Carte Grise d'un véhicule d'occasion importé de Belgique

La carte grise belge se divise en deux parties détachables : une partie à conserver chez soi, et l'autre à placer dans le véhicule. Lors d'une vente, les deux documents sont requis. Le certificat d'immatriculation belge contient moins d'informations comparé à la carte grise française.

Pour importer une voiture avec carte grise belge en France, vous devez obtenir une plaque de transit en Belgique, car les plaques d'immatriculation belge ne sont attribuées qu'aux propriétaires. Cette formalité s'effectue auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules DIV. Vous pouvez aussi procéder à cette démarche en Belgique auprès d'une antenne locale de la DIV, avant d'entrer en France avec le véhicule. Sachez également que vous pouvez trouver des professionnels pouvant vous octroyer des plaques de transit assorties d'une assurance temporaire.

Vous pouvez bien entendu obtenir des plaques provisoires françaises en WW, valables 1 mois, afin de pouvoir importer votre voiture en France.

Il est important que le vendeur vous fournisse le certificat officiel CarPass, qui sert un peu de certificat de non-gage belge et atteste l'historique du kilométrage du véhicule lors du contrôle technique. En effet, ce certificat enregistre le kilométrage de la voiture à chaque passage au contrôle technique. Et il faut savoir que tous les professionnels belges de l'automobile doivent obligatoirement déclarer le kilométrage aux services du CarPass.

Il faut un mois à compter de la date d'achat pour immatriculer une voiture belge en France. Néanmoins, l'immatriculation peut être assez longue. Aussi, il est conseillé de demander en même temps une immatriculation provisoire en WW, vous permettant de circuler dans l'Hexagone pendant 4 mois, jusqu'à l'obtention du certificat d'immatriculation définitif. En effet, n'oubliez pas que si le délai légal de 1 mois pour l'obtention de la carte grise est dépassé, vous risquez une amende de 4^e catégorie d'un montant de 135 €, voire même l'immobilisation du véhicule, en cas de contrôle de police.

À noter : Depuis la mise en place du PPNG - Plan Préfecture Nouvelle Génération en 2017, il n'est plus possible d'effectuer les démarches de demande d'immatriculation en préfecture. Elles doivent désormais se faire uniquement en ligne.

Pour immatriculer votre voiture belge en France, faites appel à Cartegriseminute.fr, un site dédié à la carte grise en ligne en France. En recourant à nos services, vous gagnez du temps en étant déchargé des démarches fastidieuses de demande de carte grise française pour votre voiture belge. Carte Grise Minute.fr est habilité par le ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public, ce qui est un gage de la qualité de nos services et de notre professionnalisme. Ainsi, votre dossier est traité dans les plus brefs délais, une fois que vous nous aurez soumis les documents nécessaires au traitement de la demande. De plus, Carte Grise Minute.fr vous fournit toutes les informations dont vous avez besoin pour simplifier vos démarches, y compris les différents documents requis pour immatriculer votre véhicule belge.

Vous devez rassembler les papiers suivants pour pouvoir immatriculer un véhicule belge :

• Certificat d'immatriculation belge

  Votre vendeur doit vous transmettre au moment de la vente les originaux des deux parties qui constituent la carte grise belge. 

• Quitus fiscal

  Attestation de situation régulière en termes de TVA française fournie par le centre des impôts de votre domicile.

• Certificat de conformité européen (COC)

  Si votre vendeur ne vous l'a pas fourni, vous devrez le demander soit au constructeur, à son représentant officiel en France ou encore auprès de notre partenaire EuroCOC.

• Déclaration de cession ORIGINALE (Kaufvertrag en allemand) ou facture

  Déclaration de cession ORIGINALE et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s). Pour un véhicule acheté en concession, vous pouvez fournir une facture.

• Demande ORIGINALE de certificat d'immatriculation (CERFA 13750*05)

  A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession ou la facture. S'il existe un co-titulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

• Procuration ORIGINALE par Mandat

  Le mandat dûment complété autorise CarteGriseMinute.fr à réaliser la démarche administrative d'immatriculation du véhicule belge en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de la carte grise.

• Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide

  Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise). Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule

  Copie de l'attestation d'assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

• Copie du permis de conduire du titulaire

  Preuve que le demandeur de la carte grise dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).

• Copie du contrôle technique FRANCAIS de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans

  Si la visite technique réalisée en Belgique a plus de 6 mois, vous devez représenter votre voiture au contrôle technique français. Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés. Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande.

Pour une société (personne morale), merci de fournir en supplément un extrait Kbis accompagné de la pièce d'identité du signataire mentionné sur le Kbis.