Carte Grise d'un véhicule d'occasion importé

Selon l'article du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux venant de l'Union Européenne ne nécessite aucun justificatif fiscal.
Pour faire immatriculer un tracteur provenant de l'U.E, le demandeur n'aura pas à produire ni le certificat 846A, ni un quitus fiscal, ni une mention de dispense. Il aura juste à constituer un dossier d'immatriculation d'un véhicule d'occasions étrangères.

Tout véhicule importé d'un pays étranger doit être déclaré auprès des autorités compétentes afin de s'acquitter des droits de douane et de la TVA correspondants à son introduction sur le territoire français.
Pour les véhicules en provenance des pays membres de l'Union Européenne, un quitus fiscal devra être demandé auprès du service des impôts pour immatriculer le véhicule en France. Ce document justifiera la dispense ou le paiement de la TVA en France.
Pour les véhicules originaires d'un pays hors Union Européenne, les droits de douane et les autres taxes devront être préalablement payés avant son introduction en France. Par la suite, le service des douanes délivrera le fameux formulaire 846A pour immatriculer le véhicule.

Tout véhicule importé se doit de régulariser les taxes fiscales, afin de permettre aux services concernés, de connaître le point de départ du véhicule concerné.

Par rapport à l'immatriculation d'un véhicule importé, le service en charge de traiter la démarche de carte grise demandera les documents qui prouvent si le véhicule à immatriculer est en règle au niveau de la douane. Pour celà, le demandeur devra fournir soit: un quitus fiscal ou un document de dédouanement appelé 846A ou une "Dispense fiscale"; document qui prouve que celui qui importe le véhicule n'est pas soumis à la taxe de dédouanement.

Ce document est fourni par les services compétentes au niveau de la douane, si l'importateur est reconnu comme étant un professionnel de l'importation des véhicules et qu'il est dispensé par rapport aux taxes fiscales.

Le COC ou le Certificat de Conformité Européen est un document obligatoire afin d'immatriculer un véhicule pour la première fois dans un pays membre de l'Union Européenne, soit pour un véhicule neuf ou soit importé de l'étranger. Ce document est délivré par le constructeur pour les véhicules destinés pour le marché européen. Il atteste la conformité du véhicule aux normes européennes en termes de système, d'équipement, des dispositions administratives, de pollution et ainsi de suite.

Il existe deux types de puissance dont le cheval-vapeur, unité de mesure de la puissance réelle du moteur, et le cheval fiscal, la puissance administrative du véhicule. La dernière permet de calculer la taxe fiscale à payer lors de l'immatriculation du véhicule. Chaque pays à sa propre base de calcul, par exemple, un véhicule peut avoir 8 chevaux fiscaux en Belgique tandis qu'il en aura 5 en France.
La loi n° 98-546, article 62, précise la formule à utiliser pour calculer la puissance fiscale :
Cheval fiscal = (taux d'émission de C02/45) + (nombre de chevaux en kW/40) ^1,6 dont ^ : puissance.
La valeur obtenue sera indiquée sur le champ P.6 du certificat d'immatriculation.

Il est possible d'immatriculer certains véhicules importés sans fournir le certificat de conformité (COC). Dans ce cas, le véhicule doit avoir fait préalablement l'objet d'une réception communautaire. Le numéro de réception est indiqué sur la lettre K de la carte grise et doit être complément renseigné. Si le numéro est bien renseigné s'il est indiqué de la manière suivante E20*19/11*0060*145. Par contre s'il manque les 3 derniers chiffres, il faut obligatoirement le certificat de conformité. De plus, il faut également que les champs D.1, D.2, D.3 et D.2.1 soient renseignés. Dans tous les cas, il est préférable de demander à son vendeur de fournir le document pour éviter une mauvaise surprise lors de l'immatriculation.

Pour toute demande de changement de titulaire sur une carte grise, il est obligatoire pour le demandeur de transmettre le procès-verbal du contrôle technique français.
Ce document permet au demandeur d'attester que son véhicule peut ou non circuler sur la voie publique et les règles ne peuvent pas être toutes les mêmes en France ou dans le pays où provient le véhicule.

Un certificat provisoire WW ou CPI peut être fourni en fonction de la situation du demandeur.
Il est surtout fourni pour le cas des personnes ayant fait l'acquisition de véhicule neuf ou d'importation.
Pour permettre de circuler de suite avec le véhicule, le certificat provisoire WW ou CPI peut être fourni plus rapidement (24h à réception des dossiers complets et conformes de la part du client) que la nouvelle carte grise.
Le certificat provisoire WW ou CPI est valable pendant 4 mois.

Une demande de carte grise provisoire également appelé "certificat WW" oblige le demandeur à fournir un contrôle technique français daté de moins de 6 mois.

