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Comment faire sa demande de changement de carte grise ?

Le certificat d'immatriculation est obligatoire pour circuler sur la voie publique. Le nouvel acheteur dispose d'un délai d'un mois suivant la date d'achat pour faire établir la nouvelle carte grise. Si vous achetez une voiture d'ocassion munie d'anciennes plaques, vous basculez automatiquement dans le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et obtiendrez une nouvelle carte grise. Les usagers peuvent passer par un professionnel agréé et habilité par l'État afin d'obtenir leur certificat d'immatriculation. Ce service de changement de carte grise en ligne est proposé par Cartegriseminute.fr.

Changez votre carte grise et immatriculez votre véhicule en quelques clics depuis votre domicile !

Changement de carte grise pour l'achat d'un véhicule d'occasion

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Liste des documents à fournir pour un changement de carte grise

Cliquez sur l'item qui correspond à votre situation.

1 - Copie recto/verso de la Carte Grise

Copie recto/verso du certificat d'immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur.
L'article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l'article R. 322-5 du code de la route et instaure que le nouveau propriétaire d'un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l'ancien certificat d'immatriculation barré, daté et signé. Vous conservez donc l'original.

2 - Déclaration de cession ORIGINAL REQUIS

Déclaration de cession ORIGINALE et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s).

3 - Demande de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS

A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

4 - Procuration par Mandat ORIGINAL REQUIS

Le mandat dûment complété autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.

5 - Pièce d'identité valide

Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, d'un permis de conduire français ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.

6 - Justificatif de domicile - 6 mois

Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition.
Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées

7 - Copie du contrôle technique - 6 mois

Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !

8 - Récépissé de la Déclaration d'Achat

Si vous avez acheté un véhicule auprès d'un professionnel, le récépissé de la Déclaration d'Achat (DA) du garage.

9 - Copie de l'attestation d'assurance du véhicule

Copie de l'attestation d'assurance (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de receuillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

10 - Copie du permis de conduire du titulaire

Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).

1 - Copie recto/verso de la Carte Grise

Copie recto/verso du certificat d'immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur.
L'article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l'article R. 322-5 du code de la route et instaure que le nouveau propriétaire d'un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l'ancien certificat d'immatriculation barré, daté et signé. Vous conservez donc l'original.

2 - Déclaration de cession ORIGINAL REQUIS

Déclaration de cession ORIGINALE et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s).

3 - Demande de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS

A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

4 - Procuration par Mandat ORIGINAL REQUIS

Le mandat dûment complété autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.

5 - Extrait Kbis ORIGINAL ORIGINAL REQUIS

Extrait KBIS original de moins d'un an.

6 - Pièce d'identité du Dirigeant

Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité ou d'un permis de conduire français du Dirigeant.

7 - Copie du contrôle technique - 6 mois

Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !

8 - Récépissé de la Déclaration d'Achat

Si vous avez acheté un véhicule auprès d'un professionnel, le récépissé de la Déclaration d'Achat (DA) du garage.

9 - Copie de l'attestation d'assurance du véhicule

Copie de l'attestation d'assurance (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de receuillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

1 - Copie recto/verso de la Carte Grise

Copie recto/verso du certificat d'immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur.
L'article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l'article R. 322-5 du code de la route et instaure que le nouveau propriétaire d'un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l'ancien certificat d'immatriculation barré, daté et signé. Vous conservez donc l'original.

2 - Déclaration de cession ORIGINAL REQUIS

Déclaration de cession ORIGINALE et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s).

3 - Demande de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS

A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

4 - Procuration par Mandat ORIGINAL REQUIS

Le mandat dûment complété autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.

5 - Statuts de l'association

Statuts ou procès-verbal de la dernière AG + récépissé de déclaration de l'association auprès de la préfecture.

6 - Récépissé d'inscription

Récépissé d'inscription de l'association en préfecture.

7 - Justificatif de la nomination du signataire

AG ou composition du bureau portant mention de la nomination du signataire.

