Héritage d'un véhicule : Les démarches pour refaire la carte grise
Vous héritez d'une voiture ? À la suite du décès du propriétaire, vous devez demander une nouvelle carte grise en ligne pour y faire figurer votre nom. Tout véhicule à moteur doit être immatriculé et disposer d'une carte grise pour pouvoir circuler sur la voie publique en toute légalité. Découvrez les démarches requises pour faire une carte grise suite à une succession, où le faire et quels sont les documents requis.
Pourquoi faut-il faire une carte grise pour un véhicule reçu en héritage suite à un décès ?
Avant de pouvoir utiliser et circuler sur la voie publique avec le véhicule dont vous héritez d'un conjoint ou d'un parent, vous devez détenir une carte grise à votre nom. Cette démarche légale est nécessaire pour éviter une amende en cas de contrôle de police. En effet, la carte grise est un titre de police et permet d'identifier tout véhicule en circulation.
Faire une nouvelle carte grise suite à une succession permet de mettre la carte grise à votre nom :
- afin d'utiliser le véhicule en tant qu'héritier ;
- pour vendre le véhicule plus de 3 mois après le décès.
En revanche, si votre objectif est de vendre le véhicule moins de 3 mois après le décès du titulaire, soit de mettre le véhicule hérité à la casse, il ne sera pas nécessaire d'établir une nouvelle carte grise à votre nom.
Vous héritez du véhicule en tant que conjoint
Deux cas de figure peuvent se présenter : soit vous étiez mariés sous le régime de la communauté des biens, soit vous étiez sous le régime de la séparation des biens.
1 - Si vous étiez sous le régime de la communauté des biens, votre démarche consiste à faire un changement de statut matrimonial suite au décès du conjoint. Il faut ajouter aux documents habituels :
- Un document attestant de votre qualité d'héritier, tel qu'un acte de notoriété, un certificat de décès ou encore une attestation du notaire, accompagné d'un document qui atteste qu'il n'existe aucune forme d'opposition à la succession ;
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture s'il existe plusieurs héritiers.
2 - Si vous étiez mariés sous le régime de la séparation des biens, cela signifie que le véhicule est immatriculé au seul nom de votre conjoint défunt et entre dans la succession. Dans ce cas, vous devez faire un changement de titulaire de la carte grise et mettre la carte grise à votre nom en tant qu'héritier. Il vous faudra également une lettre de désistement des autres co héritiers s'il y a lieu.
Vous êtes le seul héritier du véhicule suite à un décès
Vous pouvez alors mettre la carte grise à votre nom en tant que seul héritier, la voiture entrant dans la succession. La démarche est la même que pour un changement de titulaire sur la carte grise dans le cadre d'une vente ou d'un don. Une fois encore, vous devez attester de votre qualité d'héritier en présentant l'un des documents suivants :
- Attestation du notaire certifiant que le véhicule entre dans la succession et qu'il vous revient ;
- Acte de notoriété délivré par le notaire en charge de la succession ;
- Certificat de décès accompagné d'une lettre attestant qu'il n'existe aucune opposition à la succession.
Vous devenez cotitulaire du véhicule avec plusieurs autres héritiers
Si vous êtes plusieurs héritiers à vouloir devenir cotitulaires du véhicule, vous devez également procéder à un changement de propriétaire et demander une carte grise avec plusieurs cotitulaires. À ce titre, les noms de tous les cotitulaires seront enregistrés dans le SIV, mais seul le nom du titulaire principal figurera sur la carte grise. Comme pour le cas précédent, la démarche suit la même procédure que pour un changement de titulaire sur la carte grise suite à une vente, mais en fournissant les documents suivants en plus :
- Document attestant le décès du propriétaire du véhicule ;
- Lettre de désistement des héritiers qui ne souhaitent pas devenir cotitulaires ;
- Lettre signée par les cotitulaires pour désigner le titulaire principal de la carte grise.
Comment refaire une carte grise si le propriétaire est décédé ? LES DOCUMENTS À RÉUNIR
Si le véhicule issu de la succession est conservé par les héritiers
Le changement de carte grise après une succession nécessite un certain nombre de documents dont voici la liste :
- Demande de certificat d'immatriculation formulaire CERFA 13750
A remplir POUR TOUT DOSSIER et à signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un co-titulaire, son nom et sa signature doivent apparaître sur ce formulaire Si l'acquéreur est un professionnel, le formulaire devra aussi être tamponné.
