Déclaration de cession avec ANTS : une formalité obligatoire ?

Q: Peut-on rouler avec la carte grise de l'ancien propriétaire en attendant la sienne ?

Il est possible de rouler avec la carte grise barrée de l'ancien propriétaire d'un véhicule en attendant la sienne, à condition de disposer également du certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ou d'un accusé d'enregistrement pour attester que la démarche de changement de titulaire sur la carte grise est en cours. Le coupon détachable de la carte grise peut aussi remplacer la carte grise barrée. Cependant, ces documents ne seront valables que pendant une durée de 1 mois après la date d'émission.

Q: Que risque t-on en cas de non déclaration de cession dans les 15 jours ?

Si le vendeur ou le donateur d'un véhicule ne procède pas à la déclaration de cession de son véhicule dans un délai de 15 jours, il encourt en théorie une amende applicable en cas de contrôle.

Q: La déclaration de cession ANTS remplace t-elle le certificat de cession ?

Il ne faut pas confondre la procédure de déclaration de cession d'un véhicule sur le site de l'ANTS avec le certificat de vente. Si la première est une démarche administrative, le second est un document qui atteste de la cession d'un véhicule. Ce dernier est d'ailleurs aussi appelé certificat de cession ou formulaire Cerfa 15776. Ce formulaire est indispensable au vendeur pour procéder à la déclaration de cession d'un véhicule et à l'acheteur pour faire une démarche de changement de titulaire afin de mettre le véhicule d'occasion à son nom.

Q: Doit-on déclarer la cession même pour un véhicule destiné à la casse ?

Oui, il est indispensable de déclarer la cession d'un véhicule même si celui-ci se destine à la casse. Pour la destruction d'un véhicule, la cession du véhicule sera alors attribuée au centre de destruction lui-même. La destruction d'un véhicule ne peut être réalisée que dans une casse agréée, à savoir un centre VHU (véhicule hors d'usage).

Q: Qui doit payer les amendes en cas d'infraction commise avant la vente du véhicule ?

Dans le cas où le véhicule n'aurait pas encore été vendu, c'est le titulaire de sa carte grise qui devra payer les amendes en cas d'infraction. Il en est de même si le véhicule a été vendu, mais que le titulaire de la carte grise n'a pas encore procédé à la déclaration de cession de son véhicule. La déclaration de cession d'un véhicule est de ce fait cruciale et doit rapidement être réalisée suite à la vente d'un véhicule d'occasion.

La déclaration de cession est une démarche administrative indispensable pour céder un véhicule à un particulier ou à un professionnel de l'automobile. En effet, elle permet de se décharger de toute responsabilité civile liée au véhicule et ainsi qu'au nouvel acquéreur de procéder au changement de nom du titulaire sur la carte grise. Mais doit-on procéder à la déclaration de cession d'un véhicule sur le site de l'ANTS, Agence Nationale des Titres Sécurisés ? Découvrez les réponses à cette interrogation !

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La déclaration de cession sur ANTS est-elle vraiment obligatoire ?

Pour vendre ou donner un véhicule, la déclaration de cession sur le site de l'ANTS, désormais appelée France Titres - ANTS, est effectivement obligatoire. Il s'agit d'une démarche en ligne qui doit être réalisée dans un délai de 15 jours maximum après la cession du véhicule. Le vendeur doit ainsi remplir et signer un certificat de cession avec l'acheteur du véhicule, puis lui fournir le code de cession obtenu lors de l'enregistrement de la cession effectué sur le site de l'ANTS. Par ailleurs, le site est souvent sujet à des bugs ou dysfonctionnements, causés notamment par le nombre important de demandes qui y affluent. Il peut alors se révéler pénible de déclarer la cession d'un véhicule sur cette plateforme du gouvernement. Pour y remédier, l'État a autorisé certains professionnels à enregistrer les déclarations de cession des véhicules en ligne. C'est notamment le cas pour declaration-cession-vehicule.fr, un site partenaire de Cartegriseminute.fr. En optant pour ses services, les usagers bénéficieront d'une prestation à la fois simple et rapide, mais aussi accompagnée. En somme, la déclaration de cession d'un véhicule peut être réalisée sur un site autre que celui de l'ANTS. Il est cependant vivement recommandé de choisir une plateforme de confiance, comme declaration-cession-vehicule.fr. Cette démarche ne peut être réalisée que par le vendeur ou le donateur d'un véhicule et non par le nouvel acquéreur.

Pourquoi déclarer la cession de son véhicule sur l'ANTS ?

La déclaration de cession d'un véhicule sur le site de l'ANTS ou encore sur le site d'un prestataire habilité est une procédure importante pour deux raisons principales.

Dans un premier temps, en effectuant la déclaration de cession de son véhicule, le vendeur ou le donateur se dégage de toute responsabilité concernant le véhicule. Ainsi, en cas d'infraction au Code de la route ou même d'accident causé par le nouvel acquéreur du véhicule, l'ancien propriétaire n'engagera pas sa responsabilité civile.

Dans un second temps, la déclaration de cession d'un véhicule par l'ancien propriétaire permet au nouvel acquéreur de mettre la carte grise à son nom car cette démarche est obligatoire afin que le nouveau propriétaire du véhicule puisse procéder à une démarche de changement de titulaire avec l'ANTS.

