Carte Grise d'un véhicule d'occasion importé d'Allemagne
L'Allemagne est le pays européen ou les français se dirigent le plus afin d'acquérir un véhicule, Connu pour la réputation des Allemands d'être respectueux et attentifs ou par les réductions pouvant aller jusqu'à 30 %, l'Allemagne regorge de véhicule près à franchir le Rhin. Mais qu'en est-il des démarches administratives d'immatriculation d'un véhicule acheté en Allemagne ?
Les formalités en Allemagne
Tarif de la Carte Grise d'un véhicule allemand
Les formalités en France
Comme pour toutes démarches de carte grise, l'Etat accorde un délai d'un mois pour obtenir la carte grise d'un véhicule importé. Passé ce délai, le nouveau propriétaire peut être verbalisé par les forces de l'ordre et être redevable d'une amende de 4eme catégorie de 135 € et jusqu'à l'immobilisation du véhicule.
Afin d'éviter les pénalités et en tenant compte du délai d'instruction d'une demande de carte grise d'un véhicule en provenance d'Allemagne, il est fortement conseillé de demander, soit en amont ou simultanément, un certificat d'immatriculation provisoire en WW. Celui-ci vous permettra de circuler pendant un délai de 4 mois avec votre véhicule en attendant la réception de votre carte grise française.
Depuis la réforme PPNG du 6 Novembre 2017, toutes les préfectures de France ont fermés leurs guichets de cartes grises. L'Etat a dématérialisé les démarches d'immatriculation, ce qui permet de faire toutes ses démarches sur Internet. Mais le site officiel de l'ANTS rencontre de nombreux soucis informatiques, avec les retards induits. Faire sa carte grise est devenu un vrai casse-tête et surtout pour les véhicules étrangers ou les dossiers peuvent mettre plusieurs semaines avant d'être traité.
Immatriculer son véhicule allemand grâce à cartegriseminute.fr
Cartegriseminute est le site numéro 1 de la carte grise en ligne et qui vous permet de gagner un temps considérable.
Depuis 2009, nous sommes habilités par le Ministère de l'Intérieur et agréées par le Trésor Public. Nous avons déjà délivré plus de 500 000 cartes grises sur tout le territoire français. Notre connaissance et notre professionnalisme nous permet de traiter vos dossiers dans les plus brefs délais, nos équipes s'en chargent pour vous, sans que vous ayez besoin de passer des heures sur votre ordinateur.
CarteGriseMinute vous donne toutes les informations nécessaires pour les démarches administratives liées à la demande de carte grise et la liste des documents pour immatriculer votre véhicule allemand.
Liste des documents à fournir pour la carte grise d'un véhicule allemand
- Certificat d'immatriculation allemand
Votre vendeur doit vous transmettre au moment de la vente les originaux des deux parties qui constituent la carte grise allemande : « Fahrzeugbrief » et « Fahrzeugschein ».
- Quitus fiscal
Attestation de situation régulière en termes de TVA française fournie par le centre des impôts de votre domicile.
- Certificat de conformité européen (COC)
Si votre vendeur ne vous l'a pas fourni, vous devrez le demander soit au constructeur, à son représentant officiel en France ou auprès de notre partenaire EuroCOC.
- Déclaration de cession ORIGINALE (Kaufvertrag) ou facture
Déclaration de cession ORIGINALE et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s). Pour un véhicule acgeté en concession, vous pouvez fournir une facture.
- Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation (CERFA 13750*05)
A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession ou la facture. S'il existe un co-titulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
- Procuration ORIGINALE par Mandat
Le mandat dûment complété autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser la démarche administrative d'immatriculation du véhicule allemand en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de la carte grise.
- Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide
Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise). Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule
Copie de l'attestation d'assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).
- Copie du permis de conduire du titulaire
Preuve que le demandeur de la carte grise dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).
- Copie du contrôle technique FRANCAIS de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
Si la visite technique allemande (TÜV) a plus de 6 mois, vous devez représenter votre voiture au contrôle technique français. Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés. Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande.
Pour une société (personne morale), merci de fournir en supplément un extrait Kbis accompagné de la pièce d'identité du signataire mentionné sur le Kbis.
