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Je ne connais pas l'immatriculation

Certificat de non gage ou de situation administrative

Avant tout achat d'un véhicule d'occasion, notamment à un particulier, il convient de prendre connaissance du certificat de non gage. Celui-ci vous sera demandé pour toute demande de carte grise concernant l'acquisition d'un véhicule d'occasion.

Vous souhaitez acquérir un véhicule

Le certificat de situation administrative (non-gage) n'est pas une pièce nécessaire à l'établissement d'une nouvelle carte grise en tant que tel. Ce document, délivré par le ministère de l'intérieur, atteste de l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Pour autant, le vendeur d'un véhicule doit obligatoirement remettre à l'acquéreur ce document afin de prouver que le véhicule n'est pas gagé et que l'acquéreur pourra faire sans problème sa démarche de demande de carte grise.

Sa date de validité ne peut être supérieur à 14 jours. Dans le cas contraire ce document est invalide. Il vous faudra alors reprendre contact avec le vendeur pour en établir un nouveau.

Attention

A l'occasion de votre demande de certificat de non gage via internet, si celui-ci comporte la mention « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture », cela signifie qu’il y a un gage sur le véhicule ! A ce stade vous pouvez décider de vous y rendre pour prendre connaissance du montant de la "dette" ou bien passer votre chemin et vous diriger vers un autre véhicule.

Situation de véhicule gagé

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • Amendes non payées
  • Crédit non remboursé
  • Véhicule volé
  • Véhicule accidenté (VEI ou VGA)

Si le véhicule est gagé par l'administration, celle-ci refusera l'immatriculation du véhicule. Ainsi, le certificat de non gage garanti à l'acheteur que le véhicule n'est ni gagé ni volé. Cela prouve enfin que l'ancien propriétaire a bien payé ses amendes et que son assurance n'a pas déclaré le véhicule comme économiquement irréparable ou gravement accidenté.

Vous pouvez réaliser votre demande sur le site du ministère de l'intérieur.