Pour pouvoir circuler librement sur les routes du territoire français, vous êtes tenus par l'Etat de justifier d'un certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule utilitaire en cas de contrôle par les forces de l'ordre ainsi que de l'obtention du permis B et d'une attestation d'assurance.
Tarif de la Carte Grise d'un utilitaire
Principalement utilisé à des fins professionnelles comme véhicule de société, le véhicule utilitaire (genre CTTE sur la carte grise)
est un véhicule de moins de 3,5 tonnes aménagé pour le transport de plus de marchandises ou de passagers
qu'un véhicule particulier. On peut citer par exemple le Renault Master ou le Mercedes Vito. Il peut s'agir
d'une camionnette, d'un van ou d'un fourgon mais aussi d'un véhicule particulier (VP) où les sièges arrières
ont été retirés pour obtenir une surface plane de chargement.
L'artisan, le professionnel, le propriétaire de TPE ou l'agriculteur qui fait l'acquisition d'un véhicule
de type van, voiture ou camionnette peut être exposé à une fiscalité différente en fonction du type
(J.1) indiqué sur la carte grise.
Vous pouvez également si vous le souhaitez modifier le genre d'un véhicule, par exemple si vous avez
une voiture Renault Clio 5 places et que vous souhaitez la transformer en véhicule de société 2 places, vous
le pouvez grâce à l'attestation de transformation ou le certificat de conformité du véhicule après un passage
à la DRIRE (Mines). Sur votre carte grise apparaîtra donc la mention CTTE en case J.1 et la mention DERIV VP
en case J.3.
Tous les véhicules utilitaires ou de transport sont soumis à la taxe parafiscale ou taxe sur le développement de la formation professionnelle. Le montant est inscrit dans le champ Y.2 de la carte grise. Le montant est fonction du PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) du véhicule. Ainsi, pour le cas des CTTE, qui font tous moins de 3,5 tonnes, la taxe s'élève à 34 euros. Le certificat d'immatriculation est beaucoup plus élevé pour les véhicules plus lourds comme les camions.
Comme tous les véhicules particuliers (VP), les camionnettes (CTTE) dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes sont soumis à un contrôle technique périodique. De plus, les émissions polluantes des camionnettes sont vérifiées lors d'un contrôle technique complémentaire à faire tous les ans; le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes du véhicule.
Grâce aux nouvelles technologiques, le gouvernement a décidé de mettre en pratique une nouvelle
réforme imposée le 6 novembre 2017: le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) qui a pour finalité
de rapprocher les usagers d'Internet. Ainsi, plus aucune préfecture de France n'ouvre ses guichets pour
les demandes d'immatriculation des véhicules.
Les demandes de cartes grises doivent dorénavant se faire uniquement par le biais de téléprocédures sur
le site officiel ou bien en les réalisant auprès de professionnels habilités.
En utilisant notre service d'immatriculation en ligne cartegriseminute.fr, vous êtes assurés d'avoir un suivi et toute l'aide nécessaire dans vos démarches liés à la carte grise. Etant depuis 2009 agréés et habilités par le Ministère de l'Intérieur, nous pouvons traiter pour vous n'importe quelle démarche de votre véhicule utilitaire comme un duplicata, un changement de nom sur la carte grise ou un changement de domicile de votre société.
Le prix de la carte grise dépend de plusieurs éléments:
Demander votre certificat d'immatriculation sur carte grise minute est très facile:
