Contrôle technique moto : informations et obligations

Pourquoi le contrôle technique est devenu obligatoire pour les deux-roues, motos et voitures sans permis ?

Comme pour tous les contrôles techniques des véhicules, le contrôle technique des motos a pour objectifs principaux de : 

• Renforcer la sécurité routière ;
• Réduire le nombre d’accidents routiers ;
• Lutter contre la pollution ;
• Lutter contre les nuisances sonores ;
• Se conformer aux exigences européennes.

Comme évoqué plus haut, ce contrôle technique obligatoire ne concerne pas que les motos mais tous les véhicules de la catégorie L. 

Quels sont les véhicules concernés par ce contrôle technique obligatoire ?

Avec les motos, les véhicules de la catégorie L concernés par le contrôle technique obligatoire sont notamment les cyclomoteurs, les scooters, les tricycles motorisés, ainsi que les quadricycles motorisés légers et lourds. Il s’agit ainsi des véhicules de catégories L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7e. 

Sur la carte grise de ces nouveaux véhicules concernés par l’obligation du contrôle technique, vous trouverez au niveau du champ J1 du certificat d'immatriculation, les genres nationaux suivants : 

Si la carte grise de votre véhicule comporte l’une de ces mentions au niveau de son champ J1, il est alors désormais soumis au contrôle technique obligatoire. En bref, les véhicules motorisés et immatriculés qui n’étaient pas soumis au contrôle technique obligatoire auparavant y sont désormais assujettis. Ainsi, même les voiturettes ou voitures sans permis (QM) doivent désormais passer un contrôle technique obligatoire. 

En revanche, les motocyclettes de collection, cyclomoteurs, tricycles ou quadricycles motorisés disposant d’une carte grise avec la mention « véhicule de collection » ne sont pas soumis au contrôle technique obligatoire, tout comme les voitures d'époque. Cependant, le véhicule en question doit avoir été mis en circulation avant 1960. S’il a été mis en circulation après 1960 mais qu’il dispose d’une carte grise avec la mention « collection », son contrôle technique doit être effectué tous les 5 ans. 

Par ailleurs, les modèles de compétition, notamment les motos trial ou enduros, dont le propriétaire dispose d’une licence émanant de la fédération française de motocyclisme, ne sont pas non plus soumis au contrôle technique obligatoire. 

 Comment se déroule le contrôle technique obligatoire pour les motos ? 

Comme pour tous les véhicules, le contrôle technique obligatoire pour les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles s’effectue auprès d’un centre de contrôle technique agréé. 

Contrairement au contrôle technique appliqué sur les automobiles, celui des motos, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles motorisés compte moins de points à vérifier. Dans les faits, environ 80 points de contrôle doivent être examinés sur ces véhicules. Cette vérification portera principalement sur : 

• L’identification du véhicule (plaque d’immatriculation, numéro de série, carte grise, etc.) ;
• Les feux et dispositifs réfléchissants ;
• Les équipements de freinage ;
• Les équipements électriques ;
• La direction ;
• Les essieux Les roues et les pneus ;
• La suspension ;
• Le châssis et ses accessoires ;
• La visibilité (rétroviseurs, etc.) ;
• La pollution ;
• Le niveau sonore ;
• Les divers matériels, tels que le klaxon ;
• Etc.

Ce contrôle technique peut durer entre 30 à 60 minutes, en fonction du type de véhicule ou de sa situation. 

À la suite du contrôle technique, tout comme pour les voitures, le véhicule concerné peut obtenir un résultat favorable ou défavorable. Ainsi, les résultats obtenus peuvent être : 

• Un contrôle technique favorable, valable pendant 3 ans.
• Un contrôle technique défavorable pour défaillance majeure avec la mention « S » occasionnant une contre-visite qui doit être réalisée dans un délai de 2 mois.
• Un contrôle technique défavorable pour défaillance critique avec la mention « R » entraînant une immobilisation du véhicule dès le lendemain et une contre-visite dans un délai de 2 mois le temps de réaliser les réparations.

Dans tous les cas, un procès-verbal (PV) de contrôle technique est remis au titulaire de la carte grise du véhicule après chaque contrôle technique. Une vignette est aussi apposée sur les véhicules disposant d’un pare-brise. Dans le cas contraire, elle sera archivée avec la copie du PV de contrôle technique. 

