Certificat de non gage allemand : tout savoir sur le Fahrzeugschein

Q: Comment lire une carte grise en allemand ?

La lecture d'une carte grise allemande peut être compliquée pour les personnes ne maîtrisant pas la langue allemande. Dans ce cas, il est recommandé de faire appel à un traducteur professionnel. Par exemple, à l'emplacement de la mention "Halter", on peut y trouver le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule.

Q: Comment s'appelle la carte grise en Allemagne ?

En Allemagne, la carte grise, qui comprend les deux volets de ce document, est appelée "Zulassungsbescheinigung". Il s'agit du terme utilisé pour désigner le certificat d'immatriculation allemand.

Q: Comment vérifier l'historique d'une voiture allemande ?

Pour vérifier l'historique d'une voiture allemande, qu'il s'agisse d'une BMW ou d'une Porsche immatriculée en Allemagne, il n'existe pas d'outil spécifique dans ce pays. Cependant, certains sites spécialisés et reconnus dans ce domaine peuvent fournir des informations sur le passé du véhicule.

Vous désirez importer une voiture d'occasion depuis l'Allemagne et vous vous posez des questions sur la situation administrative de l'automobile en question ? Tout comme en France, le certificat de non-gage allemand existe bel et bien. Cependant, il n'est pas similaire au certificat de non-gage ou certificat de situation administrative français. Découvrez les points essentiels à savoir sur le certificat de non-gage allemand !

Qu'est-ce que le certificat de non gage allemand ?

Le certificat de non-gage allemand fait partie du certificat d'immatriculation allemand. En effet, tout comme le certificat d'immatriculation belge, le certificat d'immatriculation allemande se compose de 2 parties. À la différence de la Belgique cependant, les plaques d'immatriculation en Allemagne ne sont pas rattachées au propriétaire du véhicule, mais au véhicule lui-même. Pour ce qui de la partie du certificat d'immatriculation allemand dans laquelle se trouve le certificat de non-gage allemand, elle est connue sous l'appellation : "Fahrzeugschein".

Définition du Fahrzeugschein

Le Fahrzeugschein désigne la première partie de la carte grise allemande. De plus, comme mentionné précédemment, il sert également de certificat de non-gage, puisqu'il peut attester de l'absence de dettes ou de charges éventuelles sur le véhicule. Aussi appelé "Teil 1" de la carte grise allemande, ce document peut indiquer des gages ou des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule en Allemagne. En pratique, cette seconde partie de la carte grise allemande doit toujours être présente dans le véhicule, car elle sert également de titre de circulation.

Différences avec le certificat de non gage français

Contrairement au certificat de non-gage allemand, qui accompagne le certificat d'immatriculation allemand, le certificat de non-gage français s'obtient en ligne. Il n'est alors pas un composant du certificat d'immatriculation français. Pour obtenir le certificat de non-gage français, il est nécessaire de faire une demande en ligne, principalement sur le site de France Titres - ANTS. En règle générale, ce document s'obtient automatiquement sur cette plateforme lors d'une déclaration de cession de véhicule ou d'une demande de carte grise en ligne avec Cartegriseminute.fr. D'autre part, il est aussi possible d'obtenir un certificat de non-gage français sur d'autres sites, comme celui du ministère de l'Intérieur ou encore celui d'Histovec.

Comment obtenir le Fahrzeugschein ?

En règle générale, le certificat de non-gage allemand s'obtient directement auprès du propriétaire du véhicule. Ainsi pour l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un vendeur particulier allemand, ce dernier doit fournir le Fahrzeugschein au moment de la vente. En outre, le certificat de non-gage appelé doit afficher la mention "Außerbetriebsetzung" dans le cas d'une importation du véhicule en France. Cette mention indique que le véhicule en question a été mis hors circulation et a été désimmatriculé. Il n'est alors plus autorisé à circuler sur les routes allemandes et peut être immatriculé en France une fois son importation effectuée. L'obtention de la mention "Außerbetriebsetzung" est un procédé qui doit être réalisé par le vendeur du véhicule. Suite à cette démarche, ce dernier pourra procurer le certificat de non-gage allemand à l'acheteur du véhicule, accompagné de la seconde partie du certificat d'immatriculation allemand.

Démarches auprès des autorités allemandes

Dans le cas où le vendeur du véhicule n'aurait pas procédé à la demande de la mention "Außerbetriebsetzung" sur le certificat de non-gage du véhicule, il est également possible de l'obtenir auprès des autorités allemandes. Cette procédure peut se faire auprès d'un bureau d'immatriculation allemand ou parfois au sein des services dédiés d'un bureau administratif, tels qu'une préfecture ou une mairie allemande.

Rôle du consulat d'Allemagne en France

Si la désimmatriculation du véhicule n'a pas encore été effectuée en Allemagne, et que le Fahrzeugschein affiche la mention "Vorübergehende Stillegung", il est possible d'effectuer cette démarche auprès de consulat d'Allemagne en France. En effet, la mention "Vorübergehende Stillegung" indique une suspension temporaire de l'utilisation du véhicule uniquement. Dans tous les cas, la mise hors circulation en Allemagne d'un véhicule allemand peut toujours se faire auprès du consulat d'Allemagne en France.

Le Fahrzeugbrief : l'autre document important

Pour ce qui est de la seconde partie du certificat d'immatriculation allemand, elle est connue sous l'appellation "Fahrzeugbrief". Aussi appelé "Teil 2" du certificat d'immatriculation allemand, ce document représente l'élément de base de la carte grise allemande. En effet, c'est lui qui atteste du propriétaire du véhicule.

