Carte Grise d'un véhicule d'occasion importé
Acheter un véhicule étranger peut parfois être une bonne affaire. Cependant, l'obtention d'une carte grise (certificat d'immatriculation) pour ce type de véhicule en France est parfois compliquée. D'ailleurs, certains professionnels agréés au traitement des dossiers liés à la carte grise ne traitent pas ce type de demande. En plus de vous accompagner dans votre demande de carte grise en ligne pour votre véhicule importé, Cartegriseminute.fr vous donne quelques informations importantes sur la manière d'immatriculer un véhicule importé en France.
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Quel est le délai pour faire la carte grise d'un véhicule importé ?
Chaque pays a sa propre réglementation pour l'immatriculation des véhicules sur son territoire. Vous devez vous renseigner avant d'importer un véhicule, surtout hors UE, car cela peut être un vrai parcours du combattant avec l'Administration. Après avoir acheté un véhicule à l'étranger, puis l'avoir importé en France, qu'il s'agisse de l'import de l'étranger d'un véhicule neuf ou d'un véhicule d'occasion importé, vous devrez établir sa carte grise pour une nouvelle immatriculation. Il faut savoir que faire la carte grise française d'un véhicule importé de l'étranger diffère d'une demande de première immatriculation ou encore d'un changement de propriétaire.
Concernant le délai pour recevoir la carte grise, quel que soit le pays de provenance du véhicule, vous disposez d'un délai de 1 mois pour faire immatriculer votre véhicule importé. Si la démarche n'est pas réalisée à temps, vous risquez une contravention de 4e classe, autrement dit, une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être majorée jusqu'à 750 euros.
D'autre part, pour pouvoir immatriculer un véhicule importé, vous devrez aussi demander un certificat fiscal. Ce procédé doit quant à lui s'effectuer dans les 15 jours qui suivent l'acquisition du véhicule. Dans le cas d'un véhicule en provenance de l'UE (Union européenne), autrement dit avec une carte grise européenne, c'est un quitus fiscal que vous devrez demander auprès du Trésor Public.
Sinon, s'il s'agit d'un véhicule qui ne provient pas de l'UE, vous devrez obtenir le certificat de dédouanement 846A (Formulaire Cerfa 846A). Si le quitus fiscal s'obtient au centre des impôts, le certificat de dédouanement 846A quant à lui s'obtient auprès de la douane. Le fait de demander le certificat fiscal après le délai de 15 jours ne conduit à aucune pénalité financière. Il faut cependant savoir que si vous conduisez votre véhicule sans ce certificat et que vous êtes sujet à un contrôle routier, vous risquez une contravention, ainsi qu'une immobilisation du véhicule jusqu'à la régularisation de sa situation.
Pour obtenir la carte grise de votre véhicule importé sans soucis, vous devrez suivre ces quelques étapes pour que votre demande de carte grise soit traitée correctement :
- Obtenir votre certificat fiscal : soit le quitus fiscal, soit le certificat de dédouanement 846A ou Cerfa 846A ;
- Obtenir le certificat de conformité Coc du véhicule ou une RTI (Réception à Titre Isolé) pour les véhicules provenant d'un pays hors de l'UE ;
- Passer au contrôle technique véhicule importé afin d'obtenir une attestation de contrôle technique.
Ces documents comptent parmi les essentiels à fournir avec la demande de carte grise pour un véhicule importé.
Comment procéder à l'immatriculation d'un véhicule importé ?
Si les démarches liées à la carte grise pouvaient s'effectuer au niveau des préfectures ou en ligne depuis l'instauration du nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules SIV de 2009, désormais, elles s'effectuent en ligne uniquement. Ainsi, l'immatriculation d'un véhicule importé se fait actuellement en ligne, c'est-à-dire sur Internet. En effet, depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération PPNG de 2017, toutes les démarches liées à la carte grise s'effectuent de cette manière. Ainsi, il n'est plus possible de faire une demande de carte grise pour véhicule importé auprès des préfectures ou des sous-préfectures. Les guichets dédiés à la carte grise au sein de ces bureaux administratifs ont fermé leurs portes depuis 2017. Cependant, des points numériques sont disponibles dans ces locaux pour vous permettre de réaliser vos démarches si vous n'avez pas Internet chez vous.
