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Je ne connais pas l'immatriculation

Carte grise pour véhicule de collection

Puisque posséder une voiture ne se limite pas seulement à son aspect utilitaire et est dans certains cas une pure affaire de plaisir, plusieurs personnes roulent en véhicules dits de « collection », c'est-à-dire des voitures qui ont plus de 30 ans et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.

Il n'est pas indispensable de faire identifier son véhicule de plus de 30 ans comme véhicule de collection. Cependant, le faire peut octroyer certains avantages non négligeables allant de privilèges administratifs au simple fait de rendre votre voiture distincte et lui donner l'originalité dont elle fait déjà preuve par son âge.

Plusieurs démarches sont à suivre pour avoir un certificat d'immatriculation pour véhicule de collection, la principale étant entièrement accessible en ligne et ne requérant en rien un surplus de paperasse. Ce développement vous aidera à voir si votre véhicule est de collection, dans un premier temps, et exposera les différentes pièces à fournir pour le marquer comme tel.

Qu'est-ce qu'un véhicule de collection ?

Si l'on peut spontanément penser à une voiture de collection comme étant principalement une voiture ancienne, les critères imposés par la loi pour définir ce type particulier sont très clairs et beaucoup plus précis. En effet, plusieurs particularités étaient de mise pour désigner une voiture de collection : son âge en premier lieu, mais aussi sa rareté et son usage.

Depuis septembre 2014, la législation a allégé ces exigences et prend en compte 3 critères principaux :
• L'âge du véhicule ;
• L'absence de modifications au niveau du véhicule ;
• Le statut « historique » du véhicule.

Dans le premier cas, le véhicule doit avoir plus de 30 ans. Sa date de fabrication n'est pas considérée comme une date anniversaire, mais il s'agit plutôt de sa date de première immatriculation. Cependant, dans de très rares cas, certains véhicules qui remontent à 30 ans sont toujours en cours de production. Si c'est le cas, la voiture en question ne fait pas partie de la catégorie « collection ».

Dans le second cas, la voiture doit être dans ses configurations originales et n'avoir subi aucun changement. Enfin, peuvent être considérées comme « véhicules de collection » les voitures de sport avec un palmarès non négligeable ou les voitures ayant été au cœur d'événements historiques définis en tant que tels, et ce, sans considérer la limite des 30 ans d'âge.

Les pièces à fournir pour immatriculer un véhicule de collection

Si vous êtes certains que votre véhicule répond aux critères exigés par la catégorie des véhicules de collection, vous pouvez le faire immatriculer en tant que tel. La procédure vous permettra d'obtenir une carte grise pour véhicule de collection. Elle ne se fera pas sans une certaine démarche qui implique plusieurs documents à fournir à travers une procédure entièrement numérisée :

• Un formulaire administratif CERFA n° 13750*05 dûment rempli et signé avec mention « voiture de collection »
• Justificatif d'identité
• Justificatif de domicile en cours de validité
• Carte grise précédente avant que le véhicule n'ait atteint ses 30 ans (En absence de carte grise, un document attestant de l'origine du véhicule)
• Attestation originale du constructeur, du concessionnaire ou de la Fédération Française des Véhicules d'Époque (FFVE)
• Preuve du contrôle technique du véhicule
• Coût du certificat d'immatriculation en chèque ou par carte bancaire
• Formulaire du certificat de cession CERFA n° 15776*01 rempli et signé, si vous avez acheté le véhicule.

Comme précisé précédemment, les démarches sont à effectuer en ligne. Il vous faudra vous munir d'un scanner ou d'un appareil photo numérique pour pouvoir faire des copies des documents à téléverser sur internet. Ceci permettra aux autorités préfectorales de s'occuper de votre dossier dans les plus brefs délais et ne ralentira pas la procédure.

Si vous ne maitrisez pas parfaitement l'outil informatique, les préfectures et sous-préfectures en France sont toutes dotées d'espaces numériques. Ceux-ci offrent gratuitement tout le matériel requis et des médiateurs prêts à vous aider dans vos démarches. N'oubliez pas également que vous pouvez avoir un suivi de votre carte grise avec l'ANTS.

Les avantages d'un véhicule de collection

1) Plaques d'immatriculation noires rétro

les véhicules reconnus comme appartenant à la catégorie « collection » sont considérés par la loi comme faisant partie du patrimoine. Ils bénéficient, au même titre que les véhicules diplomatiques avec leurs plaques vertes, de plaques noires au style rétro qui indiquent leur numéro d'immatriculation, mais aussi leur date précise.

2) Un contrôle technique tous les 5 ans

si la loi exige des particuliers un contrôle technique de leurs véhicules toutes les 2 années, elle est plus flexible et plus souple avec les voitures de collection. En effet, si vous possédez un certificat d'immatriculation pour véhicule de collection, vous n'êtes plus dans l'obligation de faire faire un contrôle technique tous les 2 ans, mais tous les 5 ans.

3) Aucune limite de circulation

bien que les véhicules de collection étaient auparavant limités quant à leur circulation aux départements de résidences de leurs propriétaires, cette restriction a été levée et il vous est possible de vous déplacer avec votre voiture de collection, même dans l'Union Européenne.

4) Non concernés par les limitations de circulation

nul n'est sans savoir qu'en zones urbaines, plusieurs limitations de circulations sont souvent organisées pour atténuer les effets de la pollution. Même si les anciens véhicules polluent plus, ils ont le droit en tant que « véhicules de collection » de rouler les jours de limitations.

5) Non concernés par l'homologation nationale

ce qui a pour avantage d'éviter un calvaire administratif si votre véhicule de collection provient de l'étranger.

6) Un prix plus attractif

Vous bénéficiez d'un abattement de 50% sur le prix normal de votre certificat d'immatriculation. (Abattement pour tout véhicule de plus de 10 ans). Néanmoins, si vous avez besoin de l'attestation fournie par la FFVE, celle-ci vous coûtera 50€.

Lors du passage d'une carte grise normale en carte grise de collection, et si aucun changement de propriétaire n'a lieu, le tarif de la procédure d'immatriculation sera la somme du tarif d'un cheval fiscal, des frais de gestion, des frais d'acheminement de la carte grise collection jusqu'à votre domicile. Soit respectivement "coût d'un cheval fiscal" + 4 € + 2,76 €.

Faire sa carte grise de collection avec Carte Grise Minute

Comme nous l'avons exposé, faire une demande de carte grise pour véhicule de collection ne relève pas du parcours du combattant, mais peut parfois prendre un certain temps, notamment au niveau des préfectures. Grâce à notre service, nous vous proposons un gain de temps et une efficacité assurée.

En effet, nous garantissons un traitement très rapide de votre dossier via 3 étapes simples :
• Prise de contact et transparence totale sur les tarifs
• Traitement spontané de votre demande
• Réception de votre carte grise définitive dans les 7 jours.

Carte grise collection ou normale, que choisir ?

Si le prix du certificat d'immatriculation est plus avantageux, cette option réduit aussi la côte du véhicule. Ce choix est sensé être définitif : une fois que vous avez basculé sur le mode "Collection", vous ne pouvez plus revenir en arrière. Pour usage "Loisir", la version Collection est parfaitement adaptée. Par contre, préférez une CG normale si vous comptez travailler avec votre voiture (Transport de passager, location avec chauffeur, etc.) - c'est interdit avec un véhicule de collection.