Définition et rôle du Fahrzeugbrief

Contrairement à la carte grise française qui est un titre de police, le certificat d'immatriculation allemand joue le rôle de titre de propriété. Il indique alors le vrai propriétaire du véhicule. Contrairement au "Teil 1", ce document doit être conservé en lieu sûr au domicile de son propriétaire. Cette seconde partie de la carte grise allemande est également très importante, puisque dans un sens, elle joue aussi le rôle de certificat de non-gage. Effectivement, à titre d'exemple, lorsqu'il s'agit d'un véhicule acquis en leasing ou à crédit, ce n'est pas le nom de la personne qui utilise le véhicule qui y est indiqué, mais plutôt celui de l'organisme auquel celle-ci a effectué la location ou l'emprunt. D'ailleurs, dans ce cas, le "Teil 2" n'est alors pas en possession de l'utilisateur du véhicule. Ainsi, dans le cas où le "Teil 2" afficherait le même nom que sur le "Teil 1", le véhicule concerné n'est alors pas sujet à un éventuel crédit, et le vendeur est alors le propriétaire légitime du véhicule.

Complémentarité avec le Fahrzeugschein

Les "Teil 1" et "Teil 2" qui composent le certificat d'immatriculation allemand sont des documents complémentaires et obligatoires lors de la vente d'un véhicule en Allemagne. Pour un achat de véhicule en Allemagne, il se révèle alors crucial de recevoir ces 2 parties de la carte grise afin d'éviter toute éventuelle complication lors de son immatriculation en France. Pour résumer, le "Teil 1" s'assimile plutôt à un document qui indique une présence ou une absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule. Il s'agit en quelque sorte du document qui indique la situation administrative du véhicule. En ce qui concerne le "Teil 2" ou "Fahrzeugbrief", il joue à la fois de rôle de titre de propriété et de certificat de non-gage, notamment pour un véhicule acquis sous crédit.

Importer un véhicule allemand en France

L'importation d'un véhicule allemand et son immatriculation en France requiert quelques procédures administratives, mais aussi certains documents à fournir.

Documents nécessaires pour l'importation

Pour l'importation d'un véhicule allemand en France, en plus de la carte grise allemande, qui se compose de deux volets séparés, il est également nécessaire d'obtenir le certificat de cession du véhicule. En effet, tout comme en France, ce document atteste du changement de propriété du véhicule.

En ce qui concerne l'importation proprement dite, plusieurs options sont possibles. La première consiste à se procurer des plaques d'exportation allemandes. Également appelées "Ausfuhrkennzeichen", ces plaques sont spécialement dédiées au transit international des véhicules. Elles s'obtiennent auprès des autorités allemandes, notamment via l'immigration routière allemande. Pour ce faire, il est d'abord nécessaire de souscrire une assurance temporaire allemande pour le véhicule. Ensuite, en plus du certificat d'immatriculation allemand et du certificat de cession, une attestation d'assurance sera exigée pour l'obtention de ces plaques d'exportation. De plus, il est également possible d'opter pour des plaques provisoires françaises WW dans le cadre de l'importation d'un véhicule depuis l'Allemagne.

D'autres solutions, comme le transport du véhicule sur un plateau ou par le biais d'un camion spécialisé, sont également envisageables. Dans ces cas, le véhicule ne sera pas immatriculé provisoirement jusqu'à son arrivée en France. La demande de plaques provisoires françaises ou de carte grise française pourra être effectuée par la suite.

Démarches administratives à effectuer

En ce qui concerne les démarches administratives liées à la demande de carte grise pour un véhicule importé d'Allemagne, la première étape consiste à obtenir le quitus fiscal du véhicule. Cette démarche s'effectue auprès du Service des Impôts du domicile du demandeur. Il est également nécessaire d'obtenir le certificat de conformité européen du véhicule (COC), qui peut être obtenu auprès d'un représentant de la marque du véhicule en France.

Une fois cette étape réalisée, la demande de carte grise française pour le véhicule peut être lancée. En France, cette procédure s'effectue uniquement en ligne, soit sur le site France Titres - ANTS, soit sur celui d'un prestataire habilité et agréé par l'État, comme Cartegriseminute.fr. L'avantage de notre plateforme réside dans un service simple, rapide et surtout accompagné. En effet, bien que la procédure principale se fasse sur le site France Titres - ANTS, celui-ci rencontre souvent des problèmes de bugs et de saturations dues à l'afflux important de demandes. C'est pourquoi l'État a autorisé des prestataires comme Cartegriseminute.fr à traiter les dossiers liés au certificat d'immatriculation.

Documents nécessaires pour la demande de carte grise d'un véhicule importé d'Allemagne

Voici la liste des documents requis pour faire la demande de carte grise française d'un véhicule allemand :

L'original de la carte grise allemande composée de ses 2 volets ;
Original du certificat de cession ou de la facture d'achat du véhicule ;
Certificat de conformité européen du véhicule (COC) ;
Quitus fiscal. Justificatif d'identité valide ;
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois;
Copie du permis de conduire avec une catégorie correspondant à celle du véhicule ;
Attestation d'assurance ou mémo assurance du véhicule ;
PV de contrôle technique valide datant de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans ou 5 ans pour les deux-roues) ;
Demande de certificat d'immatriculation formulaire Cerfa 13750 ;
Mandat d'immatriculation ou formulaire Cerfa 13757 (si la demande est effectuée via un prestataire comme Cartegriseminute.fr).

Pour effectuer cette démarche, les documents doivent être envoyés par La Poste, en courrier recommandé avec accusé de réception, si nécessaire.

Une fois le dossier validé, le demandeur recevra un CPI (certificat provisoire d'immatriculation) dans un délai de 24h via Cartegriseminute.fr. Ce document lui permettra de circuler avec son véhicule importé d'Allemagne pendant 1 mois, en attendant la livraison de la carte grise définitive à son domicile.