Carte Grise Minute Formulaires Demande de certificat d'immatriculation

Formulaire CERFA de Demande de Certificat d'Immatriculation

Certains documents sont indispensables pour obtenir une nouvelle carte grise ou effectuer une modification de ce titre: un justificatif de domicile, un procès-verbal de contrôle technique pour un véhicule de plus de 4 ans, un formulaire CERFA ainsi que d'autres pièces justificatives...
Le formulaire CERFA 13750 permet ainsi de faire votre démarche de demande de certificat d'immatriculation (carte grise) pour votre véhicule d'occasion, ainsi que d'autres démarches comme la demande de changement de domicile ou la demande de duplicata de carte grise. L'ensemble de ces démarches se réalisent par internet.

Remplissez le correctement sans rature pour une bonne gestion de votre demande de certificat d'immatriculation.

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Notre équipe est à votre disposition pour vous aider à télécharger et compléter ce formulaire. C'est l'occasion de demander toutes informations supplémentaires à notre équipe !

Télécharger le formulaire CERFA 13750

Demande de certificat d'immatriculation (carte grise), CERFA n° 13750

Comment remplir la demande de certificat d'immatriculation ?

IL EST IMPERATIF DE REMPLIR CE DOCUMENT DANS TOUS LES CAS DE FIGURE.
AUCUNE RATURE OU SURCHARGE NE SERA ACCEPTEE.

Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation se décompose ainsi:

La démarche

Vous renseignez l'objet de votre démarche parmi les choix proposés.

Identification du véhicule

Vous renseignez ici le n° d'immatriculation, la date de mise en circulation et le cas échéant la date d'achat du véhicule. Si votre véhicule est déjà immatriculé dans le nouveau Systsème d'Immatriculation des Véhicules (SIV), vous devez aussi indiquer le numéro de formule de la carte grise (au recto de la carte grise).

Titulaire et co-titulaire

Dans cette section, vous indiquez le titulaire et l'éventuel co-titulaire de la carte grise. Si le titulaire

Informations si le véhicule est en location

Si le véhicule est en LOA ou LDD, vous devez faire apparaître dans cette rubrique les coordonnées de la société de location.

Votre adresse

Il faut ensuite renseigner son adresse postale ainsi que son numéro de téléphone portable pour le suivi de dossier.

Caractéristiques techniques

Vous devez faire savoir les caractéristiques techniques du véhicule, à savoir la marque, le type, variante, version, la dénomination commerciale, le numéro d'identification du véhicule (ou numéro VIN) et le genre national.

Date et signature

Enfin, vous devez dater et signer votre déclaration afin que le document soit valable.

Une fois ce document rempli, vous pourrez effectuer vos démarches de carte grise en l'ajoutant à votre dossier au même titre que certaines pièces justificatives comme votre justificatif de domicile et votre justificatif d'identité.

Ancienne version

Ce formulaire remplace le Cerfa n°10672*03, qui n'est plus en vigueur.

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