Certificat de cession scooter
Lorsqu’une personne physique ou morale procède à la vente ou au don de son scooter, elle doit fournir un certificat de cession au nouvel acquéreur du véhicule. Par la suite, elle doit effectuer la déclaration de cession de son scooter dans un délai de 15 jours, une démarche qui s’effectue en ligne uniquement. Découvrez avec Cartegriseminute.fr les points essentiels à savoir sur le certificat de cession, ainsi que les documents qui l’accompagnent pour faire un changement de propriétaire sur la carte grise d’un scooter.
Qu'est-ce qu'un certificat de cession pour un scooter ?
Il s’agit d’un document permettant de formaliser la vente ou le don d’un scooter. À l’aide de ce document, le propriétaire déclare la cession de son scooter à une ou plusieurs personnes en cas de cotitulaires. Celui-ci est ainsi tenu de remplir avec le nouvel acquéreur un certificat de cession lors du don ou de la vente de son véhicule. Le nouveau propriétaire comme le cédant peuvent être aussi bien des personnes physiques que morales (association, société, etc.).
Ce document officiel correspond au formulaire Cerfa n° 15776*02 pouvant être téléchargé sur la page web du gouvernement, mais aussi sur Cartegriseminute.fr. Il faut souligner que le certificat de cession d’une moto, d’un scooter, d’une voiture ou même d’une caravane est le même. Autrement dit, il s’agit du formulaire Cerfa 15776*02, un des formulaires officiels requis pour effectuer une déclaration de cession dans les règles.
Le certificat de cession d’un scooter comporte deux parties que le vendeur et l’acheteur devront remplir ensemble. Il contient les renseignements concernant les deux parties (nom, prénom, date de naissance, adresse, etc.) ainsi que les informations techniques sur le scooter (marque, puissance, type de véhicule, numéro d’immatriculation, variante, date de mise en circulation, utilisation, etc.). Pour le valider, les deux parties sont tenues d’apposer leur signature manuscrite dans l’encadré prévu à cet effet.
La cession signée officialise la vente du véhicule conformément aux dispositions légales en vigueur. Il fait office de pièce justificative permettant d’attester le changement de propriétaire pour transmettre les responsabilités liées au véhicule à l’acquéreur. Par ailleurs, ce document est nécessaire pour permettre au nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom, à savoir le changement de titulaire sur la carte grise du scooter. À noter que les deux parties doivent conserver chacune un exemplaire de ce certificat pour faire valoir leurs droits.
Pour résumer, l’exemplaire du certificat de cession de l’ancien propriétaire du scooter lui permettra d’effectuer la déclaration de cession en ligne de son véhicule. Celui du nouvel acquéreur, quant à lui, lui permettra d’effectuer le changement de titulaire sur le certificat d'immatriculation du scooter, c’est-à-dire de faire une demande de carte grise en ligne car il est important de rappeler qu'il est interdit de rouler sans carte grise même pour un deux-roues.
Comment remplir le formulaire de déclaration de cession scooter ?
Au cours de la vente d’un scooter, les deux parties doivent remplir le formulaire de déclaration de cession disponible sur l’ANTS ou sur le site internet d’un prestataire habilité.
En haut du formulaire se trouve la partie réservée au vendeur. Ce dernier doit fournir des informations le concernant, et sur le scooter à vendre, avant de signer le document. Les champs du certificat d’immatriculation lui permettront de renseigner toutes les informations demandées concernant les caractéristiques du deux-roues, d’où l’importance de l’avoir à portée de main et de bien savoir lire une carte grise. Quant à l’acheteur, il est seulement tenu de fournir ses informations personnelles et de signer le document dans la partie réservée à cet effet. Tous les titulaires sont tenus de le signer s’il y en a plusieurs.
Après avoir rempli l’acte de vente, c’est-à-dire le certificat de cession, l’étape suivante consiste à procéder à la déclaration de cession en ligne du scooter ou sur l’ANTS. Permettant l’enregistrement du document dans les bases de données de l’Administration et d’attester la cession du scooter, cette démarche est à effectuer dans les 15 jours suivant la vente du véhicule. Autrement, les anciens propriétaires risquent de recevoir des contraventions pour un scooter qui ne leur appartient plus. Ce document peut donc servir de preuve que le véhicule appartient à quelqu’un d’autre.
Les documents à fournir avec le certificat de cession scooter
En plus du certificat de cession, un certain nombre de documents doivent être fournis à l’acquéreur pour lui permettre de finaliser la demande de certificat d’immatriculation du scooter et d’effectuer le changement de carte grise. Les documents à transmettre par le vendeur sont habituellement la carte grise du véhicule barrée et signée, ainsi qu’un certificat de situation administrative (certificat de non-gage). Dans certains cas, d’autres pièces peuvent être exigées.
Lors de la vente d’un scooter, le propriétaire se doit de remettre la carte grise du deux-roues à l’acheteur. En tant que vendeur, il doit la barrer et inscrire la mention « Vendu le… » avec l’heure précise. S’il s’agit d’une carte grise récente, il peut remplir le coupon détachable en inscrivant la mention « Vendu le… » sans toutefois le détacher, cela n’est plus nécessaire. Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage est également recommandé pour prouver que le scooter n’est pas gagé ou sujet à une opposition au transfert de sa carte grise.