le numéro d'agrément du centre doivent y être indiqués sur le document.
Si la carte grise a été retirée puisque le véhicule est endommagé
Vous devrez alors fournir :
- L'avis de retrait de la carte grise délivré par la gendarmerie ou la police ;
- Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage datant de moins de 15 jours ;
- Certificat de cession (formulaire Cerfa 15776) rempli avec les coordonnées et le numéro d'agrément du centre VHU.
Assurez vous de bien fournir l'exemplaire n° 2 du Cerfa 15776 au centre VHU.
Comment faire la déclaration de cession auprès des autorités ?
De manière générale, cette déclaration de cession peut être directement réalisée auprès du centre VHU.
Dans le cas contraire, il vous est également possible de faire une déclaration de cession en ligne auprès de l'ANTS. Pour ce faire, il vous faudra avant tout disposer d'un scanner ou d'un appareil photo numérique. Identifiez vous ensuite avec vos identifiants France Connect et enregistrez la copie numérique de l'exemplaire n° 1 du certificat de cession formulaire Cerfa 15776.
En effet, vous ne pouvez plus déposer de documents auprès du guichet d'une préfecture. Cependant, dans certaines préfectures, vous trouverez des bornes numériques dotées de scanners et d'imprimantes pour réaliser cette opération. D'ailleurs, des conseillers pourront même vous assister dans le cas où vous ne seriez pas à l'aise avec l'outil informatique. Sinon, il vous est également possible de vous adresser directement à France Services ou encore à une maison de services au public.
D'autre part, n'oubliez pas d'informer votre compagnie d'assurance concernant la destruction du véhicule. Cela permettra de résilier le contrat d'assurance.
Combien coûte la destruction d'un véhicule ?
La destruction d'un véhicule dans un centre VHU agréé est gratuite en France. Toutefois, vous pourrez payer le transport de votre véhicule jusqu'au centre VHU de votre choix.
Pour bénéficier de cette gratuité, le véhicule à détruire doit être complet. Autrement dit, il doit comporter des éléments essentiels, tels que son moteur ou encore son pot catalytique, etc. D'autre part, il ne devra pas disposer de pièces non homologuées.