SIV : la réglementation pour le certificat d'immatriculation (carte grise)
Le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) a remplacé l'ancien Fichier National des Immatriculations (FNI). A l'instar de ce dernier, il a pour objectif principal de gérer l'immatriculation des véhicules avec un numéro d'immatriculation unique et attribué à vie, mais aussi les autres procédures qui y sont liées comme l'édition des cartes grises en ligne. Cartegriseminute.fr vous donne plus d'explications concernant la mise en place du SIV.
Qu'est-ce que le SIV ?
Le Fichier National des Immatriculations (FNI) correspond à l'ancienne numérotation des plaques d'immatriculation, composée par 3 chiffres, 2 lettres et le numéro du département, soit par exemple « 123 AA 75 ». Cependant, ce système tendait à saturer et les numéros d'immatriculation se multipliaient avec l'augmentation du nombre de véhicules en circulation.
Pour remédier à ce problème, le SIV est entré en vigueur en 2009, avant d'être appliqué sur les véhicules à partir du mois d'avril de la même année. Le nouveau format de numéro d'immatriculation sous ce système a alors changé pour revêtir la forme suivant : 2 lettres, 3 chiffres, 2 lettres, soit : « AA-123-AA ».
Sous le format SIV, le véhicule garde désormais son numéro d'immatriculation à vie. Cela revient à dire que le véhicule conservera le même numéro d'immatriculation toute sa durée de vie. Ce numéro se retrouve sur les plaques d'immatriculation du véhicule et sur sa carte grise. Lors de la première immatriculation d'un véhicule, ce numéro est attribué de manière chronologique dans une série nationale unifiée. Il n'est alors pas possible de le choisir. Concernant les véhicules encore immatriculés avec le système FNI, la conversion au système SIV s'effectue automatiquement lors d'une démarche liée à la carte grise, tel qu'un changement de titulaire carte grise lors d'une vente de véhicule, une demande de duplicata, etc. Il n'est pas possible de migrer volontairement au SIV.
C'est grâce au SIV que vous avez la possibilité de traiter les opérations liées à l'immatriculation des véhicules par le biais d'un professionnel habilité par l'État comme Cartegriseminute.fr. D'ailleurs, depuis le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les guichets de carte grise en préfectures et sous-préfectures n'existent plus. En effet, toutes ces opérations s'effectuent désormais uniquement en ligne, autrement dit sur internet. Vous pouvez les effectuer sur le site officiel de l'ANTS ou mandater un prestataire agréé comme Cartegriseminute.fr, où les démarches s'effectuent d'une manière plus rapide et plus facilement.
Quelles sont les caractéristiques du SIV ?
Avec le SIV, il est attribué aux véhicules neufs un nouveau numéro d'immatriculation à vie depuis le 15 avril 2009. Pour les véhicules déjà immatriculés dans le système FNI, cela s'applique depuis le 15 octobre 2009. Tous les véhicules qui ont reçu un numéro SIV le gardent jusqu'à leur destruction ou à leur exportation sauf en cas de transit temporaire.
Ainsi, lors d'une modification affectant la carte grise :
- Le véhicule garde la même immatriculation dès la date de première immatriculation jusqu'à sa destruction ou encore son exportation, et ce, quelle que soit l'adresse ou l'identité des propriétaires successifs ;
- Le propriétaire n'est pas obligé de modifier la plaque d'immatriculation de son véhicule s'il change de département ;
- Le propriétaire n'est plus obligé de remplacer sa carte grise dans le cas d'un changement de domicile. Il devra juste signaler son changement d'adresse afin de recevoir une étiquette autocollante (3 étiquettes maximum) ;
- Le propriétaire peut procéder à une demande de carte grise partout en France, et ce, quel que soit le département où il réside.
Après votre demande de carte grise, vous recevrez directement cette dernière chez vous, sous pli sécurisé. Par ailleurs, avec le SIV, la carte grise répond au format européen, avec des informations communes aux pays de l'UE et sera bientôt disponible en version numérique.
Choix de l'identifiant régional ou départemental sur les plaques
Sachez qu'en plus de vous permettre de réaliser vos opérations sur des sites habilités comme Cartegriseminute.fr, le SIV vous permet aussi de mettre sur vos plaques d'immatriculation le numéro de département de votre choix, associé au logo de la région correspondante.
SIV : quelles sont les réglementations pour le certificat d'immatriculation (carte grise) ?
