Vous souhaitez confier vos démarches de carte grise à un professionnel comme Cartegriseminute.fr ? Pour cela, il vous faut un mandat d’immatriculation, un document qui permet au professionnel d’effectuer les démarches à votre place et en votre nom. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le mandat d’immatriculation, comment le remplir, où l’obtenir et dans quels cas l’utiliser.
Aussi appelé procuration, le mandat d’immatriculation est un document indispensable pour toute demande de carte grise effectuée auprès d’un professionnel de la carte grise en ligne comme Cartegriseminute.fr. Il s’agit d’un formulaire Cerfa mandat 13757. Le mandat d’immatriculation pdf est téléchargeable depuis le site de Cartegriseminute.fr.
La procuration originale par mandat autorise le professionnel à effectuer légalement et officiellement au nom de son client les démarches de carte grise dans le SIV (système d’immatriculation des véhicules). Ainsi, le formulaire de demande de carte grise Cerfa 13757 permet d’effectuer :
Le mandat d’immatriculer ou le mandat pour cession de véhicule met en relation deux entités :
Le système d’immatriculation des véhicules ou SIV est entré en vigueur en 2009. Il permet d’attribuer à chaque véhicule un numéro d’immatriculation qu’il conservera jusqu’à sa destruction. Depuis sa mise en place, les usagers peuvent faire appel à un professionnel pour effectuer leurs démarches de carte grise en ligne. Grâce au formulaire Cerfa 13757, les professionnels comme Cartegriseminute.fr ont accès à ce dispositif pour traiter les démarches de carte grise de leurs clients. Le formulaire Cerfa 13757 ou mandat d’immatriculer doit ainsi accompagner chaque dossier de demande d’immatriculation confié à un professionnel habilité.
Vous pouvez remplir manuellement le mandat d’immatriculation ou de cession. À cet effet, sachez que les mentions suivantes devront y figurer obligatoirement :
Voici un modèle type de procuration
À noter : par ailleurs, le mandant (vous) et le mandataire (Cartegriseminute.fr) doivent être clairement identifiés sur le document, avec leurs informations d’identité et adresses respectives.
Le mandat de procuration n’est pas accepté dans les cas suivants :
Remplir le Cerfa 13757 est une procédure simple. Voici les différentes étapes à suivre :
Le formulaire Cerfa ou mandat 13757 signé et daté doit ensuite être joint à votre dossier de demande de carte grise en tant que document indispensable à son traitement.
Les démarches de carte grise se font désormais uniquement en ligne depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération. Cette mesure vise, entre autres, à permettre aux usagers de simplifier encore plus la procédure de carte grise en faisant appel à un professionnel, à l’instar de Cartegriseminute.fr. Pour se charger des démarches à votre place, le professionnel a besoin de votre autorisation officielle, que représente le mandat d’immatriculation. L’article R 322-1 du Code de la route précise qu’un certificat d’immatriculation ne peut être délivré qu’à la demande du propriétaire du véhicule, qui peut le faire par lui-même, ou par le biais d’un professionnel qu’il mandate. C’est là qu’entre en jeu le mandat d’immatriculation.
Votre dossier de demande d’immatriculation doit être complet avant de pouvoir être traité par Cartegriseminute.fr. Au-delà des documents obligatoires directement liés à la nature de la démarche, vous devez également joindre le mandat d’immatriculer dûment rempli, signé et daté. En effet, c’est ce document qui permet au professionnel de commencer les démarches en votre nom.
Les documents doivent être ensuite envoyés par courrier à Cartegriseminute.fr. Après paiement de la prestation, et réception de votre dossier complet, vous recevez un accusé d’enregistrement ou un certificat provisoire d’immatriculation sous 24 heures par email. Votre carte grise définitive est envoyée à votre domicile dans un délai d’environ 8 jours en fonction de la date de prise en charge.
Qu’est-ce que le mandat d’immatriculation ?
Il s’agit d’un document officiel qui autorise un professionnel de la carte grise à se charger des démarches d’immatriculation au nom et à la place de son client.
Où puis-je obtenir le mandat d’immatriculation ?
Le formulaire Cerfa 13757 est disponible en téléchargement sur le site de Cartegriseminute.fr au format PDF.
Qui doit remplir le formulaire Cerfa 13757 ?
C’est à vous, en tant que demandeur ou mandant, qu’il revient de remplir le formulaire Cerfa 13757. Vous devez y renseigner vos informations ainsi que celles du mandataire.
