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Je ne connais pas l'immatriculation

Certificat de non-gage

Si le processus de vente et d'achat de véhicules d'occasion, notamment entre particuliers, comporte plusieurs démarches administratives qu'il faut considérer avec minutie, celle du certificat de non-gage fait partie des étapes les plus importantes à ne pas oublier lors d'une cession/acquisition d'un véhicule.
Appelé aussi « Certificat de situation administrative » (CSA), il permet à l'acheteur d'être certain que le véhicule dont il fait l'acquisition n'est pas tenu par un quelconque gage, c'est-à-dire une amende impayée, un crédit non remboursé, etc. Il permet aussi d'être sûr qu'aucune opposition n'est faite quant au transfert de certificat d'immatriculation, ou plus communément la carte grise. Ce document a la particularité de ne pas être obligatoire pour faire une demande de carte grise, mais il garantit cependant la légalité totale d'un véhicule vendu par un particulier. C'est pour cette raison qu'il est conseillé au nouvel acquéreurde ne pas négliger cette étape. Ceci facilitera la démarche de demande de carte grise et évitera toute mauvaise surprise. Il faut savoir que ce service est assuré exclusivement en ligne.
Il existe deux types de certificats de non-gage : d'un côté, les certificats de non-gage simples et de l'autre, les certificats de non-gage détaillés. Plusieurs différences de forme sont à noter entre les deux types.

Quelles différences entre le non-gage simple et le non-gage détaillé ?

Bien que les deux types présentent des différences de forme claires, une seule différence primordiale est à prendre en considération : le non-gage simple atteste d'une situation où aucun gage ni aucune opposition ne sont à noter. C'est entre autre un justificatif de légalité du véhicule. Le non-gage détaillé quant à lui représente l'exact opposé du non-gage simple et témoigne de l'existence d'un gage ou d'une opposition sur le véhicule concerné.
Dans le cas d'un certificat de non-gage simple, vous êtes assurés de la légalité du véhicule, notamment de l'absence de :
• Amendes impayées ;
• Crédits non remboursés ;
• Situations de véhicules volés ;
• Situations de véhicules accidentés (VGE : véhicule gravement endommagé – VEI : véhicule économiquement irréparable).

La situation est différente dans le cas d'un certificat de non-gage détaillé ; ce dernier signifie souvent que le véhicule en question présente soit un gage soit une opposition. Il est formellement – comme son nom l'indique – beaucoup plus détaillé et présente une liste exhaustive des cas de gage ou d'opposition spécifiques au véhicule. Ce certificat démontrera clairement si son ancien propriétaire est sujet à un gage, à savoir un impayé d'amendes ou à des crédits non remboursés. Il démontrera aussi si le véhicule a été volé ou fait l'objet d'une demande de saisie par un huissier de justice. Il met par ailleurs en exergue les détails propres au véhicule si celui-ci est accidenté. Il permet ainsi d'indiquer une information indispensable avant l'éventuel achat du véhicule.

Si le premier type de certificat de non-gage, à savoir le simple, est synonyme de garantie d'engagement, le second met intrinsèquement l'acheteur face à un dilemme : il peut prendre en considération les gages et les oppositions dont le véhicule est sujet ou abandonner la procédure d'achat et s'orienter vers un autre véhicule.

À quoi sert le certificat de non-gage simple ?

Comme mentionné précédemment, le certificat de non-gage simple signifie dans la plupart des cas que le véhicule immatriculé ne présente aucun gage ni aucune opposition. Il est une garantie qu'offre le vendeur à l'acheteur et certifie de l'absence totale de toute problématique légale spécifique au véhicule en question. Il a une validité de 14 jours au-delà desquels le document est caduc et oblige l'acheteur à faire une nouvelle demande auprès du propriétaire.

Le certificat de non-gage simple est traité par la suite par les autorités préfectorales, au même titre que le certificat de non-gage détaillé. Dans la majorité des cas, une téléprocédure sur internet vous permet d'obtenir votre certificat de non-gage simple via quelques clics. Cependant, certaines situations peuvent amener la préfecture à exiger votre déplacement. La mention « Vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture. » témoigne d'un contexte où les autorités préfectorales ne peuvent remettre le certificat de non-gage qu'au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise), c'est-à-dire à la personne qui vend son véhicule, à son mandataire ou à son avocat.

