Je ne connais pas l'immatriculation

Le contrôle technique dans les démarches de carte grise

Dans certaines situations, un procès-verbal de contrôle technique, réalisé sur votre véhicule, peut se révéler obligatoire. À titre d'exemple, lors de la vente d'un véhicule, si ce dernier a plus de 4 ans, un rapport de contrôle technique valide doit être donné avec la carte grise du véhicule au futur acheteur. Cartegriseminute.fr vous donne plus de détails sur le contrôle technique, obligatoire pour effectuer un changement de titulaire sur la carte grise d'un véhicule d'occasion.

Contrôle technique d'un véhicule

Le contrôle technique est un procédé de vérification mécanique réalisé par un professionnel, et ce, sans démontage. Il permet notamment de garantir le bon état des véhicules qui circulent sur la voie publique. En effet, il a été instauré et rendu obligatoire au commencement des années 90 afin de vérifier le bon fonctionnement mécanique des voitures, mais aussi leur respect des normes de sécurités et environnementales. Tous les véhicules à quatre roues de plus de 4 ans sont concernés, excepté les voitures sans permis, tracteurs, remorques et caravanes. Il a pour objectif de réduire les risques d'accident de la route, qui pourraient être causés par le mauvais état des véhicules.

Le contrôle technique d'un véhicule léger, d'une camionnette ou encore d'un camping-car d'un poids inférieur à 3500 kg (3,5 tonnes) doit être réalisé dans les 6 premiers mois qui suivent le 4e anniversaire du véhicule. C'est-à-dire à partir de la 4e année de sa première date de mise en circulation. Cette règle concerne les véhicules neufs et les véhicules d'occasion de 4 ans et plus. Par la suite, le contrôle technique périodique se fera tous les 2 ans. Le contrôle technique compte 133 points de vérification, dont la visibilité, la carrosserie, le système de freinage et d'éclairage, les pneus, la direction, le bloc moteur,... 

Aux termes de la vérification et si le véhicule est conforme, l'examen est validé par le biais d'un procès-verbal (PV) délivré par le professionnel qui l'a réalisé. Dans le cas de défaillances majeures, le véhicule doit être révisé dans un délai de 2 mois, puis il doit passer une contre-visite pour être déclaré apte à circuler sur la voie publique. Si le véhicule présente des défaillances critiques, il doit être réparé sans délai dans la journée et ne doit plus circuler avant de passer à une contre-visite.


Contrôle technique est un document obligatoire pour faire une demande de carte grise si le véhicule a plus de 4 ans

Quels risques encourt on si on circule sans contrôle technique ?

Le fait de ne pas procéder au contrôle technique expose le propriétaire du véhicule à une amende forfaitaire allant à 135 euros, ainsi qu'à son immobilisation. Dans le cas d'un véhicule en location longue durée ou avec option d'achat, le locataire peut procéder au contrôle technique du véhicule s'il dispose d'un mandat délivré par le propriétaire.

D'autre part, l'attestation de contrôle technique entre dans la liste des pièces obligatoires pour différentes démarches liées à la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation.

Le contrôle technique est-il indispensable pour une carte grise ?

Si vous achetez un véhicule de plus de 4 ans, vous devrez fournir une attestation de contrôle technique valide pour l'obtention d'une carte grise en votre nom. D'ailleurs, vous avez 30 jours pour mettre cette carte grise à votre nom. Ce procès-verbal de contrôle technique doit vous être donné par le vendeur, même si ce dernier est un professionnel du secteur automobile. Le procès-verbal doit être daté de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois s'il y a contre-visite. Au delà, vous ne pourrez pas immatriculer à votre nom ce véhicule. Dans le cas où la date du contrôle technique ne serait plus valide lors de la demande de carte grise, il reviendra au nouveau propriétaire d'effectuer ce contrôle technique à ses frais.

Sinon, la validité du contrôle technique est aussi obligatoire pour changer l'état civil sur une carte grise, à la suite d'un mariage ou encore pour l'obtention d'un duplicata, dans le cas d'un vol, d'une perte ou d'une détérioration.

Pourquoi certaines démarches nécessitent un PV de contrôle technique ?

Voici les principales situations dans lesquelles un procès-verbal de contrôle technique valide est indispensable pour effectuer une démarche d'immatriculation :

Lors de la vente d'un véhicule âgé de plus de 4 ans

Cette attestation de contrôle technique fournie par le vendeur à l'acheteur doit dater de moins de 6 mois en amont de la date de la vente. Elle permet d'éviter les vices cachés et rassure à l'acheteur sur le bon fonctionnement du véhicule. Dans certains cas, la vente d'un véhicule est toutefois possible sans contrôle technique.


