Le certificat provisoire d'immatriculation CPI
Depuis la mise en place du PPNG, Plan Préfectures Nouvelle Génération, il n'est plus possible de demander une carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. En effet, après avoir fait votre démarche de carte grise en ligne pour effectuer le changement de titulaire et envoyé votre dossier complet, cette dernière vous sera ensuite adressée à votre domicile en lettre suivie désormais. Toutefois, jusqu'à son arrivée chez vous, vous aurez la possibilité de circuler avec votre véhicule grâce à un CPI ou Certificat Provisoire d'Immatriculation. Cartegriseminute.fr vous donne plus d'informations concernant ce document.
Modèle de certificat provisoire d'immatriculation CPI
Quels documents provisoires peuvent remplacer le certificat d'immatriculation ?
Lors de l'immatriculation d'un véhicule neuf, d'une voiture importée ou d'un changement de numéro d'immatriculation au format du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), un Certificat Provisoire d'Immatriculation ou CPI est édité en amont de la carte grise définitive pour pouvoir circuler.
Concernant les véhicules d'occasion déjà immatriculés dans le SIV, seul un Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire ou AECT sera vous remis pour vous permettre de conduire. Néanmoins, celui-ci devra être accompagné de la carte grise barrée par l'ancien propriétaire.
En effet, pour une demande de changement de titulaire ou une demande de duplicata, le temps que le dossier soit traité, pour pouvoir rouler en toute légalité, il faudra garder avec vous le CPI ou l'AECT avec l'ancienne carte grise. Ces documents provisoires vous permettront de circuler librement sur la voie publique avec votre véhicule sans craindre les contrôles de police, et ce, jusqu'à l'obtention de votre carte grise définitive.
Pour simplifier les démarches liées à l'immatriculation des véhicules, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) a été instauré le 15 avril 2009. Depuis cette date, l'immatriculation est attribuée à vie aux véhicules.
D'autre part, depuis le PPNG, Plan Préfectures Nouvelle Génération, instauré en 2017, les guichets liés au traitement des dossiers de carte grise en préfecture n'existent plus. Ces opérations s'effectuent désormais en ligne, en passant par quelques formalités, comme le remplissage d'un formulaire de demande et le paiement en ligne par exemple. Les documents à fournir pour le dossier de démarches carte grise peuvent varier en fonction du type de véhicule.
Qu'est-ce qu'un Certificat Provisoire d'Immatriculation ?
Le CPI ou Certificat Provisoire d'Immatriculation est, comme son nom l'indique, un document qui vous permet de circuler provisoirement avec votre véhicule jusqu'à ce que vous obteniez votre certificat d'immatriculation ou carte grise définitive. Le CPI est valable 1 mois. Néanmoins, le numéro d‘immatriculation est quant à lui définitif et vous permet donc de commander vos plaques d'immatriculation tout de suite.
Concernant les véhicules de location courte durée, la durée de validité du CPI est de 8 mois. Sinon, s'il s'agit d'un véhicule diplomatique, cette durée est de 3 mois.
Enfin, pour quelques types de véhicules, il existe une possibilité d'obtenir un CPI WW. Se caractérisant par une immatriculation provisoire WW, il s'agit le plus souvent de véhicules sujets à l'import ou l'exportation comme les voitures en transit temporaire (TT) équipées de plaques rouges. De manière générale, la durée de validité de ce document est de 4 mois. Pour un véhicule neuf vendu dont le dossier est encore incomplet, cette durée de validité est aussi de 4 mois en attendant l'immatriculation définitive. Le CPI WW permet également de circuler à l'étranger. Dans ce cas-là, sa durée de validité sera soumise à l'accord de l'État dans lequel le véhicule compte circuler.
Lors d'un contrôle routier en France, si vous ne présentez pas votre CPI, vous vous exposez à une amende de 1ère classe. Il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 euros qui n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire.
Il n'est pas conseillé de vendre ni d'acheter un véhicule avec un CPI. Vous devez attendre de recevoir la nouvelle carte grise pour effectuer la transaction.
Comment obtenir un Certificat Provisoire d'Immatriculation ?
En France, les demandes d'immatriculation s'effectuent uniquement en ligne et par l'intermédiaire du site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Les procédures sur ce site officiel peuvent prendre du temps à cause du nombre important de dossiers qu'il traite. Pour pallier ce problème, l'État a habilité certaines agences comme Cartegriseminute.fr à traiter les dossiers de carte grise, tels que les demandes de changement de titulaire ou changement d'adresse par exemple. En effet, en plus de la rapidité des services proposés par l'agence, vous bénéficierez également d'un accompagnement minutieux tout au long de vos démarches.
Ainsi, pour obtenir le certificat provisoire d'immatriculation, il est nécessaire de lancer une procédure d'obtention de carte grise définitive, excepté pour les véhicules qui se destinent à l'étranger.
En fonction des cas, les documents à fournir peuvent varier pour la demande de carte grise définitive et les délais d'obtention du certificat provisoire d'immatriculation aussi.
Combien coûte un CPI ?
Une fois que votre dossier de demande de carte grise est pris en compte, validé et payé en ligne, votre CPI d'une validité de 1 mois vous sera délivré automatiquement par email. Il ne vous restera plus qu'à le télécharger puis à l'imprimer. En effet, il n'a pas de tarif fixe, il est inclus dans le prix de la démarche de carte grise.
Concernant le CPI WW, son prix est équivalent à 11 euros de frais de gestion. Et si vous passez par un professionnel agréé, vous devrez également prévoir la prestation de service. De manière générale, le prix du CPI WW est de 40 euros en moyenne.
En passant par une agence agréée par l'État comme Cartegriseminute.fr, vous serez accompagné lors de la démarche et recevrez votre CPI très rapidement.
Le CPI et l'assurance auto
Tout comme pour le certificat d'immatriculation, l'assurance auto est obligatoire pour un véhicule. Il est important de savoir que pour faire une démarche de carte grise vous devez faire assurer votre nouveau véhicule avant d'entamer la procédure. En effet, une attestation d'assurance auto est un document nécessaire dans le dossier de demande. Le mémo véhicule assuré permet aussi aux forces de l'ordre de vérifier le statut du véhicule. Parfois, pour les CPI WW, l'idéal est d'opter pour une assurance temporaire.
En plus de protéger le conducteur, l'assurance auto protège également les autres usagers de la route en cas d'accident. En effet, grâce à l'assurance, l'automobiliste en tort pourra éviter un lourd préjudice financier en complément de l'indemnisation des victimes. D'autre part, elle peut aussi prendre en charge la réparation du préjudice subi par les victimes.
Sinon, l'obligation d'assurance n'implique pas que les véhicules en circulation. En effet, ceux qui ne roulent pas sont aussi soumis à cette obligation. Tout véhicule n'étant pas en état de rouler sur la voie publique est considéré comme un véhicule non roulant.