Sinon, pour l'immatriculation de votre véhicule importé, vous pouvez passer par le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il s'agit du site officiel pour toutes les démarches administratives dont celles liées à la carte grise. Cependant, il est souvent critiqué pour son dysfonctionnement, son manque d'accompagnement et ses retards. Cela est surtout dû au fait qu'un nombre important de demandes y affluent. Pour remédier à cet inconvénient, l'État a autorisé certaines agences comme Cartegriseminute.fr pour le traitement des dossiers liés à la carte grise, tels que la demande de carte grise pour un véhicule importé. Bien que le fait de passer par une agence habilitée et agréé par l'État entraine des frais de traitement de dossier supplémentaires, cela évite de possibles inconvénients et garantit un service sécurisé, rapide et efficace.
Avec cartegriseminute.fr, une fois que votre dossier complet a été reçu par courrier et validé, en attendant la réception de votre carte grise définitive de votre véhicule importé, vous obtiendrez une carte grise provisoire WW. Elle vous permettra de conduire votre véhicule importé sur le territoire français.
Pourquoi opter pour cartegriseminute.fr pour l'immatriculation de votre véhicule importé ?
Le fait de passer par cartegriseminute.fr pour votre demande de carte grise pour votre véhicule importé présente plusieurs avantages :
- La possibilité de payer en 3 ou 4 fois
En effet, contrairement au fait de passer par le site de l'ANTS, avec Cartegriseminute.fr, vous avez la possibilité de payer votre carte grise en plusieurs fois par carte bancaire.
- Un gain de temps
Avec Cartegriseminute.fr, vous n'avez effectivement pas à vous déplacer, puisque vous pourrez effectuer votre demande depuis chez vous si vous avez Internet. Ainsi, vous ne perdrez plus de temps pour votre carte grise ni pour vos plaques d'immatriculation. D'ailleurs, moyennant une certaine somme, vous pourrez même les recevoir directement chez vous, et ce, dans les meilleurs délais.
- Des formulaires Cerfa à portée de main
Tous les documents administratifs indispensables à votre demande de carte grise sont disponibles en téléchargement sur cartegriseminute.fr.
- Un accompagnement personnalisé
Avec Carte Grise Minute, vous bénéficiez d'un accompagnement durant toute la durée de votre démarche. D'autre part, il vous est également possible de suivre l'évolution de votre dossier sur le site.
D'ailleurs, notre interface est facile à utiliser. Vous ne devriez donc rencontrer aucun problème quant à son utilisation. Nous disposons d'un simulateur sur lequel vous pourrez calculer le prix de votre carte grise.
Sinon, notez également que cartegriseminute.fr c'est :
- Plus de 10 000 demandes de carte grise validées par mois ;
- Plus de 600 000 cartes grises délivrées depuis sa création en 2009 ;
- Plus de 180 000 simulations du montant de la taxe fiscale chaque mois ;
- Plus de 35 000 avis qui recommandent ses services.
Cartegriseminute.fr est un site Internet agréé par le ministère de l'Intérieur et habilité par le Trésor Public.
Liste des documents à fournir pour la carte grise d'un véhicule étranger
La liste des documents à fournir pour pouvoir établir une carte grise pour votre véhicule étranger peut varier en fonction des cas. Dans le cas d'un véhicule importé n'étant pas homologué dans l'UE, fournir en plus une RTI (Réception à Titre Isolé).
- 1 - Original de la Carte Grise étrangère ORIGINAL REQUIS
Carte grise étrangère originale
- 2 - Certificat de cession ORIGINAL ou facture d'achat du véhicule ORIGINAL REQUIS
Déclaration de cession ORIGINALE (ni scann ni photo) et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée ou une facture d'achat du véhicule.
- 3 - Historique de toutes les factures d'achat
Historique de toutes les factures d'achat afin de remonter jusqu'au titulaire de la carte grise étrangère
- 4 - Quitus Fiscal
Copie du Quitus Fiscal (ou simplement le numéro du quitus) délivré par la recette principale des Impôts attestant que la TVA a bien été payée en France sur le véhicule (ou attestation de dispense de quitus fiscal). Pour un véhicule acquis hors UE, fournir à la place le formulaire CERFA 846A original.
- 5 - Original du certificat de conformité Européen (COC) ORIGINAL REQUIS
Certificat de conformité Européen (COC) original (document sans le barré rouge).
