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Je ne connais pas l'immatriculation

Extrait K-bis comme justificatif de domicile dans une démarche carte grise

Les sociétés, ou les professionnels qui disposent d'un statut de personne morale peuvent avoir besoin de faire une nouvelle carte grise pour leur véhicule. Comme c'est le cas pour les particuliers à qui est demandé un justificatif de domicile, la préfecture demandera aux sociétés de présenter également un justificatif de domicile dans le dossier de demande d'une carte grise. Ce justificatif peut-il prendre la forme d'un extrait K-bis ?

Le justificatif de domicile pour les sociétés et les personnes morales

Pour les sociétés et les personnes morales de type industriel, commercial ou encore civil, la loi accepte à titre de pièce justificative, les documents suivants :

  • Un extrait K ou Kbis du registre du commerce et des sociétés
  • Un extrait d'immatriculation au registre des métiers
  • Un extrait de SIREN qui date de moins de 2 ans
  • Un journal d'annonces légales qui date de moins de 2 ans

Il est impératif que dans ces documents figurent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse ainsi que le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés, sous peine de ne pas être recevable pour justifier le domicile du titulaire de la carte grise.

Le justificatif de domicile pour une entreprise individuelle

Si le demandeur de la nouvelle carte grise est une entreprise individuelle, il faudra présenter un extrait K du registre du commerce et des sociétés ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers pour justifier le domicile.

L'extrait K ou l'extrait Kbis, c'est quoi ?

C'est par l'intermédiaire de l'extrait K ou l'extrait K-bis qu'une entreprise peut justifier de son inscription au registre du commerce et ainsi, prouver son existence juridique légale. Ce document officiel doit dater de moins de 3 mois afin de faire foi pour les démarches administratives telles qu'une demande de carte grise. Pour obtenir ce document officiel, il faudra s'adresser au greffe du tribunal de commerce auprès duquel l'entreprise est attachée.

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