Une carte grise au nom d'un mineur : est-ce possible ?

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La carte grise : un document attestant la propriété

La carte grise ou certificat d'immatriculation est un document qui sert principalement à déterminer le ou les propriétaires d'un véhicule. Si la voiture en question est impliquée dans des faits répréhensibles, les responsables seront le ou les noms inscrits sur la carte grise.

Dans le cadre d'un accident par exemple, la personne dont le nom est inscrit sur le certificat d'immatriculation sera inévitablement contactée même si la responsabilité est adossée au conducteur.

Inscrire le nom de votre enfant, même mineur, n'est pas interdit

Il n'existe aucune loi qui interdit l'inscription d'une carte grise au nom d'un mineur. En effet, cela peut arriver dans le cadre d'un don que vous faites à vos enfants, qui hériteront de la voiture ou du 2 roues une fois qu'ils seront majeurs. C'est d'ailleurs stipulé dans l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, à l'article II alinéa 3. Légalement, le propriétaire officiel de la voiture sera alors la personne dont le nom sera inscrit sur le certificat d'immatriculation.

Quelles sont les procédures à suivre ?

Pour mettre une carte grise au nom d'une personne mineure, il faut qu'une demande soit formulée et signée par l'un des parents ou par le tuteur légal. Ce représentant légal devra également être présent lors de la remise du dossier au bureau administratif. Parmi les documents nécessaires, il faudra compter une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.

Attention, la justification du domicile est quelque peu subtile : l'un des parents au moins devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité, une pièce justificative comme une facture de téléphone ou encore une facture d'électricité devra être annexée au dossier, ainsi qu'un document officiel qui peut confirmer que la résidence existe bien. Cela peut alors être un avis d'imposition, un document de Pôle emploi, une attestation de sécurité sociale, etc.

Code de la route : Qui perd les points ?

Lorsqu'une voiture dont le titulaire de la carte grise est mineur est impliquée dans une infraction, difficile de retirer des points à un mineur qui n'a pas le permis. Par exemple, si une voiture est flashée pour excès de vitesse alors que le conducteur est l'un des parents de l'enfant titulaire de la carte grise, c'est l'enfant qui recevra l'avis de contravention.

Il suffirait alors à ce dernier d'attester qu'il n'a pas conduit la voiture. S'il ne dénonce pas la personne qui était au volant de ladite voiture, personne ne perdra de point mais l'amende, elle, reste redevable. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle de nombreux conducteurs ont fait produire une carte grise au nom de leur enfant mineur : afin de se défaire de possibles sanctions et d'éviter la perte de point.

Néanmoins, cette "astuce" fera bientôt parti du passé puisque pour toute demande de carte grise, il sera bientôt obligatoire de désigner un titulaire par défaut, détenteur d'un permis cohérent avec le type de véhicule à immatriculer.

Comment faire alors si on souhaite faire immatriculer une moto de collection sans être titulaire du permis moto ?