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Je ne connais pas l'immatriculation

Faire sa carte grise pour un véhicule de société

Beaucoup de questions se posent sur les véhicules de société, aussi appelés véhicules de fonction. Existe-t-il une certaine particularité sur la carte grise de ces véhicules ? Combien faut-il débourser pour pouvoir avoir un certificat d’immatriculation pour les véhicules de fonction ?

Qu’est-ce que le véhicule de société ?

Les véhicules de société sont utilisés par une entreprise et sont destinés à l’usage du personnel. Soit l’entreprise se soumet à une location, soit elle est propriétaire directe. Une entreprise peut louer ou acheter un véhicule pour ses employés. Elle s’acquitte des charges telles que l’essence, les différentes réparations, la carte grise… et des frais liés à ce véhicule.

Mais pour un véhicule en location longue durée, les formalités sont différentes. Cela peut varier en fonction du contrat. Il arrive que les entreprises prennent tous les frais en charge. D’autres exigent que certaines charges soient assurées par le personnel employant le véhicule.

Quand l’entreprise veut utiliser un véhicule de fonction, c’est souvent pour éviter de payer des indemnités kilométriques lorsque les personnels utilisent leur propre véhicule pour effectuer une tâche ou une course liée au travail.



Ce qu’il faut savoir sur le véhicule de société

Sur la carte grise d’un véhicule, l’abréviation VP ou Dériv-VP est inscrite dans le paragraphe J.1. Elle sert à déterminer le genre de véhicule. Pour faire immatriculer un véhicule de société, nous pouvons choisir de le faire en ligne ou via un professionnel de l’automobile.

La taxe sur les véhicules de société (TVS) ou Taxe sur les véhicules de tourisme de société (TVTS) est appliquée chaque année aux véhicules de fonction circulant en France. Elle est basée sur le taux d’émission de CO2 du véhicule. Il est à noter qu’utiliser un véhicule de fonction est moins avantageux que de donner une indemnité kilométrique aux personnels d’une entreprise à cause des nombreux charges et documents à fournir. Pour cela, l’acquisition d’un permis de conduire catégorie B est nécessaire.


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Comment obtenir la carte grise d’un véhicule de fonction ?

Plusieurs documents considérés comme spécifiques sont nécessaires à un véhicule de société. Les démarches et les formalités ne sont disponibles qu’en ligne. Il faut donc être au courant de toutes les étapes à suivre pour l’obtention d’une carte grise pour véhicule de société.

En premier lieu, il faut faire une demande datée avec la signature du responsable de la société. Le cachet de l’entreprise doit aussi figurer sur cette demande qu’on appelle également formulaire CERFA. Il vous faut aussi vous procurer un extrait Kbis original sur lequel figure la signature du demandeur.

Il ne doit pas dépasser plus de deux mois. Il faudra présenter l’ancienne carte grise barrée et signée avec la mention « Vendue le » ou se munir d’une déclaration d’achat si l’achat s’est effectué chez un concessionnaire professionnel. Un certificat de cession est aussi à présenter avec la date et la signature de l’ancien propriétaire du véhicule, sans oublier un justificatif d’identité du demandeur. Cela peut être un passeport ou une carte d’identité nationale. Si le véhicule a plus de quatre ans, munissez-vous d’un contrôle technique de moins de six mois pour l’immatriculation. Un chèque au nom du Trésor public doit aussi être présenté.

Ces documents sont à fournir si vous voulez acquérir une carte grise pour un véhicule de société. Mais d’autres documents peuvent être demandés selon le cas de votre demande.

Les documents nécessaires

Premièrement un mandat ou une procuration (CERFA N°13757) est indispensable pour les formalités auprès du Ministère de l’Intérieur. Le document est téléchargeable en ligne. Deuxièmement, il faut télécharger un certificat de session original et sans rature ou une facture d’achat CERFA N°15776. Troisièmement, une demande d’immatriculation CERFA N°13750 est nécessaire. Quatrièmement, une photocopie du contrôle technique valide pour les véhicules de moins de quatre ans est indispensable. Cinquièmement, vous devrez faire une copie de l’attestation d’assurance valide ou une carte verte. Dans le cas où vous avez acquis votre véhicule chez un garagiste, il faudra faire une déclaration d’achats concernant l’historique du véhicule.

Si la carte grise d’un véhicule de société est inscrite au nom de l’entreprise, le salarié employant le véhicule aura plus d’avantages. Toutes les charges sont assurées par l’entreprise. En cas de délit, qu’il s’agisse d’une amende ou d’infractions quelconques, le propriétaire du certificat d’immatriculation doit s’en charger. Au sujet des points pour le conducteur, ils ne seront pas enlevés sauf si l’entreprise le dénonce. Ceci n’est donc pas obligatoire. Mais les amendes resteront au nom de la société.


Combien coûte la carte grise d’une voiture de fonction ?

Plusieurs taxes peuvent être payées par la personne souhaitant immatriculer son véhicule de fonction.

