Certificat de non gage pour destruction de véhicule | Cerfa 14365*01
Pour une destruction de véhicule au sein d'un centre pour véhicules hors d'usage (VHU), aussi familièrement appelée "casse", il est nécessaire de fournir un certificat de non-gage, ainsi que plusieurs autres documents. En effet, ce document est obligatoire, puisqu'il assure que la destruction du véhicule est réalisable de manière légale. Découvrez les points essentiels à savoir sur le certificat de non-gage pour destruction de véhicule !
Qu'est-ce que le certificat de non gage pour destruction ?
Le certificat de non-gage pour destruction d'un véhicule est également couramment appelé Certificat de situation administrative du véhicule. Il s'agit d'un document également connu sous l'appellation formulaire Cerfa 14365*01.
Définition et rôle du Cerfa 14365*01
Le Cerfa 14365*01, ou certificat de non-gage pour destruction, est un document qui atteste de la situation administrative d'un véhicule. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il est également appelé certificat de situation administrative (CSA). D'une manière générale, ce document indique si un véhicule est soumis à une opposition au transfert de sa carte grise (changement de titulaire) ou s'il est soumis à un gage. Dans ces cas, la cession du véhicule est généralement impossible.
À titre d'exemple, lors de la vente ou du don d'un véhicule d'occasion, le cédant doit fournir ce document au nouvel acquéreur. Ce certificat de situation administrative permettra de vérifier si l'acheteur peut devenir légalement et sans risque le propriétaire du véhicule.
Ainsi, dans le cadre de la destruction d'un véhicule, le propriétaire cède celui-ci à la casse, qui devient le nouveau propriétaire du véhicule à détruire. Puisqu'il s'agit d'une cession de véhicule, le certificat de situation administrative devient obligatoire. Dans ce cas, il s'agit spécifiquement du certificat de situation administrative pour destruction de véhicule.
Informations contenues dans le document
Le certificat de non-gage, qu'il soit destiné à la destruction d'un véhicule ou à une cession de véhicule (par exemple, pour une vente), contient toujours les mêmes informations, car il s'agit du même document. Bien qu'il ait pu se présenter auparavant sous deux formes distinctes (simple et détaillée), ce document est désormais délivré uniquement sous forme détaillée.
Ainsi, les principales informations retrouvées dans le certificat de situation administrative d'un véhicule sont les suivantes :
- Les informations sur le véhicule (numéro d'immatriculation, numéro de série, marque, modèle, etc.) ;
- Les informations sur le propriétaire du véhicule ;
- La date d'émission de la carte grise du véhicule ;
- La situation administrative du véhicule (présence ou non d'opposition ou de gage) ;
- Les détails sur les oppositions ou gages (s'il y en a) ;
- La date et l'heure de l'émission du certificat de situation administrative.
Qui fournit le certificat de destruction d'un véhicule ?
Le certificat de non-gage pour destruction de véhicule est un document qui ne peut être obtenu qu'en ligne. En effet, il n'est plus possible de le récupérer auprès des préfectures ou sous-préfectures.
Pour l'obtenir, il est nécessaire de fournir certaines informations relatives à la carte grise du véhicule et à son titulaire. Il s'agit notamment de :
- L'identité du titulaire de la carte grise du véhicule ;
- Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
- La date de première immatriculation du véhicule ;
- La date d'émission de la carte grise du véhicule ;
- Le numéro de formule indiqué en bas de la carte grise.
Il existe plusieurs moyens d'obtenir en ligne le certificat de situation administrative d'un véhicule.
Procédure en ligne sur le site de l'ANTS
Le moyen le plus simple pour obtenir le certificat de non-gage d'un véhicule est lors de sa déclaration de cession sur le site de France Titres - ANTS. En effet, au cours de cette démarche, qui consiste à déclarer la cession d'un véhicule auprès des services de l'administration, le certificat de situation administrative est délivré automatiquement.
Ainsi, dans le cas d'une déclaration de cession d'un véhicule destiné à la destruction auprès d'une casse agréée, il est possible d'obtenir directement le certificat de situation administrative du véhicule concerné.
Autres méthodes d'obtention (Histovec, prestataires agréés)
Il est également possible d'obtenir le certificat de non-gage d'un véhicule sur des sites autres que celui de France Titres - ANTS, si la déclaration de cession du véhicule n'est pas encore nécessaire. C'est notamment le cas sur le site du ministère de l'Intérieur.
