Formulaire CERFA Demande de Certificat d'immatriculation : les points à connaître

Au même titre que pour un véhicule neuf, il est nécessaire de demander une carte grise suite à l'achat ou au don d'un véhicule d'occasion. D'autres situations nécessitent également l'établissement d'un nouveau certificat d'immatriculation, comme un changement de nom ou une perte. Quel que soit votre cas, vous devrez remplir un document appelé demande de certificat d'immatriculation ou Cerfa 13750 pour effectuer cette démarche.

Les documents nécessaires pour demander une nouvelle carte grise

Pour demander une nouvelle carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) ou pour la modifier, vous devez fournir un certain nombre de documents tels que :

• Un formulaire Cerfa 13750 de demande de certificat d'immatriculation ;
• Un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans ;
• Un certificat de cession Cerfa 15776 pour une voiture d'occasion ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Un certificat de mandat Cerfa 13757 si vous confiez votre demande de carte grise à un professionnel agréé comme Cartegriseminute.fr ;
• Une copie de l'attestation d'assurance ;
• Une copie de votre pièce d'identité ;
• Une copie de votre permis de conduire.

La liste des documents requis varie cependant selon le type de démarche. Vous pouvez obtenir cette liste en précisant la nature de votre demande d'immatriculation. Néanmoins, le formulaire Cerfa 13750 de demande de certificat d'immatriculation sera toujours requis.

Qu'est-ce que le Cerfa 13750 ?

Le formulaire Cerfa 13750 est le document officiel qu'il faut remplir pour faire la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion, si la vente s'effectue de particulier à particulier. Il se décompose en plusieurs parties dédiées respectivement au véhicule, au titulaire, ainsi qu'au locataire et loueur s'il s'agit d'une location avec option d'achat (LOA) aussi appelée leasing, d'une location longue durée (LLD) ou d'un crédit-bail.

Il est téléchargeable au format PDF depuis le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Toutefois, sur cartegriseminute.fr, vous trouverez aussi le certificat d'immatriculation à imprimer, pour le remplir manuellement ou vous pouvez commencer le dossier de votre carte grise directement en ligne. Il vous suffira de saisir ensuite vos informations personnelles jusqu'à la validation de votre commande. Celles-ci seront alors pré-remplies sur le Cerfa 13750. Vous n'aurez plus qu'à l'imprimer et le signer.

Comment remplir correctement une demande de certificat d'immatriculation ?

Voici comment se présente le formulaire de demande d'immatriculation Cerfa 13750 :

Vous devez le remplir, quel que soit le type de demande. Il ne doit comporter ni rayure, ni tâche, ni surcharge, ni blanc correcteur.

Section objet de la démarche

Tout en haut du document, vous devez cocher la case correspondant à l'objet de la démarche parmi les suivants :

• Case Certificat, relative à la demande d'un nouveau certificat d'immatriculation ou nouvelle carte grise, suite à l'achat d'une voiture d'occasion, ou suite à un don de véhicule ;
• Case duplicata de carte grise, en cas de vol, perte ou détérioration du certificat d'immatriculation ;
• Case correction, si des erreurs ont été insérées involontairement dans le document ;
• Case changement de domicile si vous avez changé d'adresse ;
• Case changement d'état civil ou d'état matrimonial (changement de nom, divorce, mariage) ;
• Case relative au changement des caractéristiques techniques de la voiture (ajouter la mention Collection à un véhicule, transformation…).

Section véhicule

Dans la partie Véhicule, il s'agit de renseigner les informations relatives à l'identification du véhicule, notamment :

• Le numéro d'immatriculation actuel ;
• Date de la première immatriculation ;
• Numéro de formule du certificat d'immatriculation ;
• La marque et la dénomination commerciale du véhicule ;
• Le genre national (champ J.1);
• Le numéro d'identification du véhicule (champ E);
• La couleur dominante.

Section consacrée au titulaire ou co-titulaire

Dans cette partie, vous devez indiquer les informations concernant le titulaire et le cotitulaire s'il s'agit d'une multipropriété, entre autres :

• Nom de naissance et prénom si le titulaire est une personne physique ;
• Raison sociale s'il s'agit d'une entreprise ;
• Date, lieu et pays de naissance (commune, département) ;
• Informations de domicile détaillées ;
• Numéro de téléphone ;
• Nombre de personnes titulaires en cas de multipropriété.

Sections loueur et locataire

Si la demande d'immatriculation est relative à une location, qu'il s'agisse d'une LOA ou d'une LLD, il est nécessaire d'indiquer les informations relatives à la société de location dans lasection loueur et celles correspondant au locataire.

Case dédiée aux signatures

Tout en bas du document se trouvent les cases signatures. Signez le formulaire dans la case titulaire, sans oublier de remplir la date et le lieu. En cas de location, le loueur et le locataire doivent apposer leurs signatures dans les cases respectives.

Comment obtenir le document de demande de certificat d'immatriculation ?