  • La taxe appelée taxe Y1 est calculable sur le nombre de chevaux fiscaux du véhicule ainsi que la région où il est immatriculé. Pour connaître sa valeur, il faut diviser par deux le prix unitaire fixe du cheval fiscal de chaque région dans le cas des véhicules de fonction âgés de plus de dix ans.
  • La taxe Y2 est basée sur le poids du véhicule.
  • La taxe Y3 est appliquée aux véhicules polluants incitant ainsi les utilisateurs de ces véhicules à utiliser des voitures qui émettent moins de CO2. Cette taxe n’est pas applicable aux véhicules de fonction neufs car elle est déjà intégrée dans l’écotaxe payée lors de l’achat du véhicule.
  • Le frais compté sur la gestion de la carte grise est affiché dans la taxe Y4 et s’élève à quatre euros.
  • La taxe Y5 représente le frais de document d’une valeur de 2,5 euros.
  • L’ensemble de ces cinq taxes est appelé « taxe Y6 ».

La taxe sur les véhicules de fonction est assez élevée. Mais pour une société de livraison par exemple, il est préférable d’avoir un véhicule de fonction car les employés effectuent plusieurs kilomètres par jour. Si votre entreprise n’effectue que quelques trajets, opter pour les indemnités kilométriques s’avère plus avantageux.

Il faut également savoir que le prix de la carte grise d’un véhicule de société est plus élevé que celui d’un véhicule classique. Cela est dû à la taxe Y2 qui prend en charge l’amélioration des formations professionnelles dans les transports. Cependant, elle n’est applicable qu’aux véhicules chargés de transporter des marchandises. A ces taxes s’ajoutent d’autres paramètres influençant le coût du certificat d’immatriculation tels que le prix du cheval fiscal et de la taxe régionale de chaque région ainsi que l’émission de CO2.

Véhicule de société ou de service ?

IL faut savoir la différence entre un véhicule de fonction et un véhicule de service. A la fin de la journée, le véhicule de service doit être rendu au lieu de travail. Le véhicule de fonction par contre peut être utilisé pendant les week-ends ainsi que durant les jours de repos. Comme tous les véhicules, le véhicule de société doit être assuré par son propriétaire, c’est-à-dire par l’entreprise.

Il est assez difficile de comparer les différentes propositions des assureurs sur le marché. Si l’entreprise a loué le véhicule de fonction via à une agence de location, l’assurance de l’automobile lui est naturellement attribué. C’est à l’employé qui utilise la voiture de fonction que revient la bienveillance de vérifier que l’assurance est bien valide. Dans le cas échéant, la sanction lui revient.

Cas du changement de raison sociale de la société

Dans le cas où la firme opte pour un changement de raison sociale, elle doit se procurer une nouvelle carte grise. Cependant, ce changement n’est valable que pour un changement de nom.

Le numéro SIREN doit être identique au précédent. Le prix d’une carte grise est égal à la taxe fixe au taux unitaire ou le prix d’un cheval fiscal. Si le numéro SIREN vient à changer, cela est considéré comme un changement de propriétaire. Si l’entreprise crée une nouvelle filiale ou une nouvelle collaboration avec d’autres entreprises, le changement de raison sociale n’est pas applicable.

Il faut opter pour le changement de propriétaire et constituer les dossiers nécessaires à cela. Dès que le changement de raison sociale est fait, le propriétaire a trente jours pour le signaler à la préfecture. Ceci est indispensable en vue d’une mise à jour de la carte grise. Le propriétaire de la voiture peut être sanctionné si la proclamation à la préfecture n’est pas faite.

Pour ce changement de raison sociale, le prix à payer est le même, c’est-à-dire égal à la taxe d’un cheval fiscal pour tous les véhicules à moteur, à l’exception de la motocyclette ne dépassant pas les 125cm3. Pour les motocyclettes inférieures à 125 cm 3, le prix à payer correspond au quart du taux fixe unitaire.

Il ne faut pas oublier la taxe sur la gestion de quatre euros et la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation de 2€76. Pour cette démarche, il vous faut obtenir une demande d’immatriculation d’un véhicule CERFA n°13750*05. Il vous faut aussi un contrôle technique valide si votre véhicule a dépassé les quatre ans d’ancienneté ainsi que l’ancienne carte grise et un extrait Kbis de moins de deux ans. L’insertion au journal d’annonces légales sans la mention « création d’un être moral nouveau » est également indispensable.


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Questions Fréquentes et Réponses

Questions Fréquentes

Quel document remplace l'extrait k-bis pour les collectivités territoriales ?