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- Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide
Copie recto/verso d'une carte d'identité ou passeport en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition,...
Consultez la liste des justificatifs de domicile acceptésAttention : les attestations de titulaire de contrat, les quittances de loyer manuscrites, les échéanciers,... ne sont pas acceptés.
- Copie du permis de conduire recto/verso
- Procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois pour les voitures de plus de 4 ans et motos, cyclomoteurs de plus de 5 ans
PV du Contrôle technique de moins de 6 mois. Les caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés par cette disposition.
Si le véhicule est conservé par le conjoint, le contrôle technique doit simplement être en cours de validité.
Important : c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de la commande ! - Copie de l'ancienne carte grise
- Mémo Véhicule Assuré ou Attestation d'assurance
et fournir une des pièces suivantes selon la situation :
- Attestation du notaire
une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M...., né(e) le... à ..., est décédé(e) le ... à ..., faisant référence au véhicule dans la succession, avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type ainsi que le numéro dans la série du type ; - ou un Acte de notoriété ou certificat de propriété
un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance ; - ou un Certificat de décès accompagné d'une attestation sur l'honneur de l'héritier
Télécharger un modèle d'Attestation sur l'honneur de l'héritier
COMPLÉMENT D'INFORMATIONS :
Si la carte grise (certificat d'immatriculation) est perdue, il faut joindre une déclaration de perte ainsi qu'une fiche d'identification du SIV délivrée par la préfecture (qui remplace alors le certificat d'immatriculation perdu).
Si l'un des cohéritiers demande l'immatriculation du véhicule à son seul nom, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en sa faveur sera à fournir ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer le véhicule.
Dans le cas d'une succession avec un conjoint survivant et que la mention "Monsieur ou Madame" figure sur la carte grise, il faut établir un nouveau certificat d'immatriculation pour changement de statut marital et produire une attestation du notaire indiquant clairement que, soit, les cohéritiers n'ont pas à s'exprimer sur la destination du bien, soit, qu'ils ont manifesté leur volonté de se désister en faveur du conjoint survivant.
Si vous souhaitez vendre le véhicule reçu en héritage suite à un décès
Si vous souhaitez mettre en vente la voiture en succession, il n'est pas nécessaire de mettre à votre nom la carte grise du véhicule dont vous héritez si les deux conditions suivantes sont respectées :
- Vous vendez le véhicule dans un délai de 3 mois après le décès de votre parent ou conjoint ;
- Le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire de la carte grise.
Dans le cas contraire, il est nécessaire d'immatriculer le véhicule à votre nom ou ceux de l'ensemble des héritiers, avant de pouvoir le revendre. Voici la liste des documents requis à cet effet :
- Copie de votre certificat d'immatriculation barré
Votre certificat d'immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur. Si le vendeur est un professionnel, l'ancienne carte grise doit également être tamponné.
- Demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750
A remplir POUR TOUT DOSSIER et à signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un co-titulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est un professionnel, le formulaire devra aussi être tamponné.
Télécharger CERFA 13750*05
- Original de la déclaration de cession du véhicule signé par tous les héritiers
Déclaration de cession ORIGINALE du véhicule remplie et signée par tous les héritiers.
Télécharger CERFA 15776*01
- Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide
Copie recto/verso d'une carte d'identité ou passeport en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Consultez la liste des justificatifs de domicile acceptés
Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition
Les attestations de titulaire de contrat et les quittances de loyer entre particuliers ne sont pas acceptées.
- Copie du contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules concernés de plus de 4 ans et les deux-roues de plus de 5 ans
Procès verbal du contrôle technique de moins de 6 mois. Les caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
Important : c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !
- Copie du permis de conduire
- Attestation d'assurance
+ fournir une des pièces suivantes :
- Attestation du notaire
une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M...., né(e) le... à ..., est décédé(e) le ... à ..., que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type), - ou un Acte de notoriété ou certificat de propriété
un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance, - ou un Certificat de décès accompagné d'une attestation sur l'honneur de non circulation du véhicule
Attestation nécessaire si le décès est intervenu il y a plus de 3 mois.
Télécharger un modèle d'Attestation de non circulation faite sur l'honneur par l'héritier
COMPLÉMENTS D'INFORMATIONS :
Si la carte grise (certificat d'immatriculation) est perdue, il faut joindre une déclaration de perte ainsi qu'une fiche d'identification du SIV délivrée par la préfecture (qui remplace alors le certificat d'immatriculation perdu).