8 - Pièce d'identité du Président de l'Association

Copie recto/verso d'une carte d'identité nationale en cours de validité, d'un passeport en cours de validité ou d'un permis de conduire du Président de l'Association.

9 - Copie du contrôle technique - 6 mois

Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !

10 - Récépissé de la Déclaration d'Achat

Si vous avez acheté un véhicule auprès d'un professionnel, le récépissé de la Déclaration d'Achat (DA) du garage.

11 - Copie de l'attestation d'assurance du véhicule

Copie de l'attestation d'assurance (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de receuillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

Faire une carte grise à plusieurs noms est une opération qui nécessite des documents différents selon la relation des cotitulaires. S'il existe un second vendeur (cotitulaire), son nom et sa signature doivent apparaître sur le certificat de cession. De même, s'il y a un cotitulaire comme nouvel acquéreur, il faut que son nom et sa signature apparaisse sur le CERFA de demande de certificat d'immatriculation.
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.

1 - Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide du Co-Titulaire

Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, d'un permis de conduire ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.

2 - Nom et Signature du Co-Titulaire sur le certificat de cession ORIGINAL REQUIS

Le Co-Titulaire doit être nommé et doit signer le certificat de cession.

3 - Nom et Signature du Co-Titulaire sur la demande de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS

Le Co-Titulaire doit être nommé et doit signer la demande de certificat d'immatriculation du véhicule.

Pour une personne hébergée, il faut joindre au dossier :

1 - Attestation ORIGINALE de l'hébergeur ORIGINAL REQUIS

Une attestation sur l'honneur ORIGINALE de l'hébergeur qui certifie que vous logez chez lui, datée et signée.

2 - Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide de l'hébergeur

Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, d'un permis de conduire ou d'un titre de séjour avec une adresse à jour.

3 - Justificatif de domicile de moins de 6 mois de l'hébergeur

Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, gaz ou copie du dernier avis d'imposition.
!!! ATTENTION: Les factures d'eau, de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées !!!

4 - Justificatif de domicile (document officiel) de l'hébergé

Copie de l'attestation de carte de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, carte de demandeur d'emploi ou avis d'imposition sur les revenus ou dernier bulletin de paie, montrant la réalité de la domiciliation chez l'hébergeant.

Les personnes sans domicile fixe auront des difficultés à justifier d'un domicile qu'elles n'ont pas. Dans ce cas particulier, il est nécessaire de se rapprocher d'un organisme pouvant offrir une domiciliation.

Pour établie une carte d'un véhicule en location, il est obligatoire de fournir en complément de votre dossier de demande d'immatriculation :

1 - Mandat original de la société de leasing ORIGINAL REQUIS

Original du mandat d'immatriculation établi par la société de leasing en cas de location longue durée uniquement.

Pour un véhicule en collection, il est obligatoire de fournir en complément de votre dossier de demande d'immatriculation :

1 - Attestation originale de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque ou du constructeur

Lors d'une demande d'immatriculation avec ajout de la mention "collection", il est nécessaire de fournir:
- une attestion originale par la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque)
- ou une attestation originale du constructeur ou de son représentant en France
afin de garantir entre autres sur un plan historique le maintien du véhicule dans son état d'origine.

2 - Attestation sur l'honneur d'inscription de la mention collection sur la carte grise

Document manuscrit avec signature sur lequel est indiqué votre souhait d'inscrire la mention collection sur votre carte grise
(ex: M. Prénom NOM atteste sur l'honneur vouloir ajouter la mention collection sur ma carte grise)

Lorsqu'un véhicule est importé sur le territoire français, il faut joindre à votre dossier de demande d'immatriculation :

1 - Quitus Fiscal: Certificat d'acquisition d'un véhicule délivré par le service des impôts ORIGINAL REQUIS

Quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France sur le véhicule ou une attestation de dispense de quitus fiscal.

2 - Original du certificat de conformité Européen (COC) ORIGINAL REQUIS

Certificat de conformité Européen (coc) original (l'original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule).

Pour rappel un tel véhicule peut nécessiter un certificat provisoire d'immatriculation en série (CPI-WW) lors de son acquisition.

