9h-18h

Comment faire sa demande de changement de carte grise ?


Le certificat d'immatriculation est obligatoire pour circuler sur la voie publique. Le nouvel acheteur dispose d'un délai d'un mois suivant la date d'achat pour faire établir la nouvelle carte grise. Si vous achetez une voiture d'ocasion munie d'anciennes plaques, vous basculez automatiquement dans le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et obtiendrez une nouvelle carte grise. Les usagers peuvent passer par un professionnel agréé et habilité par l'État afin d'obtenir leur certificat d'immatriculation. Ce service de changement de carte grise en ligne est proposé par Cartegriseminute.fr.

Effectuer vos démarches de carte grise et immatriculez votre véhicule d'occasion en quelques clics sur notre site depuis votre domicile !

Changement de carte grise pour l'achat d'un véhicule d'occasion

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Obligation d'assurer son nouveau véhicule

Le décrêt 2017-1278 du 9 août 2017 instaure l'obligation de présenter une preuve d'assurance du véhicule lors de la démarche pour obtenir la carte grise. Le titulaire de la carte grise doit donc joindre à son dossier une copie de l'attestation d'assurance ou la copie de la carte verte.

Liste des documents à fournir pour un changement de carte grise

Cliquez sur l'item qui correspond à votre situation.

1 - Copie recto/verso de la Carte Grise

Copie recto/verso du certificat d'immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur.
L'article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l'article R. 322-5 du code de la route et instaure que le nouveau propriétaire d'un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l'ancien certificat d'immatriculation barré, daté et signé. Vous conservez donc l'original.

2 - Déclaration de cession ORIGINAL REQUIS

Déclaration de cession ORIGINALE (ni scann ni photo) et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s).

3 - Demande de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS

A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

4 - Procuration par Mandat ORIGINAL REQUIS

Le mandat original dûment complété autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.

5 - Pièce d'identité valide

Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.

6 - Justificatif de domicile - 6 mois

Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition.
Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées

7 - Copie du contrôle technique - 6 mois

Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !

8 - Récépissé de la Déclaration d'Achat

Si vous avez acheté un véhicule auprès d'un professionnel, le récépissé de la Déclaration d'Achat (DA) du garage.

9 - Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule

Copie de l'attestation d'assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

10 - Copie du permis de conduire du titulaire

Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).

1 - Copie recto/verso de la Carte Grise

Copie recto/verso du certificat d'immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur.
L'article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l'article R. 322-5 du code de la route et instaure que le nouveau propriétaire d'un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l'ancien certificat d'immatriculation barré, daté et signé. Vous conservez donc l'original.

2 - Déclaration de cession ORIGINAL REQUIS

Déclaration de cession ORIGINALE (ni scann ni photo) et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s).

3 - Demande de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS

A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

4 - Procuration par Mandat ORIGINAL REQUIS

Le mandat original dûment complété autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.

5 - Extrait Kbis ORIGINAL ORIGINAL REQUIS

Extrait KBIS original de moins de 6 mois.

6 - Pièce d'identité du Dirigeant

Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité ou d'un permis de conduire français du Dirigeant.

7 - Copie du contrôle technique - 6 mois

Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !

8 - Récépissé de la Déclaration d'Achat

Si vous avez acheté un véhicule auprès d'un professionnel, le récépissé de la Déclaration d'Achat (DA) du garage.

9 - Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule

Copie de l'attestation d'assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

1 - Copie recto/verso de la Carte Grise

Copie recto/verso du certificat d'immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur.
L'article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l'article R. 322-5 du code de la route et instaure que le nouveau propriétaire d'un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l'ancien certificat d'immatriculation barré, daté et signé. Vous conservez donc l'original.

2 - Déclaration de cession ORIGINAL REQUIS

Déclaration de cession ORIGINALE (ni scann ni photo) et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s).

3 - Demande de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS

A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

4 - Procuration par Mandat ORIGINAL REQUIS

Le mandat original dûment complété autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.

5 - Statuts de l'association

Statuts ou procès-verbal de la dernière AG + récépissé de déclaration de l'association auprès de la préfecture.

6 - Récépissé d'inscription

Récépissé d'inscription de l'association en préfecture.

7 - Justificatif de la nomination du signataire

AG ou composition du bureau portant mention de la nomination du signataire.

8 - Pièce d'identité du Président de l'Association

Copie recto/verso d'une carte d'identité nationale en cours de validité, d'un passeport en cours de validité ou d'un permis de conduire du Président de l'Association.

9 - Copie du contrôle technique - 6 mois

Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !

10 - Récépissé de la Déclaration d'Achat

Si vous avez acheté un véhicule auprès d'un professionnel, le récépissé de la Déclaration d'Achat (DA) du garage.

11 - Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule

Copie de l'attestation d'assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

Faire une carte grise à plusieurs noms est une opération qui nécessite des documents différents selon la relation des cotitulaires. S'il existe un second vendeur (cotitulaire), son nom et sa signature doivent apparaître sur le certificat de cession. De même, s'il y a un cotitulaire comme nouvel acquéreur, il faut que son nom et sa signature apparaisse sur le CERFA de demande de certificat d'immatriculation.
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.

1 - Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide du Co-Titulaire

Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, d'un permis de conduire ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.

2 - Nom et Signature du Co-Titulaire sur le certificat de cession ORIGINAL REQUIS

Le Co-Titulaire doit être nommé et doit signer le certificat de cession.

3 - Nom et Signature du Co-Titulaire sur la demande de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS

Le Co-Titulaire doit être nommé et doit signer la demande de certificat d'immatriculation du véhicule.

Pour une personne hébergée, il faut joindre au dossier :

1 - Attestation ORIGINALE de l'hébergeur ORIGINAL REQUIS

Une attestation sur l'honneur ORIGINALE de l'hébergeur qui certifie que vous logez chez lui, datée et signée.

2 - Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide de l'hébergeur

Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, d'un permis de conduire ou d'un titre de séjour avec une adresse à jour.

3 - Justificatif de domicile de moins de 6 mois de l'hébergeur

Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, gaz ou copie du dernier avis d'imposition.
!!! ATTENTION: Les factures d'eau, de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées !!!

4 - Justificatif de domicile (document officiel) de l'hébergé

Copie de l'attestation de carte de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, carte de demandeur d'emploi ou avis d'imposition sur les revenus ou dernier bulletin de paie, montrant la réalité de la domiciliation chez l'hébergeant.

Les personnes sans domicile fixe auront des difficultés à justifier d'un domicile qu'elles n'ont pas. Dans ce cas particulier, il est nécessaire de se rapprocher d'un organisme pouvant offrir une domiciliation.

Pour établie une carte d'un véhicule en location, il est obligatoire de fournir en complément de votre dossier de demande d'immatriculation :

1 - Mandat original de la société de leasing ORIGINAL REQUIS

Original du mandat d'immatriculation établi par la société de leasing (LOA ou LLD).

Pour un véhicule en collection, il est obligatoire de fournir en complément de votre dossier de demande d'immatriculation :

1 - Attestation originale de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque ou du constructeur

Lors d'une demande d'immatriculation avec ajout de la mention "collection", il est nécessaire de fournir:
- une attestion originale par la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque)
- ou une attestation originale du constructeur ou de son représentant en France
afin de garantir entre autres sur un plan historique le maintien du véhicule dans son état d'origine.

2 - Attestation sur l'honneur d'inscription de la mention collection sur la carte grise

Document manuscrit avec signature sur lequel est indiqué votre souhait d'inscrire la mention collection sur votre carte grise
(ex: M. Prénom NOM atteste sur l'honneur vouloir ajouter la mention collection sur ma carte grise)

Lorsqu'un véhicule est importé sur le territoire français, il faut joindre à votre dossier de demande d'immatriculation :

1 - Copie du Quitus Fiscal ou le formulaire CERFA 846A

Copie du Quitus Fiscal (ou numéro du quitus) délivré par la recette principale des Impôts attestant que la TVA a bien été payée en France sur le véhicule (ou attestation de dispense de quitus fiscal). Pour un véhicule acquis hors UE, fournir à la place le formulaire CERFA 846A original.