Une démarche de certificat provisoire en WW exige contrôle technique valide.
A partir du moment où une demande de certificat d'immatriculation s'effectue, le contrôle technique français est obligatoire.

Le certificat de conformité est un document obligatoire pour une première immatriculation française.
Dans le cas où la marque du véhicule n'existe plus et que le certificat de conformité ne peut être produit, il sera possible pour le demandeur de demander la mention collection en fournissant une attestation venant de la fédération française des véhicules d'époques ou attestation FFVE.
Le cas échéant où le demandeur ne souhaite pas la mention en collection, il existe des sites qui proposent de fournir les certificats de conformités.

Un certificat de conformité est un document permettant l'immatriculation d'un véhicule importé. Ce document permet d'obtenir des informations n'étant pas indiquées sur une carte grise étrangère. Pour le cas des certificats de conformités Belges, si ces documents ne permettent pas l'immatriculation du véhicule, soit le représentant de la marque en France ou la DRIRE/DREAL pourra en fournir un, permettant l'immatriculation du véhicule concerné.

Une demande d'immatriculation d'un véhicule importé requiert un contrôle technique français moins de 6 mois, à partir du moment où le véhicule concerné provient d'un pays hors de l'Europe.

Pour toute demande de carte grise d'un véhicule en provenance de la ville de Monaco, le Certificat de conformité ou COC du véhicule n'est pas obligatoire. Les nouveaux titulaires de véhicule en provenance de cette ville doivent restituer l'immatriculation monégasque, ce qui implique un véhicule sans carte grise. Le Procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une DREAL sera de ce fait le document qui permettra d'obtenir les informations concernant le véhicule, pour permettre d'obtenir le tarif pour la carte grise.

Pour pouvoir circuler avec un véhicule importé n'ayant pas de carte grise française, il faut demander un Certificat provisoire d'immatriculation, dit "WW".
Ce document est valide pendant 4 mois, le temps de faire sa démarche d'immatriculation définitive.

A l'origine, les certificats provisoire en WW ne permettaient de circuler que sur le territoire national du pays ayant délivré le document (Article R.322-3 du code la route).
Les nouveaux textes de loi Européens indiquent qu'il est possible de circuler avec ce certificat, dans tous les pays de l'EUROPE, depuis que la mention « sur le territoire national » ait été supprimée sur ce certificat.

Présenter un quitus fiscal indique qu'un véhicule importé est en situation régulière, face à la TVA, sur le territoire Français.
Pour l'obtenir, le particulier comme le professionnel devra se rapprocher du service des impôts de sa circonscription.

Un RTI ou "réception à Titre Isolé" est un document permettant l'immatriculation d'un véhicule étranger sur la France.
Le RTI est fourni par les services de la DREAL sur le territoire français et permet de savoir pour la plupart du temps qu'il s'agit d'un véhicule non homologué officiellement par son constructeur.

Pour les véhicules dont la mise en circulation est de moins de 4 ans, il faudra présenter un Contrôle Technique de moins de 6 mois, si seulement, le véhicule a déjà subi un Contrôle Technique « volontaire ».

Pour toute demande de changement de titulaire sur une carte grise, il est obligatoire pour le demandeur de transmettre le procès-verbal du contrôle technique français.
Ce document permet au demandeur d'attester que son véhicule peut ou non circuler sur la voie publique et les règles ne peuvent pas être toutes les mêmes en France ou dans le pays où provient le véhicule.

Pour avoir un certificat provisoire WW, il faut préparer les documents suivants : - une copie Certificat de conformité européen
- Copie de la pièce d'identité

- le formulaire de demande de certificat d'immatriculation. (télécharger le formulaire CERFA n°13750*05)
- un justificatif d'identité et de domicile.
- une copie une déclaration de cession ou une facture sur papier à en-tête du professionnel vendeur (véhicule d'occasion).
- une copie la carte grise étrangère ou un document officiel visé par l'Administration du pays d'achat.
- une attestation fiscale (ou un certificat de dédouanement pour un véhicule acheté dans un pays autre que ceux de l'UE).
- une facture d'achat aux normes (véhicule neuf).
- Une procuration par mandat
- un contrôle technique de moins de 6 mois
- Une copie d'assurance véhicule

Lorsqu'il s'agit d'un véhicule venant de l'étranger, il faut préparer les documents suivants: le quitus fiscal original, le certificat de conformité original, l'originale de la carte grise et la facture d'achat originale en sus des documents classiques tels la copie du CNI du proprétaire, le justificatif de domicile, le CT à moins de 6mois , l'attestation d'assurance et la copie recto verso du permis de conduire, la demande de certificat d'immatriculation et enfin la procuration originale par mandat.