Permis de conduire et formalités d'immatriculation
Depuis 2017 et la mise en place des démarches en ligne, de nouveaux documents sont exigés afin d'immatriculer un véhicule à moteur. Parmi ceux-ci, on retrouve le permis de conduire. En effet, bien que toute personne puisse acquérir un véhicule à moteur, avec ou sans permis, il est désormais impossible de faire immatriculer un véhicule au nom d'un mineur ou d'un proche sans un permis. Par ailleurs, notez que pour immatriculer le véhicule et effectuer vos démarches de carte grise, vous devez l'assurer au préalable.
Le permis de conduire est-il obligatoire pour l'obtention d'une carte grise ?
Désormais, il n'est plus possible d'obtenir une carte grise sans permis. En effet, pour demander un certificat d'immatriculation, il faut être le titulaire principal et donc avoir obligatoirement le permis de conduire. Toutefois, les cotitulaires de la carte grise ne sont pas obligé d'avoir le permis, ce qui permet à un propriétaire sans le permis de conduire d'être également enregistré auprès du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) pour le véhicule en question.
D'autre part, le permis de conduire doit correspondre au type de véhicule à immatriculer. La nouvelle législation impose aux particuliers d'immatriculer le véhicule au nom du conducteur principal et non au nom d'un proche. Néanmoins, cette réglementation ne s'applique pas aux entreprises, qui restent libres d'immatriculer leurs véhicules de société au nom du gérant par exemple.
Le permis de conduire est donc une pièce à fournir lors d'une demande de certificat d'immatriculation. Parmi les documents justificatifs nécessaires pour former le dossier, on compte aussi la copie d'une pièce d'identité, un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, une attestation d'assurance et les formulaires Cerfa 13750 et 15776 entre autres
Les différentes classes du nouveau permis de conduire
Afin d'immatriculer un véhicule à moteur à votre nom, assurez vous d'avoir un permis de conduire correspondant au genre national de celui-ci. En 2006, les catégories de permis de conduire ont été modifiées. Les classes du nouveau permis de conduire sont appliquées à toute l'Union Européenne depuis 2013.
Pour obtenir une carte grise, le permis doit correspondre au véhicule à immatriculer. Les permis les plus utilisés sont les suivants :
- Le permis AM, pour les cyclomoteurs et les voitures sans permis, disponible dès 14 ans ;
- Le permis A1, pour les véhicules à 2 ou 3 roues de puissance maximale 11 kW (15ch), disponible dès 16 ans ;
- Le permis A2, pour les véhicules à 2 ou 3 roues de puissance maximale 35 kW ;
- Le permis A, pour tous les 2 ou 3 roues indépendamment de leur puissance, disponible 2 ans après l'obtention du permis A2 ;
- Et le permis B, pour conduire une voiture de 9 places maximum, même avec une remorque légère.
D'autres catégories de permis, obligatoires pour les véhicules lourds comme les camions, avec ou sans remorque, sont soumises à des examens d'obtention spécifiques et à des contrôles plus réguliers : permis B1, BE, C1, C1E, D1 et D1E.