Lors de l'immatriculation d'un véhicule âgé de plus de 4 ans

Pour mettre la carte grise à son nom, autrement dit dans le cas d'un changement de titulaire, l'acheteur d'un véhicule doit présenter plusieurs documents dont un justificatif de domicile, une copie de son permis de conduire, l'attestation d'assurance du véhicule acquis et un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois qui lui a normalement été fourni par le vendeur.


Lors d'une demande de duplicata pour un véhicule âge de plus de 4 ans

En effet, lors d'une demande de duplicata pour une carte grise perdue ou volée, une attestation de contrôle technique encore valide est également requise. En effet, le duplicata est une réplique à l'identique de la carte grise.

la carte grise est-elle nécessaire pour le contrôle technique ?

Pour faire passer un contrôle technique à un véhicule, vous devrez présenter la carte grise du véhicule. En effet, le professionnel qui s'occupera de la vérification pourra ainsi comparer le numéro VIN indiqué sur le champ E de la carte grise à celui frappé à froid au niveau du châssis du véhicule. Cela lui permettra de vérifier que le véhicule n'a pas été substitué. Contrairement au numéro d'immatriculation, le numéro VIN reste effectivement le même durant la durée de vie du véhicule, même s'il s'agit d'un véhicule importé d'occasion.

Sinon, la carte grise indique également les différentes caractéristiques techniques du véhicule. Le professionnel en charge du contrôle pourra ainsi s'assurer que le propriétaire n'a pas réalisé des modifications majeures sur le véhicule.

Faire une démarche de carte grise avec le contrôle technique d'un véhicule de plus de 4 ans

Comment effectuer un contrôle technique sans carte grise ?

Dans le cas d'un vol ou d'une perte de la carte grise, il est possible de présenter un duplicata lors du contrôle technique. Cependant, pour effectuer une demande de duplicata, vous devrez présenter une attestation de contrôle technique. Si ce dernier n'est plus valide, lors du contrôle, il vous est également possible de présenter une fiche d'identification du véhicule (FIV) en remplacement de la carte grise.

Pour ce faire, rendez-vous sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour réaliser la demande. Vous devrez fournir un justificatif de domicile, un justificatif d'identité et un document attestant de l'absence de carte grise, telle qu'une déclaration de vol ou de perte. Vous pouvez également mandater un tiers comme Cartegriseminute.fr pour réaliser cette opération.

Comment se passe le contrôle technique des véhicules de collection ?

Les véhicules dont la carte grise affiche la mention «véhicule de collection» doivent passer un contrôle technique tous les 5 ans, et ce, s'ils ont été produits à partir de 1960. Pour les véhicules plus anciens, le contrôle technique n'est pas obligatoire, cependant, la Fédération Française des Véhicules d'Époque (FFVE) incite les propriétaires de ces véhicules à réaliser un contrôle technique volontaire à leur automobile. Par ailleurs, un véhicule poids lourd disposant d'une carte grise véhicule de collection est complètement dispensé de contrôle technique.

Les véhicules anciens qui ne disposent pas d'une carte grise véhicule de collection doivent passer un contrôle technique tous les 2 ans.

Il faut également souligner que seuls les véhicules âgés de plus de 30 ans, qui ne sont plus en production et qui n'ont pas subi de grandes modifications peuvent être classés comme véhicules de collection. Pour une demande de carte grise véhicule de collection, vous devrez également procurer une attestation de datation FFVE, ainsi qu'un contrôle technique datant de moins de 6 mois, et ce, même s'il s'agit d'un véhicule produit avant 1960.

Le contrôle technique des véhicules spécialisés

Chaque type de véhicule, toutes marques confondues, dispose de quelques subtilités lors des formalités que nécessite une démarche de carte grise :

  • Les véhicules de dépannage devront fournir leur carte blanche avec leur carte grise.
  • Les voitures écoles ne contenant pas la mention "véhicule école" sur leur carte grise devront présenter leur carte orange.
  • Les taxis et véhicules de remise ainsi que les véhicules de transport sanitaire terrestre n'auront pas de contrôle technique à fournir.
  • Les véhicules de grande remise présenteront leur carte orange.
  • Les véhicules de transport public avec un maximum de 10 places, conducteur inclus, fourniront une déclaration d'affectation en plus de la carte grise.
  • Pour les véhicules de collection, leur carte grise comportera la mention « véhicule de collection ».
  • Pour les véhicules lourds comme les tracteurs routiers (TRR), les remorques routières (REM),… ils seront également soumis au contrôle technique.

Pour en savoir plus :