Une autre option consiste à se rendre sur le site Histovec. Cette plateforme, également gérée par l'État, permet de connaître l'historique d'un véhicule. Elle a été spécialement mise en place pour vérifier la situation d'un véhicule d'occasion avant son achat, afin d'éviter d'éventuelles arnaques.
Certaines plateformes de prestataires agréés peuvent aussi délivrer le certificat de situation administrative d'un véhicule. Il est cependant crucial de s'assurer que ces sites sont bien autorisés par l'État et ne sont pas frauduleux.
Importance du certificat dans le processus de destruction
Comme évoqué plus haut, le certificat de non-gage d'un véhicule est un document indispensable lors de sa cession. Ainsi, dans le cas d'une cession de véhicule pour destruction auprès d'une casse agréée, ce document permet à la casse de s'assurer que la destruction du véhicule est légalement possible.
Obligation légale de présentation
L'obligation légale de présentation du certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, lors de la destruction d'un véhicule permet notamment à la casse de vérifier les points suivants :
Le véhicule n'est pas gagé
En règle générale, un véhicule gagé est un véhicule acquis par le biais d'un crédit. Il peut aussi parfois s'agir d'un véhicule soumis à un contrat de gage en raison d'une dette du propriétaire. Dans ce cas, le véhicule peut parfois être saisi par un huissier de justice.
Le véhicule n'est pas soumis à une Opposition au Transfert de son Certificat d'Immatriculation (OTCI)
Le certificat d'immatriculation est la nouvelle appellation de la carte grise. Une opposition au transfert du certificat d'immatriculation peut résulter de diverses contextes. Par exemple, un véhicule peut être fiché par le Trésor public pour des amendes impayées ou pour une adresse incorrecte sur la carte grise. Dans certains cas, l'OTCI peut aussi être d'ordre judiciaire, comme lorsqu'il s'agit d'un véhicule volé.
Cependant, il existe une exception : le refus au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule permet uniquement sa destruction. Il s'agit du cas d'un véhicule jugé irréparable par un expert, par exemple à la suite d'un accident. Dans ce cas précis, la casse agréée peut procéder à la destruction du véhicule, même s'il est sous opposition au transfert. En effet, la cession d'un véhicule irréparable ne peut être réalisée qu'auprès d'une casse agréée ou d'un autre professionnel de l'automobile, tel qu'un garage.
Conséquences en cas d'absence du certificat
En l'absence du certificat de non-gage pour la destruction d'un véhicule, celle-ci est généralement refusée par les casses agréées. En effet, le détenteur doit prouver que le véhicule n'est soumis à aucun gage ni à aucun refus au transfert de sa carte grise.
Il est également important de préciser que si un véhicule est détruit sans la présentation de son certificat de situation administrative, le propriétaire s'expose à des sanctions, car cette procédure est illégale. Il pourra également être tenu responsable en cas de litige après la destruction, si le véhicule était sous gage ou soumis à une opposition au transfert de la carte grise (OTCI).
En règle générale, pour pouvoir procéder légalement à la destruction d'un véhicule, il est nécessaire de fournir le certificat de situation administrative. Ainsi, en cas de gage ou d'opposition au transfert de la carte grise, la levée du gage ou de l'opposition devient indispensable avant de pouvoir détruire le véhicule. Pour ce faire, le détenteur devra par exemple régler ses dettes ou ses amendes impayées.
Autres documents nécessaires pour la destruction d'un véhicule
Pour une destruction de véhicule, le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours n'est pas l'unique document indispensable. Effectivement, puisqu'il s'agit d'une cession de véhicule, d'autres pièces doivent être fournies à la casse agréée.
Carte grise barrée
Comme pour toute cession de véhicule, la carte grise barrée, datée et signée du véhicule doit être remise à la casse au moment de la transaction. Elle doit en outre afficher la mention "Véhicule cédé pour destruction le...". Si la casse a acheté le véhicule, cette mention sera alors "Véhicule vendu pour destruction le...". Dans tous les cas, la date et l'heure de la transaction doivent être indiquées après cette annotation, suivies de la signature du titulaire de la carte grise.