Le formulaire Cerfa 13750 de demande d'immatriculation est disponible sur le site de l'ANTS, mais vous gagnerez plus de temps sur notre site Cartegriseminute.fr. Selon votre choix, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa 13750 soit vous faites votre demande directement en ligne et vous récupérez le document pré-rempli avec toutes les informations saisies au format PDF.

Pas d'inquiétude si vous n'avez pas d'imprimante, vous pouvez demander à le recevoir imprimé à votre domicile. Ainsi, vous devrez simplement le signer à réception et le joindre à votre dossier complet.

En cas de difficulté ou besoin d'explications complémentaires lors de vos démarches, vous pouvez vous référer à la notice explicative disponible en ligne ou nous appeler au .

Quels sont les autres types de formulaires Cerfa ?

Différents formulaires Cerfa sont nécessaires en fonction du type de démarche :

• Le formulaire Cerfa 13750 est utilisé pour faire une demande de certificat d'immatriculation de voiture d'occasion ;
• Le formulaire Cerfa 13749, appelé formulaire 3 en 1, sert à l'immatriculation d'un véhicule neuf ;
• Le formulaire Cerfa 15776 ou certificat de cession est utilisé lors de la déclaration de cession d'un véhicule suite à une vente entre particuliers ;
• Le certificat de mandat 13757 permet à Cartegriseminute.fr d'effectuer en votre nom une démarche en ligne.

Comment immatriculer un véhicule neuf ?

Le formulaire requis pour immatriculer un véhicule neuf est différent du formulaire de demande de carte grise Cerfa 13750. Si vous venez d'acquérir une voiture neuve, un délai d'un mois vous est accordé pour la faire immatriculer. Cette démarche peut être prise en charge par votre concessionnaire auto, mais vous pouvez également faire votre demande sur le site de l'ANTS ou de Cartegriseminute.fr.

Vous avez besoin des documents suivants :

• Formulaire Cerfa 13749, appelé formulaire 3 en 1 ;
• Ou un Cerfa 13750 accompagné de la facture délivrée par le vendeur (concessionnaire ou autre professionnel de l'auto) et du certificat de conformité;

Auxquels vous devez ajouter :

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Procuration par mandat si Cartegriseminute.fr traite votre demande de carte grise ;
• Attestation de l'assurance ;
• Copie de la pièce d'identité ;
• Photocopie du permis de conduire ;
• Quitus fiscal si le véhicule a été acheté à l'étranger.

Remplissez le formulaire Cerfa 13749, puis enregistrez votre dossier de demande d'immatriculation complet en ligne. Vous recevez alors un accusé d'enregistrement de demande, un numéro de dossier et un CPI ou certificat provisoire d'immatriculation. Le CPI vous permet de circuler temporairement jusqu'à l'obtention de votre certificat d'immatriculation définitif. Ce dernier est livré à votre adresse sous pli sécurisé sous 7 jours ouvrables après la date d'enregistrement.

Comment immatriculer un véhicule d'occasion ?

Si vous achetez une voiture d'occasion, il vous faut également rassembler un certain nombre de documents pour faire votre demande de certificat d'immatriculation, en plus des documents communs cités plus haut.

Votre dossier de demande de certificat d'immatriculation devra inclure les autres documents suivants :

• Formulaire de demande de carte grise ou Cerfa 13750 ;
• Certificat d'immatriculation actuel barré, avec la mention « vendu le » et la signature du vendeur ;
• Formulaire Cerfa 15776 de déclaration de cession ;
• Justificatif de contrôle technique datant de moins de 6 mois ; pour toute demande de carte grise, le contrôle technique est obligatoire si le véhicule est âgé de 4 ans et plus ;
• Justificatif de domicile valable datant de moins de 6 mois ;
• Copie d'une pièce d'identité ;
• Copie du permis de conduire du demandeur ;
• Certificat de mandat d'immatriculation Cerfa 13757 si vous confiez la démarche à un professionnel comme Cartegriseminute.fr.

Le formulaire Cerfa 13750 de demande d'immatriculation peut aussi être téléchargé sur le site de l'ANTS, ou sur le site Cartegriseminute.fr. Une fois que votre demande est enregistrée, vous obtenez un numéro d'enregistrement, un numéro de dossier et un certificat provisoire d'immatriculation ou CPI. Le nouveau certificat d'immatriculation est livré à votre adresse sous 7 jours ouvrables.

À noter : Si vous ne l'avez pas, sachez qu'il est toujours possible de connaître la date d'immatriculation de votre voiture.

La démarche pour immatriculer un véhicule de collection

Une voiture est qualifiée de véhicule de collection si elle est âgée de 30 ans et plus et que sa production a été arrêtée. Pour pouvoir demander un certificat d'immatriculation avec la mention "véhicule de collection", deux cas de figure peuvent se présenter :

• Vous possédez une voiture dont l'âge atteint 30 ans ou plus et vous voulez obtenir un certificat d'immatriculation avec la mention véhicule de collection ;
• Vous faites l'acquisition d'un véhicule ayant déjà une carte grise avec cette mention "véhicule de collection".

