Je ne connais pas l'immatriculation

Carte grise d'un véhicule reçu en héritage

Vous héritez d’une voiture ? Que ce soit à la suite d’un divorce ou d’un décès, sachez que vous devez demander une nouvelle carte grise pour y faire figurer votre nom. Tout véhicule à moteur doit être immatriculé et disposer d’une carte grise pour pouvoir circuler sur la voie publique en toute légalité. Découvrez les démarches requises pour faire une carte grise suite à une succession, où le faire et quels sont les documents requis. 

Pourquoi faut-il faire une carte grise pour un véhicule reçu en héritage ?

Avant de pouvoir utiliser et circuler sur la voie publique avec le véhicule dont vous héritez d’un conjoint ou d’un parent, vous devez détenir une carte grise à votre nom. Cette démarche légale est nécessaire pour éviter une amende en cas de contrôle de police. En effet, la carte grise est un titre de police et permet d’identifier tout véhicule en circulation.

Faire une nouvelle carte grise suite à une succession permet :

  • Soit de mettre la carte grise à votre nom afin d’utiliser le véhicule en tant qu’héritier ;
  • Soit de mettre la carte grise à votre nom pour vendre le véhicule plus de 3 mois après la date du décès..

En revanche, si votre objectif est de vendre le véhicule moins de 3 mois après le décès du titulaire, soit de mettre le véhicule hérité à la casse, il ne sera pas nécessaire d’établir une nouvelle carte grise à votre nom.

Vous héritez du véhicule en tant que conjoint

Deux cas de figure peuvent se présenter : soit vous étiez mariés sous le régime de la communauté des biens, soit vous étiez sous le régime de la séparation des biens.

1 - Si vous étiez sous le régime de la communauté des biens, votre démarche consiste à faire un changement de titulaire de la carte grise, ou changement de statut matrimonial suite au décès du conjoint. Il faut ajouter aux documents habituels :

  • Un document attestant de votre qualité d’héritier, tel qu’un acte de notoriété, un certificat de décès ou encore une attestation du notaire, accompagné d’un document qui atteste qu’il n’existe aucune forme d’opposition à la succession ;
  • Lettre de renonciation à la succession de la voiture s’il existe plusieurs héritiers.

2 - Si vous étiez mariés sous le régime de la séparation des biens, cela signifie que le véhicule est immatriculé au seul nom de votre conjoint défunt et entre dans la succession. Dans ce cas, vous devez mettre la carte grise à votre nom en tant qu’héritier. Il vous faudra également une lettre de désistement des autres co-héritiers s’il y a lieu.

Vous êtes le seul héritier du véhicule

Vous pouvez alors mettre la carte grise à votre nom en tant que seul héritier, la voiture entrant dans la succession. La démarche est la même que pour un changement de titulaire sur la carte grise dans le cadre d’une vente ou d’un don. Une fois encore, vous devez attester de votre qualité d’héritier en présentant l’un des documents suivants :

  • Attestation du notaire certifiant que le véhicule entre dans la succession et qu’il vous revient ;
  • Acte de notoriété délivré par le notaire en charge de la succession ;
  • Certificat de décès accompagné d’une lettre attestant qu’il n’existe aucune opposition à la succession.

Vous devenez co-titulaire du véhicule avec plusieurs autres héritiers

Si vous êtes plusieurs héritiers à vouloir devenir co-titulaires du véhicule, vous devez également procéder à un changement de propriétaire et demander une carte grise avec plusieurs co-titulaires. À ce titre, les noms de tous les co-titulaires devront figurer sur la carte grise. Comme pour le cas précédent, la démarche suit la même procédure que pour un changement de titulaire sur la carte grise suite à une vente, mais en fournissant les documents suivants en plus :

  • Document attestant le décès du propriétaire du véhicule ;
  • Lettre de désistement des héritiers qui ne souhaitent pas devenir co-titulaires ;
  • Lettre signée par les co-titulaires pour désigner le titulaire principal de la carte grise.

LES DOCUMENTS À RÉUNIR POUR LA DEMANDE D'UNE NOUVELLE CARTE GRISE

Véhicule issu d'une succession et conservé par les héritiers

Le changement de carte grise après une succession nécessite un certain nombre de documents dont voici la liste :

  • Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation CERFA 13750

    A remplir POUR TOUT DOSSIER et à signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un Co-Titulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est un professionnel, le formulaire devra aussi être tamponné.

    Télécharger CERFA 13750*05

  • Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide

    Copie recto/verso d'une carte d'identité ou passeport en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).

    Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.

    Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    Liste des justificatifs de domicile acceptés

    Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition.

    Les quittances de loyer manuscrites et entre particuliers ne sont pas acceptées

  • Copie du permis de conduire recto/verso
  • Copie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules concernés de plus de 4 ans

    Copie du Contrôle technique de moins de 6 mois. Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.

    Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !

    Si le véhicule est conservé par le conjoint, le contrôle technique doit simplement être en cours de validité.
  • Copie de l'ancienne carte grise
  • Attestation d'assurance

+ fournir une des pièces suivantes:

  • Attestation du notaire
    une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M...., né(e) le... à ..., est décédé(e) le ... à ..., que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type),
  • ou un Acte de notoriété ou certificat de propriété
    un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance,
  • ou un Certificat de décès accompagné d’une attestation sur l’honneur de l’héritier
    Télécharger un modèle d’Attestation sur l’honneur de l’héritier

COMPLÉMENT D’INFORMATIONS :
Si la carte grise (certificat d'immatriculation) est perdue, il faut joindre une déclaration de perte ainsi qu'une fiche d'identification du SIV délivrée par la préfecture (qui remplace alors le certificat d'immatriculation perdu).

Si l'un des cohéritiers demande l'immatriculation du véhicule à son seul nom, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en sa faveur sera à fournir ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer le véhicule.

Dans le cas d'une succession avec un conjoint survivant et que la mention "Monsieur ou Madame" figure sur la carte grise, il faut établir un nouveau certificat d'immatriculation pour changement de statut marital et produire une attestation du notaire indiquant clairement que, soit, les cohéritiers n'ont pas à s'exprimer sur la destination du bien, soit, qu'ils ont manifesté leur volonté de se désister en faveur du conjoint survivant.


Démarches  succession pour hériter d’un véhicule et faire la carte grise à son nom

Liste des documents requis pour vendre le véhicule reçu en héritage

Si vous souhaitez mettre en vente la voiture en succession, il n’est pas nécessaire de mettre à votre nom la carte grise du véhicule dont vous héritez si les deux conditions suivantes sont respectées :

  • Vous vendez le véhicule dans un délai de 3 mois après le décès de votre parent ou conjoint ;
  • Le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire de la carte grise.

Dans le cas contraire, il est nécessaire d’immatriculer le véhicule à votre nom ou ceux de l’ensemble des héritiers, avant de pouvoir le revendre. Voici la liste des documents requis à cet effet :

  • Copie de votre certificat d'immatriculation barré

    Votre certificat d'immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur. Si le vendeur est un professionnel, l'ancienne carte grise doit également être tamponné.

  • Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation

    A remplir POUR TOUT DOSSIER et à signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un Co-Titulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est un professionnel, le formulaire devra aussi être tamponné.

    Télécharger CERFA 13750*05

  • Original de la déclaration de cession du véhicule signé par tous les héritiers

    Déclaration de cession ORIGINALE du véhicule remplie et signée par tous les héritiers.

    Télécharger CERFA 15776*01

  • Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide

    Copie recto/verso d'une carte d'identité ou passeport en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).

    Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.

    Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

    Liste des justificatifs de domicile acceptés

    Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition.

    Les quittances de loyer manuscrites et entre particuliers ne sont pas acceptées.

  • Copie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules concernés de plus de 4 ans

    Procès verbal du contrôle technique de moins de 6 mois. Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.

    Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande!

  • Copie du permis de conduire
  • Attestation d’assurance

+ fournir une des pièces suivantes:

  • Attestation du notaire
    une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M...., né(e) le... à ..., est décédé(e) le ... à ..., que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type),
  • ou un Acte de notoriété ou certificat de propriété
    un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance,
  • ou un Certificat de décès accompagné d’une attestation sur l’honneur de non circulation du véhicule
    Attestation nécessaire si le décès est intervenu il y a plus de 3 mois.
    Télécharger un modèle d’Attestation de non circulation faite sur l’honneur par l’héritier

COMPLÉMENTS D’INFORMATIONS :
Si la carte grise (certificat d'immatriculation) est perdue, il faut joindre une déclaration de perte ainsi qu'une fiche d'identification du SIV délivrée par la préfecture (qui remplace alors le certificat d'immatriculation perdu).

Démarches pour obtenir une carte grise après avoir hérité d’un véhicule

Quelle est la démarche à suivre si la carte grise est perdue ?

Il est possible que la carte grise du véhicule de votre parent ou conjoint défunt soit perdue ou volée. Dans ce cas, vous devez impérativement procéder à une demande de duplicata de carte grise avant de pouvoir utiliser ou vendre le véhicule. Voici les documents requis pour cette procédure :

  • Une copie de votre pièce d’identité valide ;
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
  • Contrôle technique valide si le véhicule a 4 ans et plus  ;
  • Formulaire Cerfa 13753 de déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation (non obligatoire en cas de perte).

A noter :  La déclaration de perte, quand elle est validée par la gendarmerie, vous permet de circuler librement en attendant de recevoir votre nouvelle carte grise.

