Demande de carte grise : l'extrait K-bis peut-il servir de justificatif de domicile ?
UN EXTRAIT K OU KBIS, C'EST QUOI ?
C'est par l'intermédiaire d'un extrait K ou Kbis qu'une entreprise peut prouver son inscription au Registre du commerce et des sociétés RCS, et ainsi son existence juridique légale. Ce document officiel doit dater de moins de 1 an afin de faire des démarches administratives telles qu'une demande de carte grise. Pour obtenir ce document officiel, il faudra s'adresser au greffe du tribunal de commerce auprès duquel l'entreprise est attachée.
Comment et auprès de qui faire la demande pour obtenir son extrait k ou kbis ?
Auparavant, il fallait se rendre auprès du tribunal de commerce pour faire la demande d'un extrait Kbis. Désormais, il est possible d'obtenir une version numérique en ligne en passant par les plateformes dédiées. Tout chef d'entreprise peut demander gratuitement un Kbis. Pour cela, il faut s'adresser au greffe du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal d'instance.
Par ailleurs, toute personne souhaitant obtenir des informations sur une entreprise peut obtenir l'extrait K ou l'extrait Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France mais cette démarche est payante.
Dans quel cas doit-on demander un extrait Kbis pour l'obtention de sa carte grise ?
L'extrait K ou Kbis prouve l'enregistrement d'une entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Il s'agit de sa carte d'identité qui indique sa raison sociale, ainsi que le capital social, le numéro Siren, la date de son immatriculation, le nom du gérant ou entrepreneur, adresse , statut et activité. Ce document fait partie des justificatifs indispensables à fournir lors de la vente d'un véhicule d'un particulier à une entreprise, l'immatriculation d'une voiture de société et la vente d'un véhicule entre deux professionnels de l'automobile. L'extrait Kbis sert notamment de justificatif de domicile.
La vente d'un véhicule d'un particulier à un professionnel
Tout véhicule utilisé par une entreprise à des fins professionnelles ou commerciales doit être immatriculé au nom de la société, et ce, qu'il ait été acheté auprès d'un particulier ou non. L'extrait K ou Kbis est un document obligatoire lors des démarches administratives, dont celles liées à l'immatriculation d'un véhicule professionnel. Il fait office de justificatif de domicile. Dans ce cas, ce document doit être daté de moins d'1 an pour être considéré comme valide. D'autres pièces justificatives sont acceptées pour la demande de carte grise via cartegriseminute.fr, dont un :
- Avis de Situation au répertoire SIRENE
ou
- Avis d'immatriculation au registre des métiers pour les artisans ou entreprises individuelles.
L'immatriculation d'une voiture de société
Les voitures des entreprises ou les véhicules utilitaires doivent être impérativement immatriculés. Cette mesure s'applique qu'ils servent pour les déplacements ou le transport des marchandises. Afin de réaliser l'immatriculation, l'entrepreneur ou le représentant du chef d'entreprise doit avoir en sa possession l'extrait Kbis. Ce document officiel contient les informations importantes permettant d'identifier l'entreprise et son activité. Il fait surtout office de preuve de la domiciliation de la société lors d'une démarche de carte grise.
La vente d'un véhicule entre deux professionnels de l'automobile
Lors d'une transaction entre deux professionnels, une déclaration d'achat doit être éditée afin de revendre le véhicule. En effet, cette démarche est spécifique aux professionnels de l'automobile. Cette déclaration permet d'éviter de faire une demande de certificat d'immatriculation au nom de l'entreprise. Néanmoins, un Kbis sera nécessaire pour faire une inscription au registre des immatriculations, appelé SIV (système d'immatriculation des véhicules).
Qui peut fournir un extrait Kbis comme justificatif de domicile pour l'obtention d'une carte grise ?
Au cours d'une demande de carte grise auprès de l'ANTS ou d'un professionnel agréé tel que cartegriseminute.fr, toute une série de documents est requise, dont une attestation de domicile. L'extrait K ou Kbis peut servir de justificatif de domicile lors de l'immatriculation d'un véhicule de société. Cette pièce justificative est utilisée par une personne morale ou société, mais également par une entreprise individuelle.
LE JUSTIFICATIF DE DOMICILE POUR LES SOCIÉTÉS ET LES PERSONNES MORALES
Pour les sociétés et les personnes morales de type industriel, commercial ou encore civil, la loi accepte à titre de pièce justificative, les documents suivants :
- Extrait Kbis du Registre du Commerce et des Sociétés, de moins de 1 an ;
- Situation au répertoire SIRENE avec numéro de Siren ;
- Extrait d'immatriculation au registre des métiers pour les artisans.
LE JUSTIFICATIF DE DOMICILE POUR UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Si le demandeur de la nouvelle carte grise est une entreprise individuelle, parmi les documents à fournir, il faudra présenter l'extrait K ou Kbis du registre du commerce et des sociétés ou un avis d'immatriculation délivrée par la Chambre des Métiers pour justifier le domicile.
Obtenir un extrait Kbis : combien ça coûte ?
Le dirigeant d'une entreprise immatriculée en France peut faire la demande d'un extrait K ou Kbis pour la carte grise auprès du tribunal de commerce dont dépend la société. Il est certifié par le greffier. La demande est payante, soit 2,69 euros par exemplaire. Pour la transmission d'un extrait K ou Kbis par courrier, il faut compter 4,18 euros par exemplaire. Le chef d'entreprise peut également obtenir gratuitement un extrait Kbis en ligne.
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Pour en savoir plus:
Questions fréquentes et réponses sur l'extrait K-bis pour faire la carte grise d'un véhicule de société
Quel document peut remplacer l'extrait Kbis ?
Pour demander une immatriculation de véhicule, il faut justifier l'emplacement de son domicile. Pour les professionnels ou personnes morales, le document à présenter devra indiquer la domiciliation de l'établissement, enregistré au registre du commerce, le nom du représentant légal, la raison sociale et le capital social. Il peut s'agir d'un extrait kbis ou d'un avis de situation au répertoire SIRENE, délivré par l'INSEE. Un relevé d'immatriculation à la Chambre des Métiers est aussi accepté pour les artisans ou entreprises individuelles.
J'ai besoin d'un extrait K ou Kbis, comment l'obtenir ?
Il faut s'adresser au greffe du tribunal du commerce ou de la chambre commerciale du tribunal d'instance. L'extrait est certifié par le greffier afin de justifier la domiciliation de la société, le numéro Siren et de l'identité du gérant ou chef d'entreprise.
Peut-on faire une carte grise sans Kbis ?
Pour constituer un dossier de carte grise, un justificatif de domicile ainsi qu'une carte d'identité sont obligatoires. Pour une personne morale, il est possible de fournir plusieurs documents pour justifier l'adresse et l'identité du demandeur. une entreprise immatriculée en France, il est nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis de moins d'un an ou un avis de situation au répertoire SIRENE. Le relevé SIRENE est aussi accepté pour les collectivités territoriales. Les associations, quant à elles, pourront donner une copie de leurs statuts pour justifier de leur adresse.