Voici la liste des documents à fournir si vous voulez que votre voiture passe au statut de véhicule de collection :

• Ancien certificat d'immatriculation ou un justificatif de l'origine de propriété de la voiture ;
• Attestation délivrée par le constructeur ou par la Fédération Française des Véhicules d'Époque (FFVE) ;
• Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si la voiture a été mise en circulation la première fois à partir de 1960, qu'elle possède déjà la mention "voiture de collection", et que son poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes. Ceux immatriculés avant 1960 sont exemptés de contrôle technique.

Une fois votre dossier enregistré, vous obtenez également un numéro de dossier et un accusé d'enregistrement. Le nouveau certificat d'immatriculation vous est livré sous 7 jours ouvrables.

Cas du changement de nom sur la carte grise

Il est possible de changer le nom figurant sur le certificat :

• Suite à un mariage ;
• En cas de divorce ;
• En cas de changement de nom pour motif légitime ;
• En cas de changement de raison sociale si vous représentez une entreprise.

Voici les documents communs à rassembler pour chacun de ces différents cas de figure :

• Formulaire Cerfa 13750 de demande d'immatriculation ;
• Contrôle technique ;
• Mandat d'immatriculation ;
• Photocopie d'une pièce d'identité, du permis de conduire, de l'attestation d'assurance ; du certificat d'immatriculation et d'un justificatif d'adresse datant de moins de 6 mois.

Si vous voulez changer votre nom d'usage suite à votre mariage, il vous faut également un livret de famille ou un extrait d'acte de mariage.

Si la demande de nouveau certificat d'immatriculation se fait suite à un divorce, vous devez fournir soit un jugement de divorce, soit une convention de partage, ou encore un acte de séparation des biens.

En cas de changement de nom pour motif légitime, un acte d'état civil est requis.

Enfin, si la demande de nouvelle carte grise entre dans le cadre d'un changement de raison sociale, vous devez fournir un justificatif correspondant à cet acte.

Demander un certificat d'immatriculation pour changement d'adresse

Si vous déménagez, ou si votre localité opère quelques changements de noms de rue par exemple, vous devez actualiser aussitôt l'adresse figurant sur votre carte grise. Voici les documents requis pour un changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation :

• Original du formulaire de demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750 ;
• Procuration par mandat originale ;
• Copie du permis de conduire, d'une pièce d'identité, d'un document de moins de 6 mois attestant du nouveau domicile, d'une attestation d'assurance et du procès-verbal du contrôle technique en cours de validité ;
• Copie du certificat d'immatriculation actuel. Néanmoins, si vous effectuez votre 4ème changement, vous devez fournir l'original pour éditer une nouvelle carte grise.

Voici les démarches à suivre :

1. Sur le site de Cartegriseminute.fr : remplissez le formulaire de demande en ligne et renseignez les différentes informations avec minutie.
2. Payez les frais de la demande.
3. Envoyez les justificatifs demandés.
4. À la fin de la procédure, un email de confirmation vous sera envoyé. Il vous indique que votre demande a bien été prise en compte. Vous recevrez prochainement une étiquette certifiée avec la nouvelle adresse à apposer sur l'ancienne. Néanmoins, vous effectuez votre 4ème changement ou si le véhicule est encore dans l'ancien système d'immatriculation, vous obtiendrez une nouvelle carte grise.

À noter : Vous pouvez aussi effectuer cette démarche auprès de l'ANTS. Créez un compte et identifiez-vous en suivant les différentes étapes requises.

Demander un changement de titulaire ou la suppression d'un cotitulaire sur la carte grise suite à une modification de statut matrimonial

Si vous souhaitez mettre le nom du cotitulaire à la place du titulaire principal sur la carte grise, vous devez effectuer une nouvelle demande de carte grise. Vous pouvez également supprimer un cotitulaire lors d'un changement de statut matrimonial. Voici les documents à fournir à cet effet :

• Copie de l'actuelle carte grise ;
• Formulaire Cerfa 13750 de demande d'immatriculation ;
• Copie d'une pièce d'identité valide, du permis de conduire et attestation d'assurance ;
• Justificatif d'adresse de moins de 6 mois ;
• Justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a 4 ans et plus ;
• Jugement de divorce en cas de divorce (cas des époux cotitulaires), ou acte de décès (ou livret de famille) en cas de décès d'un cotitulaire ;
• Procuration par mandat si vous faites votre dossier avec un prestataire comme Cartegriseminute.fr

En dehors de la démarche de modification de statut, si vous voulez supprimer la mention d'un cotitulaire sur votre certificat d'immatriculation, vous devrez procéder à une réédition du certificat d'immatriculation comme pour un changement de titulaire.

Bon à savoir : Cartegriseminute.fr peut prendre en charge votre demande de nouveau certificat d'immatriculation afin de vous faire gagner du temps. Vous pouvez en outre utiliser notre outil pour calculer le coût de votre nouvelle carte grise. Pour plus d'informations, appelez nous au .

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