Quelle est la démarche requise pour mettre à la casse un véhicule reçu en héritage ?

Si vous décidez de mettre à la casse le véhicule reçu en héritage, il n’est pas nécessaire de faire un changement de carte grise. La démarche consiste alors à céder le véhicule à un centre VHU (véhicules hors d’usage) pour destruction. Ce spécialiste se chargera de la démolition du véhicule selon les règles en vigueur.

Si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du titulaire de la carte grise, vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation du notaire ou acte de notoriété ;
  • Attestation sur l’honneur pour certifier que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de son propriétaire ;
  • Procuration signée par les héritiers ou par vous-même en tant que seul héritier (conjoint ou parent), si vous confiez cette démarche à un tiers ;
  • Code de cession ;
  • Contrôle technique de moins de 6 mois ;
  • Une déclaration de perte et une fiche d’identification SIV délivrée par la préfecture si le certificat d’immatriculation a été perdu.

Quelles sont les démarches si un ou plusieurs héritiers renoncent au véhicule ?

Cela signifie que le véhicule peut être cédé à une personne tierce en suivant toujours la même procédure que pour un changement de carte grise, comme c’est le cas lorsqu’un propriétaire décide de vendre sa voiture. Les documents suivants sont requis dans ce cas :

  • Lettre manuscrite de l’héritier unique ou de chacun des héritiers indiquant qu’il (ou ils) renonce(nt) au véhicule ;
  • Si le véhicule est cédé pour immatriculation par une personne tierce moins de 3 mois après le décès du titulaire de la carte grise, il faut joindre en plus un certificat de cession dûment rempli et signé par le vendeur (c’est-à-dire vous ou les héritiers si vous n’êtes pas l’unique héritier) ainsi que par l’acheteur ;
  • Si le véhicule est cédé pour immatriculation par un tiers plus de 3 mois après le décès, il faut joindre également une lettre attestant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du titulaire de la carte grise.

Comment mettre à votre nom la carte grise du véhicule dont vous héritez ?

Il n’est plus possible d’effectuer les démarches de carte grise en préfecture depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en novembre 2017. Toute procédure liée à une demande de carte grise, quelle que soit sa nature (changement de titulaire, carte grise à deux noms, duplicata de carte grise, etc), devient ainsi entièrement dématérialisée et vous devez faire votre demande uniquement en ligne. À cet effet, sachez que vous pouvez confier vos démarches de carte grise à un professionnel comme Cartegriseminute.fr.

Pourquoi faire vos démarches de carte grise sur Cartegriseminute.fr ?

En tant que professionnel de la carte grise en ligne, Cartegriseminute.fr dispose du savoir-faire nécessaire pour effectuer vos démarches de carte grise en ligne dans les meilleures conditions. En nous confiant votre demande de carte grise suite à une succession, ou toute autre démarche de carte grise, vous bénéficiez de plusieurs avantages :

  • Vous gagnez un temps précieux ;
  • Vous évitez les tracas liées aux démarches ;
  • Vous disposez d’une plateforme en ligne dédiée qui rend vos démarches plus faciles ;
  • Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne, de nous soumettre les documents requis ;
  • Vous recevez un certificat provisoire d’immatriculation ou un AECT (accusé d’enregistrement de changement de titulaire) sous 24 heures par email ;
  • Vous recevez chez vous la nouvelle carte grise à votre nom sous 8 jours environ selon la date d’enregistrement de votre dossier.

Bon à savoir : Sachez que Cartegriseminute.fr est un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public, ce qui est un gage de confiance et de sérénité pour vous.

F.A.Q.

Est-il possible de vendre un véhicule reçu en héritage ?

Oui, la vente d’un véhicule en succession est possible, mais la démarche varie selon le cas. Vous n’avez pas besoin de mettre la carte grise à votre nom avant la vente, si celle-ci a lieu dans un délai de 3 mois maximum après le décès de votre conjoint ou parent, et si le véhicule n’a pas circulé pendant cette période.

Dans le cas contraire, il est d’abord nécessaire que vous mettiez la carte grise à votre nom. C’est seulement après que vous pouvez vendre le véhicule en tant qu’héritier ou conjoint survivant. 

Est-ce qu’un seul héritier peut bénéficier de l’héritage du véhicule ?

Oui, vous pouvez devenir le seul héritier du véhicule en succession à condition que tous les autres co-héritiers donnent leur accord à travers une lettre de renonciation à l’héritage, signée et portant leurs noms.

La carte grise est-elle payante pour le conjoint survivant ?

Non, la carte grise est gratuite pour le conjoint survivant s’il garde le véhicule. En revanche, elle sera payante si le conjoint décide de vendre le véhicule ou de le céder à un parent ou un tiers.