Il faut savoir que le prix de la carte grise est partiellement défini par le prix du cheval fiscal dans votre région. Les autres paramètres pris en compte sont notamment, la taxe CO2, les frais de gestion, la redevance d'acheminement et dans certains cas la taxe pour la formation professionnelle et la prestation de services s'il y a lieu.
Vous avez un délai de 30 jours pour établir une carte grise à votre nom après avoir acheté un véhicule. Au-delà de ce délai, vous pourrez toujours faire une demande de carte grise. Toutefois, dans le cas d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 euros (classe 4) si les autorités relèvent l'infraction.
Il est aussi possible de faire immatriculer un véhicule au nom d'un mineur pour certains types de véhicules comme les scooters. Toutefois, dans cette situation, la demande d'immatriculation du véhicule doit être signée par l'institution ou la personne mandatée de l'autorité parentale. Concernant le reste de la procédure d'immatriculation, elle suit les démarches habituelles.
Lors d'une vente, le certificat de cession d'un véhicule doit être au nom du titulaire de la carte grise. Le nouvel acheteur doit alors faire immatriculer le véhicule à son nom avant de pouvoir le revendre ou le céder.
SIV : à propos des cyclomoteurs et des voitures de collection
Les cyclomoteurs ont été introduits dans le SIV depuis le 15 avril 2009. Ce type de véhicules doit être immatriculé sous le nouveau système depuis le premier janvier 2011, et ce, dans le cas unique où le propriétaire décide de circuler avec sur la voie publique.
Concernant les véhicules de collection, ils disposent d'un régime dérogatoire afin de sauvegarder leur caractère historique. Ce type de véhicules peut alors se doter d'une plaque rétro à fond noir, affichant un numéro SIV suite à l'émission de leur nouveau certificat d'immatriculation.
Qui peut utiliser le SIV ?
Le SIV n'est pas un système accessible au grand public. En effet, il s'agit d'un système du Ministère de l'Intérieur qui n'est accessible qu'aux professionnels habilités tels que les vendeurs et concessionnaires autos, les experts autos, les garages ou encore les centres VHU. D'autre part, un site habilité tel que Cartegriseminute.fr a également accès directement au SIV.
Il vous est donc impossible de vous connecter au SIV en tant que particulier. Vos démarches pour une demande de carte grise doivent passer par l'ANTS ou un site habilité comme Cartegriseminute.fr.
CarteGriseMinute.fr est une plateforme sécurisée éditée par MBC, société habilitée par le Ministère de l'Intérieur (n° 1792).
Questions fréquentes et réponses sur le Système d'immatriculation des Véhicules SIV
Comment sont déterminés les tarifs de la carte grise en France ?
Le tarif légal de votre carte grise est en partie déterminé par le prix du cheval fiscal dans votre région, décidé chaque année en séance plénière lors du vote du budget au conseil régional.
Est-il légal de commander ma carte grise sur CarteGriseMinute.fr ?
Oui! CarteGriseMinute.fr est un site Internet édité par MBC, société agréée (agrément 13 673) et habilitée par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public.
Quel est le délai légal pour faire la carte grise d'un véhicule suite à l'achat ?
Le délai légal pour établir une carte grise suite à l'achat d'un véhicule est de 30 jours. Au delà, il est toujours possible de faire établir votre carte grise, mais vous encourez une contravention de 4ème classe (135 euros) si les forces de l'ordre constatent l'infraction.
Peut-on établir un certificat d'immatriculation à un mineur ?
Oui... et non. L'article 2.II de l'arrêté du 5 novembre 1984 portant sur l'immatriculation des véhicules indique qu'un véhicule peut être immatriculé au nom d'un mineur. Cependant, dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Toutefois, être titulaire d'un permis de conduire dans la catégorie correspondante au véhicule est une obligation concernant le titulaire de la carte grise. Donc, dans les faits, hormis les véhicules 2 roues de moins de 50 cm3 qui peuvent être immatriculés dès 16 ans, la personne mineure ne pourra pour les autres véhicules qu'être désigné comme un cotitulaire de la carte grise.
La procédure d'immatriculation d'un véhicule pour un mineur suit, pour le reste, les démarches habituelles.
A-t-on le droit de revendre un véhicule sans l'avoir préalablement immatriculé ?
Le certificat de cession d'un véhicule doit être obligatoirement au nom du titulaire de la carte grise. Ensuite, le nouvel acheteur doit à son tour faire immatriculer le véhicule à son nom avant de pouvoir le céder ou le revendre.