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Pour effectuer une démarche de carte grise, il faut impérativement un document justifiant le domicile du demandeur.
Pour les particuliers, ils doivent juste fournir un justificatif de domicile tel une facture de téléphone, un avis d'imposition et ainsi de suite, se référer à la liste de documents acceptés par cartegriseminute.fr.
Concernant les professionnels ayant un statut de personne morale, d'association ou d'une collectivité territoriale, la situation est tout autre. Le document à retourner devra justifier la domiciliation de l'établissement et indique le nom du dirigeant.
Pour les collectivités territoriales, les mairies…, il faudra fournir un avis de situation au répertoire SIRENE auprès de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.

Quel justificatif de domicile faut-il pour une entreprise ?

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Le justificatif de domicile est généralement demandé pour toutes démarches autres de l'administration, y compris pour immatriculer un véhicule. Ce document permet d'établir la localisation géographique ou le lieu de domicile de toutes personnes physiques ou morales.
S'il s'agit d'une entreprise de type commercial, il faut fournir un extrait K ou Kbis du registre du commerce moins d'une année. A défaut, un extrait SIRENE ou un extrait d'immatriculation au registre des métiers fera office de justificatif de domicile.

Faut-il le permis de conduire pour immatriculer un véhicule ?

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Désormais, il n'est plus possible de mettre un véhicule au nom d'une personne n'ayant pas le permis de conduire adéquat à la catégorie de véhicule à immatriculer. Dans le cadre de la modernisation des services publics et la mise en place d'une nouvelle réglementation sur l'immatriculation des véhicules, le décret 2017-1278 du 9 août 2017 oblige le demandeur à avoir le permis de conduire.
S'il s'agit d'une société, d'une personne morale, le permis de conduire ne sera pas demandé. La société va juste fournir les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule ainsi que la pièce d'identité du dirigeant.

Que faire en cas d'un changement de nom d'une société ?

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Dans le cas où une société change de nom, il faut mettre à jour la carte grise, l'assurance et tous les documents relatifs aux véhicules de la société. Si le numéro de SIREN et l'entité juridique restent inchangés, la société doit faire une demande de raison sociale auprès des services compétents. Il faut fournir le nouvel extrait K-bis et la parution au journal officiel. Pour les autres cas, il faut faire une demande de changement de titulaire.

Pour les personnes morales demandant une carte grise, comment faire si ces derniers n'ont pas de Kbis?

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Pour toute demande de carte grise, un justificatif de domicile ainsi qu'une pièce d'identité sont obligatoires. Pour le cas des personnes morales, il existe plusieurs documents qui permettent de justifier l'adresse et l'identité du demandeur. Pour les sociétés, généralement, il est demandé de fournir un extrait Kbis de 6 mois. Pour les associations, ce sera le statut qui sera demandé. Pour la mairie, une lettre à entête signée par le maire lui-même pourra suffire.
Enfin, s'il s'agit d'un établissement quelconque, il faudra fournir la lettre venant de l'INSEE.

Quelle démarche devrait-on faire si le nom d'une société a changé?

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Dans le cadre d'un changement de dénomination commerciale, la démarche à suivre sera de demander un "changement de dénomination commercial".
Attention, pour le cas de certaines sociétés, ce changement de dénomination commercial peut également entraîner un changement de statut (de SA à SARL par exemple). Il faudra alors dans ce cas s'assurer que le numéro de SIRET n'a pas changé et si c'est le cas, il s'agira d'un "changement de raison sociale".

Quelle démarche doit-t-on faire si le nom d'une société sur la a changé sur la carte grise ?

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Si le nom d'une société a changé sur la Carte grise, la démarche à suivre sera celui d'un changement de dénomination commercial ou de raison sociale.
Le changement de dénomination commercial est pris en compte si le numéro de SIREN n'a pas changé.
La raison social sera prise en compte si le nom change avec le statut de la société.

Que peut-t-on fournir pour justifier le domicile d'une personne en activité BNC ?

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Pour les personnes en activité BNC (bénéfice non commercial), si la personne est déclarée en tant que personne physique à profession libérale, ce dernier devra fournir la lettre de l'INSEE moins de trois mois s'il n'a pas la possibilité de fournir un extrait KBIS moins d'un an.

Comment obtenir un extrait k ou kbis?

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Pour obtenir ce document il faut s'adresser au greffe du tribunal du commerce ou de la chambre commerciale du tribunal d'instance. L'extrait est délivré et certifié par le greffier afin de justifier pour votre dossier de carte grise de l'existence de la société, de l'exactitude de l'adresse et de l'identité du gérant.

Quels sont les documents clés pour un changement de raison social?

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Pour un changement de raison social les documents clés sont les suivants : - demande d'immatriculation d'un véhicule CERFA n°13750*05,
- un contrôle technique en cours de validité (si véhicule de plus de 4 ans),
- l'ancienne carte grise,
- un extrait Kbis de la nouvelle société daté de moins de 2 ans,
- une insertion au journal d'annonces légales où n'apparaît pas la mention "création d'un être moral nouveau".

Notre société a changé de nom, quel est le document particulier à part les documents classiques que vous demandez?

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Il faudrait nous fournir la parution dans le journal officiel indiquant votre modification de raison sociale.