Réforme du SIV : sécurité renforcée pour les démarches de carte grise depuis le 1er août 2026
Publié par Cartegriseminute.fr, le 04/09/2026
Depuis le 1er août 2026, les professionnels de l'automobile déjà habilités au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) doivent avoir achevé leur mise en conformité avec la version 2 du SIV et ses nouvelles règles de sécurité, définies par l'État. Signature électronique avancée, archivage sécurisé des dossiers dans un coffre-fort numérique, accessible par la préfecture, et renforcement des conditions d'habilitation constituent désormais des éléments essentiels du nouveau dispositif. Dans un contexte marqué par des fraudes via des campagnes de phishing visant à piéger des garages habilités et par l'incident de cybersécurité ayant touché le portail France Titres - ANTS au printemps 2026, CarteGriseMinute.fr a adapté ses procédures afin de répondre totalement aux nouvelles mesures de sécurité du SIV2.
Réforme du SIV : une sécurité renforcée pour les professionnels habilités
Le lancement du Système d'Immatriculation des Véhicules version 2 résulte notamment de l'arrêté du 1er juillet 2025, entré en vigueur le 1er août 2025, qui a renforcé les conditions d'habilitation et les obligations des professionnels autorisés à télétransmettre des demandes de certificats d'immatriculation.
Les professionnels disposant déjà d'une convention antérieure disposaient d'un délai d'un an pour se mettre en conformité, soit jusqu'au 1er août 2026 au plus tard. Parmi les nouvelles exigences figurent un encadrement plus strict des justificatifs, des possibilités de contrôle renforcées par les préfectures ainsi que la sécurisation de la conservation des dossiers. Lorsqu'une signature électronique est utilisée sur les documents du client, la convention d'habilitation prévoit notamment le recours à une signature électronique avancée, conformément au règlement européen eIDAS et à l'article 1367 du Code civil. Ces mesures visent à renforcer la traçabilité et la fiabilité des démarches d'immatriculation de véhicules, comme le changement de titulaire, et sont avant tout respectées par les professionnels habilités.
Coffre-fort numérique et archivage sécurisé des dossiers de carte grise
Autre évolution majeure : les pièces justificatives constituant un dossier d'immatriculation doivent être conservées sous format dématérialisé sécurisé pendant une durée de 5 ans. Leur archivage doit être réalisé au moyen d'un coffre-fort numérique conforme aux normes de sécurité en vigueur, administré par le professionnel et permettant aux services de la préfecture d'accéder aux documents à distance dans le cadre de contrôle en toute transparence. L'objectif est de préserver l'authenticité, l'intégrité et la disponibilité des justificatifs tout au long de leur durée de conservation. Cette sécurisation prend une importance significative puisque plusieurs auteurs de campagnes d'article 1367 du Code civil ont été signalées en 2026 afin de récupérer frauduleusement identifiants, certificats ou données d'accès. En avril 2026, l'ANTS a également détecté un incident de sécurité distinct susceptible d'avoir entraîné la divulgation d'un nombre important de données issues de comptes particuliers et professionnels, conduisant les autorités à renforcer leurs mesures de cybersécurité.
CarteGriseMinute.fr conforme aux nouvelles exigences du SIV2
L'équipe de CarteGriseMinute.fr avait anticipé ses mesures en adaptant ses procédures aux nouvelles exigences du SIV2, notamment en matière de signature électronique (niveau 3 avec détection vidéo de la pièce d'identité) et d'archivage sécurisé des dossiers. Édité par la société DBA, CarteGriseMinute.fr dispose d'une habilitation préfectorale SIV n°15119 et d'un agrément n°21599 du Trésor public, lui permettant de traiter les démarches d'immatriculation pour le compte des automobilistes. Dans ce nouveau cadre réglementaire, notre priorité reste la même : proposer une démarche de carte grise en ligne simple, rapide et sécurisée, tout en assurant la protection des documents transmis et le respect des obligations imposées aux professionnels habilités.
Choisir CarteGriseMinute.fr, c'est ainsi confier sa demande de certificat d'immatriculation à un professionnel expérimenté, habilité et engagé dans la sécurisation des démarches SIV.