Documents pour carte grise moto : tout ce qu'il faut savoir

Q: Faut-il un permis pour immatriculer un scooter 50cc ?

Depuis le 1er juillet 2004, tous les véhicules et les cyclomoteurs de 50 cm3, ou moins, doivent être immatriculés. Un numéro d'immatriculation leur sera délivré à vie. Il est nécessaire d'avoir un permis AM ou d'être titulaire du BSR, brevet de sécurité routière, pour pouvoir immatriculer ce genre de véhicule. Il est possible de passer le permis AM en suivant une formation et d'avoir minimum 14 ans.Toutefois, pour toutes personnes nées avant le 31 décembre 1987, il est possible d'immatriculer un véhicule n'excédant pas 50 cm3, sans le permis de conduire et cela est même valable en cas de suspension dudit permis.

Q: Comment passer une moto en collection ?

Pour qu'un véhicule soit reconnu comme collection, il faut impérativement que ce dernier ait plus de trente ans d'âge. La mise en collection d'un véhicule n'est ni automatique et n'est ni obligatoire. Pour faire la demande, la procédure est relativement la même dont il s'agit d'une moto ou d'un autre, à l'exception juste qu'une moto n'est pas soumise à un contrôle technique.Le demandeur doit, dans un premier temps, demander une attestation établie le représentant de la marque en France, ou une attestation à demander auprès de la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE). Ce document est indispensable pour la démarche.

Q: A-t-on besoin d'un quitus fiscal pour l'établissement 'un Certificat provisoire d'immatriculation ?

Pour l'établissement d'un certificat provisoire d'immatriculation ou certificat WW, il est obligatoire de fournir un quitus fiscal.

Q: Je souhaiterais immatriculer une moto cross; l'assurance est-elle obligatoire ?

Depuis le décret de 2017 l'assurance est obligatoire pour toute démarche de carte grise et pour tout type de véhicule.

Un certain nombre de documents est nécessaire pour faire la carte grise d'une moto. Ils peuvent varier si le véhicule deux-roues est neuf ou acheté d'occasion. Pour vous aider à y voir plus clair, découvrez la liste de ces documents en détail, quelle est la démarche à effectuer, mais aussi, quel permis de conduire est nécessaire pour circuler avec votre moto.

Pourquoi faut-il immatriculer sa moto ?

Vous venez d'acquérir une moto ? Vous devez l'immatriculer avant de la mettre en circulation. En effet, tout véhicule à moteur doit être immatriculé et disposer d'une carte grise permettant de l'identifier, avant de pouvoir circuler légalement sur la voie publique.

Des changements ont été opérés concernant les motos depuis janvier 2011. Ainsi, tous les véhicules à deux-roues doivent obligatoirement être immatriculés avant de circuler légalement sur la voie publique, y compris les scooters de 50 cm³ de cylindrée. Vous avez un mois pour obtenir une carte grise à votre nom après la date d'achat de votre moto. Si ce délai est dépassé, et que vous circulez avec votre moto, vous risquez une contravention assortie d'une amende forfaitaire de 4^e classe, soit 135 €. Alors, faites une demande de carte grise pour votre moto le plus rapidement possible.

Qu'en est-il de la réforme du Gouvernement ?

Depuis la mise en place de la réforme de l'Administration par le Gouvernement en novembre 2017, appelée PPNG ou Plan Préfecture Nouvelle Génération, il n'est plus possible d'effectuer les démarches de carte grise en préfectures et sous-préfectures. Ainsi, toutes les démarches doivent se faire uniquement en ligne.

Bon à savoir : Plusieurs sociétés spécialisées dans la carte grise en ligne ont été habilitées par le Gouvernement. Cartegriseminute.fr, qui a commencé ses activités dès 2009 en est un exemple. Ayant accès au SIV (système d'immatriculation des véhicules), nous prenons en main toutes les demandes de certificat d'immatriculation des usagers ainsi que les différentes démarches qui y sont rattachées. Que ce soit pour un changement de titulaire après l'achat d'une moto, pour un changement d'adresse sur la carte grise ou encore pour un duplicata de carte grise, Cartegriseminute.fr peut faire une carte grise moto à votre nom dans les meilleurs délais et vous décharge des démarches administratives souvent chronophages.

De plus, depuis le 15 avril 2024, le contrôle technique (CT) pour les motos de 5 ans et plus est devenu obligatoire lors de toutes cessions entre particuliers. La durée de validité est fixée à 3 ans et à 5 ans pour une "moto de collection". L'exemption de CT reste valable pour les ventes à un professionnel, comme pour les voitures, pour les deux-roues, tricycles et quadricycles de moins de 5 ans et les motos de collection immatriculées avant 1960.

Papiers obligatoires pour faire une carte grise moto

Quels sont les documents à fournir pour faire la carte grise d'une moto d'occasion ?

Avant tout changement de carte grise suite à l'achat de votre moto, il est important de connaître la liste des documents nécessaires à la démarche. En effet, un dossier incomplet risque de retarder le traitement de votre demande de carte grise.

Voici la liste des documents à fournir pour faire la carte grise d'une moto achetée d'occasion :

Certificat de cession original Cerfa 15776 : ce document informe l'Administration du changement de propriétaire, mais il vous permet aussi en tant qu'acquéreur d'effectuer vos démarches de carte grise afin d'immatriculer la moto à votre nom ; par ailleurs, la déclaration de cession actée par le certificat de cession libère l'ancien propriétaire de toute responsabilité liée à une infraction que le nouveau propriétaire commettrait en circulant avec le véhicule ; ce document doit être rempli et signé par le vendeur et l'acheteur.
Copie du certificat d'immatriculation barré, et signé par le vendeur, et portant la mention « vendu le » avec la date et l'heure de la cession ; si le vendeur est une société, la carte grise doit être tamponnée.
Formulaire de demande d'immatriculation ou formulaire Cerfa 13750 pour faire la demande de carte grise.
Procuration par mandat d'immatriculation original Cerfa 13757 pour permettre à Cartegriseminute.fr d'effectuer les démarches de carte grise moto en votre nom.
Copie du permis de conduire : soit un permis A, soit un permis A1, ou un permis A2 selon la puissance et la cylindrée de la moto.
Copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois : cela peut être une facture de téléphone, de gaz ou encore d'électricité, une facture d'abonnement internet, le dernier avis d'imposition ou de non-imposition ; si vous êtes hébergé par un parent ou une personne tierce, vous devez fournir une attestation d'hébergement ainsi qu'une copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile de l'hébergeant.
Attestation d'assurance pour carte grise moto : tout véhicule doit être assuré avant d'être immatriculé, selon l'arrêté du 14 août 2017 ; vous devez ainsi transmettre une attestation d'assurance ou un mémo véhicule assuré dans votre dossier de carte grise moto en tant qu'acquéreur ; en effet, l'assurance du vendeur n'est pas acceptée pour ce type de démarche.
Procès-verbal de contrôle technique pour immatriculer une moto ou deux-roues de plus de 5 ans. Le contrôle doit avoir été effectué dans les 6 mois avant l'enregistrement de la demande dans le SIV.

Documents démarche de carte grise pour immatriculer une moto

Quel document fournir pour la carte grise d'une moto neuve ?

Si la moto que vous venez d'acheter n'a jamais été immatriculée, voici la liste des documents à rassembler pour constituer votre dossier :

Formulaire Cerfa 13749, plus connu comme Cerfa "3 en 1" : comme son nom l'indique, ce document sert à la fois de certificat de conformité, de demande d'immatriculation et d'acte de vente ; il est important de bien remplir tous les champs, mais aussi, de veiller à ce que les informations soient exemptes d'erreur.
Déclaration de cession ou formulaire Cerfa 15776 si le Cerfa "3 en 1" n'est pas disponible.
Certificat de conformité en cas de non disponibilité du Cerfa "3 en 1".
Copie d'une pièce d'identité valide ;
Copie du permis de conduire (A, A1 ou A2 selon la cylindrée et la puissance).
Attestation d'assurance de la moto, souscrite par l'acquéreur.
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.

Quels sont les différents types de permis moto ?

Il existe trois types de permis pour conduire une moto : permis A, A1 et A2. Selon la puissance et la cylindrée du véhicule, un type de permis en particulier est nécessaire pour pouvoir rouler avec votre moto.

Le permis A1 : accessible dès 16 ans, ce type de permis vous permet de conduire un véhicule à deux roues de type mobylette (genre MTL) d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm³ et d'une puissance maximale de 11 kW ; en outre, son rapport puissance / poids doit être inférieur à 1 kW / kg.
Le permis A2 : ce type de permis, accessible à partir de 18 ans, vous permet de conduire une moto d'une cylindrée ne dépassant pas 600 cm³ et d'une puissance maximale de 35 kW, pour un rapport puissance / poids inférieur ou égal à 0,2 kW / kg ; il correspond à la conduite d'une moto appartenant au genre national MTT1 et MTT2.
Le permis A : ce type de permis autorise la conduite de tous les tricycles et motocyclettes, sans distinction de cylindrée, de puissance ou de genre ; vous pouvez ainsi conduire une moto des catégories MTL, MTT1 et MTT2 ; avant d'obtenir le permis A, vous devez être titulaire d'un permis A2 depuis au moins 2 ans, et avoir 20 ans au moins ; en outre, vous devez avoir suivi une formation de 7 heures attestée par une école de conduite.

On peut aussi ajouter le permis AM Apprenti Motard qui remplace l'ancien BSR et requis pour pouvoir conduire un scooter 50cc.

Quelles sont les démarches pour faire la carte grise d'une moto ?

En tant que professionnel de la carte grise en ligne, Cartegriseminute.fr vous permet de simplifier et de réduire le temps nécessaire à votre démarche de carte grise pour moto. Il vous suffit alors de constituer votre dossier de demande de carte grise grâce à aux listes des documents ci-dessus, de nous soumettre votre dossier et de valider votre demande. N'oubliez pas de joindre un mandat d'immatriculation pour nous autoriser à effectuer la procédure en votre nom. Voici les étapes à suivre :

Rassemblez tous les documents dont vous avez besoin pour faire votre demande de carte grise moto en ligne ;
Utilisez notre calculateur pour connaître le coût de votre carte grise pour moto ;
Remplissez ensuite le formulaire avec vos coordonnées ;
Validez votre demande de carte grise et le paiement en ligne ;
Téléchargez ou envoyez par courrier, de préférence en lettre suivie, l'ensemble des pièces justificatives détaillées dans la liste personnalisée des documents requis envoyée par email ;
Obtenez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ou un accusé d'enregistrement de changement de titulaire (AECT), par email sous 24 heures, à réception de votre dossier complet et conforme ;
Recevez à votre domicile le certificat d'immatriculation définitif, qui vous sera envoyé par courrier sécurisé.

En ce qui concerne le prix d'une carte grise moto, cela varie en fonction de la puissance, de votre lieu de résidence ainsi que du taux d'émission de CO2. Dans tous les cas, n'hésitez pas à utiliser notre calculateur de coût de carte grise dédié, simplement en renseignant les informations demandées (code postal, numéro d'immatriculation, etc.). Pour faire votre carte grise, le prix peut par ailleurs être réduit selon la cylindrée, le genre et l'âge de la moto.