2 - Original du certificat de conformité Européen (COC) ORIGINAL REQUIS

Certificat de conformité Européen (coc) original (l'original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule).

Pour rappel un tel véhicule peut nécessiter un certificat provisoire d'immatriculation en série (CPI-WW) lors de son acquisition.

Démarche pour obtenir une carte grise d'un véhicule en héritage

1 - Acte notarié indiquant le(s) héritier(s) du véhicule

Acte notarié indiquant le(s) héritier(s) du véhicule.

2 - Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide de chaque héritier

Une copie recto/verso d'une carte d'identité nationale en cours de validité, d'un passeport en cours de validité ou d'un permis de conduire de chaque héritier.

3 - Lettre de désistement ORIGINALE des héritiers ORIGINAL REQUIS

Lettre manuscrite ORIGINALE de chaque héritier renonçant à l'héritage le cas échéant.

4 - Déclaration de non circulation du véhicule depuis le décès ORIGINAL REQUIS

Lettre manuscrite ORIGINALE de l'héritier indiquant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire du véhicule.

5 - Déclaration de cession (ORIGINALE) du véhicule signé par tous les héritiers ORIGINAL REQUIS

Déclaration de cession ORIGINALE du véhicule remplie et signée par tous les héritiers.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), de nouvelles obligations de justification du permis de conduire avant immatriculation sont introduites dans l'arrêté relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules du 14 août 2017.

Ainsi, une personne physique souhaitant immatriculer un véhicule à son nom doit pouvoir justifier qu'il est titulaire d'un permis de conduire, ce qui n'est pas le cas d'une personne mineure.

La seule exception concerne le titulaire d'un permis de conduire dont la catégorie est 'AM' (anciennement BSR). Cela permet de justifier le droit pour les personnes nées après 1988 de conduire un cyclomoteur ou ou un quadricycle léger d'une cylindrée de 50 cm³ maximum.

Toutefois, une personne mineure, peut être déclarée comme cotitulaire, surtout si elle est propriétaire du véhicule.

Un mineur émancipé peut toutefois procéder lui-même aux formalités d'immatriculation mais doit apporter la preuve de son émancipation.

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations sur le sujet: Démarche pour une carte grise pour un mineur.

1 - Autorisation parentale pour immatriculer le véhicule au nom d'un mineur. ORIGINAL REQUIS

Si le demandeur est mineur : Autorisation parentale manuscrite ou du représentant légal + copie de la pièce d'identité du représentant légal (+ copie du livret de famille, si le (ou la) mineur(e) ne possède pas de pièce d'identité),

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Cas particulier des démarches réalisées dans notre agence

Munissez-vous des documents ORIGINAUX
En agence, il est obligatoire de justifier de son identité pour déposer un dossier. Ainsi, il faudra présenter l'ORIGINAL de votre pièce d'identité et de votre permis de conduire.

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Notice d'avertissement sur les faux documents

Vos documents sont contrôlés et vérifiés
Le faux et usage de faux [documents] est punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende (article 441-1 du Code pénal – Le faux et usage de faux). Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende (article 441-2 du Code pénal – Le faux et usage de faux).


Changement de carte grise et Coupon détachable : comment l'utiliser ?

Le coupon détachable est le document qui autorise l'acquéreur d'un véhicule à circuler pendant un délai d'un mois, dans l'attente de l'envoi par l'Imprimerie Nationale du nouveau certificat d'immatriculation établi en son nom.

En effet, la partie haute de la carte grise est à présenter avec l'ensemble des dossiers lorsque vous souhaitez immatriculer votre voiture. Ce document possède la même valeur qu'un CPI et il est donc utilisé quand la demande d'immatriculation du véhicule n'aboutit pas à la délivrance d'un CPI.

Comment remplir le coupon détachable ?

Dès lors que vous achetez un véhicule, le vendeur devra en barrer la carte grise et en remplir le coupon détachable avec vos coordonnées. Il indiquera ensuite la date ainsi que l'heure de la cession et il y apposera sa signature, sans découper le coupon toutefois.

Quand séparer le coupon détachable du certificat d'immatriculation ?

Il est à savoir que le coupon détachable ne pourra pas être utilisé à titre de certificat de cession. Ainsi il ne devra pas être séparé du certificat d'immatriculation avant que le véhicule ne soit cédé à la vente. Seul l'acheteur du véhicule pourra le faire au moment où il entamera les démarches relatives à un changement de la carte grise à son propre nom. Le cas échéant il est indispensable de bien suivre les pointillés présents à cet effet pour que l'hologramme, un filigrane de sécurité du document, soit coupé comme il se doit.

Et si le coupon a été détaché par erreur ?

Si le coupon détachable venait à être séparé de la carte grise sans que cela ne soit nécessaire, il conviendra alors de faire une demande de duplicata de carte grise. En effet, votre carte grise serait, dans ce cas précis, considérée comme détériorée et vous risqueriez une amende à l'occasion d'un contrôle routier.


Questions Fréquentes et Réponses

Questions Fréquentes

Faut-il véritablement fournir une nouvelle assurance pour immatriculer une remorque ?

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Si la remorque fait moins de 750kg, l'assurance du véhicule tracteur peut suffir. Dans le cas contraire, il faudra l'assurer.

Pourquoi demande t-on la signature du second vendeur sur le certificat de cession ?

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Il est possible d'inscrire plusieurs copropriétaires sur un certificat d'immatriculation. Dans le cas d'une multipropriété, le titulaire principal, pouvant être une personne physique ou morale, sera indiqué sur le champ C.1 de la carte grise tandis que le ou les cotitulaire(s) sur le champ C.4.1.
Lors de la revente ou d'une donation, il est conseillé de faire signer le certificat de cession par le titulaire et cotitulaire pour dissiper tout doute.
Le droit du co-titulaire diffère selon deux cas. Si les copropriétaires sont mariés sous séparation de biens ou n'ont pas de lien juridique entre eux, l'ensemble des titulaires devront impérativement signer la déclaration de cession. Par contre, si les copropriétaires sont mariés sous le régime de la communauté de biens, chaque époux a alors le pouvoir d'administrer à lui seul l'ensemble de leur bien. Par conséquent, la signature d'un des époux suffira. Néanmoins, il faut impérativement la preuve que les anciens titulaires sont mariés sous ce régime matrimonial.

A quoi sert la déclaration de cession ?

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La déclaration de cession ou certificat de cession est un document obligatoire à remplir pour céder un véhicule que ce soit à titre gratuit, lors d'une vente ou la mise à la destruction d'un véhicule. C'est une sorte de contrat donnant la propriété du véhicule à une personne tierce (physique ou morale). Le certificat de cession se présente sous forme de formulaire officialisé émis par le Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs (CERFA). Le dernier formulaire à jour est le CERFA 15776*01 comprenant les informations sur le véhicule, l'ancien propriétaire et de l'acquéreur. Il sera rempli par le vendeur et sera signé par toutes les parties. Le document ne doit avoir aucune rature sous peine de la caducité de l'acte. Ce document permettra non seulement à l'ancien propriétaire d'enregistrer auprès de l'administration la cession mais aussi à l'acheteur d'immatriculer le véhicule".

Dans quel cas un contrôle technique est-il demandé pour un véhicule de moins de 4 ans ?

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Le contrôle technique a été rendu obligatoire en France depuis le 1er janvier 1992. Il doit être fait périodiquement la 4ème année suivant la date de première mise en circulation du véhicule.
Pour toutes démarches de carte grise, une preuve du passage au contrôle technique sera à fournir aux dossiers, soit un procès-verbal soit la vignette collée au dos du certificat d'immatriculation.
Le contrôle technique n'est pas obligatoire pour les véhicules de moins de 4 ans.
Pour certains cas, il arrive que le contrôle périodique soit demandé pour immatriculer cette catégorie.
Si la voiture, le camion ou tout autre véhicule concerné est passé volontairement au contrôle, il sera enregistré sur le SIV et une preuve dudit contrôle technique sera demandée.

Comment enlever le nom d'un co-titulaire sur la carte grise ?