Démarche pour obtenir une carte grise d'un véhicule en héritage

1 - Acte notarié indiquant le(s) héritier(s) du véhicule

Acte notarié indiquant le(s) héritier(s) du véhicule.

2 - Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide de chaque héritier

Une copie recto/verso d'une carte d'identité nationale en cours de validité, d'un passeport en cours de validité ou d'un permis de conduire de chaque héritier.

3 - Lettre de désistement ORIGINALE des héritiers ORIGINAL REQUIS

Lettre manuscrite ORIGINALE de chaque héritier renonçant à l'héritage le cas échéant.

4 - Déclaration de non circulation du véhicule depuis le décès ORIGINAL REQUIS

Lettre manuscrite ORIGINALE de l'héritier indiquant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire du véhicule.

5 - Déclaration de cession (ORIGINALE) du véhicule signé par tous les héritiers ORIGINAL REQUIS

Déclaration de cession ORIGINALE du véhicule remplie et signée par tous les héritiers.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), de nouvelles obligations de justification du permis de conduire avant immatriculation sont introduites dans l'arrêté relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules du 14 août 2017.

Ainsi, une personne physique souhaitant immatriculer un véhicule à son nom doit pouvoir justifier qu'il est titulaire d'un permis de conduire, ce qui n'est pas le cas d'une personne mineure.

La seule exception concerne le titulaire d'un permis de conduire dont la catégorie est 'AM' (anciennement BSR). Cela permet de justifier le droit pour les personnes nées après 1988 de conduire un cyclomoteur ou ou un quadricycle léger d'une cylindrée de 50 cm³ maximum.

Toutefois, une personne mineure, peut être déclarée comme cotitulaire, surtout si elle est propriétaire du véhicule.

Un mineur émancipé peut toutefois procéder lui-même aux formalités d'immatriculation mais doit apporter la preuve de son émancipation.

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations sur le sujet: Démarche pour une carte grise pour un mineur.

1 - Autorisation parentale pour immatriculer le véhicule au nom d'un mineur. ORIGINAL REQUIS

Si le demandeur est mineur : Autorisation parentale manuscrite ou du représentant légal + copie de la pièce d'identité du représentant légal (+ copie du livret de famille, si le (ou la) mineur(e) ne possède pas de pièce d'identité),

Changement de carte grise et Coupon détachable : comment l'utiliser ?

Le coupon détachable est le document qui autorise l'acquéreur d'un véhicule à circuler pendant 1 mois, dans l'attente de l'envoi par l'Imprimerie Nationale du nouveau certificat d'immatriculation établi en son nom.

En effet, la partie haute de la carte grise est à présenter avec l'ensemble des dossiers de demande de nouvelle immatriculation. Ce document possède la même valeur qu'un CPI et il est donc utilisé quand la demande d'immatriculation du véhicule n'aboutit pas à la délivrance d'un CPI.

Comment remplir le coupon détachable ?

Dès lors que vous achetez un véhicule, le vendeur devra en barrer la carte grise et en remplir le coupon détachable avec vos coordonnées. Il indiquera ensuite la date ainsi que l'heure de la cession et il y apposera sa signature, sans découper le coupon toutefois.

Quand séparer le coupon détachable du certificat d'immatriculation ?

Il est à savoir que le coupon détachable ne pourra pas être utilisé à titre de certificat de cession. Ainsi il ne devra pas être séparé du certificat d'immatriculation avant que le véhicule ne soit cédé à la vente. Seul l'acheteur du véhicule pourra le faire au moment où il entamera les démarches relatives à un changement de la carte grise à son propre nom. Le cas échéant il est indispensable de bien suivre les pointillés présents à cet effet pour que l'hologramme, un filigrane de sécurité du document, soit coupé comme il se doit.

Et si le coupon a été détaché par erreur ?

Si le coupon détachable venait à être séparé de la carte grise sans que cela ne soit nécessaire, il conviendra alors de faire une demande de duplicata de carte grise. En effet, votre carte grise serait, dans ce cas précis, considérée comme détériorée et vous risqueriez une amende à l'occasion d'un contrôle routier.