Les démarches de carte grise à l'achat d'une voiture : les essentiels à connaître

Acheter une voiture n’est pas toujours simple. Il faut s’assurer que les papiers du véhicule à acheter sont en règle. Il est tout aussi important de faire en sorte qu’après l’achat, les nouveaux papiers soient conformes avec ce que demande la loi. Faisons le point.


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Je ne connais pas l'immatriculation

Bien choisir la voiture à acheter

L’achat d’un véhicule est une étape très importante dans la vie d’une personne. Il ne s’agit pas d’un achat anodin à prendre à la légère. La voiture est très souvent un bien de grande valeur. Ainsi, l’achat d’un véhicule est soumis à des règles juridiques précises.

Il est important de préciser que les Français se tournent de plus en plus vers les voitures d’occasion récentes. Cela s’avère largement moins cher que d’acheter une voiture neuve. En effet, l’achat d’un véhicule d’occasion permet d’avoir une voiture bien équipée sans avoir à dépenser trop. De plus, cela permet d’acquérir un modèle de voiture récent avec un faible kilométrage. Toutefois, si vous désirez effectuer l’achat d’un véhicule d’occasion, certains points importants sont à prendre en compte.

Faites tout d’abord votre choix en fonction de vos besoins.

  • Si vous êtes célibataires, vous n’avez pas forcément besoin d’un van.
  • Si vous êtes une famille nombreuse, une voiture à 3 portes n’est pas ce qu’il y a de plus pratique.

De ce fait, il est primordial de bien choisir son véhicule. Une fois le choix fixé, il faut trouver la meilleure offre. Pour un même véhicule, il est très courant d’avoir des dizaines d’offres. Certaines sont, sur le papier, beaucoup plus intéressantes que d’autres. Cependant, les offres les moins chères ne sont pas les meilleures. Pour trouver celle qui vous convient, prenez le temps de consulter les annonces de notre partenaire MBC Autos à Boulogne-Billancourt. En effet, il est fortement conseillé d’aller à la rencontre du vendeur avant de conclure quoi que ce soit et il est préférable de discuter directement avec lui. Vous aurez également l’avantage d’avoir la voiture sous les yeux. Vous aurez donc le temps de contrôler le fonctionnement de la voiture et de vérifier par vous-même l’état général de la voiture.

Il faut aussi préciser que les papiers du véhicule à vendre doivent être parfaitement en règle. N’oubliez pas qu’une fois que vous aurez acheté la voiture, légalement, elle vous appartiendra. Vous héritez donc des problèmes liés à cette voiture, si elle n’est pas en règle. Le vendeur doit détenir tous les papiers concernant la vente du véhicule. Prenez la peine de vérifier que la carte grise de la voiture soit bien au nom du vendeur.

Démarches pour obtenir une carte grise suite à l’achat d’un véhicule

Effectuer la déclaration de cession

Lorsque vous achetez un véhicule, les autorités doivent impérativement en être informées. Les formalités d’achat de voiture d’occasion doivent se faire avant la transaction. La première étape est d’effectuer une déclaration de cession de véhicule sur le site de l’ANTS. Il est important de préciser que c’est le vendeur qui se charge de la déclaration de cession d’un véhicule. Toutefois, l’acheteur joue également un rôle important. La déclaration de cession ne peut être validée qu’en remplissant un formulaire bien précis. Il s’agit du certificat de cession. Ce n’est qu’après toutes ces démarches que la voiture change légalement de propriétaire. Une fois la déclaration de cession terminée, le fichier des immatriculations (SIV) est mis à jour.

Qu’est-ce que le certificat de cession et comment le remplir ?

Le certificat de cession est le formulaire Cerfa 15576*02. Il doit être rempli et signé par le vendeur et l’acheteur d’une voiture. Il regroupe toutes les informations relatives aux deux parties et à la voiture. Il suffit de respecter les indications à côté des cases. Toutefois, l’exemplaire du formulaire de déclaration de cession d’un véhicule sur  destiné à l’ancien titulaire doit être rédigé à la main, ainsi que celui pour le nouveau propriétaire. L’écriture de chaque personne qui doit écrire sur le formulaire doit être lisible. Une écriture non lisible rend le document irrecevable.

Il est également impératif qu’il n’y ait aucune rature sur le formulaire. Les informations à noter dans le formulaire doivent être exactes et actualisées.

Le certificat de cession doit être signé par le vendeur et l’acheteur. Chacun doit disposer d’un exemplaire du certificat. Une version numérique du certificat est envoyée sur le site de l’ANTS pour déclarer la cession du véhicule.

Comment procéder à la déclaration de cession de son véhicule ?

La déclaration de cession d’un véhicule se fait uniquement sur Internet sur le site de l’ANTS. La première chose à faire est de remplir le formulaire CERFA n° 15776*02. Ce formulaire est téléchargeable gratuitement sur https://www.cartegriseminute.fr/. Une fois le formulaire rempli, la déclaration doit se faire dans les 15 jours qui suivent. Passé ce délai, le certificat n’est plus valide. Il est important de noter que la suite des démarches de l’achat d’une voiture d’occasion dépend de la validation de la déclaration de cession.

Bon à savoir : Depuis quelques années, la déclaration de cession ne s’effectue plus à la préfecture. Si vous décidez de vendre une voiture, sachez que vous pouvez vous faire aider par une tierce personne pour effectuer les démarches de déclaration de cession. Vous pouvez faire appel à un proche (membre de la famille ou ami). Les procédures se feront sur son compte ANTS personnel. Dans ce cas-là, la déclaration de cession est gratuite. Vous pouvez également faire appel aux services d’un professionnel qualifié. Toutefois, cela implique de payer le professionnel en question. Le prix pour ce genre de procédures peut varier d’un professionnel à un autre. L’avantage est que vous n’avez pas à faire les démarches administratives vous-même. L’enregistrement de la transaction dans le SIV est effectué par le professionnel. Attention, vous devez tout de même vous occuper de réunir le dossier avec chaque papier pour l’achat d’une voiture d’occasion à un particulier nécessaire.

Parmi ces documents, vous avez impérativement besoin du certificat de non-gage. Il permet à l’acquéreur de connaître la situation administrative du véhicule. Ce document atteste que la vente du véhicule peut être effectuée en toute sérénité.

La déclaration de cession est-elle la même pour tous les types de véhicules ?

La déclaration de cession ne concerne pas seulement les voitures de ville. En effet, il est important de déclarer la cession de tout type de véhicule immatriculé. Parmi ces véhicules, nous pouvons citer :

  • La moto ;
  • Le scooter ;
  • La caravane.

Le certificat de cession est le même pour tous ces types de véhicules. Pour déclarer la cession d’un de ces véhicules, le formulaire à remplir reste le CERFA n° 15776*02.

À noter : si vous désirez acheter une caravane, l’achat est soumis à une condition sur le poids du véhicule. Si la caravane pèse moins de 500 kg, la vente peut se faire sans certificat d’immatriculation. Toutefois, si la caravane excède ce poids, une carte grise est nécessaire. Ces conditions dépendent du PTAC, ou Poids Total Autorisé en Charge.

Le rachat de leasing

Un véhicule est en leasing lorsqu’il est mis en location par son propriétaire. Il est possible d’effectuer le rachat de leasing d’un véhicule en location. Toutefois, faire attention aux différentes offres est nécessaire. Certaines cachent des arnaques pouvant vous porter préjudice au fil du temps.

Il est important de préciser que le propriétaire légal est le seul à pouvoir vendre sa voiture. Il est donc nécessaire de vérifier les informations présentes sur la carte grise avant l’achat de la voiture. Si elles concordent avec celles du vendeur, la vente peut alors se faire.

Une fois les données vérifiées, la vente se déroule comme pour n’importe quel autre véhicule.

La location avec option achat

Un autre type d’achat de voiture est la location avec option achat ou LOA. La LOA signifie que l’acheteur entreprend de louer lui-même la voiture qu’il veut acheter pour une période de 2 à 5 ans. Cela permet à l’acheteur d’économiser durant toute la période de la location et mettre assez d’argent de côté pour acheter la voiture qu’il loue. Il pourra donc, à la fin de la location, acheter la voiture ou non. En effet, le contrat de LOA est sans engagement. L’acheteur peut décider de ne pas acheter la voiture s’il le souhaite. Il est conseillé de mettre l’accent sur cette information afin de ne pas avoir de problèmes à la fin de la location.

Acheter une voiture « normale » diffère d’une voiture en LOA concernant le côté administratif. Il est impératif que les informations sur la LOA soient stipulées dans le contrat. Les éléments relatifs à la location qui doivent être présents dans le contrat sont :

  • La date du début de la location ainsi que la durée ;
  • Les informations personnelles sur le locataire et l'organisme loueur ;
  • La désignation du véhicule ;
  • Son prix d’achat au comptant lors de la location ;
  • Le mode de remboursement mis en place ;
  • Les tarifs de la location et le nombre de loyers.
Démarches pour obtenir une carte grise suite à l’achat d’un véhicule

Faire une nouvelle carte grise

Lorsque la déclaration de cession est validée, il est impératif de faire une nouvelle carte grise pour le nouveau propriétaire. Il est important de noter qu’à la fin de l’achat du véhicule, l’ancien propriétaire vous donnera le certificat d’immatriculation. Celui-ci devra être barré de 2 traits. Cette carte grise barrée vous est nécessaire. En effet, elle vous permet de circuler librement durant 30 jours à partir du jour de la vente de la voiture.