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Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un ou de plusieurs personnes qui peuvent être des personnes physiques que morales. Dans ce cas de figure, il faut indiquer un titulaire principal du véhicule tandis que les autres seront inscrites sur la partie réservée au(x) co titulaire(s).
Une démarche de changement de titulaire sera à faire au cas où la carte grise sera établie à un seul nom. Les taxes sur le certificat d'immatriculation seront à payer par la personne qui reprenne le véhicule.

Est-il obligatoire d'immatriculer une voiture sans permis ?

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Comme son nom indique, les voitures sans permis ou les voitures peuvent être conduits par des personnes ne disposant pas d'un permis de conduite. Il faut savoir que cette réglé s'applique uniquement pour les personnes nées avant le 1er janvier 1988. Pour celles dont la naissance est postérieure à cette date, il faut soit une attestation BSR soit un permis AM.
Les véhicules sans permis doivent être obligatoirement immatriculés comme les autres véhicules. Lors d'une demande de carte grise, le demandeur devra fournir les mêmes dossiers que pour immatriculer une voiture classique.

Dans quels cas un contrôle technique sur une remorque est-il nécessaire ?

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Les remorques, moto, engin agricoles, engin forestiers sont dispensés du contrôle technique si le titulaire souhaite entammer une démarche de carte grise sur ces types de véhicules.
Néanmoins, il est obligatoire pour les remorques ayant un PTAC de plus de 750kg. Ces véhicules sont généralement appelés "remorques lourdes" et le plus souvent utilisés à usage commerciale (transport de marchandises matériaux ou même pour des convois exceptionnels). Il est donc obligatoire pour ces véhicules, de passer au contrôle technique, afin de valider si oui ou non, leur circulation sur la voie publique ne représente pas de danger pour autrui.

Comment enlever la mention école sur une carte grise ?

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Desormais, depuis l'année 2015, la loi permet a toute personne disposant d'un permis B peut désormais conduire un tracteur agricole, engin agricole ou forestier dont la vitesse n'éxede pas de 40KM/h.

Pour une demande de carte grise pour poids lourd, doit-t-on passer le contrôle technique ?

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Pour toute démarche de certificat d'immatriculation, un contrôle technique français est obligatoire. Le contrôle technique sera demandé en cours de validité, sauf en cas d'un changement de titulaire, ce dernier exige un contrôle technique de moins de 6 mois à la date de saisie du dossier. Seules les motos, les voiturettes sans permis, les remorques légères, les caravanes, engins agricoles/foréstiers et les véhicules diplomatiques sont dispensés du contrôle technique.

Pour un changement de titulaire de carte grise en cours, comment refaire un Contrôle technique en cas de vol de l'original de la carte grise si l'ANTS refuse de fournir la fiche d'identification du véhicule, aux personnes déclarées acheteurs ?

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Dans le cas où il faudrait refaire le contrôle technique pour un changement de titulaire alors que le certificat d'immatriculation n'est plus en possession, il faudra s'adresser auprès des services suivants :
Pour le cas des vols de certificats d'immatriculation : auprès des forces de l'ordre pour déposer plainte et déclarer le vol du certificat d'immatriculation. Suite à cette démarche, il faudra présenter une copie du certificat que le service peut retourner par scan/le cas échéant avec la déclaration de perte visée par les forces de l'ordre.
S'il s'agit d'une simple perte, la déclaration de perte ne nécessitera pas d'être visé par les forces de l'ordre.

Quel document peut remplacer le numéro de SIREN, pour justifier que le titulaire est une association pour la carte grise ?

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Pour qu'une association, il faudra fournir le numéro RNA (Répertoire National des Associations). Ce numéro peut-être fourni par les services des préfectures dans la région du titulaire.

Quelle différence entre un RTI et un COC ?

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Un COC ou Certificat de Conformité reflète toutes les caractéristiques techniques d'un véhicule lors de sa sortie d'usine.
Un RTI ou Réception à Titre Isolé est un document attestant de la transformation ou de la modification qu'a subit un véhicule.
Un COC peut être accompagné d'un RTI.

Un « certificat de non-conformité » peut-t-il permettre le traitement d'un certificat WW ou d'un certificat d'immatriculation?

