Que prévoit la Loi de Finances pour les véhicules en 2025 ?
Publié par Cartegriseminute.fr, le 15/11/2024, mis à jour le 06/12/2024Le nouveau Gouvernement avait dévoilé le 10 octobre 2024 son projet de Loi de Finances pour l'année 2025. Parmi les mesures économiques proposées, les dispositions relatives aux véhicules ont été détaillées. Dans l'ensemble, elles se révélaient plus strictes en 2025 et le volet "Recettes” n'avait pas été adopté par les députés à l'Assemblée Nationale le 12 novembre 2024. Le texte a alors été soumis au Sénat dans sa version originale puis présenté en Commission paritaire mixte. Cependant, aucun compromis n'a été trouvé. Le 2 décembre 2024, le Premier Ministre, Michel Barnier, a donc déclenché le 49.3 pour entériner le budget de la Sécurité Sociale. Cela a provoqué la colère du Parlement qui a déposé une motion de censure afin de désavouer le PLF 2025, notamment sur les modalités du malus écologique 2025.
Quelles sont les mesures de la Loi de Finances proposées pour l'achat d'un véhicule en 2025 ?
En somme, selon le projet de Loi de Finances 2025, le malus écologique, aussi appelé taxe CO2, et le malus au poids sur les véhicules devaient être revus à la hausse, raison pour laquelle le premier volet du texte, concernant les recettes de l'État, avait été amendé par l'opposition et rejeté par une coalition politique. L'étude du projet de Loi de Finances 2025 avait donc été confiée au Sénat dans sa version initiale. Finalement, suite à la motion de censure du Gouvernement, le PLF 2025 ne sera pas adopté et le budget 2024 sera temporaire reconduit.
D'un autre côté, les aides relatives à l'acquisition de véhicules électriques, comme le bonus écologique, ont été réduites. Autrement dit, le fait d'acheter un véhicule neuf coûtera plus cher à un automobiliste en 2025.
Le seuil de déclenchement du malus rabaissé
Le projet de Loi de Finances est finalement abandonné suite à la motion de censure et à la démission du Gouvernement Barnier, le seuil du malus écologique devait être réduit de 5 g de CO2 par km dès le 1er janvier 2025. Cela signifie qu'il restera à 118 g/km comme en 2024. Le barème d'abaissement progressif pour 2026 et 2027, jugé trop strict dans le PLF 2025, sera aussi remis à plus tard. En effet, le seuil de déclenchement pourrait être ramené à des normes moins strictes et réduit de seulement 5 g de CO2 par année, soit au dessus des taux initialement proposés dans le PLF 2025.
Le montant du super malus augmenté
Concernant toujours le malus écologique, les véhicules les plus polluants devaient encore plus sanctionnés par ce projet de Loi de Finances pour 2025. En effet, si le plafond du malus est de 60 000 € en 2024, il était prévu qu'il augmente de 10 000 € chaque année à partir de 2025 jusqu'en 2027. De ce fait, il serait passer à 70 000 € en 2025, à 80 000 € en 2026 et à 90 000 € en 2027. Le montant maximal devait ainsi s'appliquer à partir de 193 g de CO2 /km et plus en 2025. Toutefois, l'augmentation de la taxe CO2 constitue un frein à l'achat de voitures sportives convoitées par les passionnés d'automobile.
Le seuil du malus au poids rabaissé
Pour ce qui est du malus au poids, aussi appelé taxe au poids ou malus masse, il devait être abaissé de 100 kg à partir de 2026 mais là encore cette disposition est abandonnée suite à la démission du Gouvernement. Ainsi, ce seuil, actuellement fixé à 1 600 kg, devrait être maintenu tel quel. Pour rappel, ce malus au poids ne concerne pas les véhicules propres, autrement dit les 100% électriques et ceux fonctionnant à l'hydrogène.
En ce qui concerne les véhicules hybrides électriques rechargeables pouvant atteindre une autonomie au-dessus de 50 km en ville en mode 100 % électrique, la situation ne changera pas non plus. En effet, ces derniers devaient être touchés par le malus au poids à partir de 2025 ou 2026 mais cette mesure ne verra certainement pas le jour de si tôt.
Les aides à l'achat de véhicules propres en baisse
En ce qui concerne le bonus écologique pour l'année 2025 (prime à l'achat d'un véhicule propre), l'enveloppe budgétaire du Gouvernement est fortement réduite et ne dépend pas du PLF 2025. En effet, d'après le décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024, publié au Journal Officiel le 1er décembre 2024, le budget consacré au bonus passe de 1,5 milliard d'euros en 2024 à 700 millions d'euros finalement pour l'année 2025. En outre, ces aides servent notamment à financer l'acquisition d'un véhicule propre neuf par les foyers les plus modestes.
