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Je ne connais pas l'immatriculation

JUSTIFICATIFS DE DOMICILE

Il est obligatoire de présenter un justificatif de domicile récent (moins de 6 mois) pour toute demande de certificat d'immatriculation (carte grise).

Pour un particulier (Personne Physique)

Justificatifs de domicile acceptés ou refusés pour une demande de carte grise.

Documents acceptés
Le justificatif de domicile doit avoir moins de 6 mois à la date de traitement du dossier.
 
Documents refusés
  •  Titre de propriété
  •  Quittance de loyer manuscrite ou entre particuliers
  •  Facture d'eau
  •  Facture de résiliation (Edf, gaz, téléphone, ...)
  •  Lettre de relance
  •  Bail
  •  Echéancier
  •  Déclaration d'impôts préremplie
  •  Bulletin de salaire, fiche de paie
  •  Tout autre justificatif n'apparaissant pas dans la liste des documents acceptés


Connaître le prix de son certificat d'immatriculation


IMPORTANT

Dans la quittance de loyer devront figurer l'adresse du domicile loué, le nom et le prénom du locataire, la période de location concernée par les paiements.

Il faut par ailleurs savoir que la quittance de loyer ne pourra être acceptée que si elle est datée de moins de 3 mois, qu'elle ne soit pas manuscrite et qu'elle soit éditée par une agence enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour les personnes habitant chez un particulier (parent, ami…)

il est demandé en plus l'ensemble des pièces suivantes :

  • Une attestation d'hébergement (document fourni par l'hébergeant attestant sur l'honneur la résidence du demandeur à son domicile)
  • Une pièce d'identité de l'hébergeant
  • Un justificatif de domicile de l'hébergeant (voir liste ci-dessus)
  • Un document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur (l'hébergé) au domicile de l'hébergeant (dernier avis d'imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, attestation de Pôle Emploi, dernier bulletin de salaire)

Pour une personne à qui la loi a fixé une commune de rattachement

Livret spécial de circulation, ou livret de circulation ou carnet de circulation, en cours de validité.

Personnes sans domicile, ou ne disposant pas d'une commune de rattachement

Attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet.

Pour obtenir ce document, il faudra se rendre dans la mairie la plus proche pour prendre connaissance des différents organismes d'accueil agréés. Ensuite, il est indispensable que le demandeur ait un lien (activités d'insertion,…) avec la commune. L'organisme ou le CCAS de votre choix vous délivrera une attestation d'élection de domicile établie en votre nom, sous la forme d'un formulaire administratif Cerfa n°13482*02.

L'attestation délivrée par l'organisme devra être accompagnée d'une attestation sur l'honneur, concernant l'exactitude des documents fournis.

Important
Seule est portée sur la carte grise l'adresse de la structure d'accueil, et non sa dénomination.

Pour les personnes habitant à l'hôtel, dans un camping

Facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

Pour les personnes habitant sur un bateau de plaisance

  • attestation établie par la capitainerie du port, d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente,
  • attestation d'assurance pour le bateau,
  • titre de propriété ou contrat de location en cours de validité du bateau.

Cas des mariniers et bateliers

Le domicile légal de ces personnes est constitué au siège social de l'entreprise qui exploite le bateau et qui délivre le plus souvent un certificat de domicile ainsi qu'une attestation d'emploi.

Pour les gens du voyages

Fournir en plus de la demande un livret de circulation ou un livret spécial de circulation ou un carnet de circulation régulier en cours de validité.

Pour une personne morale

personnes morales de type industriel, commercial ou civil

Un extrait K ou KBIS du registre du commerce et des sociétés ou extrait d'immatriculation au registre des métiers ou extrait de SIREN datant de moins de deux ans ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social en entier, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des société.


Associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles (avocats, notaires…)

Statuts ou toutes autres pièces justificatives attestant de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve de leur déclaration auprès des organismes compétents.

Pour une entreprise individuelle

Extrait K du registre du commerce et des sociétés ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers.

Pour un comité d'entreprise ou un établissement

Copie du procès-verbal des élections, délibération du comité d'entreprise ou d'établissement désignant le responsable habilité à signer la demande de certificat d'immatriculation.

Immatriculation au nom d'une copropriété immobilière

Attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété, procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à procéder à l'achat d'un véhicule.

Justificatif de domicile non acceptés

Comme son nom l'indique, un justificatif de domicile permet de justifier l'adresse d'une personne physique ou morale. S'il existe des documents acceptés comme justificatif de domicile, il en existe aussi d'autres que la préfecture n'accepte pas, dans le cadre d'une demande de carte grise.

Pourquoi les factures téléphone ne sont pas acceptées ?

Les factures de téléphone fixe ou mobile ne pourront être acceptées comme justificatif de domicile dans une démarche carte grise.

Pourquoi les attestations en mairie ne sont pas acceptées ?

Les attestations en mairie ne sont pas non plus recevables à titre de justificatif de domicile pour demander une carte grise. En effet, les certificats de domicile ou de résidence en mairie sont dorénavant remplacés par une attestation sur l'honneur, et uniquement les documents officiels sont acceptés.

Pourquoi les quittances manuscrites ne sont pas acceptées ?

Les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées par la préfecture pour justifier votre domicile, parce que leur fiabilité n'est pas garantie. Seules les quittances de loyer d'agence de moins de 3 mois seront recevables, du fait de leur possibilité à être retracées en cas d'éventuels problèmes.

Pourquoi les relevés de banque ne sont pas acceptés ?

Le relevé de banque ne peut constituer un justificatif de domicile fiable car il est parfaitement possible que vous ayez changé de domicile sans avoir encore fait le changement de votre adresse auprès de votre banque.

Les démarches de carte grise sur internet