Si la déclaration de cession du véhicule est une démarche essentielle avant de procéder à la procédure de changement de titulaire du véhicule en ligne sur le site de l'ANTS, il en est autrement sur notre plateforme. En effet, sur Cartegriseminute.fr, la demande de carte grise (certificat d'immatriculation) pour effectuer le changement de nom du titulaire peut être formulée même si l'ancien propriétaire du véhicule n'a pas procédé à la déclaration de cession de son véhicule au préalable. Il n'est pas nécessaire de récupérer le code de cession de la part du vendeur, ce qui peut être une contrainte et retarder la démarche à entreprendre lorsque celui-ci se trompe ou n'est plus joignable.

Comment faire sa déclaration de cession en ligne sur l'ANTS ?

Comme évoqué plus haut, la procédure de déclaration de cession d'une voiture ou de tout autre véhicule sur le site de l'ANTS peut parfois se révéler ralentie à cause de divers dysfonctionnements rencontrés sur la plateforme. Quoi qu'il en soit, pour réaliser cette démarche, voici les étapes à suivre :

1. Rendez-vous sur le site : immatriculation.ants.gouv.fr
2. Connectez-vous via FranceConnect ou créez votre compte personnel ANTS
3. Dans la rubrique "Je vends mon véhicule", cliquez sur la mention "Déclarer la cession"
4. Renseignez le numéro d'immatriculation du véhicule, puis sélectionnez la mention "Véhicule d'occasion vendu en France"
5. Remplissez ensuite le formulaire indiqué avec les informations du véhicule, vos informations et celui du nouvel acquéreur
6. Fournissez les pièces justificatives requises en version numérique
7. Validez la déclaration de cession de votre véhicule
8. Obtenez votre accusé d'enregistrement

Vous pourrez ensuite suivre l'avancement de votre dossier dans votre Espace Client sur l'ANTS. Par ailleurs, en cas de besoin, vous pourrez les contacter par email ou par téléphone.

En passant par declaration-cession-vehicule.fr, vous bénéficierez d'un service à la fois simple, rapide, mais aussi accompagné. C'est-à-dire que si vous fournissez un document invalide ou incomplet pour votre dossier de déclaration de cession, vous en serez aussitôt informé. En outre, votre demande sera contrôlée dans un délai moyen de 24h, contrairement aux délais de traitement sur le site de l'ANTS qui peuvent souvent être longs, notamment en cas de défaut de pièces justificatives.

Quels documents fournir pour déclarer la cession d'un véhicule ?

Comme mentionné précédemment, la déclaration de cession d'un véhicule est une démarche qui nécessite au demandeur de fournir certains documents et pièces justificatives. Il s'agit notamment :

D'une copie numérique du certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) ;
Du certificat de cession formulaire Cerfa 15776 ;
D'un certificat de situation administrative du véhicule datant de moins de 15 jours (certificat de non-gage) ;
D'une copie numérique d'un justificatif d'identité valide (CNI, passeport, etc.) ;
D'un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Dans le cas où vous opteriez pour les services d'un prestataire habilité par le Ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public, un mandat d'immatriculation se révèlera indispensable. Il est ici question du formulaire Cerfa 13757. Ce document ne sera pas nécessaire si vous passez par le site de l'ANTS.

Que doit faire l'acheteur après la déclaration de cession ?

Une fois que la déclaration de cession du véhicule aura été réalisée par son vendeur ou son donateur, l'acheteur ou le nouvel acquéreur du véhicule devra procéder au changement de titulaire sur la carte grise du véhicule en question. D'ailleurs, il dispose d'un délai de 1 mois après la transaction pour effectuer cette démarche en ligne.

Le changement de titulaire sur la carte grise d'un véhicule est une démarche en ligne qui se fait aussi principalement sur le site de l'ANTS. Toutefois, il est aussi possible de s'adresser à un professionnel de l'automobile agréé au traitement des dossiers de carte grise en ligne. C'est notamment le cas de Cartegriseminute.fr qui propose un service simple, rapide et accompagné. En procédant à une démarche de changement de titulaire sur la carte grise d'un véhicule d'occasion avec Cartegriseminute.fr, le demandeur pourra recevoir sa nouvelle carte grise dans les plus brefs délais. D'ailleurs, une fois son dossier validé, il recevra un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ou un accusé d'enregistrement par email dans un délai de 24h. Ce document lui permettra de conduire son véhicule pendant une durée de 1 mois en attendant l'arrivée de la carte grise définitive à son domicile.

Différents documents et pièces justificatives seront indispensables à cette démarche de changement de titulaire sur la carte grise d'un véhicule. Il s'agit entre autres de l'ancienne carte grise du véhicule, du certificat de cession Cerfa 15776, du PV de contrôle technique valide, d'une attestation d'assurance ou encore du permis de conduire avec une catégorie correspondante à celle du véhicule. Ici encore, la procuration par mandat ou formulaire Cerfa 13757 sera requise si le demandeur ne passe pas par le site de l'ANTS.

Déclaration de cession avec ANTS : une formalité obligatoire ?

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La déclaration de cession sur ANTS est-elle vraiment obligatoire ?

Pourquoi déclarer la cession de son véhicule sur l'ANTS ?

Comment faire sa déclaration de cession en ligne sur l'ANTS ?

Quels documents fournir pour déclarer la cession d'un véhicule ?

Que doit faire l'acheteur après la déclaration de cession ?

Questions fréquentes et réponses sur la déclaration de cession avec l'ANTS

Peut-on rouler avec la carte grise de l'ancien propriétaire en attendant la sienne ?

Que risque t-on en cas de non déclaration de cession dans les 15 jours ?

La déclaration de cession ANTS remplace t-elle le certificat de cession ?

Doit-on déclarer la cession même pour un véhicule destiné à la casse ?

Qui doit payer les amendes en cas d'infraction commise avant la vente du véhicule ?