CARTE GRISE et SIV, LA REGLEMENTATION

CARACTERISTIQUES DU SIV

• un numéro d'immatriculation attribué à vie à chaque véhicule par le SIV,
• le numéro du département de son choix et le logo régional correspondant sur ses plaques d'immatriculation,
• l'immatriculation auprès des professionnels habilités, c'est à dire ayant signé une convention avec le ministère de l'Intérieur,
• l'envoi du certificat d'immatriculation (carte grise) directement au domicile du propriétaire en quelques jours seulement,
• un nouveau format de carte grise européenne avec des informations standardisées
  Détail des champs et données de votre carte grise

C'est l'ANTS qui est la seule administration habilité à établir un certificat d'immatriculation. Bien que votre demande de carte grise soit adressée à une plateforme en ligne, votre dossier sera saisi sur un logiciel mis à leur disposition sur une interface web sécurisée par l’ANTS.

LA REGLEMENTATION DE LA CARTE GRISE

Comment sont déterminés les tarifs de la carte grise en France ?

Le tarif légal de votre carte grise est en partie déterminé par le prix du cheval fiscal dans votre région, décidé chaque année en séance plénière lors du vote du budget au conseil régional.

Est-il légal de commander ma carte grise sur CarteGriseMinute.fr ?

Oui. CarteGriseMinute.fr est un site Internet édité par MBC, société agréée (agrément 13 673) et habilitée par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public.

Quel est le délai légal pour faire la carte grise d'un véhicule suite à l'achat ?

Le délai légal pour établir une carte grise suite à l'achat d'un véhicule est de 30 jours. Au delà, il est toujours possible de faire établir votre carte grise, mais vous encourez une contravention de 4ème classe (135 euros) si les forces de l'ordre constatent l'infraction.

Peut-on établir un certificat d'immatriculation à un mineur ?

Oui, L'article 2.II de l'arrêté du 5 novembre 1984 portant sur l'immatriculation des véhicules indique qu'un véhicule peut être immatriculé au nom d'un mineur. Cependant, dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. La procédure d'immatriculation d'un véhicule pour un mineur suit, pour le reste, les démarches habituelles.

A-t-on le droit de revendre un véhicule sans l'avoir préalablement immatriculé ?

Le certificat de cession d'un véhicule doit être obligatoirement au nom du titulaire de la carte grise. Ensuite, le nouvel acheteur doit à son tour faire immatriculer le véhicule à son nom avant de pouvoir le céder ou le revendre.

Autant de questions auxquelles nous sommes là pour vous répondre et vous aider dans vos démarches d'immatriculation.

Sur vos nouvelles plaques d'immatriculation, vous êtes libre de choisir le logo de région de votre choix.
 

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Décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules.

Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules .

Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 15 avril 1996 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées.