Quel délai pour faire et recevoir sa carte grise ?
Quel est le délai maximum pour faire sa carte grise après l'achat d'un véhicule ?
En France, après l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, vous disposez d'un délai légal de 1 mois (30 jours) pour obtenir votre carte grise. Si pour un véhicule neuf, la démarche consiste à demander un certificat d'immatriculation, pour un véhicule d'occasion il faudra faire une demande de changement de titulaire en ligne pour mettre le véhicule à votre nom. En effet, un numéro d'immatriculation est désormais attribué à vie à chaque véhicule. Ainsi, en cas de changement de propriétaire, ce sont principalement les informations relatives à l'ancien propriétaire du véhicule (identité, adresse) qui seront modifiées dans le fichier national appelé SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). La nouvelle carte grise sera alors éditée avec vos informations. Il en est de même pour un véhicule importé de l’étranger ou encore immatriculé avec l’ancien format FNI (Fichier National des Immatriculations).
Lors de l'achat d'un véhicule neuf ou même d'occasion auprès d'un professionnel, c'est habituellement ce dernier qui s'occupe des démarches pour immatriculer le véhicule à votre nom. Pour vous permettre de circuler immédiatement avec le véhicule, il vous procurera alors un CPI ou certificat provisoire d'immatriculation. Le CPI vous autorise à rouler pendant une durée de 1 mois en attendant la livraison à votre domicile de la carte grise définitive, sous pli sécurisé. Il contient le numéro d'immatriculation du véhicule et vous permettra de commander vos plaques d'immatriculation, et en cas de besoin, la pose immédiate par un professionnel. En effet, les professionnels de l’auto ont généralement accès au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
S'il s'agit de l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un particulier, vous devrez faire une démarche pour changer le propriétaire du véhicule et demander une nouvelle carte grise. Cette démarche se fait en ligne sur France Titres - ANTS ou sur le site d'un professionnel habilité et agréé par l'État comme Cartegriseminute.fr pour plus de simplicité. Une fois votre dossier de demande de carte grise validé, vous recevrez soit un CPI (certificat provisoire d'immatriculation), soit un accusé d’enregistrement (AECT) comme validation du changement de titulaire, qui vous permettra de conduire votre véhicule pendant 1 mois, accompagné de la carte grise barrée du véhicule, jusqu’à l'arrivée de la carte grise définitive. Une fois le délai dépassé, vous ne pourrez plus conduire le véhicule sur la voie publique. Alors, assurez-vous d’être en possession de la nouvelle carte grise. Faute de quoi, vous vous exposerez à une contravention de classe 4. Sinon, dans certains cas, une immobilisation du véhicule peut aussi être appliquée en cas de contrôle par les forces de l’ordre. Il faut savoir que pour les autres démarches liées à la carte grise, le délai maximum pour refaire la carte grise est aussi de 1 mois. Il s’agit notamment des démarches de changement d’adresse suite à un déménagement ou encore d’une demande de duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration de la carte grise.
Sinon, le vendeur ou le donateur d’un véhicule d’occasion doit faire une déclaration de cession en ligne dans un délai de 15 jours après la vente. Il est aussi très important de demander au vendeur un procès-verbal de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, idem pour une moto ou un scooter de plus de 5 ans, et un certificat de situation administrative (certificat de non gage) du véhicule.
Quel est le délai d'obtention d'une carte grise après sa demande ?
Avant de pouvoir obtenir une carte grise, il est nécessaire de faire une demande en ligne ou en agence spécialisée. Le prestataire vous fera parvenir une liste de documents à fournir pour constituer votre dossier. Les documents peuvent être téléchargés ou envoyés par courrier (mode d’envoi où les formulaires Cerfa sont demandés en version originale) au mandataire choisi. Il peut par exemple s'agir du certificat de cession du véhicule, du PV de contrôle technique, du formulaire de demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 ou encore d'une attestation d'assurance auto obligatoire. Dans le cas où vous aurez recours aux services d'un professionnel habilité et agréé par l'État comme Cartegriseminute.fr, vous aurez besoin d'un mandat d'immatriculation Cerfa 13757 pour permettre à ce prestataire d'effectuer la demande en votre nom. Veuillez noter aussi, qu'en fonction du type de demande, les documents requis peuvent varier.
Une fois ces formalités effectuées et votre dossier complété et validé, vous recevrez par email un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ou un accusé d’enregistrement, sous environ 24 heures, en fonction de votre demande. Ce document vous autorise à circuler avec votre véhicule pendant un délai de 1 mois, jusqu'à l'acheminement de la carte grise vers votre domicile sous un délai de 4 jours ouvrés après la validation de votre demande. Ce délai peut toutefois dépendre de certains facteurs. En effet, il peut être plus long si votre dossier est incomplet, s'il doit encore être examiné par un service intermédiaire comme un CERT ou encore en fonction du nombre de demandes de carte grise en cours de traitement.
