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Faire une carte grise pour un tracteur agricole

Comme vous le savez il est obligatoire d'immatriculer et de justifier d'une carte grise à son nom propre ou à celui d'une société suite à l'acquisition d'un véhicule neuf ou d'occasion. Mais vous devez également suivre ces démarches si vous avez acheté un tracteur ou un engin agricole, en effet la carte grise est obligatoire pour tout véhicule circulant sur la voie publique en France.

tracteur agricole

Tarif de la Carte Grise d'un tracteur


Je ne connais pas l'immatriculation

On répertorie deux types d'engins agricoles sur le territoire français: les Tracteurs Agricoles (TRA) et les Machines Automotrices Genre Agricole (MAGA) qui sont répertoriés au repère J.1 de la carte grise.

Le Tracteur Agricole dit TRA

Le Tracteur Agricole dit TRA est un véhicule affecté de 4 roues (les 2 roues arrière étant de diamètre supérieur aux 2 roues avant) ou de 2 chenilles (une de chaque côté). Le tracteur est conçu pour un travail agricole nécessitant une grande force de traction pour pousser, tirer ou porter d'autres appareils.

La Machine Automotrice Genre Agricole dite MAGA

La Machine Automotrice Genre Agricole dite MAGA est un véhicule à part entière plus communément utilisé par des exploitations agricoles. Sa vitesse, bridée lors de la construction ne dépasse pas 25 km/h et peut être amené jusqu'à 40 km/h pour les machines dont la largeur n'excède pas 2,55 mètres et possédant une cylindrée inférieure à 50 cm3.


Tous les engins agricoles doivent être obligatoirement immatriculés, mais cependant ils n'exigent pas le même type d'immatriculation. La carte grise au nom du propriétaire (particulier ou entreprise) concerne également les machines automotrices genre agricoles comme les moissonneuses batteuses, les tracteurs à roues ou à chenilles et les véhicules agricoles remorqués dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est supérieur à 1,5 tonnes comme les véhicules de catégorie:

En ce qui concerne les distinctions d'obligations pour le type d'immatriculation de ces véhicules, on notera les éléments suivants:

➸ Pour les tracteurs et machines agricoles automotrices appartenant à un particulier, tous les véhicules doivent être équipés d'une plaque d'immatriculation inamovible avant-arrière et d'une plaque du constructeur.

➸ Pour les tracteurs et machines agricoles automotrices appartenant à une exploitation agricole, la plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière reste obligatoire mais la plaque d'exploitation est facultative (numéro d'exploitation délivré par le Préfet). La plaque du constructeur est également obligatoire.

➸ Pour les semi-remorques et les remorques sur pneumatiques appartenant à un particulier, la plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière et la plaque du constructeurs sont obligatoires pour les engins dont le PTAC est de plus de 1.5 tonnes. Pour les engins inférieurs à 1,5 tonnes, la plaque constructeur est en accessoire.

➸ Pour les semi-remorques et les remorques sur pneumatiques appartenant à une exploitation, les mêmes règles s'imposent et les engins dont le PTAC est de moins de 1,5 tonnes doivent également être équipés de la plaque d'exploitation.

Si dans le cadre de votre exploitation vous souhaitez faire immatriculer votre tracteur ou engin agricole, il vous faut au préalable obtenir un numéro d'exploitation en présentant une attestation d'affiliation à la MSA auprès de la Préfecture des agriculteurs.
Quant à la plaque du constructeur, elle doit nécessairement comporter le nom du constructeur, sa marque ou symbole, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques du poids du véhicule. Cette plaque doit également comporter l'adresse du constructeur si l'engin à un PTAC qui fait plus d'un 1,5 tonnes.

A partir du moment où votre tracteur ou engin agricole dispose d'une plaque minéralogique, vous êtes dans l'obligation de faire mettre la carte grise à votre nom (propre ou entreprise). Vous souhaitez prévoir au mieux le budget nécessaire pour immatriculer votre véhicule, vous vous demandez ainsi sans doute combien va vous coûter ce document officiel.
Le calcul du tarif de la carte grise pour un tracteur ou un engin agricole est assez complexe car plusieurs facteurs entrent en compte:

Les taxes:

la taxe Y.1

➸ La taxe Y.1 est la plus importante car elle correspond à la puissance fiscale du tracteur ou de l'engin. Elle est basée sur le nombre de chevaux fiscaux du véhicule (repère P.6 sur la carte grise), mais aussi sur le prix du cheval fiscal fixé différemment pour chaque région. On obtient le montant de cette taxe en multipliant le tarif du cheval fiscal par le nombre de chevaux fiscaux du tracteur ou engin. Sachez que pour tous les tracteurs et engins de plus de 10 ans, le résultat obtenu sera à diviser par deux.

la taxe Y.2

➸ La taxe Y.2 est quant à elle calculée à partir du poids du véhicule à immatriculer. Il s'agit de la taxe parafiscale.

Classe de véhicule (PTAC) Montant de la taxe Y.2
Véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes 34€
Véhicule dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes 127€
Véhicule dont le PTAC est supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes 189€
Véhicule dont le PTAC est supérieur à 11 tonnes 285€

les taxes Y.4 et Y.5

➸ Les taxes Y.4 et Y.5 correspondent aux frais relatifs à la gestion de la carte grise (4 euros) et des frais d'acheminement (2,76 euros) par courrier sécurisé et directement à votre domicile.

Le permis de conduire

L'article 27 de la loi Macron appliquée le 6 août 2015 vient modifier l'article L. 221-2 du Code de la route : il est désormais autorisé pour toute personne détentrice d'un permis B à conduire des véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 km/h ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. La conduite de tracteurs agricoles, appareils agricoles ou forestiers sans la possession du permis ne peut se faire qu'à condition que le véhicule soit attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles (ETA) ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) dès lors que les conducteurs sont âgés d'au moins seize ans.

Pour faire une demande de carte grise pour votre tracteur ou engin agricole, la meilleure solution depuis la fermeture des préfectures est de passer directement par les services de Carte grise minute. Société spécialisée dans la délivrance de carte grise en ligne, nous vous assurons d'obtenir un certificat d'immatriculation dans les plus brefs délais. En quelques clics seulement, vous commandez votre carte grise sur notre site internet.

La démarche pour l'immatriculation

Habilités et agréés par le Ministère de l'Intérieur Carte grise minute vous permet d'immatriculer votre tracteur en un temps record. En premier lieu connectez vous sur notre site professionnel, puis utilisez notre simulateur de tarif pour procéder au calcul des taxes relatives à l'immatriculation de votre tracteur ou de votre engin agricole. En renseignant seulement quelques informations telles que la plaque d'immatriculation et votre département de résidence, vous obtenez le prix de ce que vous devrez réellement payer pour l'établissement de la carte grise de votre véhicule.

Vous pouvez rapidement et simplement régler le tarif de votre carte grise en ligne, via notre plateforme de paiement sécurisé par carte de crédit, paypal ou en 3/4 fois, à la suite de quoi, vous recevez via un mail de confirmation de votre commande la liste des documents à nous retourner par voie postale. Envoyez-nous les pièces justificatives le plus rapidement possible sans rien omettre sous peine de ralentir le traitement de votre dossier.

Par la suite vous recevez directement votre certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sous 24 h, par e-mail, en cas de contrôle routier des forces de l'ordre, ce document valable un mois fait office de carte grise, en attendant que vous receviez la version définitive qui vous sera envoyé sous 3 à 4 jours sous pli sécurisé par l'Imprimerie Nationale.

Calcul du tarif pour un tracteur