Une fois la vente effectuée, la voiture vous appartient. Il est donc nécessaire de le notifier auprès des autorités. Il est primordial de lancer les démarches pour une nouvelle carte grise au plus tôt. Le certificat d’immatriculation est un document obligatoire pour rouler en toute légalité. Ne pas être en possession de ce document après la durée de 30 jours suivant l’achat du véhicule d’occasion peut exposer à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Bon à savoir : les démarches pour une nouvelle carte grise peuvent être effectuées sur le site https://www.cartegriseminute.fr/.

Avant tout, assurer son véhicule

Pour pouvoir rouler en toute légalité, une voiture doit obligatoirement être assurée. Si vous souhaitez faire une demande de carte grise, une preuve d’assurance du véhicule est nécessaire. Une copie de l’attestation d’assurance ou carte verte doit faire partie du dossier.

À noter : il est conseillé de contacter son assurance juste après l’achat de la voiture. Ainsi, vous ne cumulez pas de retard et pouvez commencer les démarches au plus tôt.

Faire une demande de carte grise

Avant toute chose, il est nécessaire de constituer un dossier de demande de carte grise. Ce dossier comporte plusieurs documents tels que :

  • Une copie recto/verso du certificat d’immatriculation barré, daté et signé par l’ancien propriétaire de la voiture ;
  • La déclaration de cession originale ; celle-ci ne doit comporter ni rature ni tache, et doit être remplie et signée par le vendeur et l’acheteur ;
  • Une demande de certificat d’immatriculation, faite par la même personne mentionnée dans le certificat de cession. Si plusieurs personnes sont co-titulaires de la carte grise, chaque nom et chaque signature doit apparaître ;
  • La copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport). Si votre nom marital n’apparaît pas sur la pièce d’identité, vous devez fournir en plus une copie du livret de famille ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d’électricité ou de gaz, avis d’imposition…) ;
  • Une copie du contrôle technique qui date de moins de 6 mois (2 mois en cas de contre-visite). Il est important de noter que c’est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande ;
  • Le récépissé de la déclaration d’achat. Dans le cas où le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel, le récépissé est celui de la Déclaration d’Achat (DA) du garage ;
  • Une copie de l’attestation d’assurance française (carte verte) ;
  • Une copie du permis de conduire du demandeur, afin de justifier qu’il a le droit de conduire le véhicule.

Une fois le dossier rempli, il doit être envoyé sur le site de l’ANTS. Toutefois, il vous est possible de faire appel aux services d’un professionnel comme CarteGriseMinute.fr. Ce dernier s’occupera de toutes les démarches à votre place. En faisant appel à un professionnel, vous vous débarrassez de toutes les tâches administratives. Cependant, il est impératif que le professionnel soit agréé et habilité par l’État, sans quoi, il n’obtiendra jamais la procuration pour pouvoir effectuer les démarches à votre nom.

CarteGriseMinute.fr fait partie de ces prestataires agréés par le Ministère de l’Intérieur. Il s’agit d’un des professionnels qui peuvent s’occuper de la réalisation de votre nouvelle carte grise. Pour cela, un mandat d’immatriculation doit être effectué. Le mandat original doit être complété et ajouté au dossier pour la demande de carte grise. Il autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser toutes les démarches administratives en votre nom. Un numéro VIN est à renseigner sur le mandat. Il correspond à la case « E » du certificat d’immatriculation.

Il est important de noter que faire appel à un professionnel implique des tarifs supplémentaires. Chaque professionnel est en droit d’appliquer ses propres tarifs. Cependant, cette alternative offre un gain de temps considérable et vous débarrasse de toute obligation administrative.

Une fois la demande envoyée et le dossier validé, il n’y a plus qu’à attendre. Votre nouvelle carte grise vous sera livrée à domicile dans un délai de 1 à 2 semaines.

Achat d’une voiture neuve

Si vous décidez d’acheter une voiture neuve, il est nécessaire de la faire immatriculer pour circuler sur la voie publique. Pour cela, vous devez lancer les démarches pour faire une nouvelle carte grise auprès du concessionnaire ou d’un prestataire agréé. Par ailleurs, pour être immatriculée, la voiture doit tout d’abord être assurée.