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Le « certificat de non-conformité » du véhicule indique qu'un véhicule ne suit pas la « norme » concernant la législation d'un pays pour autoriser le véhicule à circuler dans ce même pays.
Il faudra, le cas échéant présenter un document intitulé « réception communautaire à titre individuel » obtenu auprès de la DREAL, pour substituer le Certificat de Conformité, dans le cas où le Certificat de Conformité est demandé.

Quels sont les documents spécifiques pour une association?

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Il y a 4 éléments demandés lorsqu'il s'agit d'une association le récépissé d'inscription, le statut de l'association, le justificatif de la nomination du signataire, la copie recto verso de la pièce d'identité du Président de l'association

Est-il possible d'immatriculer un véhicule sans code de cession?

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Sans code de cession, l'acquéreur peut entreprendre ses démarches d'immatriculation sur le site de l'ANTS ou un prestataire de service habilité par le Ministère de l'Intérieur.

Le permis est-il obligatoire pour une demande de carte grise ?

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Pour toute démarche de carte grise, le permis est vraiment obligatoire depuis la reforme sortie en 2017. L'attestation de droit de conduire pourra le remplacer en attendant le permis de conduire définitif.

Quel est le justificatif de domicile pour une personne en voyage de temps en temps?

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Pour les gens du voyage, il faudra donner en plus le livret de circulation ; ce dernier porte la mention de la commune de rattachement (pour les personnes de plus de 16 ans).

Mon contrôle technique avait bien moins de 6 mois à la date d'achat du véhicule; pourquoi le traitement de mon dossier de carte grise est-il refusé à cause de la date de ce contrôle technique ?

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Lorsqu'il s'agit d'un changement de titulaire il faut bien retenir que c'est la date du saisie du dossier sur le système d'immatriculation des véhicules qui est prise en compte (moins de 6 mois) et non la date de la vente ni la date de la validation de la commande effectuée sur notre site.

J'ai obtenu mon permis mais le souci c'est que je suis toujours en attente de ce dernier, quel document pourrai-je vous envoyer en attendant?

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Pour votre cas, puisque vous êtes en attente du permis de conduire définitif, de ce fait à la place vous pouvez nous envoyer une attestation de droit de conduire.

A-t-on besoin d'un quitus fiscal pour l'établissement 'un Certificat provisoire d'immatriculation ?

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Pour l'établissement d'un certificat provisoire d'immatriculation ou certificat WW, il est obligatoire de fournir un quitus fiscal  où le document est demandé en copie

A défaut de CNI et/ou du passeport, une copie du permis de conduire peut-elle remplacer la pièce d'identité?

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Non, le permis de conduire est le document autorisant à conduire le véhicule à immatriculer et une pièce d'identité est pour justifier son identité

Quels sont les documents pour un changement de titulaire d'une association?

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Pour une association, vous devriez préparer les documents suivants: la copie recto/verso de la Carte Grise, la déclaration de cession originale,la demande originale de certificat d'immatriculation, la procuration originale par mandat, le statut de l'association, le récépissé d'inscription, le justificatif de la nomination du signataire, la pièce d'identité du Président de l'Association, la copie du contrôle technique moins de 6 mois pour les véhicules plus de 4 ans, le récépissé de la Déclaration d'Achat si achat auprès d'un professionnel,la copie de l'attestation d'assurance du véhicule

Ma soeur ne souhaite plus être co-titulaire, que dois-je faire pour recevoir la nouvelle carte grise à mon nom?

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Dans ce cas:
-Si la carte grise est déjà aux deux noms, il faut faire une nouvelle demande de certificat d'immatriculation à votre nom.
-Si une demande de certificat d'immatriculation aux deux noms est déjà en cours, il suffit d'une lettre manuscrite de la part de votre sœur indiquant qu'elle renonce à être co-titulaire, avec une copie de sa pièce d'identité.

Quelle est la durée de la validité de la carte d'identité?

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En 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans. Votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans supplémentaires si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

- Vous étiez majeur au moment de sa délivrance
- La carte était encore valide le 1er janvier 2014

Même si la date de validité inscrite sur la carte est dépassée, vous pouvez continuer à l'utiliser pour toutes vos
démarches en France pendant 5 ans.