Peut on faire une carte grise sans controle technique ?
Le contrôle technique (CT) est obligatoire pour tous les véhicules à moteur qui circulent sur la voie publique depuis 1995. C'est une inspection qui se fait régulièrement afin de s'assurer de son bon fonctionnement. On inspecte les normes relatives à la sécurité du véhicule mais aussi à l'environnement notamment à l'aide d'un test antipollution. Enfin, le CT est nécessairement effectué par un professionnel dans un centre agréé et est exigé lors la vente d'un véhicule de plus de 4 ans, bien qu'il soit possible de commander une nouvelle carte grise en ligne sans contrôle technique dans certains cas.
Obtenir une carte grise sans contrôle technique : dans quels cas ?
Le contrôle technique est un des documents obligatoires pour obtenir une carte grise, tout comme l'assurance auto et le permis de conduire si vous voulez être titulaire sur le certificat d'immatriculation. Cependant, il existe certains cas où vous pouvez vous en passer.Véhicule neuf
Si vous achetez un véhicule neuf, vous obtiendrez la carte grise sans faire de contrôle technique puisqu'il sort d'usine et ne représente aucun danger sur la voie publique En effet, le contrôle technique n'est pas obligatoire lors des 4 premières années. Cependant, vous êtes dans l'obligation de faire le CT 6 mois avant le 4e anniversaire de votre véhicule. Passé ce délai, le contrôle sera à faire tous les 2 ans. Par ailleurs, vous trouverez la date du prochain contrôle à effectuer dans la case X.1 du certificat d'immatriculation. Si vous souhaitez vendre votre véhicule après ses 4 ans, vous devrez effectuer un nouveau CT et fournir à l'acquéreur un procès-verbal de moins de 6 mois. Le contrôle technique fait partie des documents justificatifs demandés pour constituer un dossier et le nouveau propriétaire en aura besoin pour commander sa nouvelle carte grise.
Véhicule d'occasion de moins de 4 ans
Par ailleurs, vous pouvez obtenir une carte grise sans contrôle technique si vous achetez un véhicule de moins de 4 ans, même en tant que particulier. En effet, le contrôle technique n'est pas obligatoire avant la 4e année de mise en circulation.
Véhicule de plus de 4 ans
Si votre véhicule a plus de 4 ans, vous avez aussi la possibilité de le vendre à un professionnel sans effectuer le CT. Le garage, ou le concessionnaire qui reprend votre voiture, n'aura pas besoin de refaire une carte grise pour la revendre à un particulier. Il fournira simplement une déclaration d'achat au nouvel acquéreur et se chargera de faire passer le véhicule au contrôle technique.
Autres démarches sans contrôle technique de moins de 6 mois
D'autre part, vous pouvez effectuer des démarches pour changer d'adresse ou de nom sur la carte grise sans contrôle technique de moins de 6 mois, même si le véhicule de plus de 4 ans. Attention cependant, le CT doit être en cours de validité et cela n'est valable que s'il n'y a pas de changement de propriétaire (titulaire du véhicule). Le changement de nom doit correspondre à un changement de statut matrimonial, c'est-à-dire s‘opérer sur la même personne, après un mariage ou un divorce par exemple. Vous devrez fournir une copie du procès-verbal lors de ces démarches citées ci-dessus.
Dans quels cas peut-on se passer du contrôle technique ?
Le cas le plus fréquent où le contrôle technique n'a pas de raison d'être, c'est pour les véhicules neufs ou très récents (- de 4 ans). En effet, l'état de leur mécanique justifie cette dispense puisqu'elle est neuve et ne représente pas de danger envers les autres usagers de la route. Les propriétaires bénéficient aussi souvent d'une garantie assurée par le constructeur. Seuls les véhicules dédiés au transport de personnes, comme les taxis ou VTC, doivent passer leur contrôle technique dès la première année de mise en circulation.
Si vous souhaitez vendre un véhicule de plus de 4 ans à un particulier ou encore si vous avez besoin d'effectuer un changement sur la carte grise, même en cas de don, vous ne pouvez pas obtenir la carte grise sans contrôle technique. De même, vous ne pouvez pas passer le contrôle technique sans carte grise. A défaut, vous pouvez peut être présenter une fiche d'identification du véhicule mais cette solution n'est pas recommandée.
Vous avez nécessairement besoin d'un CT de moins de 6 mois pour vendre votre véhicule ou changer une information sur le certificat d'immatriculation (CI). En cas de contre-visite, la durée de validité du CT est réduite à 2 mois.
Le contrôle technique est en réalité un procès-verbal qui énumère tous les défauts éventuellement constatés sur le véhicule. La date du contrôle et les informations concernant le propriétaire apparaissent également. Par ailleurs, le contrôleur est également dans l'obligation d'appliquer une vignette sur votre pare-brise, appelée visa, ainsi qu'un timbre sur le CI (champ X1). La date limite du prochain contrôle technique y est inscrite.
Si votre CT n'est pas à jour lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende ou bien l‘immobilisation du véhicule selon le contexte. Sur Carte Grise Minute, nous vous demandons tous les justificatifs nécessaires à la création de votre carte grise, y compris le contrôle technique.