Je ne connais pas l'immatriculation

Comprendre la loi 3DS en quelques lignes : Résumé 2024

Publié par Cartegriseminute.fr, le 30/05/2024
Votée au début de l'année 2022, la loi 3DS pourrait occasionner entre autres un changement dans la dénomination de l’adresse de plusieurs millions de Français au cours de cette année 2024. En termes de démarche d’immatriculation, elle entraînerait une mise à jour obligatoire de l'adresse sur la carte grise. Est-il vraiment obligatoire de mettre à jour la carte grise après l’application de la loi 3DS ? Découvrez la réponse à cette interrogation !

Qu’est-ce que la nouvelle loi 3DS en 2024 ?

La loi 3DS, pour Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification, est une réforme qui a pour objectif de moderniser et d'adapter l'organisation du Service Public aux réalités locales. Adoptée en commission mixte paritaire par les membres de l'Assemblée Nationale, ainsi que du Sénat, elle est constituée d'une série de mesures qui visent à répondre aux différents besoins des collectivités locales, mais aussi à simplifier leur action publique. Cette loi concrétise les divers engagements annoncés par le Président de la République durant le Grand débat national qui s'est déroulé entre janvier et mars 2019. Suite à son établissement en 2022, la loi 3DS apporte en général davantage d'autonomie aux collectivités territoriales. En effet, ces dernières auront dorénavant les compétences nécessaires pour paramétrer leurs activités en fonction de leurs particularités. Ainsi, la loi 3DS influe sur différents points liés à la gestion publique, incluant l'Administration, l'urbanisme ou encore le développement économique, la cohésion sociale, la sécurité sanitaire, etc.

Ce que prévoit la loi 3DS pour les voies sans nom et les lieux-dits

Les voies sans nom et les lieux-dits sont effectivement concernés par le volet « simplification » de la loi 3DS. Cela est notamment dû à la création d'une base de données nationale de géolocalisation des adresses ou BAN. En effet, plusieurs endroits et adresses sont encore actuellement difficiles à trouver par les services publics ou même privés, notamment dans les petites communes. Ainsi, cette base de données aidera par exemple les pompiers, les facteurs, les livreurs ou encore les techniciens de l'électricité et de l'eau à trouver plus facilement l'emplacement d'une adresse précise d'un logement dans une commune. Il faut savoir que l'alinéa ou art. 169 en rapport avec la loi 3DS précise qu'il sera obligatoire de nommer officiellement tous les lieux-dits et les voies (même s'il s'agit d'une voie privée ouverte à la circulation). Jusqu'au 1er janvier 2024, cette loi a déjà été appliquée à toutes les communes affichant plus de 2 000 habitants. Les conseils municipaux des communes plus petites, quant à eux, ont jusqu'en juin 2024 pour fournir des noms précis à leurs voies et lieux-dits à l'Administration. Pour information, ce sont actuellement 300 000 rues et voies qui ne possèdent pas de nom officiel actuellement en France.

Pourquoi doit-on refaire sa carte grise si son adresse change ?

Selon le Code de la route, les titulaires de carte grise de véhicule ont un délai de 1 mois pour effectuer un changement d’adresse sur leur carte grise. Cela est valable, soit pour un changement de la dénomination de votre adresse, modification du nom de la rue ou du numéro de votre domicile par exemple, soit en cas de déménagement. De ce fait, si votre adresse est concernée par une modification liée à l'application de la loi 3DS, vous avez 1 mois pour mettre à jour votre carte grise après le changement de l'adresse. Dans le cas où vous ne procéderiez pas à la mise à jour de votre adresse sur votre carte grise dans un délai légal, vous vous exposez à une contravention de classe 4 en cas de contrôle routier par les forces de l'ordre. Celle-ci se traduit par une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être minorée ou majorée en fonction de votre délai de paiement.

Faire son changement d’adresse sur la carte grise après la loi 3DS

Le changement d'adresse sur la carte grise est une démarche qui s'effectue uniquement en ligne actuellement, c'est-à-dire sur Internet. Il en est d'ailleurs de même pour toutes les démarches de certificat d'immatriculation (carte grise). Pour ce faire, vous pouvez passer par le site officiel de France Titres - ANTS ou par le site d'un prestataire habilité et agréé par l'État comme Cartegriseminute.fr pour un service plus simple et plus rapide. Divers documents seront nécessaires pour cette démarche, tels que le formulaire Cerfa Demande de carte certificat d'immatriculation, mais surtout un justificatif de domicile actualisé.

Il faut savoir que la demande de changement d'adresse sur la carte grise est une démarche exemptée de taxe régionale pour les 3 premières modifications dans tous les départements et régions de France. En effet, pas besoin de refaire entièrement la carte grise. Une étiquette autocollante à apposer sur l’ancienne adresse de votre carte grise vous sera délivrée. En passant par cartegriseminute.fr cependant, vous devrez vous acquitter de modestes frais de prestation pour le service rendu. Sinon, s'il s'agit d'une 4e modification de l'adresse, vous aurez à vous acquitter de la redevance d'acheminement de la carte grise vers votre domicile, puisqu'une nouvelle carte grise sera éditée. Par ailleurs, si votre véhicule est encore immatriculé sous l'ancien format FNI, avec le numéro de département à la fin, ou même sous un format antérieur, vous changerez de numéro d’immatriculation. En effet, les anciens formats d'immatriculation sont automatiquement convertis lors d’une démarche sous le format actuel du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Il s'agit du format de type AB-123-CD avec l'eurobande bleue et le logo régional avec le numéro de département aux deux extrémités des plaques d’immatriculation.

Questions fréquentes et réponses sur la loi 3DS

Qu'est-ce que la différenciation dans la loi 3DS ?

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Dans la loi 3DS, la différenciation aspire à offrir aux collectivités locales la flexibilité nécessaire qui leur permettra d'ajuster leurs actions par rapport aux attentes et aux particularités spécifiques de leur territoire. Ainsi, cette disposition de la loi 3DS autorise entre autres les collectivités à proposer des modifications législatives ou encore réglementaires, afin de les faire concorder avec leurs propres réalités locales. Quoi qu'il en soit, ces dérogations doivent être liées et proportionnées avec l'objet d'une loi. Par conséquent, si les collectivités territoriales ont davantage d'autonomie pour établir leur règlementation, celle-ci devra toutefois se conformer au principe d'égalité appliqué sur les autres collectivités d'une catégorie identique.

Quelles sont les mesures de simplification de l'action publique locale introduites par la loi 3DS ?

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Plusieurs mesures de simplification permettant notamment de faciliter l'action publique locale sont introduites par la loi 3DS, et ce, en simplifiant par exemple les procédures administratives et en allégeant les contraintes qui y sont liées. En plus de la différenciation des territoires, qui permet aux collectivités locales de soumettre des modifications législatives ou encore règlementaires, voici certaines mesures de simplification essentielles instituées par cette loi : La démocratie locale À travers cette mesure, les élus locaux peuvent prendre des décisions qui, auparavant, ne pouvaient être prises qu'au niveau national. Le but est ainsi de permettre plus d'adaptation aux particularités de chaque territoire. La participation citoyenne La loi 3DS privilégie également la contribution des citoyens aux décisions locales, ce qui renforcera la démocratie participative et équitable. Sinon, pour aller dans les détails, d'autres mesures de simplification éviteront par exemple aux usagers de fournir plusieurs fois les mêmes renseignements à l'administration pour leurs démarches. Effectivement, les diverses administrations pourront désormais s'échanger des données utiles de manière plus simple.