Quoi qu'il en soit, la carte grise sous pli sécurisé sera envoyée par courrier suivi remis en mains propres contre signature de son titulaire. Si ce dernier n'est pas à son domicile au moment du passage du facteur, il aura un délai de 15 jours pour récupérer sa carte grise au bureau de poste. Passé ce délai, la carte grise sera renvoyée à son expéditeur et son titulaire devra faire une demande de renvoi sur le site de l'ANTS.
Questions fréquentes et réponses sur le délai pour faire sa carte grise
Comment faire si j'ai dépassé le délai d'un mois pour faire le changement de carte grise ?
Si vous avez dépassé le délai d’un mois pour faire votre carte grise, ce qui peut arriver suite à l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un particulier, vous pouvez toujours réaliser votre démarche en ligne de changement de titulaire sur la carte grise. Sachez cependant qu’une fois le délai d’un mois expiré, vous ne pourrez plus rouler sur la voie publique avec le véhicule que vous avez acquis. En effet, en cas de contrôle routier par les forces de l’ordre, vous écoperez d’une contravention de classe 4, autrement dit, une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être majorée ou minorée. Une immobilisation de votre voiture peut aussi parfois être appliquée. Sinon, pour une demande de carte grise, ou plus précisément faire un changement de titulaire sur la carte grise du véhicule, vous pouvez l’effectuer sur le site France Titres - ANTS ou avoir recours aux services en ligne de Cartegriseminute.fr pour un service plus simple et plus rapide. Sur cartegriseminute.fr, vous pouvez réaliser toutes les démarches liées à la carte grise, que ce soit un changement de carte grise pour un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France, un véhicule neuf ou encore importé.
Comment faire si j'ai dépassé le délai d'un mois pour faire le changement d'adresse ?
La carte grise (certificat d’immatriculation) est un titre de police, et non un titre de propriété, qui doit obligatoirement être mis à jour dans un délai de 1 mois en cas de changement d’adresse. Selon le Code de la route, le non-respect de cette réglementation vous expose à une contravention de classe 4 en cas de contrôle par les forces de l’ordre sur la voie publique. Il est alors indispensable de procéder à une démarche en ligne de changement d’adresse sur la carte grise en cas de déménagement, mais aussi dans le cas où le nom de votre rue, et ainsi de votre adresse, a changé par exemple. La démarche pour changer d’adresse sur la carte grise d’un véhicule est une démarche gratuite pour les 3 premiers changements. En effet, vous devrez tout simplement apposer une étiquette sur votre carte grise. Pour le 4e changement d’adresse cependant, un remplacement de l’ancienne carte grise par une nouvelle carte grise est nécessaire. Dans ce cas, vous devrez alors vous acquitter de la redevance d’acheminement de la carte grise, qui s’élève actuellement à un montant de 2.76 euros. La démarche peut se faire en ligne sur la page du service public France Titres - ANTS ou sur Cartegriseminute.fr pour plus de facilité.
Quelles sont les conséquences du non-respect du délai légal pour faire sa carte grise ?
Le non-respect du délai légal pour faire votre carte grise n'entraîne aucune sanction si vous ne roulez pas avec le véhicule concerné sur la voie publique. Dans le cas contraire, en cas de contrôle routier par les autorités, vous risquez alors une contravention de classe 4. Celle-ci prend la forme d’une amende de 135 euros, pouvant être minorée ou majorée en fonction de son délai de paiement. Par ailleurs, votre véhicule peut aussi être sujet à une immobilisation. Sinon, pour faire votre carte grise dans les plus brefs délais, assurez-vous de vous munir des documents nécessaires à cette démarche. Il peut entre autres s’agir de la facture d’achat du véhicule, de son ancienne carte grise, du formulaire Cerfa 13750 Demande de certificat d’immatriculation ou encore d’une attestation d’assurance valide. D’autres pièces telles que vos justificatifs d’identité et de domicile, votre permis de conduire ou encore le PV de contrôle technique valide pour les véhicules d’occasion sont aussi requis. Le prix d’un changement de carte grise, quant à lui, dépend de divers paramètres, tels que le type de motorisation du véhicule, son taux d’émission de CO2, le type de véhicule (tourisme ou utilitaire) ou encore le prix du cheval fiscal dans la région d’immatriculation.