Carte grise gratuite: les démarches sans frais
La carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, est un document indispensable pour pouvoir conduire un véhicule motorisé sur la voie publique. La demande de carte grise en France est généralement payante, surtout si elle prend en compte le montant de la taxe régionale, celle-ci pouvant varier d'une région à une autre. Toutefois, il existe des cas où il est possible d'obtenir gratuitement une carte grise pour son véhicule. Comment et dans quels cas obtenir gratuitement sa carte grise ? Voici les réponses à cette question.
Dans quels cas obtenir une carte grise gratuite ?
La démarche carte grise en ligne peut parfois être totalement gratuite en fonction des cas. Cependant, même si elle est totalement gratuite, la redevance d'acheminement ou l'expédition de la carte grise, autrement dit la taxe Y.5 sur la carte grise (2.76 euros), doit être versée. Ainsi, voici les différentes demandes de carte grise sur lesquelles ne s'applique que la taxe Y.5 :
L'immatriculation d'un cyclomoteur
La taxe légale à l'immatriculation d'un cyclomoteur (scooter) est gratuite. En effet, il faut savoir que ces types de véhicules doivent être immatriculés depuis 2011. Vous pouvez le faire en ligne à l'aide de Carte Grise Minute ou auprès de l'ANTS. D'autre part, changer d'adresse, de nom ou de situation sociale sur le certificat d'immatriculation est également une démarche gratuite.
Le changement d'adresse
Le changement d'adresse sur la carte grise est gratuit pour les 3 premiers déménagements. En effet, elle se traduit seulement par la production d'une étiquette à apposer sur la carte grise. Toutefois, au 4e changement d'adresse, une nouvelle carte grise doit être éditée. Cela entraine le paiement d'une redevance d'acheminement ou l'acquittement de la taxe Y.5.
Le changement d'état civil ou de raison sociale
À l'instar du changement d'adresse, le changement d'état civil ou encore de raison sociale sur la carte grise est aussi gratuit les 3 premières fois. À partir du 4e changement, la taxe Y.5 doit aussi être versée.
Le changement d'état matrimonial
Le changement de statut matrimonial, autrement dit l'ajout ou le retrait du nom d'un des époux, ne requiert également que les frais d'expédition de la carte grise, si le véhicule a été acheté avant l'acte de mariage.
Cependant, si l'achat du véhicule a été effectué après le mariage, le changement d'état matrimonial est soumis à l'ensemble des taxes applicables pour un changement de titulaire.
La perte, le vol ou la détérioration de la carte grise
Dans le cas d'une perte, de vol ou de détérioration de la carte grise, vous devrez alors effectuer une demande de duplicata de carte grise. En fonction des cas, cette demande de duplicata peut être gratuite.
En cas de perte, si le véhicule est encore immatriculé sous le format FNI (l'ancien format), vous devrez alors, en plus des frais d'expédition, débourser une certaine somme pour le remplacement de vos plaques d'immatriculation au nouveau format SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) car celui-ci obtiendra un nouveau numéro d'immatriculation qu'il gardera jusqu'à sa destruction ou son exportation.
En revanche, si le véhicule est déjà immatriculé sous le format SIV, vous aurez à payer les frais d'expédition Y.5 (2.76€) et la taxe fixe de gestion (11€) indiquée dans le champ Y.4 .
S'il s'agit d'un vol de carte grise, la demande de duplicata requiert généralement le règlement de la taxe fixe et des frais d'expédition, cela dépend des caractéristiques du véhicule, c'est à dire s'il est déjà ou non immatriculé dans le SIV, tout comme pour une perte du certificat d'immatriculation.
De même, en ce qui concerne la détérioration de la carte grise, si le véhicule est déjà immatriculé sous le format SIV, la demande de duplicata correspondra au montant des frais de gestion et d'expédition. Cependant, si le véhicule est encore immatriculé sous le format FNI, seuls les frais d'expédition seront appliqués.
Les autres cas où la demande de carte grise peut être gratuite
La correction d'une erreur de saisie sur la carte grise est aussi gratuite, seulement si vous avez fourni des justificatifs corrects. D'autre part, si l'erreur a entrainé une conséquence sur le montant de la carte grise, l'administration peut alors vous réclamer la différence ou vous la rembourser.
D'autre part, en cas d'usurpation des plaques d'immatriculation, il se peut que vous soyez contraint de procéder à un changement d'immatriculation. Cette opération est gratuite et vous recevrez une nouvelle carte grise.
Passer par un professionnel habilité et agréé par l'État
Le fait de passer par un professionnel habilité et agréé par l'État comme Cartegriseminute.fr pour une demande de carte grise est généralement payant, puisque ces agences spécialisées facturent leur prestation. Cependant, les services proposés sont souvent plus rapides et efficaces comparés au site de l'ANTS. En effet, celui-ci est souvent critiqué pour ses dysfonctionnements liés au nombre important de demandes qui y affluent.
D'autres démarches liées à la carte grise, telles que la première demande de carte grise (sauf pour les cyclomoteurs), le changement de titulaire ou encore le changement des caractéristiques techniques d'un véhicule sont généralement payantes. Dans certains cas, vous devrez vous acquitter de la taxe régionale Y.1, de la taxe C02 malus écologique Y.3 ou encore de la taxe sur la formation professionnelle Y.2, le tout habituellement regroupé au niveau de la taxe Y.6 de la carte grise. Toutefois, parfois vous pourrez aussi bénéficier d'une exonération fiscale s'il s'agit par exemple de véhicules propres ou dits propres, ou d'une réduction de 50 % pour les véhicules de 10 ans et plus, c'est à dire que le prix du cheval fiscal de la région est divisé par 2.