La Cour des comptes vise les pirates du SIV mais pas les professionnels habilités

Publié par Cartegriseminute.fr, le 16/04/2026

Un rapport publié par la Cour des comptes le 11 mars 2026 a jeté une lumière crue sur les dérives du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). L'institution y dénonce l'ampleur des fraudes liées au SIV et chiffre leur coût à plusieurs centaines de millions d'euros, dans le sillage d'une enquête publiée par Le Monde. La critique est plutôt sévère mais elle ne doit pas conduire à une confusion. La vulnérabilité du système ne vient pas des garages, ni des prestataires habilités qui travaillent sérieusement au quotidien. Cela vient en globalité de fraudeurs organisés qui piratent et usurpent les habilitations de professionnels de toute bonne foi, souvent au travers de structures fictives.

Le constat de la Cour des comptes 

Selon les éléments du rapport, la Cour des comptes décrit un dispositif devenu trop perméable aux usages frauduleux, sans cesse perfectionnés par leurs instigateurs. La juridiction financière a ainsi recensé une trentaine de scénarios différents de fraude et estime à au moins 550 millions d'euros le manque à gagner sur la période 2022-2024. Le rapport mentionne aussi qu'un faussaire aurait enregistré près de 265 000 démarches pour le compte de garages fictifs sur une période de 3 ans. Ce constat est grave mais il ne signifie pas que l'ensemble des professionnels habilités soit en cause. Il montre surtout que les mécanismes de contrôle, de sécurisation et de réactivité administrative ne sont pas suffisamment efficaces face à des fraudeurs capables d'exploiter les failles du SIV.

Ne pas confondre professionnels habilités et faux opérateurs 

En droit comme en pratique, l'habilitation SIV n'est pas un simple laissez-passer informel. Elle est accordée dans un cadre administratif précis et contrôlé. L'accès professionnel au SIV est ainsi délivré par l'État, par l'intermédiaire d'une habilitation accordée par le Ministère de l'Intérieur et d'un agrément de la DGFiP pour l'encaissement des taxes.

Le site du Gouvernement rappelle qu'il faut une validation préfectorale et, selon les cas, une convention signée avec la préfecture et le Trésor Public. Service-Public précise également que cette habilitation est destinée aux professionnels de l'automobile et aux loueurs de véhicule souhaitant accomplir les démarches d'immatriculation pour le compte de leurs clients.

En résumé, les professionnels habilités représentent une part majeure du système de traitement des démarches d'immatriculation de véhicules. Il serait regrettable de les considérer comme des opérateurs périphériques car ils sont un relais officiel, reconnu et encadré par la loi. Et ce service reste indispensable. France Titres, aussi appelé ANTS, indique d'ailleurs que le SIV permet aux propriétaires de véhicules d'effectuer leurs démarches soit en ligne, soit chez un prestataire habilité, à travers environ 35 000 points de contact.

Sans les professionnels, le traitement des cartes grises serait encore plus sous tension

Aujourd'hui, il est difficile d'ignorer la réalité structurelle de notre Administration, alors que plusieurs années les gouvernants tendent vers la décentralisation. L'État a même réduit massivement ses effectifs en préfecture, notamment pour immatriculer les véhicules depuis la fermeture des guichets de carte grise en 2017.

Dans un document de la Cour des comptes sur la capacité d'action des préfets, le personnel affecté aux certificats d'immatriculation des véhicules a reculé de 58,2 % entre 2016 et 2022. En outre, la Cour rappelle plus largement la baisse des moyens consacrés à l'instruction et à la délivrance des titres en préfecture. Cependant, cela était une nécessité et la dématérialisation, ainsi que l'ouverture du SIV aux professionnels habilités ont permis une optimisation du traitement des dossiers de carte grise effectués en ligne.