Cas particuliers et situations spécifiques
Véhicule en location avec option d'achat (LOA) et décès
Lorsque le locataire d'un véhicule en location avec option d'achat (LOA) décède, la gestion de la carte grise et la poursuite du contrat nécessitent plusieurs démarches spécifiques. Tout d'abord, les ayants droit doivent informer la société de leasing du décès du locataire. Cette notification permet à la société de prendre les mesures appropriées et d'expliquer les options possibles.
Si un héritier souhaite reprendre le contrat de LOA, il devra fournir à la société de leasing plusieurs documents, tels que l'acte de décès, un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété, et une demande de transfert de contrat. Ensuite, la société de leasing évalue la demande de reprise du contrat par l'héritier, qui devra généralement prouver sa capacité financière à honorer les paiements restants. Si la reprise du contrat est acceptée, le transfert de la carte grise au nom de l'héritier doit être effectué. Cette démarche nécessite de présenter via le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) les documents justificatifs, y compris le certificat de cession, une pièce d'identité de l'héritier, un justificatif de domicile et le contrat de location mis à jour.
Enfin, si aucun héritier ne souhaite reprendre le contrat, la société de leasing récupère le véhicule et procède à la résiliation du contrat. Dans ce cas, la carte grise reste au nom de la société de leasing jusqu'à la revente du véhicule. Ces démarches permettent de régler la situation administrative et financière du véhicule en LOA après le décès du locataire.
Succession d'un véhicule de collection et carte grise de collection
La succession d'un véhicule avec la mention collection sur la carte grise implique plusieurs démarches administratives spécifiques. Lorsque le propriétaire d'un véhicule de collection décède, les héritiers doivent d'abord régler les aspects successoraux du véhicule. Cela commence par la déclaration du décès et l'établissement d'un certificat d'hérédité ou d'un acte de notoriété, délivré par un notaire. Ce document prouve la qualité d'héritier et permet de débuter les démarches de transfert de propriété.
Une fois ces documents en main, les héritiers doivent effectuer les démarches en ligne via le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou d'un prestataire habilité comme Cartegriseminute.fr pour demander la mutation de la carte grise au nom de l'héritier désigné.
Si le véhicule a plus de 30 ans, il est souvent conseillé de demander une carte grise spécifique Véhicule de collection, s'il ne l'a pas déjà, car cela offre certains avantages, notamment des règles d'entretien et d'utilisation adaptées aux véhicules anciens. Cette demande nécessite des documents tels que l'acte de notoriété, une copie d'une pièce d'identité, un justificatif de domicile, l'ancienne carte grise et un certificat de non-gage.
Par ailleurs, un certificat d'authenticité ou une attestation délivrée par la FFVE seront requis. Ce document confirme que le véhicule a plus de 30 ans, n'est plus produit, et conserve ses caractéristiques d'origine.
En résumé, la succession d'un véhicule de collection et l'obtention d'une carte grise de collection nécessitent une série de démarches administratives spécifiques pour assurer le transfert légal et la reconnaissance officielle du statut du véhicule.
Quelle est la démarche à suivre si la carte grise est perdue ?
Il est possible que la carte grise du véhicule de votre parent ou conjoint défunt soit perdue ou volée. Dans ce cas, vous devez impérativement procéder à une demande de duplicata de carte grise avant de pouvoir utiliser ou vendre le véhicule. Voici les documents requis pour cette procédure :
- Une copie de votre pièce d'identité valide ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- Contrôle technique valide si le véhicule a 4 ans et plus ;
- Formulaire Cerfa 13753 de déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation (non obligatoire en cas de perte).
A noter : La déclaration de perte, quand elle est validée par la gendarmerie, vous permet de circuler librement en attendant de recevoir votre nouvelle carte grise.
Quelle est la démarche pour mettre à la casse un véhicule reçu en héritage ?
Si vous décidez de mettre à la casse le véhicule reçu en héritage, il n'est pas nécessaire de faire un changement de carte grise. La démarche consiste alors à céder le véhicule à un centre VHU (véhicules hors d'usage) pour destruction. Ce spécialiste se chargera de la démolition du véhicule selon les règles en vigueur.
Si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire de la carte grise, vous devez fournir les documents suivants :
- Attestation du notaire ou acte de notoriété ;
- Attestation sur l'honneur pour certifier que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès de son propriétaire ;
- Procuration signée par les héritiers ou par vous-même en tant que seul héritier (conjoint ou parent), si vous confiez cette démarche à un tiers ;
- Code de cession ;
- Contrôle technique de moins de 6 mois ;
- Une déclaration de perte et une fiche d'identification SIV délivrée par la préfecture si le certificat d'immatriculation a été perdu.