Il est à noter que le certificat de non-gage simple n'est pas indispensable pour effectuer une démarche de demande de certificat d'immatriculation. Il peut cependant être demandé lors du processus. Dans tous les cas, son obtention est favorable pour les deux partis : une fois délivré, il constitue une garantie pour l'acheteur aussi bien que pour le vendeur puisqu'il peut servir de preuve en cas de litige. Par ailleurs, il explicite à l'acheteur la situation administrative du véhicule avant son achat.

Autant d'éléments à prendre en compte pour comprendre la nécessité d'un certificat de non-gage simple est ce pourquoi les autorités préfectorales le recommandent fortement. La préfecture vérifie systématiquement les situations administratives des véhicules lors d'une demande de certificat d'immatriculation et peut bloquer la procédure en cas de failles non mentionnées par le propriétaire.

Comment se procurer un certificat de non-gage ?

Les certificats de non-gage étaient délivrés par le Ministère de l'Intérieur via la préfecture de votre ville de résidence. Depuis peu, les préfectures n'assurent plus ce service, la procédure s'est entièrement numérisée et se fait directement sur Internet. Il vous est ainsi possible d'obtenir un certificat de non-gage que vous soyez vendeur ou acheteur.

Afin d'effectuer la nouvelle démarche sur Internet, il vous faut vous munir du certificat d'immatriculation au préalable. Celui-ci permettra de communiquer au Ministère de l'Intérieur les informations suivantes :
• Date de première immatriculation du véhicule ;
• Date du certificat d'immatriculation ;
• Identité du titulaire du certificat d'immatriculation.

Ces éléments ainsi que le numéro d'immatriculation permettront d'identifier instantanément la situation administrative exacte du véhicule via la large base de données du Ministère. La procédure ne prend pas plus de 5 minutes et se fait en deux temps : vous remplissez un formulaire d'informations (pensez à vous renseigner au préalable sur l'identité du vendeur si ce n'est pas vous) puis vous validez votre demande. Il vous est possible d'effectuer cette démarche en cliquant ici.
Il est à rappeler que cette numérisation de la procédure s'est faite depuis 2017. Il n'est plus possible désormais de faire cette demande directement à la préfecture. Il en va de même pour les demandes par courrier qui ne sont plus possibles depuis cette même année.

Comment lever un gage ou une opposition sur votre véhicule ?

Si la réponse à votre demande en ligne est appuyée par la mention « Vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture. », cela veut dire qu'il existe un gage ou une opposition propres au véhicule dont il est question. Vous devez impérativement vous rendre à la préfecture pour obtenir un certificat de non-gage détaillé. Celui-ci énumérera les raisons pour lesquelles le véhicule est inscrit dans la base de données du Ministère de l'Intérieur.

Prendre connaissance de ces gages ou de ces oppositions est une première étape pour les lever. Si vous êtes vendeur, il vous sera demandé de régulariser votre situation quant à des amendes impayées ou à un crédit contracté lors de l'achat du véhicule que vous n'avez pas encore remboursé. Il s'agit donc de faire en sorte de ne laisser aucune « dette » à l'acheteur ; cette procédure est indispensable car un véhicule gagé empêchera toute cession du véhicule. Il ne pourra pas se vendre, faute de blocages qui arriveront lors de la demande de certificat d'immatriculation.

Dans des cas d'opposition, vous devez vous rapprocher de l'organisme dont émane celle-ci pour la lever. Une opposition peut venir d'une Gendarmerie Nationale, du Trésor Public, d'un huissier ou encore d'un expert automobile. Dans tous les cas, il s'agira de suivre les instructions de ces organismes pour obtenir la levée de ces oppositions, mise à jour sans laquelle il vous sera impossible de vendre votre véhicule.

Par ailleurs, si l'acheteur apprend après avoir acquis le véhicule que celui-ci est gagé, il devra se tourner vers le vendeur pour qu'il régularise la situation. Si ce dernier refuse, l'acheteur peut engager une procédure judiciaire.