Dans ce contexte, soutenir que l'ANTS ou l'Administration pourraient absorber seules l'intégralité des demandes de certificats d'immatriculation sans le concours du réseau des professionnels habilités serait peu crédible. Les garages, concessionnaires, négociants et prestataires sérieux absorbent une part importante des démarches au quotidien, accompagnent les usagers et évitent un engorgement encore plus important du site de l'ANTS. C'est précisément pour cela que la possibilité de passer par un prestataire habilité demeure officiellement prévue pour les véhicules particuliers et utilitaires pour les professionnels.

Usurpation, piratage et garages fictifs : le vrai cœur du problème

Il est important de rappeler qu'il ne faut pas mettre tout le monde dans le même sac. Les fraudes ne sont pas commises par des professionnels mais contre eux. En effet, depuis plusieurs mois, des alertes publiques évoquent des piratages d'habilitations SIV à la suite de courriels frauduleux usurpant l'identité de l'Administration.

Mobilians, organisme représentant plus de 20 métiers du secteur automobile, indique par ailleurs que des professionnels ont vu leur habilitation utilisée à leur insu, permettant à des individus malveillants de réaliser des centaines, voire des milliers d'opérations frauduleuses, avec des montants pouvant atteindre 900 000 €.

L'ANTS elle-même a publié une alerte sur une opération de phishing visant à récupérer illicitement les données d'accès SIV des professionnels habilités. Cela confirme que ces fraudes proviennent de cyberattaques. On ne parle plus seulement de contournement administratif ou de complaisance mais bien de vol de données, d'identifiants et d'usurpation d'accès sécurisé.

Le Sénat a également été saisi de cas très concrets. Une question écrite publiée fin février 2026 évoque plusieurs garages dont l'habilitation SIV aurait été piratée après des attaques informatiques, avec à la clé des opérations frauduleuses passées en leur nom et des créances réclamées ensuite par le Trésor public. Une autre question parlementaire souligne que ces usurpations mettent en circulation des véhicules dont l'utilisateur n'est pas identifiable juridiquement, avec des graves conséquences en matière d'infractions routières, de vols ou de fraude à l'assurance.

Obtenir une meilleure sécurisation du SIV

Les représentants des professionnels ne nient pas le problème. Au contraire, ils demandent un renforcement du SIV. En attendant la v2 du SIV déjà à l'étude, Mobilians appelle à une réponse coordonnée de l'État, avec cellule d'enquête dédiée, des effectifs renforcés, une meilleure prise en charge des victimes et une lutte ciblée contre les sites frauduleux qui usurpent l'identité de professionnels reconnus.

Le Monde rapporte que le Ministère de l'Intérieur a lancé un plan anti fraude d'une trentaine de mesures en mai 2025, même si la Cour juge la réaction tardive et encore partielle. Le sujet n'est donc pas de supprimer ou de discréditer les professionnels habilités, qui représentent des entreprises sérieuses, mais bien d'identifier rapidement les fraudeurs et de mieux protéger les acteurs honnêtes du secteur contre les usurpations et manipulations des garages fictifs.

Ne pas se tromper de cible

Pour résumer, il ne faut surtout pas faire d'amalgame avec tous les professionnels de l'automobile. La très grande majorité des acteurs habilités respectent toutes les dispositions administratives et remplissent un besoin indispensable pour les usagers. Ils traitent correctement les démarches de changement de titulaire, duplicata ou changement d'adresse, contrôlent et sécurisent les pièces fournies, accompagnent les particuliers et servent d'intermédiaire entre les automobilistes et l'Administration.

Le rapport de la Cour des comptes doit donc être apprécié à sa juste valeur, c'est-à-dire prendre conscience de l'existence de failles systémiques d'accès SIV, exploitées par de vrais faussaires ou par des pirates capables d'agir à l'insu d'entreprises légitimes.

La priorité n'est pas d'opposer ANTS et professionnels habilités. Elle est de fermer les brèches, d'informer sur la menace des fraudeurs et de protéger ceux qui travaillent dans le respect des règles. Le véritable enjeu, aujourd'hui, est de renforcer drastiquement la sécurité du SIV, en attendant la v2, et d'éviter que les professionnels de bonne foi deviennent les victimes de faussaires toujours plus prolifiques.