9h-12h30 / 13h30-22h(18h le samedi) - 6j / 7j


Je ne connais pas l'immatriculation

Certificat de non gage ou de situation administrative

Avant tout achat d'un véhicule d'occasion, notamment à un particulier, il convient de prendre connaissance du certificat de non gage. Celui-ci vous sera demandé pour toute demande de carte grise concernant l'acquisition d'un véhicule d'occasion. Il peut s'agir d'un non gage simple ou d'un non gage détaillé.

Vous souhaitez acquérir un véhicule

Le certificat de non gage, est un acte administratif qui renseigne sur la situation administrative du véhicule concerné. Il est encore appelé certificat de situation administrative (CSA).

Le certificat de situation administrative (non-gage) n'est pas une pièce nécessaire à l'établissement d'une nouvelle carte grise en tant que tel. Ce document, délivré par le ministère de l'intérieur, atteste de l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Pour autant, le vendeur d'un véhicule doit obligatoirement remettre à l'acquéreur ce document afin de prouver que le véhicule n'est pas gagé et que l'acquéreur pourra faire sans problème sa démarche de demande de carte grise. Le certificat de non gage est uniquement délivré pour les véhicules ayant été immatriculés en France.

Sa date de validité ne peut être supérieur à 14 jours. Dans le cas contraire ce document est invalide. Il vous faudra alors reprendre contact avec le vendeur pour en établir un nouveau.

Attention
A l'occasion de votre demande de certificat de non gage via internet, si celui-ci comporte la mention « Le certificat de situation administrative du véhicule ne peut être délivré qu’au guichet de la préfecture », cela signifie qu’il y a un gage sur le véhicule ! A ce stade vous pouvez décider de vous y rendre pour prendre connaissance du montant de la "dette" ou bien passer votre chemin et vous diriger vers un autre véhicule.

Situation de véhicule gagé

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • Amendes non payées
  • Crédit non remboursé
  • Véhicule volé
  • Véhicule accidenté (VEI ou VGA)

Si le véhicule est gagé par l'administration, celle-ci refusera l'immatriculation du véhicule. Ainsi, le certificat de non gage garantit à l'acheteur que le véhicule n'est ni gagé ni volé. Cela prouve enfin que l'ancien propriétaire a bien payé ses amendes et que son assurance n'a pas déclaré le véhicule comme économiquement irréparable ou gravement accidenté.

Vous pouvez réaliser votre demande sur le site du ministère de l'intérieur.

Quelles différences entre le non-gage simple et le non-gage détaillé ?

Un certificat de non gage peut être simple ou détaillé. Le non-gage simple a pour but d'attester qu'il n'existe ni une opposition ni un gage sur le véhicule. Ainsi, lorsque le certificat de non gage simple est délivré pour un véhicule, aucune situation d'ordre administrative ne fait obstacle à la vente de ce dernier. Par contre, le non gage détaillé justifie de l'existence d'une opposition ou d'une inscription de gage sur le véhicule. Les informations se rapportant au gage ou aux oppositions de nature à empêcher la vente du véhicule sont mentionnées sur le certificat. Toutes les mentions relatives aux personnes physiques ou morales au profit de qui est inscrit le gage ainsi qu'aux éléments faisant opposition à la vente du véhicule y sont également exposées.

À quoi sert le certificat de non gage simple ?

En mentionnant l'absence d'une opposition et l'absence d'un gage sur un véhicule, le certificat de non gage simple représentera pour l'acheteur une garantie. Il est ainsi informé de la situation administrative du véhicule et s'engagera en toute sécurité. Le certificat de non gage étant un document délivré par le ministère de l'Intérieur, il exempte de tout vice la situation réelle du véhicule. Le certificat de non gage permettra ainsi au nouvel acquéreur de procéder à la mutation de l'immatriculation du véhicule en son nom.

Comment lever un gage sur une voiture ?

Un gage est inscrit sur un véhicule lorsque le crédit ayant servi à son achat n'a pas été complètement soldé. Pour disposer donc du véhicule et le vendre, il va falloir lever le gage. Pour ce faire, le financement qui a permis l'achat du véhicule devra être remboursé. C'est à cette unique condition que le gage inscrit sur le véhicule sera levé.


Que retenir ? Le certificat de non gage informe de l'existence ou non d'un gage ou d'une opposition sur un véhicule. Un véhicule ne pourra être vendu que lorsque le certificat délivré par l'administration ne contiendra pas des particularités qui peuvent empêcher la vente.