L'achat d'un véhicule à l'étranger est souvent une bonne affaire. Mais il ne faudrait pas que la démarche d'immatriculation devienne un calvaire. Il y a quelques documents supplémentaires à fournir à l'Adminustration pour obtenir une carte grise française d'un véhicule importé de l'étranger. Le véhicule sera immatriculé dans le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Les usagers peuvent passer par un professionnel agréé et habilité par l'État afin d'obtenir leur certificat d'immatriculation d'un véhicule importé. Mais la démarche étant assez complexe, beaucoup ne la propose pas. Nous sommes à même de vous proposer nos services afin que vous obteniez rapidement votre nouvelle carte grise. Dans l'attente de la carte grise définitive, il est conseiller de faire établir une carte grise provisoire WW.
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Original de la carte grise étrangère
Déclaration de Cession ORIGINALE du véhicule remplie et signée ou facture d'achat du véhicule.
Original du Quitus Fiscal délivré par la recette principale des Impôts attestant que la TVA a bien été payée en France sur le véhicule ou une attestation de dispense de quitus fiscal. Pour un véhicule acquis hors UE, fournir à la place le formulaire CERFA 846A original.
Certificat de conformité Européen (coc) original (l'original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule).
A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
Copie du Contrôle Technique FRANCAIS de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !
Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.
Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition.
Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées
Le mandat dûment complété autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
Copie de l'attestation d'assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).
Estimez votre devis d'assurance grâce au simulateur en ligne Groupama.
Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).
Original de la carte grise étrangère
Déclaration de Cession ORIGINALE du véhicule remplie et signée ou facture d'achat du véhicule.
Original du Quitus Fiscal délivré par la recette principale des Impôts attestant que la TVA a bien été payée en France sur le véhicule ou une attestation de dispense de quitus fiscal. Pour un véhicule acquis hors UE, fournir à la place le formulaire CERFA 846A original.
Certificat de conformité Européen (coc) original (l'original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule).
A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
Copie du Contrôle Technique FRANCAIS de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !
Extrait KBIS original de moins d'un an.
Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité ou d'un permis de conduire français du Dirigeant.
Le mandat dûment complété autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
Copie de l'attestation d'assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017). Estimez votre devis d'assurance grâce au simulateur en ligne Groupama.
Original de la carte grise étrangère
Déclaration de Cession ORIGINALE du véhicule remplie et signée ou facture d'achat du véhicule.
Original du Quitus Fiscal délivré par la recette principale des Impôts attestant que la TVA a bien été payée en France sur le véhicule ou une attestation de dispense de quitus fiscal. Pour un véhicule acquis hors UE, fournir à la place le formulaire CERFA 846A original.
Certificat de conformité Européen (coc) original (l'original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule).
A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
Copie du Contrôle Technique FRANCAIS de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !
Statuts ou procès-verbal de la dernière AG + récépissé de déclaration de l'association auprès de la préfecture.
Récépissé d'inscription de l'association en préfecture.
AG ou composition du bureau portant mention de la nomination du signataire.
Copie recto/verso d'une carte d'identité nationale en cours de validité, d'un passeport en cours de validité ou d'un permis de conduire du Président de l'Association.
Le mandat dûment complété autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
Copie de l'attestation d'assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017). Estimez votre devis d'assurance grâce au simulateur en ligne Groupama.
Faire une carte grise à plusieurs noms est une opération qui nécessite des documents différents selon la relation des cotitulaires.
S'il existe un second vendeur (cotitulaire), son nom et sa signature doivent apparaître sur le certificat de cession. De même, s'il y a un cotitulaire comme nouvel acquéreur, il faut que son nom et sa signature apparaisse sur le CERFA de demande de certificat d'immatriculation.
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, d'un permis de conduire ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Le Co-Titulaire doit être nommé et doit signer la demande de certificat d'immatriculation du véhicule.
Pour une personne hébergée, il faut joindre au dossier :
Une attestation sur l'honneur ORIGINALE de l'hébergeur qui certifie que vous logez chez lui, datée et signée.
Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, d'un permis de conduire ou d'un titre de séjour avec une adresse à jour.
Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, gaz ou copie du dernier avis d'imposition.
!!! ATTENTION: Les factures d'eau, de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées !!!
Copie de l'attestation de carte de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, carte de demandeur d'emploi ou avis d'imposition sur les revenus ou dernier bulletin de paie, montrant la réalité de la domiciliation chez l'hébergeant.
Les personnes sans domicile fixe auront des difficultés à justifier d'un domicile qu'elles n'ont pas. Dans ce cas particulier, il est nécessaire de se rapprocher d'un organisme pouvant offrir une domiciliation.
Pour établie une carte d'un véhicule en location, il est obligatoire de fournir en complément de votre dossier de demande d'immatriculation :
Original du mandat d'immatriculation établi par la société de leasing (LOA ou LLD).
Pour un véhicule en collection, il est obligatoire de fournir en complément de votre dossier de demande d'immatriculation :
Lors d'une demande d'immatriculation avec ajout de la mention "collection", il est nécessaire de fournir:
- une attestion originale par la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque)
- ou une attestation originale du constructeur ou de son représentant en France
afin de garantir entre autres sur un plan historique le maintien du véhicule dans son état d'origine.
Document manuscrit avec signature sur lequel est indiqué votre souhait d'inscrire la mention collection sur votre carte grise
(ex: M. Prénom NOM atteste sur l'honneur vouloir ajouter la mention collection sur ma carte grise)
Démarche pour obtenir une carte grise d'un véhicule en héritage
Acte notarié indiquant le(s) héritier(s) du véhicule.
Une copie recto/verso d'une carte d'identité nationale en cours de validité, d'un passeport en cours de validité ou d'un permis de conduire de chaque héritier.
Lettre manuscrite ORIGINALE de chaque héritier renonçant à l'héritage le cas échéant.
Lettre manuscrite ORIGINALE de l'héritier indiquant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire du véhicule.
Déclaration de cession ORIGINALE du véhicule remplie et signée par tous les héritiers.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), de nouvelles obligations de justification du permis de conduire avant immatriculation sont introduites dans l'arrêté relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules du 14 août 2017.
Ainsi, une personne physique souhaitant immatriculer un véhicule à son nom doit pouvoir justifier qu'il est titulaire d'un permis de conduire, ce qui n'est pas le cas d'une personne mineure.
La seule exception concerne le titulaire d'un permis de conduire dont la catégorie est 'AM' (anciennement BSR). Cela permet de justifier le droit pour les personnes nées après 1988 de conduire un cyclomoteur ou ou un quadricycle léger d'une cylindrée de 50 cm³ maximum.
Toutefois, une personne mineure, peut être déclarée comme cotitulaire, surtout si elle est propriétaire du véhicule.
Un mineur émancipé peut toutefois procéder lui-même aux formalités d'immatriculation mais doit apporter la preuve de son émancipation.
Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations sur le sujet: Démarche pour une carte grise pour un mineur.
Si le demandeur est mineur : Autorisation parentale manuscrite ou du représentant légal + copie de la pièce d'identité du représentant légal (+ copie du livret de famille, si le (ou la) mineur(e) ne possède pas de pièce d'identité),
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