Si la carte grise du véhicule est perdue ou volée, elle pourra être remplacée par le formulaire de déclaration de perte ou de vol, tamponné par les autorités. De plus, dans le cas où la carte grise a été retirée par les autorités parce que le véhicule n'est plus en état de circulation, elle pourra être remplacée par l'avis de retrait de la carte grise. Enfin, pour un véhicule ancien sans carte grise, une preuve de propriété, telle qu'une facture, sera requise.
Certificat de cession pour destruction
Puisqu'il s'agit d'une cession de véhicule, en plus du Certificat de situation administrative pour destruction et de la carte grise barrée, datée et signée, deux exemplaires du certificat de cession du véhicule doivent également être remplis. Ce document sert à attester que le véhicule a été remis à la casse agréée et qu'il devient ainsi la propriété de celle-ci.
Chaque partie devra donc disposer d'un exemplaire du certificat de cession pour destruction. Ce document, utilisé aussi bien pour la destruction que pour la vente du véhicule, est également connu sous le nom de formulaire Cerfa 15776. Il est important que chaque partie conserve un exemplaire de ce certificat.
Pour la casse agréée, ce document lui permet de confirmer au service étatique que le véhicule lui a bien été remis. Pour l'ancien propriétaire, il lui permet de procéder à la démarche de déclaration de cession en ligne du véhicule pour destruction. Cette démarche doit être réalisée dans un délai de 15 jours.
Où envoyer le certificat de destruction d'un véhicule ?
La destruction d'un véhicule doit obligatoirement être effectuée dans une casse agréée. Il s'agit plus précisément des centres VHU (véhicules hors d'usage). En effet, seuls ces centres sont habilités à entreprendre la destruction d'un véhicule de manière légale. D'ailleurs, il est important de préciser que le fait de ne pas remettre la destruction d'un véhicule à un centre VHU agréé expose son détenteur à des sanctions.
Choix d'un centre VHU agréé
Le choix d'une casse agréée, c'est-à-dire d'un centre VHU habilité à procéder à la destruction d'un véhicule, est crucial. En effet, ce sont les seules casses où la destruction d'un véhicule s'effectue de manière légale et sécurisée, et où le propriétaire du véhicule ne risque aucune sanction.
Pour identifier un véritable centre VHU, il est recommandé de rechercher la mention "Centre VHU agréé", accompagnée du numéro d'agrément du centre. Dans la plupart des cas, ces centres affichent également le logo du ministère de la Transition écologique. Il est aussi possible de vérifier l'agrément du centre en consultant la liste des centres VHU agréés, disponible en ligne sur des sites tels que celui du ministère de la Transition écologique, ou encore auprès de bureaux étatiques comme les préfectures.
Pour faciliter la démarche, il est préférable de choisir un centre VHU proche de son domicile.
Quelles étapes pour la remise d'un véhicule destiné à la destruction ?
En principe, pour effectuer la démarche de destruction d'un véhicule auprès d'un centre VHU agréé, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Prendre rendez-vous avec le centre VHU pour la remise du véhicule ;
- Vérifier les documents requis auprès du centre VHU ;
- Remplir le certificat de cession permettant de transférer la propriété du véhicule au centre VHU, puis barrer, dater et signer la carte grise du véhicule, qui doit ensuite être remise au centre VHU ;
- Procéder à la destruction du véhicule au sein du centre VHU ;
- Obtenir le certificat de destruction du véhicule délivré par le centre VHU.
Questions fréquentes et réponses sur le certificat de non gage pour destruction
Comment savoir si sa voiture a été détruite ?
Suite à la remise d'un véhicule à un centre VHU, ce dernier délivre un certificat de destruction à l'ancien propriétaire du véhicule. Le certificat de destruction servira alors à attester que le véhicule a été détruit.
Comment prouver la destruction d'un véhicule ?
Le certificat de destruction délivré par le centre VHU permet de prouver la destruction d'un véhicule.
Quel est le prix pour mettre une voiture à la casse ?
En règle générale, la destruction d'une voiture dans un centre VHU est gratuite, notamment s'il s'agit d'un véhicule complet. Toutefois, en fonction du contexte, il peut arriver que le remorquage du véhicule jusqu'à la casse agréée soit payant.
Qui doit déclarer la destruction d'un véhicule ?
La déclaration de destruction d'un véhicule est une procédure qui doit être réalisée par une casse agréée, à savoir le centre VHU ayant procédé à la destruction du véhicule en question.