Quelle est la démarche si un ou plusieurs héritiers renoncent au véhicule ?
Cela signifie que le véhicule peut être cédé à une personne tierce en suivant toujours la même procédure que pour un changement de carte grise, comme c'est le cas lorsqu'un propriétaire décide de vendre sa voiture. Les documents suivants sont requis dans ce cas :
- Lettre manuscrite de l'héritier unique ou de chacun des héritiers indiquant qu'il (ou ils) renonce(nt) au véhicule ;
- Si le véhicule est cédé pour immatriculation par une personne tierce moins de 3 mois après le décès du titulaire de la carte grise, il faut joindre en plus un certificat de cession dûment rempli et signé par le vendeur (c'est-à-dire vous ou les héritiers si vous n'êtes pas l'unique héritier) ainsi que par l'acheteur ;
- Si le véhicule est cédé pour immatriculation par un tiers plus de 3 mois après le décès, il faut joindre également une lettre attestant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire de la carte grise.
Comment mettre à votre nom la carte grise du véhicule suite à un décès et à l'héritage ?
Il n'est plus possible d'effectuer les démarches de carte grise en préfecture depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en novembre 2017. Toute procédure liée à une demande de carte grise, quelle que soit sa nature (changement de titulaire, carte grise à deux noms, duplicata de carte grise, etc), devient ainsi entièrement dématérialisée et vous devez faire votre demande uniquement en ligne. À cet effet, vous pouvez confier vos démarches de carte grise à un professionnel comme Cartegriseminute.fr.
Pourquoi faire vos démarches de carte grise sur Cartegriseminute.fr ?
En tant que professionnel de la carte grise en ligne, Cartegriseminute.fr dispose du savoir-faire nécessaire pour effectuer vos démarches de carte grise en ligne dans les meilleures conditions. En nous confiant votre demande de carte grise suite à une succession, ou toute autre démarche de carte grise, vous bénéficiez de plusieurs avantages :
- Vous gagnez un temps précieux ;
- Vous évitez les tracas liées aux démarches ;
- Vous disposez d'une plateforme en ligne dédiée qui rend vos démarches plus faciles ;
- Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne, de nous soumettre les documents requis ;
- Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation ou un AECT (accusé d'enregistrement de changement de titulaire) sous 24 heures par email ;
- Vous recevez chez vous la nouvelle carte grise à votre nom sous 8 jours environ selon la date d'enregistrement de votre dossier.
Bon à savoir : Cartegriseminute.fr est un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public, ce qui est un gage de confiance et de sérénité pour vous.
Questions fréquentes et réponses sur la carte grise suite à un décès et succession
Est-il possible de vendre un véhicule reçu en héritage ?
Oui, la vente d'un véhicule en succession est possible, mais la démarche varie selon le cas. Vous n'avez pas besoin de mettre la carte grise à votre nom avant la vente, si celle-ci a lieu dans un délai de 3 mois maximum après le décès de votre conjoint ou parent, et si le véhicule n'a pas circulé pendant cette période.
Dans le cas contraire, il est d'abord nécessaire que vous mettiez la carte grise à votre nom. C'est seulement après que vous pouvez vendre le véhicule en tant qu'héritier ou conjoint survivant.
Est-ce qu'un seul héritier peut bénéficier de l'héritage du véhicule ?
Oui, vous pouvez devenir le seul héritier du véhicule en succession à condition que tous les autres cohéritiers donnent leur accord à travers une lettre de renonciation à l'héritage, signée et portant leurs noms.
La carte grise est-elle payante pour le conjoint survivant ?
Non, la carte grise est gratuite pour le conjoint survivant s'il garde le véhicule. En revanche, elle sera payante si le conjoint décide de vendre le véhicule ou de le céder à un parent ou un tiers.
Ai-je besoin de l'accord de tous les héritiers pour faire la carte grise ?
Pour faire la carte grise d'un véhicule hérité, l'accord de tous les héritiers est nécessaire. En effet, la mutation de la carte grise à votre nom ou à celui d'un autre héritier requiert une attestation sur l'honneur signée par l'ensemble des héritiers, indiquant qu'il n'y a pas d'opposition à cette démarche. Cette attestation doit être accompagnée des documents justificatifs, tels que l'acte de notoriété ou le certificat d'hérédité. Si l'un des héritiers est en désaccord, il est impossible de finaliser la démarche tant qu'un consensus n'est pas trouvé.