Par ailleurs, si le montant du bonus pour l'achat d'un véhicule électrique était de 7 000 € en 2024 pour les ménages les plus modestes, le nouveau bonus écologique, déjà en application, est de 2 000 €, 3 000 € ou 4 000 €, uniquement pour une liste spécifique de modèles 100% électriques. L'abaissement de cette aide à l'achat de véhicules électriques est établi selon un barème de revenus et justifié entre autres par une baisse générale du prix de ce type de véhicules. En outre, l'abaissement du prix de l'électricité de 9 % au minimum en 2025 en serait aussi partiellement la cause. Par ailleurs, les véhicules utilitaires neufs électriques, deux-roues et quadricycles ne sont plus éligibles au bonus depuis l'application du décret.
Quels véhicules seront touchés par le malus écologique en 2025 ?
Comme expliqué ci-dessus, les propositions gouvernementales sont rejetées de facto suite à la motion de censure. Les règles d'application du malus écologique 2025 se trouvent alors être celles déjà en vigueur en 2024, et ce jusqu'à la constitution d'un nouveau Gouvernement et le vote du budget.
Pour ce qui est des modèles constructeurs, de nombreuses voitures devaient être concernées par le nouveau malus et en réchappent finalement. C'est notamment le cas de la Dacia Sandero dont 88 % de ses modèles devaient être touchés par le malus CO2 version 2025, avec un taux de déclenchement à partir de 113 g/km, alors qu'ils n'étaient que 35 % en 2023 et 62 % en 2024.
D'autre part, la Renault Twingo et la Toyota Aygo X avec leurs taux d'émission de CO2 respectifs de 116 g/km et 114 g/km, devaient également être touchées par cette taxe.
Par ailleurs, le coût moyen du malus CO2 était estimé à 695 € en 2025 contre 351 € en 2024 pour une Renault Captur neuve ou importée, et à 653 € contre 380 € pour une Peugeot 2008.
Les chiffres prévus autour du projet de Loi de Finances 2025 et des automobiles
À l'égard du malus écologique et du malus au poids, selon certaines études, environ 80 % des véhicules immatriculés devaient être touchés par ces pénalités au cours de l'année 2027. À titre de comparaison, en 2023, soit le malus CO2, soit le malus au poids, ou les deux combinés touchaient déjà 40 % des véhicules immatriculés, neufs ou importés de l'étranger. Cependant le malus écologique aurait pu permettre à l'État de récolter 7 fois plus de recettes en 2027 par rapport à l'année 2023. En effet, cette taxe CO2 a permis au Gouvernement de récolter environ 630 millions d'euros en 2023. Pour l'année 2024, selon les données disponibles jusqu'au mois de septembre, celle-ci a permis de collecter près de 462,5 millions d'euros. Selon les calculs de certains experts, le malus CO2 aurait rapporté environ 2,21 milliards d'euros à l'État pour l'année 2025 mais les mesures fiscales du PLF 2025 n'ont pas convaincu les élus, les jugeant trop sévères.
En outre, contre toute attente, la majorité des recettes du malus écologique aurait concerné surtout les véhicules hybrides (rechargeables, non rechargeables et micro hybrides) en 2025 plutôt que les véhicules à motorisation thermique (essence et diesel). En effet, 60 % des recettes de ce malus seraient tirées des véhicules hybrides et 40 % proviendraient des véhicules à moteur thermique. Si les voitures diesel permettaient à l'État de percevoir à peu près 130,7 millions d'euros, les véhicules micro-hybrides, quant à eux, seraient taxés à hauteur de 147,3 millions d'euros à peu près.
Autant dire que vu sous cet angle, l'ambition de rayer les véhicules à motorisation thermique du parc automobile en 2035 était amoindrie.
Par ailleurs, l'amendement déposé par le Gouvernement le 22/11/02024, afin de permettre aux régions de disposer d'un nouveau plafond maximum pour définir le prix du cheval fiscal unitaire applicable sur leur territoire, ne sera pas approuvé. En effet, selon l'article L. 421-42 du Code des impositions sur les biens et services, ce montant maximal actuellement fixé à 60 € par cheval fiscal ne sera pas réévalué par les députés. Cependant, compte tenu du contexte économique et de la nécessité de réduire les dépenses publiques, l'État pourrait réitérer cette demande afin d'élever le plafond à 65 €. Toutes les régions pourraient alors, si cet amendement est voté, augmenter le montant du CV appliqué dans leur circonscription à hauteur de 65 € maximum.
Vers un verdissement assez délicat du parc automobile
À travers une taxation en hausse des véhicules hybrides et une réduction des aides pour l'acquisition d'un véhicule propre, l'objectif du Gouvernement était de tendre à verdir le parc automobile d'ici 2035 mais cela se révèle difficile.
Malgré tout, le Gouvernement Barnier a procédé à une modification par décret des aides à l'acquisition de véhicules propres, distribuées sous forme de bonus, pour les revoir à la baisse car les parts de marché des véhicules électriques ont doublé depuis 2019. Cependant, l'augmentation des ventes est notamment due à l'octroi du bonus écologique, surtout pour les véhicules totalement électriques acquis entre 2019 et 2021. A titre d'exemple, en 2023, 17 % des nouvelles immatriculations en France concernaient des véhicules électriques alors que ceux-ci ne représentent encore que 2,2 % du parc automobile roulant dans l'hexagone.