Comment barrer une carte grise ?
Suite à la vente d'un véhicule, certaines formalités doivent être effectuées par le vendeur et par l'acheteur. Il en est de même pour un don de véhicule. Pour le vendeur, le fait de barrer la carte grise du véhicule est une démarche obligatoire lorsque la transaction est certaine. Comment barrer la carte grise de son véhicule suite à une transaction ? Cartegriseminute.fr vous donne la réponse à cette interrogation !
Pour quelles raisons barrer la carte grise d'un véhicule ?
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers, le vendeur doit barrer la carte grise du véhicule qu'il cède. Cette démarche doit idéalement être effectuée lorsque le paiement a été réalisé et que le Certificat de cession du véhicule a été signé, c'est-à-dire au dernier moment de la transaction. En effet, dans le cas où la transaction serait annulée et que la carte grise a déjà été barrée, le vendeur devra faire une demande de duplicata de carte grise pour pouvoir vendre son véhicule à un autre acheteur. Sinon, barrer la carte grise d'un véhicule est également nécessaire lors du don d'un véhicule.
Ainsi, en cas de cession d'un véhicule, c'est son ancien propriétaire (le vendeur ou le donateur) qui se charge de barrer sa carte grise. Cela lui permet surtout de ne pas être responsable des possibles infractions pouvant être commises par le nouvel acquéreur du véhicule. Toutefois, pour éviter que les contraventions soient envoyées à son adresse, il devra également procéder à la déclaration de cession de son véhicule, une démarche qui se fait désormais en ligne uniquement, c'est-à-dire sur internet.
Pour l'acheteur ou le nouvel acquéreur du véhicule, la carte grise barrée lui permettra notamment d'effectuer la démarche de changement de titulaire. C'est-à-dire qu'elle lui sera indispensable pour refaire le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule à son nom. D'autre part, la carte grise barrée lui assure également que le véhicule n'a pas été sujet à une double vente.
La carte grise barrée, datée et signée, ainsi que d'autres documents comme le certificat de cession du véhicule Cerfa 15776, doivent être remis par le vendeur à l'acheteur au moment de conclure la transaction.
Comment barrer une carte grise pour vendre un véhicule ?
L'action de barrer une carte grise pour une vente ou un don de véhicule n'est pas compliquée. Voici les étapes à suivre pour barrer une carte grise de manière correcte :
- Tracer un trait en diagonale sur l'ensemble de la carte grise ;
- Écrire la mention « vendu le… ou cédé le… (jour/mois/année et heure) » ;
- Signer la carte grise.
Par ailleurs, il n'est plus nécessaire de mentionner les informations concernant le nouvel acquéreur du véhicule sur l'envers du coupon détachable. En effet, le coupon détachable du certificat d'immatriculation n'est plus utilisé seul. Désormais, l'intégralité de la carte grise barrée doit être conservée et archivée pendant 5 ans par le nouvel acquéreur du véhicule. Celui-ci devra par la suite fournir une copie de la totalité de l'ancienne carte grise barrée pour constituer son dossier de demande d'immatriculation. Après validation de sa demande, le nouveau titulaire recevra soit un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) soit un Accusé d'enregistrement (AECT) accompagnée de la carte grise barrée, pour lui permettre de circuler sur la voie publique pendant une durée de 30 jours maximum.
Attention : il est vivement conseillé de ne faire aucune rature au moment de barrer une carte grise. Cela peut effectivement occasionner un refus d'immatriculation lorsque le nouvel acquéreur du véhicule effectuera sa demande de changement de titulaire de carte grise.
Quelles démarches administratives effectuer après la cession d'un véhicule ?
Pour l'ancien comme pour le nouveau propriétaire du véhicule, certaines démarches administratives sont obligatoires après la transaction.
Concernant l'ancien propriétaire, ce dernier doit notamment procéder à la déclaration de cession de son véhicule, et ce, dans un délai de 15 jours après la transaction. Il s'agit d'une démarche en ligne qui s'effectue sur l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou sur le site d'un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor public comme Cartegriseminute.fr. Pour pouvoir effectuer cette démarche en ligne, l'ancien propriétaire du véhicule aura notamment besoin de l'exemplaire original du certificat de cession du véhicule en sa possession.
Pour ce qui est du nouvel acquéreur du véhicule, il devra effectuer le changement de titulaire de la carte grise du véhicule dans un délai de 30 jours après la transaction. Il s'agit également d'une démarche en ligne qui s'effectue, soit sur le site de l'ANTS, soit sur le site d'un professionnel habilité et agréé par l'État comme Cartegriseminute.fr pour plus de simplicité et de rapidité. Pour pouvoir effectuer cette démarche, le nouveau propriétaire du véhicule devra fournir divers documents, tels qu'une copie intégrale de la carte grise barrée, datée et signée ou encore la demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750, sans oublier l'exemplaire du certificat de cession du véhicule en sa possession, etc.
Il est important de savoir que suite à la validation d'une déclaration de cession ou d'une demande de changement de titulaire de carte grise, un Accusé d'Enregistrement est envoyé à la personne effectuant la démarche.
À propos des démarches en ligne
Depuis la mise en place du nouveau Système d'immatriculation des véhicules (SIV) en 2009, la déclaration de cession d'un véhicule et la demande de changement de titulaire de carte grise peuvent se faire en ligne. Cependant, c'est depuis l'instauration du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en 2017 que toutes les démarches liées à la carte grise se font en ligne uniquement. Il n'est alors plus possible de se rendre auprès des guichets des préfectures pour effectuer ces opérations.
Concernant la liste des documents à fournir, elle varie en fonction du type de démarche à effectuer. Dans tous les cas, certains documents, tels que le certificat de cession ou la demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750, doivent être envoyés en version originale par courrier suivi. Le nouvel acquéreur du véhicule devra conserver pendant 5 ans l'ancienne carte grise barrée, datée et signée dans ses archives après avoir envoyé une copie avec les autres documents demandés pour constituer son dossier.
Sinon, notez qu'il est possible de calculer le prix d'une carte grise sur Cartegriseminute.fr. Ainsi, vous n'aurez plus à vous soucier du montant du cheval fiscal ou ni même du tarif de la taxe régionale Y.1 lors de la démarche Demande de certificat d'immatriculation pour effectuer un changement de titulaire.