- 6 - Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS
A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
- 7 - Copie du PV de contrôle technique de moins de 6 mois (véhicules +4 ans) - 6 mois
Copie du PV de contrôle technique qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés. La visite complémentaire anti-pollution n\'est pas acceptée.
Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !- 8 - Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide
Copie recto/verso d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, ou également d'un titre de séjour (même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour; si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.- 9 - Justificatif de domicile de moins de 6 mois - 6 mois
Copie d'une facture ou d'un échéancier de moins de 6 mois d'un fournisseur d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone, d'Internet, du dernier avis d'imposition, d'une quittances de loyer ou encore d'une attestation d'assurance de moins d'un mois.
Les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées.- 10 - Procuration ORIGINALE par Mandat ORIGINAL REQUIS
Le mandat original dûment complété nous autorise à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
- 11 - Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule
Copie de l'attestation d'assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).
- 12 - Copie recto/verso du permis de conduire du titulaire
Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie recto/verso du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).
- 1 - Original de la Carte Grise étrangère ORIGINAL REQUIS
Carte grise étrangère originale
- 2 - Certificat de cession ORIGINAL ou facture d'achat du véhicule ORIGINAL REQUIS
Déclaration de cession ORIGINALE (ni scann ni photo) et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée ou une facture d'achat du véhicule.
- 3 - Historique de toutes les factures d'achat
Historique de toutes les factures d'achat afin de remonter jusqu'au titulaire de la carte grise étrangère
- 4 - Quitus Fiscal
Copie du Quitus Fiscal (ou simplement le numéro du quitus) délivré par la recette principale des Impôts attestant que la TVA a bien été payée en France sur le véhicule (ou attestation de dispense de quitus fiscal). Pour un véhicule acquis hors UE, fournir à la place le formulaire CERFA 846A original.
- 5 - Original du certificat de conformité Européen (COC) ORIGINAL REQUIS
Certificat de conformité Européen (COC) original (document sans le barré rouge).
- 6 - Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS
A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
- 7 - Copie du PV de contrôle technique de moins de 6 mois (véhicules +4 ans) - 6 mois
Copie du PV de contrôle technique qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés. La visite complémentaire anti-pollution n\'est pas acceptée.
Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !- 8 - Copie d'un extrait Kbis
Copie d'un extrait KBIS de moins de 1 an ou à défaut un avis de situation au répertoire Sirene.
- 9 - Copie d'une pièce d'identité valide du dirigeant
Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité du dirigeant.
- 10 - Procuration ORIGINALE par Mandat ORIGINAL REQUIS
Le mandat original dûment complété nous autorise à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
- 11 - Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule
Copie de l'attestation d'assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).
- 1 - Original de la Carte Grise étrangère ORIGINAL REQUIS
Carte grise étrangère originale
- 2 - Certificat de cession ORIGINAL ou facture d'achat du véhicule ORIGINAL REQUIS
Déclaration de cession ORIGINALE (ni scann ni photo) et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée ou une facture d'achat du véhicule.
- 3 - Historique de toutes les factures d'achat
Historique de toutes les factures d'achat afin de remonter jusqu'au titulaire de la carte grise étrangère
- 4 - Quitus Fiscal
Copie du Quitus Fiscal (ou simplement le numéro du quitus) délivré par la recette principale des Impôts attestant que la TVA a bien été payée en France sur le véhicule (ou attestation de dispense de quitus fiscal). Pour un véhicule acquis hors UE, fournir à la place le formulaire CERFA 846A original.
- 5 - Original du certificat de conformité Européen (COC) ORIGINAL REQUIS
Certificat de conformité Européen (COC) original (document sans le barré rouge).
- 6 - Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS
A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.
- 7 - Copie du PV de contrôle technique de moins de 6 mois (véhicules +4 ans) - 6 mois
Copie du PV de contrôle technique qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés. La visite complémentaire anti-pollution n\'est pas acceptée.
Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !- 8 - Statuts de l'association
Statuts ou procès-verbal de la dernière AG + récépissé de déclaration de l'association auprès de la préfecture.
- 9 - Récépissé d'inscription
Récépissé d'inscription de l'association en préfecture.
- 10 - Justificatif de la nomination du signataire
AG ou composition du bureau portant mention de la nomination du signataire.
