Formulaires officiels (documents CERFA)

Les formulaires CERFA vous permettent de faire vos démarches de demande de certificat d'immatriculation (carte grise) pour votre véhicule neuf ou d'occasion.

Remplissez les correctement sans rature pour une bonne gestion de votre demande de certificat d'immatriculation.

Besoin d'aide pour remplir un document ?

0899 37 00 37, 0,80€/min

Demande de carte grise

Demande de certificat d'immatriculation, véhicule d'occasion, CERFA n° 13750*05 (notice)

Demande de certificat d'immatriculation (carte grise), CERFA n° 13750*05
IL EST IMPERATIF DE REMPLIR CE DOCUMENT DANS TOUS LES CAS DE FIGURE.

Demande de certificat d'immatriculation, véhicule neuf, CERFA n° 13749*01

Demande de certificat d'immatriculation véhicule neuf, CERFA n° 13749*01

Déclaration de perte ou de vol, CERFA n° 13753*01

Déclaration de perte ou de vol enregistrée par la police de votre certificat d'immatriculation (carte grise).
Déclaration de perte ou de vol, CERFA n° 13753*01

Procuration par Mandat au profit de CarteGriseMinute.fr, CERFA 13757*03

Procuration par Mandat autorisant CarteGriseMinute.fr a effectuer en votre nom la démarche de demande de certificat d'immatriculation.
Mandat au profit de CarteGriseMinute.fr



Vente, Cession d'un véhicule

Certificat de cession, CERFA n° 15776*01

Déclaration de cession d'un véhicule. Formulaire PDF à remplir et à signer par l'ancien propriétaire.
L'exemplaire n°1 est destiné au vendeur, le second à l'acquéreur. Le vendeur peut déclarer en ligne la cession suite à la vente d'un véhicule afin d'éviter de recevoir des PV pour des infractions commises par l'acquéreur si ce dernier tarde à faire la carte grise à son nom.
Formulaire de déclaration de cession


Certificat de non gage, situation administrative

Demande d'attestation d'inscription ou de non inscription de gage portant sur un véhicule automobile.
Demande de certificat de non gage, situation administrative



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