Certificat de non gage belge : tout comprendre sur le système d'immatriculation en Belgique

L'absence de certificat de non-gage ou de certificat de situation administrative en Belgique se traduit par l’utilisation d'une immatriculation nominative. Ainsi, le certificat de non-gage n'existe pas en tant que tel comme en Allemagne ou en France.

Contrairement aux immatriculations françaises, les plaques d'immatriculation belges sont rattachées au propriétaire du véhicule et non au véhicule lui-même. Il s'agit donc d'immatriculations nominatives. Ainsi, lorsqu'un citoyen belge décide de changer de voiture, il conserve les plaques de son ancien véhicule pour les installer sur le nouveau.

Dans ce cadre, si un citoyen belge ne possède plus de voiture, il doit remettre ses plaques au DIV (Direction des Immatriculations et Permis de conduire) et procéder à la radiation de sa carte grise belge.

Ce système permet d'éviter la nécessité d'un certificat de non-gage, car les éventuels gages et oppositions au transfert de la carte grise sont rattachés à l'immatriculation, autrement dit, au propriétaire du véhicule. Néanmoins, il est très important de consulter l'historique d'un véhicule belge avant de l'acquérir. À cet effet, un outil a été mis en place par les autorités belges pour garantir une transaction transparente.

Pour rappel, en France, les immatriculations des véhicules leur sont désormais attribuées à vie, autrement dit, jusqu'à leur destruction ou leur exportation. C'est-à-dire que lorsqu'un véhicule d'occasion français est revendu en France, il conserve ses immatriculations. Et pour vérifier le statut administratif d'un véhicule en France, il est nécessaire d'obtenir son certificat de non-gage en ligne depuis le site de France Titres - ANTS, du ministère de l'Intérieur ou encore d'Histovec. Cependant, dans le cas d'une vente de véhicule d'occasion, en France comme en Belgique, il est nécessaire de fournir à l'acheteur la carte grise du véhicule et son PV de contrôle technique, appelé certificat de visite technique en Belgique. D'ailleurs, dans ce pays, il s'agit des deux principaux documents à fournir par le vendeur à l'acheteur. Ces pièces doivent être en ordre afin d'éviter d'éventuels soucis juridiques et pour assurer une transaction transparente. Si la carte grise belge permet d'attester de la propriété, ainsi que de la régularité d'un véhicule, le certificat de visite technique belge garantit son état de conformité. Un autre document, appelé le "CarPass", est également indispensable lors d'une cession de véhicule en Belgique. Ce dernier, considéré comme l'équivalent du rapport Histovec en France, sert entre autres à s'assurer que le véhicule n'a pas été sujet à un accident ou encore que son kilométrage n'ait pas été trafiqué. 

Comme évoqué plus haut, afin de prendre connaissance du statut administratif d'un véhicule de Belgique, un outil a été mis en place par les autorités belges. 

Pour connaître la situation administrative d'un véhicule belge, les autorités ont mis en place le site checkdoc.be. Cette plateforme permet de savoir si le véhicule est visé par un gage, fait l’objet d’une opposition au transfert de sa carte grise, ou s'il a été volé. De plus, elle permet de vérifier la validité d'une carte grise belge, ainsi que de détecter si le certificat d'immatriculation a été falsifié. Pour utiliser ce site, il suffit de créer un compte gratuitement et de procéder à la vérification dans la rubrique "certificat d'immatriculation". Il n'est pas nécessaire de fournir le numéro d'immatriculation du véhicule mais plutôt le numéro de document présent sur la carte grise. 

Différentes informations peuvent être retrouvées sur une carte grise belge, généralement en lien avec le véhicule et son propriétaire. Parmi celles-ci figurent notamment :

• Le nom et prénom du propriétaire ;
• L'adresse du propriétaire ;
• Le numéro de registre national belge du propriétaire ;
• Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
• La date de première immatriculation du véhicule ;
• La marque et le modèle du véhicule ;
• Le type de véhicule ;
• Le numéro de série du véhicule (numéro de châssis) ;
• Le poids à vide du véhicule ;
• Le PTAC du véhicule ;
• Le nombre de places du véhicule ;
• Le niveau de pollution du véhicule ;
• L'historique des immatriculations du véhicule ;
• La conformité du véhicule ;
• La date d'expiration de la carte grise.

D'autres informations, telles que le genre national du véhicule, sa puissance, sa cylindrée, son type de carburant ou encore sa vitesse maximale, sont également indiquées sur le certificat d'immatriculation belge. Le numéro de document nécessaire à la vérification du statut administratif d'un véhicule belge se trouve également sur ce document. 

Pour l'importation d'une voiture en provenance de Belgique en France, il est nécessaire de suivre quelques démarches et d'être en possession de certains documents essentiels. 

Étant donné que les immatriculations belges sont rattachées à leur propriétaire, elles ne peuvent pas accompagner un véhicule belge lorsqu'il est vendu ou cédé. Ainsi, pour l'importation d'une voiture depuis la Belgique vers la France, il est nécessaire de demander des plaques de transit belges. Ces plaques s'obtiennent auprès du service administratif DIV, soit la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules. Il est également possible d'opter pour des plaques provisoires françaises de type WW. La demande peut se faire en ligne, soit sur le site de France Titres - ANTS, soit par l'intermédiaire de prestataires habilités et agréés par l'État, tels que cartegriseminute.fr, qui offre un service plus simple, rapide et accompagné. Par ailleurs, d'autres solutions, comme le recours au transport par remorque ou par camion spécialisé, sont envisageables avant de procéder à la demande de carte grise française en ligne. Dans ce cas, la demande de plaques provisoires permettra de circuler en attendant la délivrance de la carte grise définitive. 

Une fois un véhicule importé de Belgique, il est nécessaire de l'immatriculer en France pour pouvoir l'utiliser, c'est-à-dire lui faire une demande de carte grise en ligne. Cette demande s'effectue principalement en ligne sur le site de France Titres - ANTS ou, pour plus de simplicité, sur Cartegriseminute.fr. Plusieurs documents sont requis pour cette demande de carte grise. Il s'agit notamment de : 

• L'original de la carte grise belge du véhicule, qui se compose de 2 parties séparées ;
• Le quitus fiscal du véhicule (à récupérer auprès du centre des impôts rattaché au domicile du demandeur) ;
• L'original de la déclaration de cession du véhicule ou de la facture d'achat ;
• Le certificat de conformité du véhicule (COC) ;
• Un Procès-verbal de contrôle technique à jour (le contrôle technique devra être refait en France s'il a plus de 6 mois) ;
• Le CarPass belge ;
• Une attestation d'assurance (mémo véhicule assuré) ;
• Un justificatif d'identité valide ;
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule ;
• Le formulaire Cerfa 13750 de demande de carte grise ;
• Le mandat d'immatriculation (formulaire Cerfa 13757), si vous passez par les services de Cartegriseminute.fr.

L'envoi de tous ces documents par La Poste est requis pour traiter la demande. Une fois le dossier validé, le demandeur recevra un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qui lui permettra de conduire le véhicule pendant 1 mois, en attendant la carte grise définitive, distribuée dans sa boite aux lettres.

Immatriculer un véhicule belge