Il est important de préciser qu’un non-respect de l’obligation du contrôle technique sur les véhicules peut occasionner une contravention de classe 4, qui se traduit par une amende forfaitaire de 135 euros pouvant aller jusqu’à 750 euros. Dans certains cas, le véhicule concerné peut être immobilisé et sa carte grise confisquée.

Dans le cas d’une contestation d’un résultat de contrôle technique, il est possible de se référer aux voies de recours affichées au sein du centre de contrôle technique agréé ayant effectué les vérifications. 

Quand faire le contrôle technique pour sa moto, son cyclomoteur, son tricycle ou son quadricycle motorisé ?

La date du premier contrôle technique d'une moto d'occasion et des véhicules de la catégorie L varie en fonction de sa date d’immatriculation. Le premier contrôle technique de ces véhicules doit alors être effectué :

• Entre le 15 avril et le 14 août 2024 pour les véhicules immatriculés avant 2017 et dont la date d’anniversaire d’immatriculation est antérieure au 15 avril (pour une moto immatriculée en 2016 par exemple et dont la date de mise en circulation est avant le 14 avril) ;
• Du 15 avril au 31 décembre 2024 pour les véhicules immatriculés avant 2017 et dont la date d’anniversaire d’immatriculation est égale ou postérieure au 15 avril (pour une moto immatriculée en 2016 par exemple et dont la date de mise en circulation est le 15 avril ou après) ;
• En 2025 : au plus tard 4 mois après la date d’anniversaire des véhicules immatriculés en 2017, 2018 et 2019 (pour une moto immatriculée le 1er janvier 2017, la date limite sera le 1er mai 2025) ;
• En 2026 : au plus tard 4 mois après la date d’anniversaire pour les véhicules immatriculés en 2020 et 2021 (pour une moto immatriculée le 1er janvier 2020, la date limite sera le 1er mai 2026) ;
• 6 mois avant le 5e anniversaire de leur mise en circulation pour les véhicules immatriculés à partir de 2022 (pour une moto immatriculée le 1er janvier 2022, la date du premier contrôle technique sera entre le 1er juillet et le 31 décembre 2026).

Une fois le premier contrôle technique effectué, les véhicules de la catégorie L doivent ensuite passer un contrôle technique périodique tous les 3 ans. Comme cité plus haut, pour les modèles disposant d’une carte grise avec la mention « véhicule de collection » et mis en circulation après 1960, ce contrôle technique se fait tous les 5 ans.

Le prix du contrôle technique pour les motos, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles motorisés peut aller de 50 à 100 euros en fonction du centre de contrôle technique agréé.

Toutefois, lors de la vente d'un deux-roues, tricycles et quadricycles, le propriétaire doit faire passer le contrôle technique à son véhicule et transmettre à l'acheteur un procès-verbal de moins de 6 mois afin que celui-ci puisse l'immatriculer à son nom.

Quel est l’impact du contrôle technique des motos, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles motorisés sur leur carte grise ?

Désormais, pour faire la demande de carte grise d'une moto, scooter ou autres véhicules de la catégorie L, il est nécessaire de disposer d’un PV de contrôle technique favorable pour les véhicules de la catégorie L de 5 ans ou plus. Ce procès-verbal de contrôle technique doit également avoir moins de 6 mois au moment de l’enregistrement de la demande d'immatriculation. Ainsi, dans le cas d’une vente de moto ou de quadricycle motorisé entre particuliers, le vendeur doit remettre un PV de contrôle technique favorable à l’acheteur. Il en est de même pour les modèles de collection disposant d’une carte grise avec la mention « collection » et mis en circulation après 1960.

Le PV de contrôle technique est en effet une pièce indispensable pour faire une demande de changement de titulaire sur la carte grise, notamment pour les motos avec une première date d’immatriculation supérieure à 5 ans.

La seule exception pour laquelle le vendeur n’est pas obligé de remettre un PV de contrôle technique à l’acheteur est le fait qu’il cède son véhicule à un professionnel de l’automobile, tel qu’un garage ou encore une concession.

Il est à noter que toutes les démarches liées à la carte grise, pour un changement de titulaire par exemple, peuvent se faire de manière simple et rapide sur Cartegriseminute.fr. Il en est de même pour une demande de duplicata de carte grise ou une mise à jour sur ce document, tel qu’un changement d’adresse ou de caractéristiques techniques du véhicule. Le PV de contrôle technique valide sera nécessaire pour toutes ces démarches.