Puis-je conduire avec l'ancienne carte grise en attendant la nouvelle ?
Oui, vous pouvez conduire avec l'ancienne carte grise en attendant la nouvelle, sous certaines conditions. Veillez à effectuer rapidement les démarches nécessaires pour obtenir la nouvelle carte grise afin de respecter les délais réglementaires. Lors de la demande de changement de titulaire de la carte grise suite à une succession, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est généralement délivré. Ce document vous permet de circuler légalement avec le véhicule pendant un mois, en attendant la réception de la nouvelle carte grise définitive. Assurez-vous de garder le CPI et l'ancienne carte grise dans le véhicule.
Comment prouver ma qualité d'héritier pour refaire la carte grise ?
Pour prouver votre qualité d'héritier afin de refaire la carte grise, vous devez fournir certains documents justificatifs. Voici les principaux documents requis :
- Acte de notoriété : Ce document, délivré par un notaire, atteste officiellement de votre qualité d'héritier. Il liste tous les héritiers du défunt et leur part d'héritage.
- Certificat d'hérédité : Délivré par la mairie (dans certains cas) ou un notaire, ce certificat prouve également votre qualité d'héritier. Notez que certaines mairies ne délivrent plus ce document et renvoient directement à un notaire.
- Déclaration de succession : Ce document, établi par un notaire, peut aussi servir à prouver votre qualité d'héritier.
- Attestation sur l'honneur : Signée par l'ensemble des héritiers, elle indique qu'il n'y a pas de contestation quant à votre qualité d'héritier et que vous pouvez effectuer les démarches administratives nécessaires.
- Pièces d'identité : Une copie de votre pièce d'identité ainsi que celle des autres héritiers mentionnés dans les documents notariés peut être requise.
Que faire si je ne retrouve pas l'original de la carte grise du défunt ?
Si vous ne retrouvez pas l'original de la carte grise du défunt, vous devez suivre une procédure spécifique pour régulariser la situation et obtenir une nouvelle carte grise. Voici les étapes à suivre :
- Déclaration de perte : Rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déclarer la perte de la carte grise. Vous recevrez un récépissé de déclaration de perte, qui est indispensable pour la suite des démarches.
- Demande de duplicata : Avec le récépissé de déclaration de perte, vous pouvez faire une demande de duplicata de la carte grise. Cette demande peut être effectuée en ligne via le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou auprès d'un professionnel habilité. Vous devrez aussi fournir plusieurs documents dont la déclaration de perte.
- Attestation sur l'honneur : Préparez une attestation sur l'honneur signée par tous les héritiers, indiquant que vous êtes les ayants droit du véhicule et qu'il n'y a pas d'opposition à ce que vous demandiez le duplicata.
- Acte de notoriété ou certificat d'hérédité : Fournissez l'acte de notoriété ou le certificat d'hérédité délivré par un notaire ou la mairie, prouvant votre qualité d'héritier.
Dois-je absolument passer chez le notaire pour la carte grise ?
Il n'est pas toujours obligatoire de passer chez le notaire pour faire la carte grise, mais cela dépend de la situation. Voici quelques points à considérer :
- Succession simple et petite succession : Si la succession est simple et que la valeur totale des biens est modeste (généralement moins de 5 000 euros), il est parfois possible de se passer de l'acte notarié. Dans ce cas, un certificat d'hérédité peut être suffisant. Ce document peut être délivré par la mairie, bien que certaines mairies renvoient systématiquement à un notaire.
- Acte de notoriété : Pour des successions plus complexes ou lorsque la valeur des biens est plus élevée, un acte de notoriété établi par un notaire est souvent nécessaire. Ce document atteste officiellement de votre qualité d'héritier et liste tous les ayants droit. Les services préfectoraux et l'ANTS demandent souvent cet acte pour le changement de titulaire de la carte grise.
- Attestation sur l'honneur : Indépendamment de la nécessité de l'acte notarié, une attestation sur l'honneur signée par tous les héritiers indiquant qu'il n'y a pas d'opposition au changement de titulaire est généralement requise.
- Cas particuliers : Si la succession inclut des éléments complexes comme des dettes ou des contestations entre héritiers, l'intervention d'un notaire devient indispensable pour régler ces aspects et pour obtenir un acte de notoriété.