Lors de la vente d'un véhicule, il y a des démarches spécifiques à suivre dont l'enregistrement de la déclaration de cession. Cette démarche est obligatoire. Elle permet à l'administration de connaître et d'enregistrer le nouveau propriétaire d'un véhicule. En cas de télétransmission auprès de l'ANTS du certificat de cession, vous recevrez un code de cession qui sera utile pour l'acquéreur.
En utilisant les services en ligne d'un professionnel de l'automobile, c'est plus simple et aucun code de cession ne sera à communiquer à l'acquéreur du véhicule.
Le formulaire CERFA n°15776*01 doit être complété, daté et signé par le vendeur puis contre-signé par l'acheteur. Ce formulaire est nécessaire au nouveau titulaire du véhicule pour l'immatriculer (carte grise) à son nom dans le SIV.
Il est possible et facile de faire une déclaration de cession en ligne. Rapide, celle-ci peut se faire sur une plateforme agréée comme le site Declaration-Cession-Vehicule.fr.
Il est possible d'y suivre l'avancée de sa déclaration de cession et de recevoir un accusé d'enregistrement de déclaration de cession qui prouve la cession du véhicule. Le vendeur évite ainsi de recevoir des PV à son nom alors qu'il a vendu le véhicule.
Tous les véhicules disposant d'une carte grise sont concernés par la déclaration de cession lors de la vente. Même en cas de cession gratuite, il faut établir une déclaration de cession du véhicule.
Céder un véhicule peut se faire pour plusieurs raisons. Il se peut que le propriétaire se soit acheté une nouvelle voiture, auquel cas l'ancienne ne lui sert plus, ou qu'il souhaite vendre son véhicule d'occasion auprès d'un professionnel en démolition ou d'un garage. Dans chacun de ces cas, le certificat de cession est nécessaire.
La vente ou le don d'une voiture à un particulier nécessite la remise de différents papiers nécessaires à la demande d'une carte grise à son nom. En même temps, il faut télécharger le formulaire CERFA n° 15776*01 et aviser la préfecture en réalisant une déclaration de cession du véhicule. Cette déclaration se fait désormais uniquement en ligne. Le professionnel qui vend à un particulier doit lui donner un récépissé de déclaration d'achat. Cela prouve qu'il a bien acheté le véhicule (en tant que garage) avant de le revendre.
En cas de cession pour destruction, le propriétaire de la voiture qui souhaite la mettre à la casse doit s'adresser à un professionnel possédant un agrément, à un expert en démolition ou en broyage. La déclaration de cession établie doit mentionner la cession ou la vente pour destruction au professionnel agréé. Le propriétaire livre différents papiers, dont la carte grise sur laquelle la mention de la vente ou de la cession est indiquée ainsi que le certificat de cession du véhicule.
Dès lors que la déclaration de cession de véhicule à titre gratuit est signée, elle vous protège contre toutes les fraudes. Il arrive que d’anciens titulaires continuent de recevoir des procès-verbaux pour des infractions qu’ils n’ont pas commises. Certaines personnes peu scrupuleuses n'hésitent pas à dérober les plaques d’immatriculation en casse automobile afin d’en équiper leur propre voiture. C'est ce que l'on appelle l'usurpation de plaque. L’enregistrement de la déclaration de cession du véhicule vous met à l'abris de ces éventuels problèmes en fournissant la preuve de la cession à date.
Depuis août 2017, certaines démarches relatives à la carte grise d'un véhicule sont à effectuer en ligne, obligatoirement. Il est question ici entre autre des démarches suivantes :
Quand le vendeur remplit sa déclaration de cession en ligne auprès de l'ANTS, il reçoit un code de cession, qu'il doit transmettre à l'acheteur (le nouveau propriétaire).
Ce code de cession permet d'éviter la double saisie et facilite le traitement de la demande d'immatriculation pour l'acquéreur.
Le code de cession n'est pas obligatoire pour immatriculer un véhicule à son nom. Donc, il n'est pas obligatoire d'utiliser le site de l'ANTS pour enregistrer la cession d'un véhicule.
Le certificat de cession, également appelé certificat de vente, atteste de la cession, gratuite ou non, réalisée par le propriétaire du véhicule. Il faut télécharger le CERFA n° 15776*01 en ligne et le remplir correctement avant de déclarer la cession par Internet. Il doit être signé par tous les titulaires du véhicule, en cas de plusieurs copropriétaires ainsi que l'acheteur. Il signifie que la cession a été réalisée dans les règles de l'art.
Pour savoir comment remplir une déclaration de cession, le premier geste à réaliser est le téléchargement en ligne du formulaire CERFA n° 15776*01. Il s'agit du document à présenter en cas de cession, suivi du certificat de non gage qui atteste que la voiture cédée ne fait pas l'objet de poursuites judiciaires pour les véhicules d'occasion.
Pour remplir le formulaire n° 15776*01, l'ancien propriétaire du véhicule doit renseigner les informations requises par ce dernier. Des renseignements sur ses coordonnées et son identité ainsi que sur ceux de l'acheteur sont exigés. Il doit également livrer les caractéristiques spécifiques de sa voiture, à savoir sa marque, sa dénomination commerciale, etc. Ces informations figurent sur le certificat d'immatriculation.
Ensuite, il faut signer les 2 exemplaires du certificat de cession, le premier étant pour l'ancien propriétaire, le second pour l'acquéreur du véhicule. Pour immatriculer le véhicule et donc obtenir une carte grise à son nom, le nouveau propriétaire doit joindre à son dossier complet de demande de certificat d'immatriculation son exemplaire original de la déclaration de cession.
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