Achat d’une voiture d’occasion

Quand vous achetez une voiture d’occasion, il faut d’abord que la déclaration de cession par l’ancien propriétaire soit effectuée. Vous aurez ensuite en votre possession l’ancienne carte grise du véhicule barrée. Elle vous donne le droit de circuler pendant une période limitée. Vous avez 30 jours pour changer de carte grise. N’oubliez pas que votre voiture doit être assurée avant de pouvoir être immatriculée.

Achat d’une voiture à l’étranger

Une voiture achetée à l’étranger doit impérativement être immatriculée en France. Lancez les démarches au plus vite. La période accordée pour effectuer la nouvelle carte grise est d’un mois.

Que faire en cas de vices cachés ?

Il arrive que certains problèmes ne soient pas décelés lors du contrôle technique. Il est alors question de vices cachés. L’acheteur d’un véhicule est protégé contre tous les vices cachés. Avoir acheté la voiture à un particulier ou un professionnel n’a aucune incidence sur cette garantie. En cas de vice caché, un recours est possible dans les 2 ans qui suivent la découverte, à condition que :

  • Le défaut soit assez grave pour diminuer de manière significative la valeur de la voiture ;
  • Le défaut soit « caché », donc indétectable par un quelconque examen ;
  • Le défaut date d’avant l’achat du véhicule, même s’il n’est constaté qu’après ; ce cas est plus ou moins difficile à prouver.

Une personne victime d’un vice caché dispose d’une protection juridique. Dans ce cas de figure, elle est en droit d’exiger la restitution intégrale du paiement effectué, contre la restitution du véhicule. Elle peut également exiger, de la part du vendeur, une compensation pécuniaire et cela dans le but d’amortir l’impact financier du vice.

Quelles sont les démarches en cas de défauts dissimulés par le vendeur ?

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, un contrôle technique doit être effectué. En règle générale, tous les problèmes du véhicule sont identifiés à ce moment-là. Toutefois, il se peut que certains défauts passent entre les mailles du filet. Si ces défauts ont été volontairement dissimulés par le vendeur, vous pouvez faire faire une expertise contradictoire afin de prouver que ces défauts étaient déjà présents au moment de la vente. Le vendeur sera tenu de vous indemniser.

Cependant, s’il refuse de coopérer, vous pouvez l’attaquer en justice. Pour cela, rendez-vous au tribunal le plus proche de chez vous. Le jugement peut être donné au bout de 6 mois, mais les procédures peuvent durer 2 ans.

Les signes pour reconnaître qu’une voiture est volée

Certaines personnes malhonnêtes peuvent vous revendre une voiture acquise de façons douteuses. Mais comment savoir si une voiture est volée ? Il faut :

  • Vérifier que le numéro de série n’a pas été effacé ou limé ;
  • Vérifier la peinture du véhicule (une nouvelle couche de peinture empêche de repérer la voiture volée) ;
  • Le certificat de non-gage du véhicule ;
  • Vérifier que la carte grise est au nom du vendeur ;
  • Attester que les deux plaques d’immatriculation correspondent au numéro d’immatriculation.

Si vous remarquez l’un de ces signes, n’achetez pas la voiture.


FAQ

Je souhaite donner ma voiture à un proche. Suis-je obligé de déclarer la cession de mon véhicule ?

La déclaration de cession est obligatoire dès que la propriété d’une voiture passe d’une personne à une autre. Que la transaction soit gratuite ou pas, cela ne change rien. La déclaration de cession est nécessaire afin que le propriétaire actuel soit répertorié dans le SIV.

J’ai vraiment du mal avec Internet et pourtant j’ai besoin d’une nouvelle carte grise. Comment faire ?

Vous n’êtes pas obligé d’effectuer les démarches vous-mêmes. Vous pouvez très bien faire appel à un professionnel habilité par l’État, tel que CarteGriseMinute.fr. Cependant, il faut prévoir une certaine somme pour payer les services du professionnel en question.

Je souhaiterais acheter une voiture avec mon mari. Les démarches sont-elles différentes que si je les effectuais toute seule ?

Oui. En effet, le certificat de cession et le certificat d’immatriculation sont liés. Lorsque vous achetez un véhicule, vous devez remplir une partie du certificat de cession. Or, les informations qui se trouvent sur le certificat de cession doivent être les mêmes que sur la carte grise. Si vous voulez devenir co-propriétaires de la voiture, vous devrez l’ajouter en tant que co-titulaire sur la carte grise.

Je veux acheter une voiture d’occasion chez un garagiste. Quelles sont les démarches nécessaires ?

Les mêmes que celles pour un particulier. Toutefois, le garagiste devra noter les informations liées à son garage plutôt qu’à sa personne. S’il est habilité par l’État, il peut même vous aider dans les démarches à suivre pour l’immatriculation de votre voiture.


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