- 11 - Copie d'une pièce d'identité du Président de l'association
Copie recto/verso d'une carte d'identité nationale en cours de validité ou d'un passeport en cours de validité du Président de l'association.
- 12 - Procuration ORIGINALE par Mandat ORIGINAL REQUIS
Le mandat original dûment complété nous autorise à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
- 13 - Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule
Copie de l'attestation d'assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).
Faire une carte grise à plusieurs noms est une opération qui nécessite des documents différents selon la relation des cotitulaires. S'il existe un second vendeur (cotitulaire), son nom et sa signature doivent apparaître sur le certificat de cession. De même, s'il y a un cotitulaire comme nouvel acquéreur, il faut que son nom et sa signature apparaisse sur le CERFA de demande de certificat d'immatriculation.
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
- 1 - Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide du cotitulaire
Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.- 2 - Nom et Signature du Co-Titulaire sur le certificat de cession ORIGINAL REQUIS
Le Co-Titulaire doit être nommé et doit signer le certificat de cession.
- 3 - Nom et Signature du Co-Titulaire sur la demande de certificat d'immatriculation ORIGINAL REQUIS
Le Co-Titulaire doit être nommé et doit signer la demande de certificat d'immatriculation du véhicule.
- 4 - Procuration ORIGINALE par Mandat du cotitulaire ORIGINAL REQUIS
Le mandat original dûment complété par le cotitulaire qui nous autorise à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.
Pour une personne hébergée, il faut joindre au dossier :
- 1 - Copie d'une attestation d'hébergement ORIGINAL REQUIS
Une attestation sur l'honneur de l'hébergeur qui certifie que vous logez chez lui, datée et signée.
- 2 - Copie d'une pièce d'identité valide de l'hébergeur
Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité ou d'un titre de séjour avec une adresse à jour.
- 3 - Justificatif de domicile de moins de 6 mois de l'hébergeur
Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, gaz ou copie du dernier avis d'imposition.
!!! ATTENTION: Les factures d'eau, de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées !!!- 4 - Justificatif de domicile (document officiel) de l'hébergé
Copie de l'attestation de carte de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, carte de demandeur d'emploi ou avis d'imposition sur les revenus ou dernier bulletin de paie, montrant la réalité de la domiciliation chez l'hébergeant.
Les personnes sans domicile fixe auront des difficultés à justifier d'un domicile qu'elles n'ont pas. Dans ce cas particulier, il est nécessaire de se rapprocher d'un organisme pouvant offrir une domiciliation.
Pour établir une carte d'un véhicule en location, il est obligatoire de fournir en complément de votre dossier de demande d'immatriculation :
Mandat original de la société de leasing (le loueur)Pour un véhicule en collection, il est obligatoire de fournir en complément de votre dossier de demande d'immatriculation :
- 1 - Copie de l'attestation de la FFVE ou du constructeur ORIGINAL REQUIS
Pour une demande d'immatriculation avec ajout de la mention "collection", il est nécessaire de fournir:
- une copie de l'attestion de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Epoque)
- ou une copie de l'attestation du constructeur ou de son représentant en France
afin de garantir sur un plan historique le maintien du véhicule dans son état d'origine.- 2 - Attestation sur l'honneur d'inscription de la mention collection sur la carte grise
Document manuscrit signé sur lequel vous indiquez votre souhait d'inscrire la mention collection sur votre carte grise.
Démarche pour obtenir une carte grise d'un véhicule en héritage
- 1 - Acte notarié indiquant le(s) héritier(s) du véhicule
Acte notarié indiquant le(s) héritier(s) du véhicule.
- 2 - Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide de chaque héritier
Une copie recto/verso d'une carte d'identité nationale en cours de validité ou d'un passeport en cours de validité de chaque héritier.
- 3 - Lettre de désistement ORIGINALE des héritiers ORIGINAL REQUIS
Lettre manuscrite ORIGINALE de chaque héritier renonçant à l'héritage du véhicule le cas échéant.
- 4 - Déclaration de non circulation du véhicule depuis le décès ORIGINAL REQUIS
Lettre manuscrite ORIGINALE de l'héritier indiquant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire du véhicule.
- 5 - Déclaration de cession (ORIGINALE) du véhicule signée par tous les héritiers ORIGINAL REQUIS
Déclaration de cession ORIGINALE du véhicule remplie et signée par tous les héritiers.